28 mars 2018

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi

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 la politique publique de lutte contre la fraude fiscale en France
 (mémoire ENA Promotion Lucie Aubrac

Quelles sont les fonctions actuelles de Mr Rodrigue OSSI

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Il s agir du troisième texte depuis 2012 

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale. 
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012
D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

La répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement)

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Avis du conseil d’état sur le projet de loi

Notamment sur la création du nouveau service d’enquête fiscale
8.le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant

Le projet de loi         étude d'impact.pdf

 le dossier parlementaire

Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy par INGRID FEUERSTEIN

Note EFI ce projet marque t elle une véritable inflexion dans la politique de Bercy qui avait toujours refuse
à pénaliser la recherche de preuves d'infractions fiscales

 

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Résidence fiscale :détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

heureux comme, dieu.jpg

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Des revenus français supérieurs aux revenus étrangers peuvent prouver
le centre d’intérêt économique en France 

Un message confirmé !!!! ????

« Majorité des revenus en France  = centre d’intérêt économique en France »

les tribunes EFI sur la résidence fiscale

 

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale

Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

 

mise à jour mars 2018

Qualification d'une résidence fiscale (centre des intérêts vitaux) sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique  CAA Paris - 15 mars 2018 - 

Par un arrêt en date du 15 mars 2018, la CAA de Paris écarte la qualification de résidence fiscale française sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique.

CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/03/2018, 17PA01909,

Après avoir vérifié que le contribuable avait la qualité de "résident des deux Etats contractants" au sens de ces dispositions, la Cour considère que le centre des intérêts vitaux du contribuable se situe au Royaume-Uni (le centre des intérêts vitaux était défini comme l'Etat avec lequel les liens personnels et économiques du contribuable sont les plus étroits). La Cour prend à cet égard en considération le lieu de situation du patrimoine immobilier du contribuable, le lieu de résidence familiale et le lieu de naissance de l'un de ses enfants au cours de la période litigieuse. Afin d'évaluer le patrimoine immobilier français du contribuable, la Cour tient compte des déclarations non contestées par l'administration fiscale souscrites au titre de l'ISF. 

Corrélativement, la Cour estime que les éléments invoqués par l'administration ne permettent pas d'emporter sa conviction et de considérer que sa résidence fiscale se trouvait en France. C'est ainsi que le lieu de la résidence fiscale du contribuable se trouve en UK  même si ses intérêts professionnels se situaient en France (le centre des intérêts vitaux vise pourtant les "liens économiques"), sa fille majeure vivait en France et le compagnon de celle-ci gérait en une société du groupe du contribuable (le Conseil d'Etat ne tient en effet, en règle générale, pas compte des enfants majeurs) et quand bien même les biens immobiliers situés en Angleterre n'avaient pas été acquis pendant la période vérifiée.

xxxxxxx

Par une décision très riche en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales, de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:
 la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualification
de résidents fiscaux de France des cédants
.
 

CAA de MARSEILLE,  25/03/2016, 13MA00537, 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329, 

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27 mars 2018

nouvelle convention fiscale France Luxembourg du 20 mars 2018

luxembourg.pngUne première lecture fait apparaître des modifications substantielles : 

Convention fiscale france luxembourg 
signée le 20 mars 2018 .pdf

il s'agit de la copie de l'original signé   par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et  par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France

 

Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf

 

les tribunes EFI sur le Luxembourg 

listes des conventions fiscales signées par le luxembourg

nous pouvons tous remercier notre ami Alain THEIMER de cette info et de ses premiers commentaires

1 - Résidence :

Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue. 

Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats. 

Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD. 

 2 - Départage de la résidence : 

Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.  

3 - Frontaliers : 

Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.  

4 - Régime mère-fille : 

Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes  

5 - Plus-values – participations substantielles : 

Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat. 

Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.

De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).  

6 - Plus-values – titres de SPI :

 La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.

Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres. 

 7 - Tantièmes : 

Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.  

8 - IFI :

 Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.

Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit

ARTICLE21 FORTUNE

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

ET  «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2

Pour les résidents luxembourgeoisles titres de SPI françaises sont donc  visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .  

9 - Élimination de la double imposition en France : 

Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence. 

Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.

 

23 mars 2018

Vers un durcissement généralisé de la fiscalité française sur l’immobilier ????

enfer fiscal.jpgDans une opinion publiée par le Temps  notre ami Arnaud Jouanjan a établi un tableau  sombre  et réaliste   sur l’intérêt d’investir encore dans l’immobilier en France 

La signature de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg nous montre que les investisseurs  internationaux peuvent aussi réfléchir sur l intérêt pour leurs clients d’investir dans la « pierre papier » en France alors que la notion de société à prépondérance immobilière a été supprimée du vocabulaire de l impôt sur la fortune immobilière pour être remplacée par celle de participation minoritaire indirecte dans des immeubles situés en France .
La nouvelle convention permettra l’utilisation de l abus de convention déjà défini par le conseil d état le 25 octobre 2017(cliquer

Une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise 

Les placements immobiliers en France plus taxés 

L’option  IS est elle justifiée ?

ATTENTION au régime des plus values de cession 

Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) 

Le rapport du CPO sur les prélèvements sur le capital

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

  

Vers un durcissement généralisé de la fiscalité française sur l’immobilier

Par Arnaud Jouanjan

 Les nuages qui s’amoncellent en toute discrétion au-dessus de la tête des propriétaires de biens immobiliers pourraient bien en amener certains à repenser leur patrimoine dès à présent.

Le fléchage de l’épargne vers les marchés financiers commencerait-il par la faire sortir de l’immobilier?

  1. Certains nus-propriétaires devront commencer à payer l’IFI (mais pas tous…)
  2. Les dettes seront plus difficiles à déduire
  3. La location meublée n’est plus ce qu’elle était
  4. L’abattement pour durée de détention est menacé

La nouvelle politique fiscale à la française !
D’abord orienter l’épargne vers l’entreprise (cliquez) et non plus vers l’immobilier
Pour quelles raisons LES entreprises du bâtiment sont t elles oubliées ?

ATTENTION notre proffesseur Tournesol propose déjà des solutions miracles en passant au travers de sociétés familiales  imposables à l’impôt sur les sociétés et fortement endettées mais lisez attentivement les nouvelles règles anti abus prévues par l'article 974 CGI qui seront analysées dans les prochains commentaires administratifs

Mis il omet de rappeler l

- des  droits de succession parmi les plus élevés au monde

- L’existence d’une imposition des revenus fonciers à un taux marginal parmi les plus élevés au monde (45% plus CSG17.2%)

-Maintien d’une imposition  sur la fortune immobilier avec une assiette large et des taux élevé

la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

Une option à l'IS peut elle être abusive?

(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

 

 La liste des enfers fiscaux en 2009

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22 mars 2018

Les économistes découvrent les dégâts du libre-échange par J.M.Vittori

libre echange.jpg

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 Il n’y a ni richesse ni force que d’hommes »
Jean Bodin

le journaliste JEAN-MARC VITTORI / Editorialiste aux échos met un léger coup de pied iconoclaste dans la pensée unique actuellement en cours sur les effets bénéfiques du libre échange 

Nous diffusons cette expression de ce renouveau de la liberté de pensée 

Les politiciens sont plus prompts à dégainer le protectionnisme que les économistes. Ce n'est au fond pas surprenant, car la vertu du libre-échange occupe une place spéciale dans la science économique : ce fut un peu la preuve de son utilité. Mais les esprits ont commencé à changer.

Les économistes sont loin d'affirmer que Trump a raison. Mais ils abordent désormais le commerce international avec moins d'oeillères. Ils ont donc plus de chances de comprendre ses effets, en retrouvant un dilemme classique de la profession entre équité et efficacité. Et un défi à relever : comment compenser les perdants ? Le vieux Samuelson faisait une comparaison grinçante. « Marie-Antoinette avait dit : 'qu'ils mangent de la brioche'. Mais l'histoire n'a enregistré aucun transfert de sucre et de farine à ses sujets. »

Pour lire la position iconoclaste de Mr Vittori cliquez 

Les effets de la concurrence des importations chinoises sur la structure locale de l’emploi et des salaires en France
BANQUE DE France Février 2018 par Clément MALGOUYRES

Cet article contribue à répondre à cette question en exploitant les variations de l’exposition au choc de concurrence chinois entre zones d’emploi.

