L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

Historique : la première rébellion suisse

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terre

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

En pdf  

Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde

 Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Le traité de  Lisbonne

Toute l’europe.com

Formellement, le traité de Lisbonne comporte sept articles. Mais en réalité, le texte comporte 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations. Il est traduit dans les 23 langues officielles de l'Union européenne.

Les Vingt-Sept ont abandonné l'idée d'une Constitution abrogeant les traités antérieurs. Le nouveau traité reprend la méthode traditionnelle de modification d'un traité et amende à la fois le Traité CE et le Traité UE. Une fois signé il est destiné à disparaître, toutes ses dispositions s'intégrant dans ces deux textes.

Les symboles de l'UE, tels que le drapeau, l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte. Le nouveau traité prévoit plusieurs réformes institutionnelles essentielles parmi lesquelles :

·                           La personnalité juridique de l'UE

Mozart - The Magic Flute - Overture (Levine/Met Orch)

Mozart-The Magic Flute-"Ein Mädchen oder Weibchen" (Hemm)

Fiscalité et bonne gouvernance:

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la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.

LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009 

Communication of the European Commission on 28 April 2009 

1. Une réaction du Luxembourg  

1.  Une réaction de la Suisse

La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.

La constituante américaine mais domiciliée en France
d'un trust américain révocable et discrétionnaire
est soumise à l’ISF

 Les tribunes EFI sur le trust et la fiducie 

La jurisprudence fiscale et judiciaire
sur le trust et la fiducie 
(avec notamment le jgt de nanterre in extenso et
l'arrêt Cass du 17 mai 2007 en matière de droit de succession)

Position administrative

• Taxe de 3% la plus récente et complète    7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008

 Note d'EFI  la situation du trustee ,qui possède en  fait de vrais pouvoirs de gestion et de disposition n'est  évoqué qu à titre de gérant responsable - et non plus de propriétaire âpparent , l'administration recherchant d'abord le constituant ou les bénéficiaires.

• isf     Documentation administrative  7s213 § 16 

• Droits de succession   7 G-5-99 n° 84 du 5 mai 1999 (lire par 6)
  
  

• Droit de mutation et propriété apparente   7 A 23 du  10 septembre 1996
  
  
  
  
   

• Cas ch.com 31 mars 2009 N° 07-20219 

   

   

   

   LES FAITS

                                   REDIFFUSION                                   Envoyer cette note

 Les mesures anti évasion fiscale internationale

Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001

  LA TRIBUNE EFI SUR L’ARTICLE  155 A

avec l'arrêt de Mireille  Matthieu dans lequel le conseil a jugé que l'article 155 A n'était pas applicable

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A

Le verrou posé par l’arrêt « Aznavour »  sur la porte d’accès aux conventions internationales

Par  D.Villemot  avocat DROIT FISCAL N017 du 23 avril 2009

EFI met en ligne le lien avec le bureau britannique de fiscalité internationale

Welcome to International's web pages of Her Majesty

The aim of these pages is to give some information and guidance on international tax issues, structured under the following headings. If there is any information you would like to see on these pages, please send us your comments clearly marking your email for International

Le bureau britannique de fiscalité internationale

NOUVEAU  à jour au 21 avril 2009

DOMICILE RESIDENCE AND THE REMITTANCE BASIS  
IN THE UNITED KINGDOM 

This new booklet provides guidance for customers who need to consider their residence, ordinary residence and domicile for Income Tax and Capital Gains Tax purposes. It also explains the Remittance Basis and when you might be liable to pay the Remittance Basis Charge.

It replaces the IR20 ‘Residents and non-residents – Liability to tax in the United Kingdom’ (PDF 400K)

If you have any comments on this guidance please send them to the Offshore Personal Tax Team  

The brochure sur les traités fiscaux internationaux 

under @crown copyright

 EN DIRECT FROM HER MAJESTY'S TREASURY

LE PROJET DE BUDGET BRITANNIQUE POUR 2009

Les tribunes EFI sur la fiscalité  au Royaume Uni

UK L'IMPOSITION DES SOCIETES

OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

• modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale 

• model agreement on information exchange on tax matters  

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

Secret bancaire, le revirement suisse  cliquer

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

Sa conclusion est la suivante

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

Le communiqué de l OCDE

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

Tout Va Très Bien Madame La Marquise

RAY VENTURA 1935

Nous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat  cliquer

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics  cliquer

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

Hallelujah, by Händel

P. Jaroussky - E.Haïm: Haendel

Messiah (Le Messie) Haendel

Haendel, Matisse. Harpe.

  UN PEU DE PHILOSOPHIE

Note de P Michaud: dans les prochains mois, le débat politique sera de savoir où placer le curseur "secret -transparence".

Les extrêmes ne sont jamais souhaitables et nous devrons veiller au juste retour de balancier.

A titre de réflexion, je blogue le discours sur la vertu  prononcé en 1997 par Jean Denis BREDIN de l'Académie Française

 DISCOURS SUR LA VERTU   

 par Me JEAN DENIS BREDIN             

 Décembre 1997

                      .... X-     Alors se  produisit l'événement  dont  ce  premier  siècle  du  troisième  millénaire gardera  le  souvenir  car  toutes  les  télévisions  du  monde  en  rendirent  compte,  et cinquante  essais furent publiés, dans les dix jours qui suivirent, soucieux d'informer tous ceux qui savaient lire.

Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...

Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image........

POUR LIRE LE DISCOURS  de Me BREDIN 

Le Conseil fédéral suisse entend soumettre au référendum facultatif
la première CDI renégociée

Le communiqué

Berne, 08.04.2009 - Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment.

Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique.

La première CDI comportant de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera ainsi soumise au référendum facultatif. Les CDI suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. Le Parlement reste compétent pour décider, en dernière instance, de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif.

La Suisse ouvre des négociations avec les Etats-Unis à la fin avril

Secret Bancaire : la Suisse prend des mesures de rétorsion contre l'OCDE