ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes

NOUVEL ARRET CJCE  AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007

LA TRIBUNE DENKAVIT 

La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille

Dans un arrêt AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.

La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

 Rediffusion car nombreuses lectures      Envoyer cette note

The United States leads the World Economic Forum's Global Competitiveness Report 2007-2008 . Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden, Germany, Finland and Singapore, respectively.
 “The US confirms its position as the most competitive economy in the world. The efficiency of the country’s markets, the sophistication of its business community and the impressive capacity for technological innovation all contribute to making the US a highly competitive economy,” said Xavier Sala-i-Martin, Professor of Economics at Columbia University and Co-Editor of the Report.

The Global Competitiveness Report 2007-2008

DOING BUSINESS IN....

 Merci aux nombreux fiscalistes du Maroc qui nous ont rejoint.

N'hésitez pas pas à nous faire part de vos observations positives. 

LE MAROC        المملكة المغربية)

REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FRANCAIS A L ETRANGER

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AMBASSADE DU MAROC EN FRANCE

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU  MAROC

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU MAROC II

 الموضوعات الحالية

 Doing Business au Maroc:

Le délai de 47 jours pour transférer une propriété à Casablanca placent le Maroc à la 82ème place sur 178 pays. Pourtant, à Kenitra ceci ne prendrait que 2 semaines, le même temps qu’à Tokyo ou à Helsinki. Pourquoi c’est plus facile d’exécuter un contrat et construire un dépôt à Agadir qu’à L’Oriental? Comparez les résultats au long du Maroc pour création d’entreprise, transfert de propriété, octroi de licences et exécution des contrats.

MINISTERE DES FINANCES ( imposition)

LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

en ligne le 14.07.07

LE TRAITE FISCAL AVEC LA FRANCE

1 REPONSES MINISTERIELLES

La non résidence en droit fiscal français

domicile fiscal. définition. convention franco-marocaine    Rép de VILLIERS 21.09.1998.doc

Jurisprudences

CE 28.09.1988 N°60424 AFF LESMARIS

CE 06.04.1998 N°161424 Aff LESMARIS

CE  N°49993  2 JUIN 1986  Aff CHENEBAULT

CE N°43483  4.12.1985  Aff JEAN BAUCHET

 je blogue un rescrit de bon sens qu'il faut garder en mémoire..ou en activité .on ne sait jamais

Question :

Peut-on compenser les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers avec les déficits ordinaires ? Rescrit 2008/3 du 29.01.08

Réponse :

Les amateurs de bons vins  apprendront par ce blog  que la marque château haut brion n’est pas amortissable car la durée de son  exploitation est sans limitation.

Quel est l'essentiel : la durée sans limitation  ou l’absence d’amortissement ? 

• Dans un arrêt du 28 décembre 2007 N° 284899    SA DOMAINE CLARENCE DILLON le Conseil d'État a  précisé qu’une marque viticole appartenant à la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possédait  à Pessac les domaines viticoles Château Haut Brion et Château La Mission Haut Brion ne pouvait pas être amortie

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

DE JANVIER    2008

Le Conseil d’Etat pérennise les « Entretiens du Palais Royal » sur le droit public économique.

Le premier des trois Entretiens de l’année 2008 sera consacré aux
 

« aides d’Etat ». cliquer

Il se tiendra le vendredi 14 mars 2008, à :

l’Ecole Nationale d’Administration (Amphithéâtre Parodi)

2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris

(attention : nombre de places limité à 200)  

Cinq tables rondes aborderont des thématiques générales
- la place de la politique des aides d’Etat dans la politique de la concurrence ;
-l’étendue du contrôle exercé par la Commission ,
- le juge communautaire et le juge national sur le respect des textes communautaires en vigueur ;
- la récupération des aides illégalement versées – ainsi que des thématiques sectorielles – la question des aides d’Etat dans le champ de la fiscalité et de la gestion des services publics.  

Des personnalités françaises et européennes viendront y témoigner de leur pratique et de leur réflexion, à la lueur de leur expérience dans le domaine institutionnel, juridique, économique et de la doctrine. A ce titre, pour les avocats, les frais d’inscription se portent à 150 euros pour la journée et à 75 euros pour la demi-journée.  

sre-colloques@conseil-etat.fr

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LA LETTRE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Le droit européen

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• Le bulletin de la cour de cassation  
  
• Le bulletin de la cour d'appel de Paris (en préparation)

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• La lettre de la cour administrative d’appel de Paris
  
• La lettre du tribunal administratif  de Paris

Le droit des autorités indépendantes

le 24 janvier  2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de  la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

• L'état d'application de la convention
  
• La doctrine administrave de HM Revenue & Customs

Cette date est symbolique car elle coïncide à la  commémoration  du  20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ». 

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LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  DOUAI

L'État condamné à rembourser 618 millions à Suez

Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à rembourser plus de 618 millions d'euros au groupe Suez, plus de 49 millions à Alcan et plus de 21 millions à Valeo. Ces remboursements correspondent à l'impôt - précompte mobilier- payé par ces entreprises sur les dividendes versés par leurs filiales européennes. Car la justice européenne considère que cet impôt restreint la libre circulation des capitaux. En février 2007, l'État a déjà été condamné, pour la même raison, à rembourser 156 millions d'impôts à Accor.

Suez avait demandé par réclamation le  remboursement du précompte mobilier assis sur des distributions de dividendes en provenance de ses sociétés filiales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne que la France , au titre des années 1999, 2000 et 2001 ;

L’administration ayant rejeté cette réclamation, Suez a saisi le tribunal administratif de paris qui par jugement du 28 décembre 2007 req n° N° 0300768 a ordonné le remboursement sur le motif suivant

TA PARIS 28 décembre 2007 n°0300768

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le dispositif de l’avoir fiscal et du précompte, tel qu’instauré par le droit interne alors en vigueur, impliquait une restriction à la libre circulation des capitaux qui ne pouvait trouver sa justification dans le principe de territorialité de l’impôt ni dans la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal français, et qui, en conséquence, était contraire aux stipulations des articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ; que, par suite, il y a lieu de prononcer la restitution au bénéfice de la société SUEZ de la contre-valeur en euros des sommes, non contestées, de 842.764.400 F, 1.437.416.383 F et 1.774.294.267 F, correspondant à l’impôt versé à raison du précompte mobilier assis sur les dividendes reçus de ses filiales installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne que la France , au titre, respectivement, des années 1999, 2000 et 2001  « ;

article dans USINE NOUVELLE

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Ouverture du site www.cadastre.gouv.fr 

 L’administration a mis en ligne depuis le 30 janvier  le site www.cadastre.gouv.fr, permettant de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A 4 ou A 3.

 L’ouverture sur l’ensemble des communes se fera de façon progressive et l’ensemble du territoire sera disponible à la mi-février. La recherche peut se faire avec l’adresse ou les références de la parcelle. Une aide en ligne permet par ailleurs d’utiliser au mieux les différents outils cartographiques (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes).

www.cadastre.gouv.fr 

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Un environnement fiscal plus compétitif
pour les entreprises de l'UE cliquer

Des mesures ciblées au niveau de l'UE, en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourraient s'avérer très bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur, souligne un rapport d'initiative adopté le 15 janvier 2008.

Rapport sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières

En comparaison avec les autres grands marchés uniques mondiaux (Etats-Unis, Japon, Chine), le marché unique européen se caractérise par l'existence d'un grand nombre d'obstacles d'origine fiscale. Aussi, la Commission européenne propose-t-elle, dans une communication, de mettre en place des mesures destinées à créer un environnement fiscal plus compétitif pour les entreprises de l'UE.