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 Patrickmichaud@orange.fr
Avocat fiscaliste

mise à jour mars 2021

Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!!

Conclusions  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335

Le conseil d’état précise  l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un contrôle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise à jour juin 2019

Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019

mise à jour 15 mars 2019

Les premiers résultats de l échange automatique 

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

la déclaration 3916 à utiliser 

OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2019
pour imprimer avec les liens cliquez 

RAPPEL DU DROIT 

AVANT 2019
L obligation vise  les  comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990   

Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)

LE DÉCRET D'APPLICATION  Article 344 A ANNIII 
 Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1

 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

L ARRÊT DU CE DU 4 MARS  19
'situation antérieure au 01.01.19. 

Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins  avant le 1^er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019

 La position du CE 

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 

OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L ETRANGER.doc

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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

Le jugement a été rendu le fevrier 2019

et l appel sera plaidé  en février 2021

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

Jugement UBS  DU 20 février 2019 cliquez

NOTE EFI

• il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale
  MAIS POUR
  DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
• ET
  Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
•  

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 

CLIQUEZ

- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives

 Tivimbs v. Indiana (17-1091)

  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  Richard Werly

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

x x x xx 

L APPEL UBS - MARS 2021

Retour à la case procès pour UBS AG, UBS France et cinq des six anciens cadres des deux établissements bancaires, tous condamnés très lourdement en première instance par la justice française, en février 2019. C’est dans l’enceinte du «vieux» palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité, que les audiences se sont ouvertes lundi 8 mars dans la salle de la première chambre.  Le procés durera jusqu'au 24 mars à raison de trois audiences par semaine, le lundi, mardi et mercredi. Le jugement sera ensuite mis en délibéré et rendu sans doute en juin.

L’enjeu est historique pour le monde financier, vu le montant de l’amende infligée à UBS AG lors du premier procès pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» entre 2004 et 2012: 3,7 milliards d’euros, plus 800 millions d’euros de dommaes et intérêts à payer «solidairement» à l’Etat français. La filiale française du groupe suisse, UBS France, avait été condamnée pour «complicité» des mêmes faits, à une amende de 15 millions d’euros.

«Connaissez-vous l’arrêt Achach»?  par R WERLY 

 cette décision de la Cour de cassation française du 11 septembre 2019 a déjà l’allure d’un graal juridique. La Cour de cassation a estimé qu’en cas de «blanchiment de fraude fiscale, la peine d’amende doit porter sur le montant des droits fraudés, et non sur l’ensemble des sommes dissimulées», le sillon est DONC  tracé.

 Face à UBS, un parquet financier ébranlé (R WERLY 

Après une première semaine de débats écourtée, le procès en appel d’UBS et de sa filiale française reprend ce lundi 15 mars 21. Avec le parquet financier, le duel est programmé

 

•  
  DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
• 
  Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit

• UBS: l’amende française pourrait être revue à la baisse
  
   Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassation

  par Sébastien TRUCHE 

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

X X X X 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

LE PROCES 

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Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Dans le contexte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, le présent article met en place un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale de la réévaluation libre, dont le cœur est consacré dans un nouvel article 238 bis JB du CGI

Neutralisation de la réévaluation des éléments d'actif

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

 

L’analyse juridique et fiscale
de la commission des finances

par  M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député 

Réévaluation des immobilisations | Bofip-04/07/2018

BOFIP du 09/06/2021

Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18)

La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable ? Reponse oui

Prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières permet à une entreprise de fournir une image de sa situation plus fidèle à la réalité et de renforcer ses capitaux propres.

Néanmoins, lorsque cette réévaluation se traduit par une augmentation de la valeur des éléments d’actifs, l’écart de réévaluation ainsi constaté augmente l’actif net et constitue un produit immédiatement imposable. entraîne donc un ressaut d’imposition – à la différence des anciens régimes légaux de réévaluation prévus aux articles 238 bis I et 238 bis J du code général des impôts (CGI), prévoyant une neutralité fiscale de la réévaluation mais aujourd’hui plus applicables aux nouvelles réévaluations.

En application de ce nouveau dispositif, l’écart de réévaluation, résultant de la première réévaluation réalisée au titre d’un exercice dont la clôture intervient entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat de l’exercice considéré – évitant ainsi tout ressaut d’imposition.

