REDIFFUSION

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté le 2 février 2009 deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.

 Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. ( article 17§2)

Communiqué de presse

  La position du Temps de Genève

Stratégie communautaire d'amélioration des mesures de lutte contre la fraude fiscale

I        Coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts (la proposition de directive COM:2009:0029)

II      Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales 
(la proposition de directive COM:2009:0028 )

The United Kingdom is honoured to chair the Group of Twenty in 2009. 

LE SITE DU G20 du 2 avril 2009

Le dernier  document officiel de travail
sur la lutte contre la fraude fiscale de novembre 2004

Les quatre enjeux du G20
(Le TEMPS 11.03.09)

en pdf

En dehors  de la recherche concertée de solutions pour tenter de sortir de la crise économique et pour éviter une récidive, la presse européenne s’est focalisée sur le problème de la transparence bancaire c’est dire sur  la complète traçabilité des opérations financières. 

L’OCDE a proposé deux textes :

- soit l'application  de l’article 26 nouveau de la convention modèle OCDE avec  l’interdiction des clauses de réserve.

- soit un accord bilatéral ou multilatéral sur l’échange de renseignements , accord dont elle a proposé un modèle

Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de  cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC  pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.

La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.

AFFAIRE GRIFHORST c. France 26 février 2009

EFI étant  un blog   de liberté qui respecte le contradictoire courtois

Je mets en ligne un site contestataire d'une pensée fiscale  internationale traditionnelle mais en pleine évolution anciennement dominée par de sympathiques et bien

 élevés  « yes men » .

TAXJUSTICE NET

Le Réseau mondial pour la justice fiscale s'est constitué dans la continuité des réunions du Forum social européen de Florence, à la fin de 2002, et du Forum social mondial de Porto Alegre, au début de 2003, en réponse aux courants  de la taxation mondialisée qui menaceraient ,selon eux,  la capacité des Etats à imposer les riches bénéficiaires de la mondialisation.

- www.transparence-france.org : la section française de Transparency International, ONG spécialisée dans la lutte anticorruption.

-

www.gfip.org : un think tank américain qui étudie les flux financiers illégaux et les moyens d'y remédier.

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www.taxjustice.net : une association regroupant économistes, professionnels de la finance, juristes,... qui étudie le phénomène de la fraude fiscale dans le monde entier, et notamment le problème des paradis fiscaux.

-

www.oecd.org : l'Organisation de coopération et de développement économiques détaille les quatre critères retenus pour définir un paradis fiscal et recense les dernières initiatives prises par des places financières pour lutter contre la fraude. On trouve aussi sur ce site, une note (en anglais) datée du 23 mars concernant "le travail de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables".

- www.alternatives-economiques.fr : le mensuel économique dresse le tableau des filiales des entreprises du CAC40 implantées dans les paradis fiscaux.

Dans un rapport remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires fait le point sur le patrimoine des ménages sur la période 1997-2007.

Ce rapport est un monument d'études et de comparaisons internationales de la fiscalité du patrimoine tant au niveau de l'impostion des actifs que des revenus .

 Le rapport sur le patrimoine des ménages 

Discours de Mr Seguin devant la commission des finances de l’assemblée nationale

La synthèse du rapport

 Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu 2007

La cour des comptes souligne les effets pervers du bouclier fiscal  pdf

( source Les Echos) 

L’évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages.

le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le bilan de l'évolution de la fiscalité des revenus du patrimoine, qui " se situe désormais à l'un des niveaux les plus élevés d'Europe ".  

 From the desk

The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009

Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS

 The Stop Tax Haven Abuse Act

Mark Branson,Chief Financial Officer UBS  , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

KARAJAN  ET  LA   9 ème

La lettre INTEGRALE du Président de la Commission de déontologie
au secrétaire général de l'Elysée:
quelles sont les obligations déontologiques des conseillers de l'Elysée?

Notre ami O FOUQUET  m’a demandé de publier in extenso son opinion sur la situation administrative et déontologique des conseillers de l’Elysée.

Qui est Mr François PEROL

L’analyse complète de cette opinion est  en effet fort éloignée des « raccourcis » tendancieux publiés par ailleurs.

La commission de déontologie cliquer

la lettre d'O FOUQUET pdf

COMMISSION DE DEONTOLOGIE

DE LA FONCTION PUBLIQUE

~·~·~·~

Le Président

Paris, le 24 février 2009

Monsieur le Secrétaire Général,

Envoyer cette note

Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis  A  CGI. 

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière 

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05  in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

 l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366  16 octobre 2008

  Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?

 LE Temps du 19 02.09

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

 Par Myret Zaki et François Pilet 

The us tax department

Mise à jour 21.08.09

Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States

Former UBS Banker Bradley Birkenfeld Sentenced to 40 Months for Aiding Billionaire American Evade Taxes

Mise à jour 18.08.09

Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)

Des clients UBS plaident coupables

Mise à jour 06.03.09 

Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée 

le site du tribunal administratif fédéral

Mise à jour au 04.03.06

LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT

Mise à jour au 24.02.09 

Le dossier complet  "John Doe " du fisc américain

USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF 

 Envoyer cette note

Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES

Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

C. Cas.  ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097

Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?

L'article L64 nouveau du LPF

Attention:

la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.

Les faits.

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Note EFI:

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne (cliquer)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs.

 La consultation est liée à une étude comparative publiée par la Commission.

Etude comparative juridique et fiscale

La déductibilité fiscale des dons transfrontaliers relève de la libre circulation des capitaux

CJCE 27Janvier 2009 C 318/07 Aff Persche

  L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

Le questionnaire est disponible en cliquant :

A lire aussi:

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities «