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Le 29 juin 2011, Valérie Pécresse est nommée ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, en remplacement de François Baroin, nommé ministre de l'Économie. Par ailleurs, elle récupère également le deuxième poste ministériel occupé par son prédécesseur, porte-parole du gouvernement.

Cette nomination eu lieu à la suite de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (succédant ainsi à Dominique Strauss-Kahn).

 Qui est Mme Pecresse

Sa fiche gouvernementale

une guerriere ?

 Quelles sont les difficultés du budget préélectoral de 2012

Une requalification juridique n’est pas un abus de droit implicite

 La SA Imprim’Art, qui exerce une activité d’imprimerie spécialisée dans les travaux offset à plat, a conclu le 15 juin 1996 avec la société Bail Expansion un contrat dit de location financière d’une durée de deux ans portant sur une presse rotative d’une valeur hors taxes de 4 968 301 francs ;

ce contrat prévoyait le versement de la somme de 3 400 000 francs hors taxes dès le 15 juin 1996 puis le versement de 23 mensualités de 68 187 francs ;

le dossier parlementaire

Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte  résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions

La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques  un formidable retour au passé pour une énorme majorité  de contribuables mais sans que la suppression de  l'ISF  n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques

Je vous livre quelques articles de  ce retour partiel  au passé :

 pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien

 Le principe du contradictoire
 en cas de contrôle fiscal

 le controle fiscal et la recherche de renseignements

Article L 76 B du LPF

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06  

• Le principe du contradictoire et le  contrôle fiscal

(cliquer pour lire)  

I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ETRE INFORME.  

A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

        L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

         Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

     Formalisme de la communication.  

mise à jour juin 2011

 Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

 Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

Conseil d'État, 27/04/2011, 320551

Sur l obligation de communication des documents 

En principe, les liquidités et les titres de placement d'une société sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’article 885 O ter du code général des impôts, précisé par  l’instruction BO 7 S-1-05, dispose que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle.

Article 885 O ter du code général des impôts

Instruction BO 7 S-1-05 du 12 janvier 2005

L’administration peut combattre cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social

Note de P Michaud : une loupe de détective devra être utilisée pour comprendre la position de l'administration .En effet la jurisprudence n'est pas définitivement fixée et le droit européen reconnait la notion de fraude .Par ailleurs , l'analyse de la situation de fait est essentielle.

Une modification de la loi serait elle en préparation ?

L’article 155 A est une des dispositions établies pour prévenir une forme de fraude fiscale internationale connue sous le nom de star company .L’administration a la possibilité d’imposer en France sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France. 

L’article 155 A CGI

Les tribunes EFI sur l’article 155 A

Les libertés communautaires

La CAA de Douai par un arrêt du 14 décembre 2010, n° 08 DA 01103a jugé que cette disposition n’était pas compatible  avec une des quatre libertés protégées par le droit européen notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services

 

L’assemblée national a créé ou durcit les mesures – même de bon sens- qui avaient prévues par le projet  

 

 

 

En clair , l'investissement immobilier résidentiel des non résidents est sur la sellette dans le sens d'une égalité de traitement avec les résidents ....

 

un nouveau paradis europeen : le luxembourg

 

La" projet" de  petite loi voté  par l’assemblée nationale  

 

Ø     Imposition de trusts  article 6

 

Rapport de la commission du sénat sur les trusts

 

Très net alourdissement ; attention le trustee est sur la sellette

 

Ø     ISF Imposition des comptes courants direct ou indirects dans les sociétés immobilières article 16 -1

 

Article 16  

I. – La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre  Ier  du code  général des  impôts  est  complété  par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter.– Les  créances  détenues,  directement  ou  par l’intermédiaire  d’une  ou plusieurs sociétés  interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière  mentionnée  au 2°  du I  de l’article 726,  ne  sont  pas  déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. » 

 

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

En clair les emprunts indirects ne sont pas déductibles

Ø     Taxe sur les résidences secondaires  article 5 ter  

Rapport de la commission du sénat sur les non résidents

Ø     taxe de sortie article 18 bis

Rapport de la commission du sénat sur la taxe de départ

Rediffusion  pour actualité

Belgique :

application de la directive épargne 

le 1er janvier  2010

L’échange automatique d’informations  sur les intérêts de l’épargne  entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué  à la FRANCE le 1er juillet  2011

une analyse claire

Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche

DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

pour diminuer  le US TAX GAP

la video de presentation

 Les tribunes EFI sur l'IRS

précis de fiscalite américaine pour investisseurs français

2011  IRS Nationwide Tax Forum 

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

Comment utiliser les formations des années passées ?