 Parallèlement, des mécanismes correcteurs sont prévus :

• pour les immobilisations amortissables, à travers une réintégration progressive au résultat de l’écart de réévaluation, par fractions égales sur une période de quinze ou cinq ans en fonction de la nature du bien – il s’agit donc d’un étalement de l’imposition de la plus-value de réévaluation ;
• – pour les immobilisations non amortissables, au moyen d’un sursis d’imposition de la plus-value de réévaluation.

Le dispositif présente pour l’État un coût en trésorerie (non chiffré), et n’a donc pas d’impact pérenne sur les finances publiques : la perte de recettes initiale résultant de l’absence de prise en compte de l’écart de réévaluation est par la suite compensée par les mécanismes correcteurs qui assurent à l’opération sa pleine neutralité fiscale.

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Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

SITUATION BUDGETAIRE DE L ETAT  

mois par mois

Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

En 2020, 10 pays ont modifié leurs taux statutaires d'imposition des sociétés. Un pays - la Micronésie - a augmenté son taux d'imposition le plus élevé sur les sociétés, tandis que neuf pays - l'Arménie, la Belgique, la Colombie, la France, la Polynésie française, le Groenland, Monaco, le Togo et le Zimbabwe - ont réduit leurs taux d'imposition des sociétés.

La France a prévu de nouvelles réductions du taux d'imposition des sociétés, ce qui se traduira par un taux de 25% (plus 3,3% de surtaxe sociale)   d'ici 2022.

Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'€, à 27,50% pour les autres.

Si rien ne change et que la trajectoire de baisse des impôts se poursuit dans les conditions actuelles, il faudra appliquer le taux de 25% dans toutes les entreprises en 2022.

Taux des prélèvements obligatoires sur les résultats distribués d’entreprises
 A partir de 2022

Dans le cas d’une entreprises imposée à l IS 
Taux flat  de 47.5 %  (IS + IFU sur le net hors CSHR

Dans le cas d’une entreprise imposable à l’IR
taux marginal de 66% (ChSoc 40%+ IR 45% sur le NET   hors CSHR et CSG non déductible 2.4%  

 MAIS sous réserve d’une loi rectificative post élection  présidentielle

MAIS NE PAS OUBLIER LA CONFIANCE !?

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .

AVIS SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES. 

 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 

Assemblée générale (section des finances), avis n° 387402 du 21 mars 2013

 Taux marginal maximal d’imposition –

Le champ d'application du taux réduit de 15% est élargi par l'article 18 de la loi de finances pour 2021.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2021 sans autre changement pour atteindre le taux de droit commun de 25% en 2022.

La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal

La contribution sociale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total de 7 630 000€ et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000€.

Certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS en 2021 continuent d'être potentiellement redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de bénéfice précité).

Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763 000€, avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back ou de report en arrière des déficits.

Taux d'imposition des sociétés dans le monde, par TAX FONDATION

Corporate Tax Rates around the World, 2020

Taux d'imposition statutaire des sociétés OCDE

Tableau des taux d'imposition des sociétés KPMG

ATTENTION

A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux 

en effet 

LE BON IMPOT :

Assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «

Statistiques de l'impôt sur les sociétés / taux légal et effectif- OECD.org

la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales a atteint 13.3 % en moyenne dans les 88 juridictions couvertes par la base de données, et le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés, exprimé en pourcentage du PIB, s’est établi à 3.0 %.

La DGFIP a publié le 11 Mars  2021  différents BOFIP ayant pour objet   de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE)

Les documentations administratives

Conséquences fiscales du Brexit | impots.gouv.fr

Questions- Réponses à destination des particuliers

Questions- Réponses à destination des professionnels 

Les conséquences du Brexit sur la TVA depuis le 1er janvier .

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Une NOUVELLE convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention.

Cette convention remplace celle signée à Paris le 1er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014. 

La loi du n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (JO n° 0048 du 26 février 2019) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019  et est entrée en vigueur le 19 août 2019.

Un  PREMIER avenant à cette convention a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.

Il a pour objet de modifier les modalités d'élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.

L'article 2 de l'avenant prévoit que ses dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2020. 

l’ avenant du 10 octobre 2019 concernant  la non double imposition des frontaliers

Suite aux modifications effectuées, il est maintenant prévu que les résidents français percevant des revenus d’un emploi salarié au Luxembourg bénéficieront en France d’un crédit d’impôt, égal non plus à l’impôt payé au Luxembourg, mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (pour autant qu’ils ont été effectivement taxés au Luxembourg).

