03 septembre 2015
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Les lettres fiscales d'EFI
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Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses dernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS vont-ils entrer dans le droit positif des états membres.
Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes
Comme l’a précisé avec talent Bénédicte Peyrol [1] dans une exceptionnelle étude sur sur le tres bon site FISCALONLiNE remarquablement dirigé par Nicolas Bousseau le désamour entre la fiscalité, symbole de souveraineté, et l’Union européenne (UE), semble s’atténuer au fur et à mesure des années. Est-ce par nécessité ou par volonté politique ?
Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
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10:25 Publié dans BEPS, OCDE, Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 août 2015
EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015
rediffusion avec mise à jour
L’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
mise à jour décembre 2015
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 17 du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières
Source rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
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Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années
la directive épargne de mars 2014 a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer
Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
(à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir
la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY )directive 2014/107/UE du Conseil HTLM
La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015
L’ensemble des états membres procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.
06:52 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
21 juin 2015
La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes
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La Commission publie une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers.Cette liste dite « liste Moscovici » vise 30 paradis fiscaux non coopératifs a été rendue publique mercredi 17 juin
Un vrai cours de billard à cinq bandes ( à suivre )
Moscovici avec l’assistance de l’Allemagne (qui prépare son FRANCFORT place de la finance) et surtout la bénédiction du formidable politique qu'est Junker qui tient enfin sa revanche contre la city qui le traitait d’ivrogne en juin dernier Le génie de la CITY va t il diriger les européens ? et contre l’OCDE qui avait blackboulé le Luxembourg en novembre 2013 Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!! a préparé dans la plus grande discrétion cette liste qui n’est en fait qu’une synthèse partielle des listes nationales
la publication de cette liste, qui n'a aucune valeur juridique , est donc d'abord une réaction politique d’indépendance de l'Europe vis-à-vis de l'OCDE qui essaye d'accaparer la morale fiscale internationale alors qu'elle n' a aucun pouvoir régalien,(cf arrêt CE 30 juillet 2010 Aff P Michaud) (le conseil rappelle que "les actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale".) ensuite contre le Génie de la City qui fait semblant d’être ange et enfin contre les USA qui protègent FIRSTLY ses ressortissants , ses entreprises et ses banques ( refus du BEPS et de l''EAR et FATCA sans réciprocité du tout )
la reponse de l' ocde par Pascal Saint-Amans
9 juillet 2015: la Commission européenne a publié le 17 juin une annonce à propos de juridictions tiers non coopératives. En réponse, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE et Monica Bhatia, Chef du Scrétariat du Forum mondial ont envoyé une lettre à tous les membres du Forum mondial. Cliquez ici pour lire la lettre. Le secrétariat du Forum mondial a maintenant produit une fiche d'informationstrès simple qui réunit dans un document toutes les mesures de transparence fiscale prises par les juridictions qui sont sur la "liste pan-EU". Cela montre les progrès que la plupart des juridictions ont mis en place pour mettre en oeuvre les standards internationaux.
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L'UE commence t elle à prendre ses distances vis d'une OCDE trop city minded ?
Londres perd la bataille de Guernesey par Isabelle Marchais journaliste
La réaction des autorités de Guernesey (source notre ami P Harris)
Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires
inscrits sur liste noire par les États membres. (htlm)
le nom du même site 2 jours après
Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)
Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)
établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.
Le paradis des paradis fiscaux ??
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013
Attention contrairement à ce que certains essaient de faire croire, la Commission européenne n'a pas établi SA propre liste mais elle seulement fait la synthèse les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18 au total. Ces 18 listes, dont certaines n’auraient pas (?) été toutefois actualisées depuis plusieurs années, recensent 85 juridictions non coopératives
.le seul etat qui n'a pas de liste de paradis fiscal est la GB cliquez sur UK de la carte (bien joué)
Bruxelles a choisi de retenir celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes,
Surtout, la commission a voulu montrer son indépendance vis a vis du forum international de l'ocde très city minded .
la guerre de la gestion de l’épargné mondiale continue .
Et qui sera l'imbécile heureuse de la fin ?Devinez
Cette liste a créé un crise diplomatique avec certains états et avec l’OCDE
En fait pour EFI il s'agit de la revanche de Junker
Les deux gagnants ; le Luxembourg et la Suisse absents de la liste
alors qu'une maille à baleine vient d'être découverte dans l'accord UE /Suisse
en faveur de ..(cliquez).
Londres perd la bataille de Guernesey par Isabelle Marchais journaliste
D’une part sur le génie de la City qui il a encore un an le traitait publiquement d’ivrogne
Le génie de la CITY va t il diriger les européens ?
D’autre part sur l’OCDE qui en 2013 a blackboulé le luxembourg du forum alors que d’autres états moins vertueux y accédait
Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!!
"Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes"
En dehors du fait que Guernesey;ile de la Reine se trouve sur cette liste le Liechtenstein, les Bermudes, l’Ile Maurice et plusieurs autres grands centres financiers offshore, ont joint les dirigeants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par téléphone, jeudi 18 juin , pour exprimer leur courroux. alors même qu’ils viennent de s’engager à pratiquer l’échange automatique de données fiscales à l’horizon 2017 ou 2018 – et donc, théoriquement, à faire tomber leur secret bancaire
Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, s’emploie à ramener le calme : « Il ne peut s’agir d’une véritable liste car cela minerait les efforts et le travail de transparence entrepris par de nombreuses juridictions ».
« S’il doit y avoir une liste noire, il faut qu’elle soit établie sur la base de critères objectifs, poursuit M. Saint-Amans. C’est d’ailleurs ce que nous dirons au prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, en novembre. »(source Le Monde)
Note EFI Attention ,Seule la commission a des pouvoirs régaliens ,
l'OCDE n'ayant que des pouvoirs de recommandations
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
13:09 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
18 juin 2015
UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ???les plans du 17 juin
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plan d'action pour une fiscalité des entreprises
plus juste et plus efficace
La Commission a présenté le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.
Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.
La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.
Consultation publique sur la transparence fiscale
des entreprises dans l'Union européenne.
Le texte de la consultation publique est disponible ici.
Relance de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.
Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes.
Garantir une imposition effective
Le plan d'action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l'Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union
Renforcer la transparence
Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une
Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires
inscrits sur liste noire par les États membres.
LISTE DES 30 PARADIS FISCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Note EFI A LIRE , la SUISSE EST ABSENTE DE LA LISTE
. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.
Questions et réponses sur le plan d'action
Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS
20:33 Publié dans aaa Les rapports, ETNC Art 238 OA bis, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 juin 2015
UE la commission exige la communication des rescrits individuels
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles
Le cadre réglementaire actuel
Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) cliquez
07:05 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |