La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner

de tels conseils à de braves gens ??

 

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé 

Article 726-2 CGI         LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) 

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite

 The expatriation tax provisions under Internal Revenue Code (IRC) sections 877 and 877A apply to US citizens who have renounced their citizenship and long-term residents (as defined in IRC 877(e)) who have ended their US resident status for federal tax purposes. Different rules apply according to the date upon which you expatriated.

Expatriation on or after June 16, 2008

If you expatriated after June 16, 2008, the new IRC 877A expatriation rules apply to you if any of the following statements apply.

Ø   Your average annual net income tax for the 5 years ending before the date of expatriation or termination of residency is more than a specified amount that is adjusted for inflation ($145,000 for 2009 and 2010, $147,000 for 2011, and $151,000 for 2012).

Ø   Your net worth is $2 million or more on the date of your expatriation or termination of residency.

Ø   You fail to certify on Form 8854 that you have complied with all U.S. federal tax obligations for the 5 years preceding the date of your expatriation or termination of residency.

 Les significations de la fête de Pâques

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe 

J. S. Bach - Matthaus Passion (Karl Richter) Part - 1

Philippe Jaroussky - Vivaldi aria

By ignoring their country’s economic problems, France’s politicians are making it far harder to tackle them

by THE ECONOMIST

Pour lire cliquer

www.commission-transparence.fr/

Les élus doivent être"astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé, vice président du conseil d' état

Cliquer 

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.

Par ailleurs, il préconise que nos mandataires que sont les élus de la République soient aussi astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " 

Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.

Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

Parution du 15ème rapport de la commission

199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

 Les accords d’échange de renseignements  fiscaux
au  7 mars 2012  

Attention ; ne pas confondre les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions et les accords d’assistance administrative pour l’échange de renseignements ,ceux-ci sont aussi  incorporés dans les premiers

Les traités fiscaux (source DGFiP)

OCDE Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

FRANCE les traités d'échanges au 6 avril 2012 

Traités au 7 mars 2012

Panama, Ile Maurice, Autriche et Arabie Saoudite

Cliquer pour lire les dossiers législatifs

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact
accompagnant les projets de loi
 cliquer 

 La Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie 

Bruxelles, le 22 mars 2012 –  

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.

COUR DE LUXEMBOURG

Le cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

Comment utiliser sans abus des pertes en se faisant de la trésorerie

Une société achète des sociétés cibles gavées de trésorerie. Celles-ci distribuent des dividendes sonnant  et trébuchant , la mère  les inclus dans son résultat normal sans demander le régime des sociétés mères ,peut obtenir le "crédit d'impot " de l'avoir fiscal et  les revend alors les titres « de placement « dépréciés  avec une  moins values à court terme

Dans une dizaine d’arrêts rendus le 3 février 2012 la CAA de Paris a jugé de l’absence de preuve d’un abus de droit

CAA de Paris, 7ème chambre , 03/02/2012, 10PA04704   

Les faits

Ricardo, reviens! Ils sont restés keynésiens,

Jean-Marc Daniel, François Bourin Editeur,
200 pages, 2012.

Que nous apprend la crise actuelle ? Quelles sont les mutations nécessaires à un meilleur fonctionnement de la politique économique internationale ? Pour répondre à ces questions, Jean-Marc Daniel part d'un triple constat : 1) il n'y a pas de croissance économique sans progrès technique, 2) toute croissance est cyclique et le chômage fait partie intégrante de ce cycle, 3) les Etats-Unis, par leur politique monétaire, créent dette et inflation internationales.

 Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

Déclaration 2778

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger

Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal

du titulaire d'un PEA

Note de P Michaud  cette instruction est importante car elle semple être la première marche de la distinction entre expatrié fiscal et exilé fiscal

De nombreuses autres modifications notamment sur la déductibilté des pensions sont prévisibles

Conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 2 juin 2006 (n° 275416 chauderlot)

Note EFI lire le résumé in fine de l’ arrêt

Bulletin officiel des impôts 5 I-3-12  n° 33 du 20 mars 2012

Instruction du 8 mars 2012