ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La lettre EFI du 1^er juin 

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EFI diffuse deux  jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne  et fondée sur la directive de 2011

Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

La clause de rétroactivité

(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois. 

La convention avec l’Espagne  

Demande de renseignement refusée 

Demande de renseignement admise

Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet 
de pressions  pour ne pas diffuser cette tribune

 la société  Aristophil  (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly

Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard

Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN 

En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment  Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros. 

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013 

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public 

 les faits 

Le Luxembourg  rattrape son retard en diffusant des circulaires d’applications des deux directives d’échange automatique de renseignements 

Mémento fiscal luxembourgeois - 
Résumé des impôts directs perçus en trois langues 

•  EUROPE échange automatique des le 1er janvier 2015 

• La directive épargne européenne publiée le 15 avril 2014 
• La proposition de directive avec commentaires au 13 novembre 2013 reformatée par EFI  
• 28/06/2014 Luxembourg :comment va-t-il appliquer la directive épargne ? 
• UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 

EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis  le 1er mars 2016

EAR de salaires, pensions et tantièmes ; 
revenus de 2014 transmis le 1er juillet  2015

Le Luxembourg a passé des accords FISCAUX  avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux. 

Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités 

Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). 

le critère international de comparaison 

Part des investissements directs dans le PIB en EU

le véritable poids écrasant du Luxembourg 

l

Qui est The International Consortium 
of Investigative Journalists

La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC 
par Anne Michel journaliste 

LE NOUVEAU TOURNANT DE LA PLACE FINANCIÈRE SUISSE 

Organisée par

ACADEMY &  FINANCE  et L’AGEFI 

Genève, 20 & 21 novembre 2014, Grand hôtel Kempinski 

BULLETIN D INSCRIPTION 

AVEC LA PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE :

Jacques de Watteville  cliquer
Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales,
Département fédéral des finances, Berne 

Pascal Saint-Amans cliquer
Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP),
OCDE, Paris 

Luc Frieden cliquer
Ancien Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg,
Député au parlement, Luxembourg

Échange d’informations automatique et accès au marché :

Échange d’informations sur demande : bilan et perspectives

La suisse et la conformité fiscale des clients

la régulation du secteur financier suisse :

Architecture institutionnelle et règles de fond

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

LE RAPPORT 2013

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

Au sein de l'Administration des contributions directes, la division Relations internationales a comme mission de gérer et d'élargir le réseau des conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg. 

http://www.impotsdirects.public.lu/conventions/index.html 

Société d'investissement à capital variable (SICAV)

source Direction des impôts luxembourg

Une SICAV est un organisme qui a sa propre personnalité juridique et dont le capital social est égal à tout moment à la valeur de l'actif net investi.

Une société d'investissement peut aussi revêtir la forme juridique d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF).

Au regard des conventions contre les doubles impositions, une SICAV/SICAF est à considérer comme résident du Luxembourg si elle a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg;

Cependant, une SICAV/SICAF n'est pas toujours en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions conventionnelles.

En exécution de la teneur des différentes conventions contre les doubles impositions et de leur interprétation, certaines conventions s'appliquent aux SICAV/SICAF

La liste des bonnes et des mauvaise conventions

LE Luxembourg met en place l’échange automatique d’information dans le cadre de la nouvelle directive épargne 

 Dossier parlementaire sur l’échange de renseignements fiscaux sur demande

la directive épargne publiée le 15 avril 2014

La réglementation française ( avec territorialité) 

La question qui va passionner les juristes pendant une bonne vingtaine d’années sera la disproportion « déraisonnable » - mot à la mode-  des sanctions fiscales – nationales – dans le cadre d’un texte international et ce avec les arrêts « divergents » de nos cours européennes 

 Au niveau de la commission , cette question , qui est posée, n’amène pas de réponse adéquate (cliquer) car à ce jour chaque état est maitre des sanctions , par ex 50 % en France et 0.5%  au Luxembourg , deux états n'ayant aucune sanction (DK et SE)!!!! et que fera la Suisse???

 Est il raisonnable qu’une sanction à une infraction à un texte communautaire soit sanctionnée de manière si disproportionnée ? A mon avis le diable se trouve dans cette question dont la réponse est pour un grand nombre évidente ?

  

Le conseil d état du Luxembourg précise en effet  (page 3) 

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Le 12 septembre 2013, un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City,  nous informait  que la Commission européenne était en train de recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

Sigefroi le comte des Ardennes va t il  ressusciter?

Six mois plus tard, la Commission européenne n’a visiblement pas obtenu toutes les informations qu’elle souhaitait obtenir de la part des autorités luxembourgeoises.

Dans un communiqué de presse daté du 24 mars 2014, elle a fait savoir qu’elle ordonnait au Luxembourg de lui remettre les informations qui lui manquent encore. Le Luxembourg a un mois pour répondre, sans quoi  la Commission européenne portera l’affaire devant la justice européenne.  

Le 24 avril 2014, le gouvernement luxembourgeois a fait savoir par voie de communiqué que ces  décisions d’injonction ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Or, il ressort de cet examen que les doutes déjà exprimés par le Luxembourg quant à la légalité de ces demandes paraissent confirmés.

Le communiqué de la rébellion

Pour les autorités luxembourgeoises, il en va de l’étendue des pouvoirs de la Commission et des modalités selon lesquelles elle les exerce. Aussi, le gouvernement luxembourgeois a-t-il décidé de soumettre le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation pour chacune des deux injonctions émises par la Commission.

