ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Un prêt-associé par personne interposée

peut être un revenu distribué 

mais c'est à l'administration de prouver l 'interposition

Conseil d'État,  26/01/2011, 314000

 M. A était gérant et unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ;

À la date du 31 décembre 1992 le compte courant ouvert au nom de l’EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs

  Sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, cette somme a été