LE SITE DES DOUANES

Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

 Pour les ECHOS  du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève 

Pour le Figaro du 27 mai 2009

Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris  

Pour RUE89

Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

La charte des garanties douanières

Les tribunes EFI sur les Douanes

Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des  valeurs papiers

« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

LE DROIT

La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées  que si il y infraction flagrante. 

Dans tous les  cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .

Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?

• Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

• Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)

Le droit de visite de l'article 60 CD autorise  t il la fouille des vêtements ?

Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027   (oui)

Et un attaché case ? (encore oui)

Le droit de retenue douanière art 323 CD

Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD 

• Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)

Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".

Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette  disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique. 

Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares

 Le controle fiscal des quatre libertés européennes

L'article 155 A CGI

La tribune EFI sur l'article 155 A

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A  

  Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001 

La situation de fait  

M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 2

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 1

Vivaldi L'estro Armonico Concerto No. 8 in A Minor, RV 522

Vivaldi: Concerto "La tempesta di mare" (RV 253)

Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

Le communiqué

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

Le texte du traité USA Luxembourg

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

La directive Epargne

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg 

Le communiqué de l'OCDE

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

LE BOLLERO AVEC BEJART

 La cellule de régularisation des avoirs non déclarés 

19 mai 2009  

Eric Woerth fait un premier point sur la cellule de régularisation
des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux

Le compte rendu  de la presse

Amnistie alibi par Jean-François  Pécresse

Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai

Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai

L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires

Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro 

le dossier de presse du 20 avril 2009  

• «La Suisse n'est pas un paradis fiscal»par Mr FILLON
• La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux
• La tribune EFI .Un précédent  la régularisation en cours de contrôle
• Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ?
• Le rapport du Sénat sur le recouvrement des sanctions fiscales en pdf
• La suisse  se rebelle ! ( rediffusion avec documents historiques)
• L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux   

 La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.

Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Article 10 § 4.  La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.

Déclaration d’intention  cliquer

Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.

L’accord épargne du 26 octobre 2004

Les bilatérales

La suisse avait  t  elle une opportunité  d'une autre solution diplomatique ???

Art. 10 Echange de renseignements  dans l’accord épargne  cliquer

Bach - Concerto Violon 1 - Isaac Stern

 EFI CLASSIQUE

Un nouveau régime pour les PME

le régime mondial consolidé

Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.

4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010

pour lire  et imprimer la tribune EFI en totalite cliquer

les tribunes efi sur la territorialite

A l'initiative des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, le parlement a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un dispositif, introduit dans un nouvel article 209 C du code général des impôts, qui poursuit un objectif analogue à celui du bénéfice mondial consolidé, mais est dédié aux PME dont les effectifs sont inférieurs à 2.000 salariés.

Ce dispositif a été vote dans le cadre de l’article 22 de la loi de finances pour 2009

• Article 209 C CGI
  
• Article 46 quater-0 ZS  ter Ann III CGI (Décret N°2009-417 du  15 avril  2009 )

Note EFI

La portée de ce nouveau dispositif sera notablement atténuée par le plafond de minimis.

En outre, la condition de détention des filiales à hauteur de 95 % minimum relève d'une logique stricte d'intégration fiscale et n'est pas cohérente avec le régime actuel du bénéfice mondial consolidé, qui repose sur une détention minimale de 50 % du capital.

pour lire  et imprimer la tribune EFI en totalite cliquer

doc   doc

les  cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés

Quel bel exemple de chère transparence ?

LES SITES DE L'IRS

la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés

Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.

Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.

«Déclaration volontaire»

Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.

ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '

cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.

Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente

Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.

Pour une complete information sur  les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous

Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

• D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

• D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change.. 

ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.

Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009

Les tribunes EFI avec O FOUQUET

Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :

Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.

Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux.  LES ECHOS

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?