NOTE DE P MICHAUD  cette procédure est d'abord Politique :Permettre à un état de contrôler les pouvoirs de la commission dans sa compétence et non dans le fond 

La position d'un observzteur de la fiscalité suisse

Si le bras de fer entre la Commission et le Grand-Duché ne porte que sur la ­validité des injonctions bruxelloises, le fond de la question – la compatibilité des régimes fiscaux luxembourgeois avec le droit européen – concerne la Suisse au premier chef 

Les deux pratiques fiscales qu’examine la Commission sont en effet bien connues des fiscalistes helvétiques: les rulings sont un instrument courant en Suisse – des milliers d’entreprises en bénéficient – et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, prévoit l’introduction de license boxes, un outil qui existe déjà dans le canton de Nidwald.   Alexis  FAVRE du Temps  cliquer  

Le Luxembourg a jusqu’ici invoqué le secret fiscal pour refuser le transfert d’informations, explique la Commission européenne dans son communiqué de presse. Or, cette dernière avance qu’en vertu du

 Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE  

 Directive épargne Le dessous des cartes

La proposition de directive avec commentaires 

au 13 novembre 2013 reformatée par EFI 

 Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la  loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 

Cliquer pour lire

Article 1 La présente loi a pour objet de permettre que les revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts effectué au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d’un autre Etat membre de l’Union européenne, soient effectivement imposés conformément aux dispositions légales de ce dernier Etat membre 

Note efi / La nlle directive épargne n'a été adoptée que le lundi 24 mars par le conseil des ministres spécialisé dans l'agriculture et la  pèche (sic) n'est tjs pas publiée .A lire article 7§2 du projet de loi luxembourgeois sur le montant des sanctions prévues par le texte luxembourgeois an cas de non application ,enfin les dispositions de la nlle directive devraient être incorporées le jours venu

Mais ou est donc le diable ???

Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 

Cliquer pour lire 

L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal introduit l'échange automatique et  obligatoire pour cinq catégories spécifiques de revenu et de capital, à déterminer au sens de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations,à savoir :

a) les revenus de l'emploi,

b) les tantièmes et jetons de présence,

c) les produits d'assurance sur la vie non couverts par d'autres actes juridiqijes de l'Union européenne concernant l'échange d'informations et d'autres mesures similaires,

d) les pensions,

e) la propriété et les revenus de biens immobiliers.

L'autorité compétente d'un État membre doit ainsi échanger de manière systématique, sans demande préalable, des informations au sujet de personnes résidant dans un autre État membre et se rapportant aux périodes imposables à partir du 1^'janvier 2014. Elle n'est pourtant tenue d'échanger des informations que pour les catégories de revenus ou de capital pour lesquelles elle dispose d'informations.

 La question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE  est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national 

 

la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel, 

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de communiquer les informations dont la Commission a besoin pour déterminer si certaines de ses pratiques fiscales favorisent certaines entreprises, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois. Au cas où le Luxembourg persisterait dans son refus, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. 

Le communiqué de presse du 24 mars 2014 

L’analyse du centre de presse du Luxembourg

La Commission rassemble actuellement des informations sur, d'une part, les pratiques en matière d’accords fiscaux préalables (c'est-à-dire de décisions adressées individuellement à certaines sociétés, portant sur des questions fiscales spécifiques) et, d'autre part, les régimes fiscaux appliqués à la propriété intellectuelle dans les États membres.

À cette fin, elle a adressé des demandes de renseignements à plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Invoquant le secret fiscal, celui-ci a refusé de donner une réponse exhaustive, et ce dans les deux cas:

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la lettre d' EFI du 7 octobre 2013

à lire pour mieux comprendre les enjeux économiques

Que va t il se passer le 1er janvier 2015 à défaut d'accord

Secret bancaire,échange (automatique) d’informations
et fiscalité de l’épargne

Mise à jour du 17 mars  

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse 

Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

Mise à jour du 14 mars 2014 

Directive épargne Luxembourg  

OUI SI

LE COMMUNIQUE DU 14 MARS  

Le gouvernement luxembourgeois demande que les conclusions du Conseil européen  du 21 mars 2014 retiennent une assurance de vouloir aboutir avant la fin de l’année avec les négociations avec les pays tiers ainsi que l’assurance d’éviter la multiplication des standards en matière d’échange automatique d’informations.

La position de l' Autriche

 Le professeur Tournesol vient de voir trois  de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

La substance en fiscalité luxembourgeoise

 Cliquer

Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition  de ses revenus.  

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP 

Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)

. 1Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)

. 2

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

La société suisse transférant son siège au Luxembourg       

Affaire n° 2012-48 (5.12.12)  Séance du 5 décembre 2012

les règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

la nouvelle convention et les frontaliers 

lettre de Mr CAHUZAC à Mr ECKERT député
cliquer

Le gouvernement  envisage bien de réexaminer plusieurs conventions fiscales dont celle liant la France et le Luxembourg, cependant Jérôme Cahuzac a rappelé que l’objectif de ce réexamen n’est pas de modifier la situation fiscale des frontaliers MAIS de "controler" les abus de conventions...

 « En aucun cas, le principe d’imposition des revenus du travail, avec les modalités et dans le pays où ils sont perçus ne sera remis en cause !
Rien ne changera donc pour les travailleurs frontaliers ». 

L'objectif de ce réexamen est de faire en sorte que ceux qui abusent des lois et des conventions pour s'exonerer de leur juste contribution à l'effort national ne soient plus en mesure de le faire "

 

Le message politique est clair; bye bye la nationalité fiscale?????
MAIS...

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Luxembourg:le nouvel avenant au traité fiscal sur la plus value
 viserait il aussi  l' isf ?