La cour de cassation vient de censurer l’administration fiscale pour  procédure  de redressement irrégulière .

De la loyauté de la preuve

Cass Com 18 novembre 2008 N° 07-19762 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

La cour de cassation fonde son dispositif sur la nécessité de la loyauté des débat

"si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et que la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant"

Jurisprudence antérieure

C Cass ch com  23 juin 1987 N° 85-17774

BO 13 L-3-89

1° L’administration des Impôts n’est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d’entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

Herbert von Karajan conducts
The Blue Danube Waltz

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

De NOVEMBRE  2008

Textes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

• ARTICLE 20 - Refonte de la procédure d'abus de droit
• ARTICLE 21 - Contrôle sur demande en matière de donation et de succession
• ARTICLE 21 bis (nouveau) - Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés
• ARTICLE 21 ter (nouveau) - Dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles
• ARTICLE 21 quater (nouveau) - Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
• ARTICLE 21 quinquies (nouveau) - Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME
• ARTICLE 22 - Légalisation de la procédure de rescrit valeur
• ARTICLE 23 - Extension de l'opposabilité des prises de position formelles publiées au recouvrement de l'impôt et aux pénalités de retard
• ARTICLE 24 - Extension du régime d'approbation implicite pour la définition catégorielle des revenus professionnels
• ARTICLE 25 - Non application de l'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable
• ARTICLE 26 - Création d'un recours en matière de rescrit 

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

•  
  • ARTICLE 27 - Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne
  • ARTICLE 28 - Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
  • ARTICLE 28 bis (nouveau) - Rapport sur l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux
  • ARTICLE 29 - Modification de la procédure de visite et de saisie
  • ARTICLE 30 - Lutte contre la fraude via Internet
  • ARTICLE 31 - Modification de la procédure de contrôle de la taxe de l'aviation civile
  • ARTICLE 31 bis (nouveau) - Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes
  • ARTICLE 31 ter (nouveau) - Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Une nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires

La loi de finances rectificative pour 2008 (article 52) insère un nouvel alinéa à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales énonçant que le délai de reprise de l’administration fiscale est porté à DIX  ans - (et non 6 comme prévu dans le projet ) en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux articles 123 bis, 209 B et 1649 A du code général des impôts, lorsque ces obligations concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Déjà, certains Etats membres de l'UE , notamment la belgique,le luxembourg, l'autriche , s'étonnent de leur absence  de la liste ci dessous et vont décider de saisir la commission en manquement contre la France .

TEXTE VOTE LE 22.12.08

« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n’ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. » ;

Ce texte s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. 

 Note EFI : Le délai commence donc à courrit à partir du  1er janvier 2006  , le délai de droit commun de trois ans -sauf exceptions - pourra s'appliquer en cas d'accord d'accès aux documents bancaires.....simple is n't it !!!

LES TRIBUNES EFI : TRAITES FISCAUX ET COOPERATION 

 LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 

lire page 15 sur les différents définitions de l'accès

pour commander l'ouvrage

LISTE DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE QUI PERMET L’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS BANCAIRES EN VUE DE LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE (AU 25/11/2008)

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux

Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008  

Rapport n°1297  de Mr Carrez,député, à la commission des finances de l’assemblée nationale

Rapport n° 135 du sénateur Marini à la commission des finances du sénat

LE RAPPORT MARINI  EN PDF

CONCERTO POUR CLARINETTE DE MOZART

REDIFFUSION 

·        

·         Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

·         Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
 

Du violoncelle  par Rostropovich

 NOS AMIS SUISSES SOUHAITENT UNE BONNE ANNEE

AUX TRES NOMBREUX BLOGUEURS D'EFI

L'ACCORDEON DE L AMITIE

DES YODLERS

DU VERITABLE   YODEL

LE KU KU YODEL

EFI remercie Mr.F. Pilet du TEMPS deL'info

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Le Liechtenstein entrouvre la porte au fisc américain PDF

La tribune EFI ; Vers une guerre fiscale ??? 

EXCLUSIF EFI

 L'ACCORD USA LIECHTENSTEIN cliquer pour lire

Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le " illegal "advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

En clair le legal privilege ne s'applique que dans le cadre de la légalité cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

Après deux ans de négociations, le Liechtenstein a signé un accord de coopération fiscale avec les Etats-Unis , comme l'a confirmé le porte-parole de l'ambassade de la Principauté à Washington.

 La date d'entrée en vigueur et le délai d'application de cet accord, dévoilés mercredi 3 décembre  2008 par l'agence Bloomberg, est un nouveau coup de pied dans la fourmilière des gérants de fortunes offshore.

«Il y a un problème de timing», s'étonne d'emblée John Christensen, directeur du réseau Tax Justice Network qui milite pour la transparence fiscale. A ses yeux, l'annonce préalable de l'entrée en vigueur d'un tel accord est «plutôt inhabituelle».

Des titulaires américains de comptes non déclarés pourraient en profiter pour régulariser leur situation en toute urgence, ou quitter le Liechtenstein pour chercher refuge dans un paradis fiscal moins transparent envers le fisc de leur pays.

Cet accord n'entrera en vigueur qu'en 2010.

Il permettra alors à l'Internal Revenue Service (IRS) d'obtenir des informations sur des citoyens américains, et ce rétroactivement jusqu'au 1er janvier 2009.

                                    Envoyer cette note à un ami

Nouvelle jurisprudence   L' arrêt du mois  

CAA PARIS °s 07PA01332-07PA02079,  2 octobre 2008

B, M. /., Ministre du budget,

Commissaire du gouvernement Mme Samson.

- Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition.

 - MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des renseignements contenus dans un acte soumis par le contribuable à la formalité de l'enregistrement. 

 X X X 1ere diffusion octobre 2007

Je blogue l'arrêt du C.E .du 20 juillet 2007 qui pose ,en terme clair, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.