Le lausannois Jacques de Watteville, actuel ambassadeur de Suisse en Chine, et ancien ambassadeur auprès de l’UE  a été nommé négociateur fiscal en chef en remplacement de Michael Amuhl.comme vient de nous signaler Alexis FAVRE du TEMPS

Qui est jacques de Watteville

Le sommet du G20 n’accouchera pas d’une liste
mais d’une déclaration par R Werly
 

Conflits fiscaux: objectif Bruxelles    Par Yves Genier 

Il conduira les négociations avec l’union européenne, l’OCDE et les pays amis de la Suisse tel la France  

C’est à la personnalité de ce haut fonctionnaire suisse qu’il faut s’attacher,

En effet il connait fort bien la pratique intelligemment intelligente  des chinois dans les négociations ainsi que les coulisses de Bruxelles

Mais encore faut-il souhaiter que ses rapports avec la conseillère fédérale soient au beau fixe

•  Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
• Le Savant, Le Politique et Le Juge .p  r J M Sauvé. Lien permanent
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• Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
• La CEDH va juger les lois "TRACFIN"?  | Pour lire cliquer
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• Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
• Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  Pour lire cliquer
• Etendue de la responsabilité du conseil   Pour lire cliquer
• La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
• Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
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• De la Transparence aussi dans la vie politique  Pour lire cliquer
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• Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
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• UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer 
• Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
• Responsabilité des conseils : durcissement  Pour lire cliquer
• Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
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• Fraude fiscale et ISF  Lien permanent 
• CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent 
• OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
• Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)  Lien permanent
• Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent 
•  L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
• Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS  Lien permanent
• Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du clientLien permanent
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• UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent 
• Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
• Une déclaration de soupçon fiscal ? | Lien permanent
• Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Lien permanent

• Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent  

• Evaluation des titres  Les quatre enseignements  par O FOUQUET  Lien permanent 

• FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions  Lien permanent  

• la femme de césar doit être insoupçonnable   Lien permanent 

• Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale  Lien permanent 

• Sanctions fiscales: L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ??? Lien permanent  

• Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau Lien permanent

• Territorialité : Imposition d'un immeuble Lien permanent 

• FOUQUET acte anormal de gestion et mauvaise gestion !Lien permanent  

• Fouquet : sur la nature des agréments fiscaux (CE 7 03 2012 STAR) Lien permanent 

• Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute Lien permanent  

• "Abus de droit": un apport donation cession en report Lien permanent 

• FOUQUET peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? Lien permanent  

• Fouquet le fisc et le sportif : le choix des armes  Lien permanent 

• Abus de droit et fraude à la loi  Lien permanent  

• La vraie nature des sanctions fiscales ???   Lien permanent  

• QPC:Décision sur les signes extérieurs de richesse  |Lien permanent  

• O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE   Lien permanent 

• L'article 168 devant le conseil constitutionnel ?   |Lien permanent  

• O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement   Lien permanent  

• FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? Lien permanent 

• FOUQUET L'obligation d'impartialité Lien permanent 

• Un montage artificiel de  fraude à la loi polynésienne ?? | Lien permanent  

• Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet Lien permanent  

• FOUQUET Evaluation des titres non cotés Lien permanent 

• Fouquet et le coup d’accordéon | Lien permanent  

• Fouquet nous explique axa et goldfarb  | Lien permanent  

• Du financement d'une filiale portugaise Lien permanent  

• FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?" Lien permanent 

• FLASH O FOUQUET Mon opinion sur une mise en cause de mon impartialité Lien permanent  

• FOUQUET le rapport sur la taxe pro. Lien permanent 

• FOUQUET :vers un dividende professionnel ?  Lien permanent  

• AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE  Lien permanent | 

• un nouveau rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux   Lien permanent  

• FOUQUET Recentrage, déficit et identité | Lien permanent  

• O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale   Lien permanent  

• Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet :  Lien permanent 

Que dit l OCDE sur JERSEY?

Le contrôle  de la bonne application des conventions fiscales sur l’échange de renseignements est effectué par l OCDE dans le cadre du 

Que disent les USA sur JERSEY ?

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

Global Forum on Transparency
and exchange or information for tax purposes Cliquer  

La reponse de la FRANCE du 20.12.13 sur la réhabilitation de JERSEY 

La décision ministérielle

 Des contestations à prévoir ?  Note EFI de janvier 2010

Ce forum comprend 117 membres qui se sont engagés à faire auditer leur transparence fiscale entre eux par " the peer review group" présidé par Francois  d’Aubert  assisté par quatre vice présidents dont jersey

Le Forum mondial procède alors à des examens par les pairs de la capacité de ses pays membres à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme convenue au niveau international. La norme prévoit l'échange d'informations sur demande où il est vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales nationales de l'État requérant. 

