15 juillet 2009
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils
A LIRE AUSSI
La responsabilité du conseil en cas d'abus de droit fiscal
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
Cour de cassation ch. com. 7 avril 2009 N° 08-10059
LES FAITS
Mme X..., avait souscrit, par l’intermédiaire de la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon (la caisse) et sur les conseils de celle-ci, un contrat d’assurance vie dont les fonds ont été répartis sur deux supports intitulés “ nuances dynamiques “ et “ nuances équilibre “ ainsi qu’un plan d’épargne en actions ;
Ayant constaté une perte de capital et soutenant que la caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil, elle avait demandé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
C.Cass. 30 octobre 2008 N°07 17187
07:09 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité | Tags : le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |