FRAUDE FISCALE ; la politique de la décimation

Comme nous l’avions annoncé, une  politique de décimation semble se remettre tranquillement  en marche   avec son obligation de publicité

Le père Fouettard reviendrait  et remplacerait  le père la Confiance mais pour certains types d'infractions graves

Les tribunes sur la fraude fiscale

Ces juges français qui font trembler les banquiers suisses

par Alexis Favre

En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts 

La décimation est un châtiment de l'armée romaine consistant à l’exécution d'un soldat sur 10,  non seulement dans un cadre légal pour un délit précis mais aussi dans un souci d’exemplarité,dont l'efficacité est assurée par la diffusion publique quasi officielle des informations,  visant à maintenir les troupes en parfait état d’obéissance.

La France a pratiqué  avec succès cette politique fiscale  sous la présidence de Giscard d’Estaing qui avait  poursuivi en correctionnel - avec une énorme publicité - de très nombreux artistes, médecins,industriels et avocats renommés  dans les années 1975  (la courtoisie m'interdit d'en diffuser la liste qui est sur le net  ).

Cette politique réactivée par la gouvernement Fillon continue

La mère trouille redevenant la meilleure des conseillières, les conseils financiers , juridiques,comptables  et fiscaux de tout poil pourront être considérés comme soit coauteurs soit complices  de fraude fiscale ou ce qui est plus grave de blanchiment de fraude fiscale, càd hors prescription......

la nouveauté : le conseil peut devenir un complice

Jurisprudences sur la complicité des professionnels

Cette politique  est pratiquée par la majorité des états de l'OCDE

A titre d'exemples

JUIN 2013

La banque UBS Suisse mise en examen pour démarchage bancaire illicite

La première banque de la Confédération helvétique est soupçonnée d'avoir encouragé de riches Français à placer des avoirs non déclarés en Suisse. Simon Piel

affaire Wildenstein Un avocat, un notaire,
deux banques  mises en examen  cliquer

La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succesion

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570,

la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.

alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive

La banque suisse est responsable de son carnet de lait

Google et l’administration fiscale de la France

Amazon et l’administration fiscale de la France

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

CJUE  responsabilité d'un conseil «complice »

Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette

In line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel

le nouveau site de HM Treasury

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor

Le site britannique de fiscalité internationale

Reducing tax evasion and avoidance 

Une efficacité relative par  double langage ? par Alexis  Favre du Temps CH

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands.

They have agreed to automatically share information bilaterally with the UK and multilaterally within the G5, made up of Britain, France, Germany, Italy and Spain. Under this agreement, much greater levels of information about bank accounts will be exchanged on a multilateral basis as part of a move towards a new global standard.

Tax Information Exchange Agreements in force 

Reciprocal Agreements relating to the European Union (EU) Directive on taxation savings income in the form of interest payments

·     Jersey (PDF 187K)

·     Gibraltar (PDF 275K)

·     Guernsey (PDF 187K)

·     Isle of Man (PDF 189K)

·     Montserrat (PDF 149K)

·     British Virgin Islands (PDF 167K)

·     Netherlands Antilles (PDF 124K)

·     Aruba (PDF 27K)

Non-reciprocal Agreements relating to the EU Directive on taxation of savings income in the form of interest payments

·     Anguilla (PDF 117K)

·     Cayman Islands (PDF 217K)

·     Turks and Caicos Islands (PDF 219K)

Since that date the following UK dependent or associated territories have moved to automatic exchange of information: Guernseyas from 1 July 2011; Isle of Man as from 1 July 2011; the British Virgin Islands as from 1 January 2012, and Turks and Caicos Islands as from 01 July 2012 .

Art 57 .la conversion d’un contrat de distribution en un contrat de commissionnaire au sein d’ un même groupe est elle un transfert de clientèle ?

Les tribunes sur l'article 57 CGI

Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2012, 10PA00748,
Aff BALLANTINES  

M. Lercher, président     Mme Bernard , rapporteur public

 Quelle sera la position du conseil d'etat qui vient d'être saisi.

La société Ballantine’s Mumm Distribution, qui a pour activité le commerce de gros de boissons, a, jusqu’en 1999, assuré la distribution en qualité de distributeur indépendant sur le marché français des produits de la société de droit anglais Allied Domecq Spirits et Wine Limited (ADSW) ;

Par un contrat de commission du 12 avril 1999, la société Ballantine’s Mumm Distribution a poursuivi, en qualité de commissionnaire et non plus de distributeur, la commercialisation en France des produits de la société Allied Domecq Spirits et Wines Limited ;

 la société Ballantine’s Mumm Distribution a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 à l’issue de laquelle l’administration a considéré que la société avait, au titre de l’exercice clos en 2000, d’une part, indûment supporté une charge afférente à un contrat d’assurance de marchandises, d’autre part, transféré sans contrepartie sa clientèle à la société Allied Domecq Spirits et Wine Limited ;

le service a considéré que ces actes relevaient d’une gestion anormale constitutive d’un transfert de bénéfices en vertu des dispositions de l’article 57 du code général des impôts ET  a, par suite, réintégré dans les résultats imposables de la société Ballantine’s Mumm Distribution au titre dudit exercice, lesdites charges d’assurance ainsi que l’indemnité à laquelle la société avait renoncé lors de la conclusion du contrat de commissionnaire ;

Le tribunal de paris a confirmé la position de l’administration.

Quelle e été la position de la CAA de Paris

"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

Que ce premier mai 2013 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

 Dans un but didactique, nous remettons à jour une jurisprudence sur les montages internationaux pouvant être – ou non- soumis à l’abus de droit français 

UE Abus de droit au sein de l'Union

abus de droit et fiscalite internationale cliquer

L’arrêt holding luxembourgeoise  PWL (2011) 

L’arrêt société conforama holding (2009) 

L arrêt SAS ANDROS (2008) 

L’arrêt SAGAL (2005) 

L’affaire SA PLEIADE (2004) 

La garantie de l’article L 80 A et l’abus de droit 
 
Le BHV avait abusé de SOPARFI