La mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf

              QUI EST NICCOLO PAGANINI ?

Paganini " La Campanella"

Jascha Heifetz plays Paganini Caprice No. 24

Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

Envoyer cette note à un ami

Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

REDIFFUSION avec les conclusions d' E . GLASER

Noue remercions le président Fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique qui concerne l'ensemble des professionnels libéraux, experts comptables ,notaires  medecins notaires et avocats ainsi que l'ensemble des dirigeants de PME

Dans trois  affaires récentes, le conseil d’état et la cour de cassation  ont pris des positions juridiques différentes  sur la nature du dividende versé par une Societé d'exercice libérale SEL ou même  une sarl familiale ,type article 62.

 La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;

Cour Administrative d’Appel de Paris  17 avril 2008N° 06PA04006  Aff. BHV

Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

Abus de droit :170 jurisprudences

Les libertés communautairs et la loi fiscale interne

La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?

COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (Eur-Lex 04/12/08)

Texte intégral

Fraude à la TVA 01/12/08: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

Les tribunes EFI sur la TVA

CAA PARIS  N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de  7 498 859 F

La cour de Paris a confirmé la position administrative

CAA PARIS  N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

Le droit européen applicable en la matière

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;

«La Suisse n'est pas un paradis fiscal»,

avait déclaré le premier ministre français François Fillon le 28 novembre dernier sous les lambris du château de Lucens, 

MAIS .... à lire l'article suivant

L'article du TEMPS en pdf    

L'accord france suisse du 12.01.2009

le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. 

MAIS  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre raisonnable (dixit Mr FILLON )similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

• 2008 UK-Switzerland Protocol )
• 2008 UK-Switzerland Protocol Explanatory Memorandum )

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

·      accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

• l'accord contre la fraude (texte)   

L'article du FIGARO en pdf     

Les tribunes EFI sur le Suisse 

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

Tribune EFI sur la coopération fiscale

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1^er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
 cliquer pour lire

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

la société ERAMET détenait dans la société de droit anglo-saxon enregistrée à Jersey, Channel Islands Transatlantic Investment Funds Limited (Citifunds), une participation s’élevant à 154 935 000 F au 31 décembre 1990 et à 166 752 000 F au 31 décembre 1991, soit respectivement 0,0008 % et 0,0005 % du capital ;

Cette société, dont l’activité consistait à opérer des placements financiers, était exonérée d’impôt sur les bénéfices ;

ERAMET, qui bénéficiait au cours de cette période du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a soustrait de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de l’année 1991 le dividende, d’un montant de 12 373 407 F, distribué cette année-là par la société Citifunds, hormis une quote-part forfaitaire de 5 %, soit la somme de 618 670 F, représentant les frais et charges ;

Cour Administrative d’Appel de Paris  7 décembre 2007  N° 06PA01714  Aff. ERAMET  

 Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

 Les tribunes sur l'abus de droit

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 NOUVEAU au 24 novembre 2008

L’amendement d'auto liquidation accepté par le gouvernement et voté par le Sénat

L'amendement I-14

le texte voté et les travaux  du sénat

NOUVEAU au 1er septembre 2008

"Le président de la république a souhaité que ce bouclier fiscal soit renforcé en utilisant le mode déclaratif, on n'ira pas plus loin",

a tranché le chef du gouvernement dans un communiqué à La Tribune   de ce jour

en novembre 2007

POUR SUIVRE EN DIRECT LE DEBAT AU SENAT  

i AMENDEMENT SUR L'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL

nouveau

Amendement Marini au PLF 08

cad suppression de la procédure de demande préalable de remboursement

ATTENTION LE BOUCLIER NE S APPLIQUE TOUJOURS PAS POUR LES NON RESIDENTS

Un apport donation serait il encore abusif ????

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

• 1^er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944.

• 2ème Arrêt   Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.

• 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot

• 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.

• 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.

• 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

  lamarque doc  lamarque.rtf

 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT 
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

65 arrêts à jour au 12 novembre  2008

La jurisprudence de la  cour administrative  
d’appel de Paris en matière d’abus de droit

en cours de revision

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

La jurisprudence des cours judiciaires d’appel
en matière d’abus de droit

The Obama ‘s bill to restrict the use of offshore tax havens

and abusive tax shelters

17 Février 2007 

"STOP TAX HAVEN ABUSE ACT"

Quelle sera donc la position européenne effective ?

La commission de l'UE sur la fiscalité

Conférence de presse sur la lutte contre la fraude
17 novembre 2008

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.

Signé à l’occasion de l’ouverture de la conférence européenne sur la lutte contre la fraude sociale, cet accord illustre la volonté du gouvernement français de mener une action concertée au niveau européen pour mieux lutter contre la fraude sociale.

·                               Le communiqué de presse

·                               Le discours d’ouverture d’Éric Woerth

·                               Bilan des un an de lutte contre la fraude

·                               Le discours d’Éric Woerth

Traités fiscaux et coopération

Conférence sur la lutte contre la fraude et...

OCDE : les centres financiers

The Shadow Economies of 145 Countries by...

Définition des Offshore Financial Centers...

Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

(voir MEMO/08/704)

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l’utilisation du système et en rendre l’application plus efficace.

AMELIORER  LA SECURITE JURIDIQUE ET  LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE

Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :

 « En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.

LE RAPPORT FOUQUET

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).

Un contrôle à décharge