Les résultats suggèrent qu’environ 13% du déclin de l’emploi manufacturier en France de 2001 à 2007 serait imputable à la concurrence chinoise. L’effet négatif sur les salaires horaires est uniforme le long de la distribution dans le secteur manufacturier et concentré dans le milieu de la distribution dans les autres secteurs. Les salaires les plus bas sont peu affectés, probablement en raison du plancher que représente le Smic.

Les effets estimés n’impliquent pas pour autant que le commerce avec la Chine n’a pas été globalement bénéfique. Une évaluation en matière de bien-être nécessiterait en particulier de mesurer les gains capturés par les consommateurs et les firmes utilisatrices de biens intermédiaires importés – dont les gains de productivité bénéficient finalement aux consommateurs 

Dans « Rue de la Banque », les chercheurs de la Banque de France présentent leurs vues sur un sujet, résumées en quelques pages non techniques, avec des graphiques et une bibliographie pour un approfondissement éventuel. Cliquez

MAIS le conseiller fédéral suisse  Ueli Maurer veut encore plus de robots ...

Ueli Maurer: «Je ne suis pas favorable à la taxation des robots»» 

Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève

Contrôle fiscal par robot et le droit de garder le silence

la décision du conseil constitutionnel sur la QPC posée par la cour de cassation sera rendue le 30 mars

 

 

 

 

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Revenus exceptionnels : une définition par CE 19 mars 2018

revenu exceptionnel.jpg

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La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la  perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.

Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. 

Par une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d'Etat se prononçait une nouvelle fois sur la qualification de revenus exceptionnels dans le cas d'une donation suivie d'une réduction de capital de la société dont les titres constituaient l'objet de ladite donation.

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20 mars 2018

l'Activité occulte est sans droit (CAA Versailles 15.03.08)

piege.jpgPar un arrêt en date du 15 mars 2018, la CAA de Versailles étudiait le cas d'un contribuable dont l'activité occulte avait été découverte à l'occasion d'un ESFP. A cet égard, pour régulariser la situation du contribuable à la suite de la découverte de son activité occulte, il n'est pas nécessaire que l'administration procède à une vérification de comptabilité. L'administration n'a donc pas à adresser ou remettre un avis de vérification préalablement à une telle régularisation. 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/03/2018, 15VE01997, Inédit au recueil Lebon 

  1. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 47 et L. 47 C du livre des procédures fiscales, si l'administration ne peut engager une vérification de comptabilité sans en informer le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, elle n'est pas tenue de procéder à une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale de l'intéressé lorsque ses activités occultes ou les conditions d'exercice non déclaré de son activité ont été découvertes au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. B...pour les années 2006 et 2007, l'administration a identifié son activité de prestataire d'abonnements numériques pour Numéricable ; que le requérant conteste la régularité des suppléments d'imposition résultant des bénéfices industriels et commerciaux découlant de cette activité de prestataire, faute d'avoir fait l'objet d'une vérification de comptabilité distincte et reçu un avis de vérification relatif à cette activité ; que, toutefois, et alors même que cette activité de prestataire ne serait pas complémentaire de son activité de loueur de meublés, M. B...ne saurait utilement se prévaloir des irrégularités qu'il invoque alors que l'activité non déclarée a été découverte pendant l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle   

Est considérée comme occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, du second alinéa de l'article L. 174 du LPF ou du deuxième alinéa de l'article L. 176 du LPF, l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux.

Prescription allongée à 10 ans du droit de reprise en cas d'activités occultes  

Dans ces situations, l'administration est réputée apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité si ce contribuable n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives

 Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 368227,  

1) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées
conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel [RJ2] dans sa décision n° 99-424 DC du
29 décembre 1999 et éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues
, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était
tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte
de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur
qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.,,,

2) S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État
autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du
niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations
fiscales des deux États.


La notion d’activité occulte recouvre notamment (BOI-CF-PGR-10-70-§ 65-08/03/2017) :

-les activités clandestines, licites ou illicites (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ;

-les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle ;

-les activités exercées par le contribuable sous couvert d’un prête-nom ou d’une société fictive ;

-l’activité exercée en France par une société étrangère sous couvert d’un bureau de représentation, d’un bureau de liaison ou d’une structure masquant l’exercice de cette activité.

 

 

 

 

15:08 Publié dans Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 mars 2018

Vers une régularisation permanente pour tous ???? Sénat 16 mars 18 ( à suivre)

la confession.jpg

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LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

l'avis du conseil d etat          L'avis du conseil économique et social

Les amis d’EFI peuvent contribuer aux travaux parlementaires en cliquant 

 

mise a jour 16 mars 2018

la régularisation continue

 Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques et seront jusqu’à nouvel ordre traitées avec la majoration atténuée de 40 %.

 

PROJET DE LOI

Renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. 

TEXTE VOTE PAR LE SENAT cliquez 

« Droit à régularisation en cas d’erreur

« Art. L. 1231. .( du code des relations entre le public et l’administration cliquez)
Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, qui y est tenue, dans le délai que celleci lui a indiqué.

« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.  .......

ATTENTION aux votes prochains de la profonde reforme des procédures civiles et pénales et de la loi sur la fraude fiscale ou nous allons assister  au bras de fer entre la DGFIP qui désire le maintien du verrou de Bercy et de la CIF protecteurs pour une écrasante majorité de nos concitoyens mais aussi pour les fraudes complexes internationales (lire les rapports de la cour des comptes )et le parquet national financier qui désire la suppression de ce verrou qui limite ses pouvoirs d’enquête actuels et futurs

Le projet de loi sur la fraude fiscale mettra en analyse la question de la responsabilité pénale fiscale des groupes de sociétés (cliquez ) suite aux différents rapports parlementaires notamment il sera analysé les conséquences humaines et financières de la condamnation pénale d’une entreprise à cause d’infractions commises par un ou des dirigeants .Ira t on vers une responsabilité à l’Américaine (cliquez) 

Ou donc sera placé le curseur des libertés ??

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale.
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012

D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

A relire pour comprendre l’éventuel changement  

mise à jour 16 février 2018 

 

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09:19 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 mars 2018

ART 155 A qui doit apporter la preuve ?? (CE 22.01.18)

155a.jpgRAPPEL l’article 155 A dispose que  les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières sous certaine conditions   

les tribunes sur 155 A              

BOFIP- Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France 

Code général des impôts - Article 155 A | Legifrance 

Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés 

Dans un arrêt du 22 janvier 2018 le conseil d état annulant le redressement rappelle les conditions de preuves à apporter pour déterminer la localisation des prestations de services

Par ailleurs le CE précise   que la notion de "service rendu en France" au sens du dispositif retenue par le II de l'article 155 A du CGI s'entend des services "réalisés en France" et non pas "utilisés en France

"Lorsque l'administration apporte, dans l'hypothèse où le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, du II de l'article 155 A du CGI, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c'est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d'apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d'exercice de ses activités professionnelles."

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11:30 Publié dans Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mars 2018

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg

 mise à jour mars 2018

Une erreur à ne pas commettre

 Une saisine de l'interlocuteur départemental subordonnée à la teneur de l'avis à intervenir de la Commission départementale n'est pas régulièrement formée 

Par un arrêt en date du 6 mars 2018, la CAA de Versailles se prononçait sur un ensemble de problématiques de procédures. 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/03/2018, 16VE00333 

Elle juge notamment qu'une saisine de l'interlocuteur départemental formulée sous réserve de la teneur de l'avis de la commission départementale est irrégulière, de sorte que, n'ayant pas été réitérée postérieurement à la notification de cet avis, la circonstance qu'aucune réunion avec l'interlocuteur départemental n'est effectivement intervenue n'entache pas la procédure d'irrégularité.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'après que cette commission, saisie par ailleurs, a rendu son avis et, dans cette dernière hypothèse, jusqu'à la date de la mise en recouvrement de l'impôt qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, subordonnée à la réalisation ultérieure d'une condition tenant à ce que l'avis de celle-ci soit défavorable au contribuable ou qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige ; que l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle de saisine de l'interlocuteur départemental, qui ne peut être regardée comme régulièrement formée; 

 Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 Conformément à la charte du contribuable vérifié, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé 
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable MAIS me conseil d etat annule

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16:19 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us