La méthode du crédit d’impôt reste applicable mais l'approche désormais adoptée a le même effet que l'élimination de la double imposition par la méthode de l'exonération progressive.

Ce protocole sera  également être applicable à compter du 1er janvier 2020.

Convention fiscale france luxembourg 
signée le 20 mars 2018 .pdf

il s'agit de la copie de l'original signé   par Pierre GRAMEGNA (qui est il?) pour le Luxembourg et  par Delphine GENY ·STEPHANN (qui est elle ?) Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances pour la France

Le bouleversement du paysage fiscal international a favorisé la modernisation d’ensemble des relations fiscales entre la france et le Luxembourg 

Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Les BOFIP du 23 Février 2021 

- de son champ d'application  

- des règles concernant l'imposition de certaines catégories de revenus  

- des modalités pour éviter la double imposition et de certaines dispositions diverses .

Loi n° 2019-130 du 25 février 2019, JORF n°0048 du 26 février 2019

decret de publication

Rapport   de M. Vincent DELAHAYE, (senat) 

Rapport   de M. Frédéric PETIT, assemble nationale   

Le dossier  législatif  ( sénat 26 octobre 2018 

- étude d'impact

  LE LUXEMBOURG : UN RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX 

Directives adoptées en matière de coopération administrative 
et de lutte contre l'optimisation fiscale 

Rapport  Par M. Vincent DELAHAYE, Sénateur

Texte reformaté de la nouvelle convention pour faciliter votre travail .pdf

les tribunes EFI sur le Luxembourg 

listes des conventions fiscales signées par le luxembourg

1 - Résidence :

Le résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'exploitation ou de tout autre critère de nature analogue. 

Ceci signifie que ne pourra pas se prévaloir de la convention toute personne qui ne paye pas d’impôt au Luxembourg. Le Conseil d’Etat a déjà jugé en France en ce sens pour des conventions comportant une clause similaire avec d’autres Etats. 

Le résident luxembourgeois devra donc prendre le soin de déclarer ses revenus français à l’ACD. 

 2 - Départage de la résidence : 

Le foyer d’habitation permanent demeure le premier critère de départage, mais un second critère subsidiaire est introduit : le centre des intérêts vitaux. Tout résident possédant une habitation à sa disposition dans les deux Etats, devra donc vérifier ou se situe le centre de ses intérêts vitaux : famille et revenus essentiellement. Attention aux retraités qui perçoivent une retraite française et des revenus fonciers en France pour des montants supérieurs à leurs revenus provenant du Luxembourg.  

3 - Frontaliers : 

Le Luxembourg conserve son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’État de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre État pendant une période n’excédant pas au total 29 jours.  

4 - Régime mère-fille : 

Le régime mère fille s’applique aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de cet autre Etat contractant et qui détient directement au moins 5 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes  

5 - Plus-values – participations substantielles : 

Lorsqu’une personne physique qui possède plus de 25% du capital d’une société qui est un résident d'un Etat contractant - seul ou avec des personnes apparentées ou liées, directement ou indirectement, réalise une plus-value de cession d'actions ou de parts dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, l’imposition se fait dans cet autre Etat. Cette clause tombe après 5 ans si le contribuable n’a pas résidé dans l’autre Etat. 

Cette clause semble redondante avec l’Exit tax côté français, sauf à accroitre très substantiellement la valeur de la participation après le changement de résidence.

De plus, le centre des intérêts économiques risque de basculer en France l’année de la cession, ce qui rendrait le cédant imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ( CE 5 mars 2018 n°400329).  

6 - Plus-values – titres de SPI :

 La plus-value réalisée lors de la cession de titres de SPI était déjà imposable dans l’Etat où se situe l’immobilier.

Mais, la nouvelle rédaction introduit une précision relative à la période durant laquelle la prépondérance immobilière doit être appréciée. Une société ayant cédé tous ses actifs immobiliers préalablement à la cession de ses titres pourra être considérée comme étant à prépondérance immobilière si elle a dépassé le seuil de 50% à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession de ses titres. 

