29 juin 2011

Bienvenue à Valérie Pécresse

pecresse.jpgLe 29 juin 2011, Valérie Pécresse est nommée ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, en remplacement de François Baroin, nommé ministre de l'Économie. Par ailleurs, elle récupère également le deuxième poste ministériel occupé par son prédécesseur, porte-parole du gouvernement.

Cette nomination eu lieu à la suite de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (succédant ainsi à Dominique Strauss-Kahn).

 Qui est Mme Pecresse

 

Sa fiche gouvernementale

 

une guerriere ?

 

 

 Quelles sont les difficultés du budget préélectoral de 2012

22:06 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Une requalification juridique n’est pas un abus de droit implicite

abus de droit.jpgUne requalification juridique n’est pas un abus de droit implicite

 

 La SA Imprim’Art, qui exerce une activité d’imprimerie spécialisée dans les travaux offset à plat, a conclu le 15 juin 1996 avec la société Bail Expansion un contrat dit de location financière d’une durée de deux ans portant sur une presse rotative d’une valeur hors taxes de 4 968 301 francs ;

 

ce contrat prévoyait le versement de la somme de 3 400 000 francs hors taxes dès le 15 juin 1996 puis le versement de 23 mensualités de 68 187 francs ;

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00:05 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 juin 2011

LA LOI DU RETOUR PARTIEL AU PASSE

fleurs fanees.jpgle dossier parlementaire

Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte  résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions

La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques  un formidable retour au passé pour une énorme majorité  de contribuables mais sans que la suppression de  l'ISF  n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques

Je vous livre quelques articles de  ce retour partiel  au passé :

 pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien

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10:54 Publié dans Imposition du patrimoine, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 juin 2011

ISF Evaluation des actifs non necessaires à l'activité ?

99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpgEn principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par  l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.

 

Article 885 O ter du code général des impôts

Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005

 

L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social

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18 juin 2011

L'article 155 A est il hors le traité européen ?? (CAA Douai 14/12/2010)

Note de P Michaud : une loupe de détective devra être utilisée pour comprendre la position de l'administration .En effet la jurisprudence n'est pas définitivement fixée et le droit européen reconnait la notion de fraude .Par ailleurs , l'analyse de la situation de fait est essentielle.

Une modification de la loi serait elle en préparation ?

 

tintin et miloi.jpgL’article 155 A est une des dispositions établies pour prévenir une forme de fraude fiscale internationale connue sous le nom de star company .L’administration a la possibilité d’imposer en France sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France. 

 

L’article 155 A CGI

 

Les tribunes EFI sur l’article 155 A

 

Les libertés communautaires

 

La CAA de Douai par un arrêt du 14 décembre 2010, n° 08 DA 01103a jugé que cette disposition n’était pas compatible  avec une des quatre libertés protégées par le droit européen notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services

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17 juin 2011

les tribunes de Mai 2011

 efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

De MAI 2011    

16:23 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 juin 2011

France :vers un durcissement pour les non résidents ????

 

bon diable.jpgL’assemblée national a créé ou durcit les mesures – même de bon sens- qui avaient prévues par le projet  

 

 

 

En clair , l'investissement immobilier résidentiel des non résidents est sur la sellette dans le sens d'une égalité de traitement avec les résidents ....

 

un nouveau paradis europeen : le luxembourg

 

La" projet" de  petite loi voté  par l’assemblée nationale  

 

Ø     Imposition de trusts  article 6

 

Rapport de la commission du sénat sur les trusts

 

Très net alourdissement ; attention le trustee est sur la sellette

 

Ø     ISF Imposition des comptes courants direct ou indirects dans les sociétés immobilières article 16 -1

 

Article 16  

I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre  Ier  du code  général des  impôts  est  complété  par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter.– Les  créances  détenues,  directement  ou  par l’intermédiaire  d’une  ou plusieurs sociétés  interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière  mentionnée  au 2°  du I  de l’article 726,  ne  sont  pas  déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. » 

 

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

 

En clair les emprunts indirects ne sont pas déductibles

 

Ø     Taxe sur les résidences secondaires  article 5 ter  

 

 

Rapport de la commission du sénat sur les non résidents

 

Ø     taxe de sortie article 18 bis

 

 

Rapport de la commission du sénat sur la taxe de départ

 

 

14:36 Publié dans ISF, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Belgique : Echange automatique de renseignements

Rediffusion  pour actualité

 

COFFRE OIVERT.jpgBelgique :

application de la directive épargne 

le 1er janvier  2010

 

 

 

 

 

L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué  à la FRANCE le 1er juillet  2011

 

une analyse claire

 

Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche

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15 juin 2011

2011 IRS Nationwide Tax Forum

 2010 irs nationwide tax forum

DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

 

pour diminuer  le US TAX GAP

 

la video de presentation

 

 Les tribunes EFI sur l'IRS

 

précis de fiscalite américaine pour investisseurs français

 

2011  IRS Nationwide Tax Forum 

 

 

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

 

Comment utiliser les formations des années passées ?

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06:05 Publié dans Formation EFI, USA et IRS | Tags : 2010 irs nationwide tax forum | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 juin 2011

conseil d etat Le droit européen des droits de l'homme

 CONSEIL ETAT.jpg 

 Le droit européen de la propriété
Et son influence sur le droit national 
 

 

Lundi 27 juin 2011

 

 (17h00 - 20h00)

 

 Salle d'assemblée générale,

 Place du Palais Royal, Paris 1er.

 

La sixième conférence du cycle sur « Le droit européen des droits de l'homme » aborde les questions relatives au droit européen de la propriété. Interviendront sur le sujet :

ce dean.jpg

 

Dan SPIELMANN, Président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme,

 ce allan rojas.JPG

Allan ROSAS, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne,

 

 

ce lacabarats.JPGAlain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation,

 

 

 

Gillce bacheleir.JPGes BACHELIER, Président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat et

 

 

 

 

 

 

ce favreau.jpgBertrand FAVREAU, Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et Président de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens.

 

 

 

 

En partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil d’État (section du rapport et des études) a lancé en 2010 un nouveau cycle de conférences consacrées au droit européen des droits de l’homme.

 

Ø    Présentation

 

Ø     sre-colloques@conseil-etat.fr

 

> Livret - programme

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer avant le lundi 21 juin 2011 (nombre de places limité) :

 

14:02 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us