La société andorrane Prosport, constituée pour la création, le développement et la gestion d’une équipe cycliste professionnelle financée par les firmes horlogères espagnoles Festina et Lotus avait elle un "établissement autonome, stable et permanent"en France ? 

La principauté d'Andorre

Les tribunes EFI sur le droit fiscal pénal

C.CASS Ch Crim. 10 septembre 2008 N°  07-88433

La preuve de l’existence de cet établissement stable ayant  rapportée  par l’administration fiscale, la cour de cassation a confirmé la condamnation pour fraude fiscale des dirigeants de fait et de droit de PROSPORT

La cour d’appel de Lyon a établi  la convergence des éléments suivants :

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

De DECEMBRE   2008

ATTENTION  CET AVENANT A ETE ABROGE LE 27 AOUT 2009

ET REMPLACE PAR UN NOUVEL AVENANT  CLIQUER

LES TRIBUNES EFI SUR LA SUISSE

Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé  

 Envoyer cette note  

Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France

L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.

• le communiqué de BERNE
  
• le communiqué de PARIS
  
• L'avenant signé le 12 janvier 2009 au traité fiscal franco suisse

Message de présentation des autorités suisses concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France ( 07.03.09).

A  lire avec attention:conformément à l'article  10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de  l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse"  ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....

pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle sur ce texte protecteur du passé mais aussi très novateur pour l'avenir ...!!!

A méditer aussi 

Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES

 La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

 SENAT

La question orale et sa réponse sans débat sur le projet d’imposition des pensions en capital des frontaliers  dans le cadre du projet d’avenant du 12 janvier. 

Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

• Accord d’entraide avec l’Espagne (en vigueur) 

• Accord d’entraide avec le Royaume Uni (en vigueur)
  
• Accord d’entraide avec l'Allemagne 

A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

Le texte du projet sur l’échange de renseignement

"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

 Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman*

Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

• Accord de coopération entre l’UE et la suisse pour lutter contre la fraude
  ( dossier)
• L’accord contre la fraude (texte

Décision du Conseil du 18 décembre 2008

relative à la conclusion de L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (JOUE, 2009, L 46, 17 février)

L’accord de coopération UE Suisse

En cours de votation

• L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes).

Le dossier législatif

L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

Fraude à la TVA : Une préoccupation commune pour les entreprises et les administrations fiscales

Amsterdam, le 23 janvier 2009

L'administration douanière et fiscale néerlandaise et la Commission européenne organisent un séminaire FISCALIS d'un jour sur la lutte contre la fraude à la TVA le 23 janvier à Amsterdam, Hôtel Dorinth, aéroport de Schiphol.

Les participants auront un échange de vues et d'idées sur les mesures développées dans la communication de la Commission sur une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'UE qui doit être adoptée d'ici à la fin novembre/début décembre 2008.

Le séminaire rassemblera des représentants des entreprises, les administrations fiscales nationales et les institutions européennes. Il se concentrera à la fois sur les mesures à court terme et à plus long terme visant à combattre la fraude à la TVA.

Programme et enregistrement cliquer

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

UN  VRAI CAS D'ECOLE

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2009, vient de donner raison à l’Etat, au travers du Centre des Monuments Nationaux  qui conserve donc l’historique  hôtel de LUNAS , à Montpellier  donné en 1974 par Mr Pierre SABATIER.(décédé en 1989)

L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de PARIS -8 janvier 2009- 

Le jugement du TGI de Paris -30 mars 2005

Note EFI: les fiscalistes pourront analyser la définition du domicile en matière de droit successoral civil et fiscal. 

Cette victoire a été obtenue grâce à des commissions rogatoires civiles ,demandées et obtenues par l'avocat E.Arnaud et qui ont  percé des secrets bancaires étrangers en vertu de traités non fiscaux et non pénaux !!!

Les commissions rogatoires  pénales sont souvent soumises au principe de la spécialité,ce qui n'est pas le cas des commissions rogatoires civiles. La jurisprudence sur les commissions rogatoires internationales en matière civile est rarissime

• Code de procédure civile : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. 

• Convention de LA HAYEdu 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale 

• Convention de la HAYE : réserve de la suisse 

• Règlement CE 1206 /01 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matières civile et commerciale. 

• Le droit de communication du fisc et la justice

• BOFIP Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées

  - administrations publiques et assimilées ;

  - dépositaires de documents publics et assimilés ;

  - caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ;

  - mairies.

  BOFIP  Droit de communication auprès des tribunaux

  La situation de fait (à la suite )

Mozart Clarinet Quintet on period instruments Part 1 k. 581

AVRIL 2007

MARS 2008

MARS 2009

BLOOMBERG du 14.01.09

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

Le Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

Les relations France Vanuatu

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

La cour de cassation vient de censurer l’administration fiscale pour  procédure  de redressement irrégulière .

De la loyauté de la preuve

Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté des débat

"si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

Jurisprudence antérieure

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

BO 13 L-3-89

1° L’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

Herbert von Karajan conducts
The Blue Danube Waltz

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

De NOVEMBRE  2008

Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

• ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
• ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
• ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
• ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
• ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
• ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
• ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
• ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
• ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
• ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit 

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

•  
  • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
  • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
  • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
  • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
  • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
  • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
  • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires

La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX  ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence  de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .

TEXTE VOTE LE 22.12.08

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;

Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. 

 Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du  1er janvier 2006  , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!

LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION 

 LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 

lire page 15 sur les différents définitions de l'accès

pour commander l'ouvrage

LISTE DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE QUI PERMET L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS BANCAIRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE (AU 25/11/2008)

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008  

Rapport n°1297  de Mr Carrez,député, à la commission des finances de l’assemblée nationale

Rapport n° 135 du sénateur Marini à la commission des finances du sénat

LE RAPPORT MARINI  EN PDF