L’échange efficace d'informations exige que l'information soit disponible, qu'elle puisse  être obtenue par l'administration fiscale et qu'il existe des mécanismes en place permettant l'échange de cette information et que surtout que les pratiques soient similaires c'est à dire qu'il n'y ait pas de blackhole fiscal ce qui pourrait fausser la concurrence entre les places financières

Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial examine à la fois les aspects juridiques et réglementaires de change (phase 1 avis) et l'échange d'informations dans la pratique (Phase 2).

 Le Portail EOI permet de suivre le développement de ces examens par les pairs, y compris les changements que la compétence de faire en réponse aux recommandations du Forum mondial.

LE PORTAIL OCDE  DU SUIVI

L’Asie, casse-tête fiscal pour les dirigeants du G20

by R Werly Le Temps

liste  sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale  par le forum de l’OCDE cliquer

Comparaison des pratiques et progrès à faire PAYS par PAYS

A lire pour essayer de comprendre !!!

Tax Transparency 2012: Report on Progress 

que dit l OCDE sur JERSEY cliquer 

 

This TIEA agreement has been signed between
France and Jersey on 23 Mars 2009.

 The agreement contains paragraphs 4 and 5.
It meets international standards.

It entered into force on 11 Oct 2010.

 Que disent les USA sur JERSEY ?

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

le site OCDE sur les prix de transfert

 Nouveau| Table des matières

 Comment obtenir cette publication   

Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations  d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Août 2013

• Jersey blacklisté pour l'exemple ? car non cooperatif !! Lien permanent  

• Les procédures européennes contre un etat membre  Lien permanent  

• Suisse usa la pax fiscale americana  Lien permanent  

• OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé  Lien permanent | 

• Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent 

• Régularisation fiscale en Belgique Lien permanent  

• Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale  Lien permanent  

• Abus de droit fiscal : jurisprudence Lien permanent  

• OCDE 2 appels à commentaires publics Lien permanent  

• La Suisse se met au standard OCDE  Lien permanent 

• Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro : Lien permanent  

• La société en participation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013   Lien permanent 

• PATRIM usagers entre en fonction Lien permanent  

• TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide  Lien permanent  

• Urgences françaises par Jacques Attali Lien permanent | 

• Régularisation fiscale les tribunes  cliquer 

• CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12 Lien permanent | 

• Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes Lien permanent 

• LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE  Lien permanent 

• Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Lien permanent 

• RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout  Lien permanent 

• Exit tax Départ à l'étranger : pratique de la 2074 ET et exit tax Lien permanent  

• Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrêts BNP et HSBC  Lien permanent  

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal | Lien permanent

 La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.

Le texte de l’accord

Le message du gouvernement fédéral

L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)

Trois options pour les banques suisses afin de régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis   Denis Masmejan LE TEMPS

La tribune de Bloomberg

Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer

Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer

Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines  cliquer

Un modèle pour l avenir

La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.

La convention  fiscale  multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle  

L’échange international de renseignement fiscalcliquer

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Cliquer          la convention modifiée.

La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.

 En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.  

27/08/2013 –cliquer  La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale. 

Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(source R Werly LE TEMPS )

A Hongkong, derrière le mur de bambou chinois  Par R. Werly

. «Pour les Chinois, Hongkong doit continuer d’attirer les capitaux étrangers, poursuit notre interlocuteur. C’est essentiel. Leur objectif est une transparence à sens unique

Dans le cadre du G20,la France a publié le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale   

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1) 

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

Procédure de régularisation pour les entreprises

Le BOFIP du 26 aout 2013 

Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

rediffusion

Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit  pour un montant proche de 10 milliards  d’euros 

La cour des comptes rappelle le coût  budgétaire de ces deux contentieux  (juillet 2012)

Le dossier presse 

Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013 

 La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

Consulter le référé

La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.  

La bombe à retardement à 10 milliards d'euros

Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué

Service des Décisions Anticipées en matière fiscale

Le service belge des régularisations fiscales

Déclaration de régularisation

Législation

 RUE de la LOI 24
1000 BRUXELLES
tél 0257 938 00
fax 0257 951 01

Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013

mais en Belgique (cliquer)

LA REGULARISATION FISCALE BELGE

 Abus de droit fiscal :les jurisprudences

Les avis du comite des abus de droit

LE PRINCIPE ACTUEL

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

Lien permanent |

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

 LES MESURES RECENTES

 L’abus de droit doit être prouvé

CE 25 juillet 2013N° 348372

M. Jean-Luc Matt, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public  

la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté

- un caractère artificiel ou que

- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs

 

Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit  être  "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?  

. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..

MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et  l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

xxxxxxx
autres tribunes ci dessous

Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié  

Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.

Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg  début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires

A sur la documentation relative aux prix de transfert

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

Sur les aspects prix de transfert des incorporels

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert  une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer 

 

 

 

Poutine interdit à ses fonctionnaires et politiciens de posséder des comptes bancaires à l etranger source BILAN CH cliquer  

L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que

« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »

Pratique  de la France en matière d’échange de renseignements

Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement

lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse

Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson   

La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.