 7 - Tantièmes : 

Les tantièmes seront dorénavant imposés en France sous déduction de l’impôt luxembourgeois. Le forfait fiscal définitif de 20% de retenue à la source au Luxembourg sur 100.000 euros va donc disparaitre pour les résidents français.  

8 - IFI :

 Grande nouveauté : les résidents français devront désormais déclarer à l’IFI leur immobilier détenu en direct à Luxembourg.

Pour les résidents luxembourgeois, la convention prévoit

ARTICLE21 FORTUNE

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

ET  «. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. » Article 6 §2

Pour les résidents luxembourgeois, les titres de SPI françaises sont donc  visés par la convention. Ils deviennent donc imposables ,à notre avis , imposables en France .  

9 - Élimination de la double imposition en France : 

Le principe général est de déclarer les revenus bruts imposés dans l’autre Etat et de déduire dans l’Etat de résidence un crédit d’impôt dans la limite de l’impôt payé dans l’autre Etat et de l’impôt de la résidence. 

Auparavant la convention prévoyait la règle du taux effectif sur le revenu net.

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 patrickmichaud@orange.fr

Une épargne colossale est en train de se constituer partout en Europe  MAIS elle est totalement inefficace pour la relance indispensable 

Chiffres clés sur les billets et les pièces (juillet 2020 )

Découvrez le volume et la valeur des espèces mises en circulation, les évolutions, la répartition par coupure.

Entre une politique d’amnistie politiquement délicate et une régularisation à la Cazeneuve efficace mais chronophage tant pour l’administration que pour nos écureuils 

La question est de trouver des solutions pour réintroduire, en confiance fiscale,  cette épargne cachée ou non cachée dans le circuit économique

existe t il une troisième voie : une régularisation amnistiante à la Mitterrand (décembre 1981 ) mais  à taux progressif ( ???) ce tant pour l épargne cachée  nationale que non nationale  

Une amnistie régularisatrice en SUEDE ????
 ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée

Payer sans cash, pour mieux le conserver 
par Mathilde Farine (LE TEMPS)

La pandémie a encouragé commerçants et consommateurs   à favoriser les moyens de paiement électroniques et sans contact. Mais elle a aussi poussé les ménages, inquiets, à stocker des billets de grosses valeurs. Une tendance, a priori paradoxale, qui apparaît aussi en Europe et aux Etats-Unis

Le phénomène de ruée sur les gros billets s’est produit ces derniers mois dans beaucoup de pays, surtout occidentaux. 

 Dans une étude publiée dans Vox EU, Jonathan Ashworth, économiste indépendant, et Charles Goodhart, professeur émérite du centre de recherche sur les marchés financiers de la London School of Economics, ont passé au crible un grand nombre de régions.

Conclusion des deux économistes britanniques: presque partout, le cash en circulation a augmenté.

 Aux Etats-Unis, par exemple, en avril, mai et juin, la hausse de 2% par mois a égalé celle du bug de l’an 2000.

 A la fin juin 2020, il y avait 13% de plus de cash en circulation par rapport à l’année précédente . C’est bien plus que lors de la crise financière de 2008. 

Cette étude confirme celles menées tant par la BCE que par la BDF (lire ci-dessous)

Notre Histoire pour demain ???

Les 13 précédents emprunts nationaux ,

les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993

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rediffusion pour actualité 

LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LA CJUE

rediffusion :ces deux  arrêts étant de plus en plus appliqués
par nos cours, nos rapporteurs publics et nos verificateurs

Tout en reconnaissant le droit de choisir le voie-mais non artificielle- l a moins imposée , la grande chambre de la CJUE que nous analysons à nouveau car  ses arrêts sont  , de plus en plus référencés par nos juridictions et nos vérificateurs nous apprend aussi les principes applicables en matière d’abus de droit en fiscalité internationale et ainsi que  la définition pratique du bénéficiaire effectif qui  est celui qui  « bénéficie économiquement des intérêts perçus et dispose dès lors de la faculté d’en déterminer librement l’affectation. »

 L’analyse  par °Sandrine Rudeaux  

"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, ET la notion de bénéficiaire effectif.  Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" 

Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)

L I    Le régime d’exonération des retenues à la source sur les dividendes

(affaires C-116/16 et C-117/16  du 26 fevrier 2019)

Le resume

Conclusions Mme KOKOTT Affaire C‑116/16 Skatteministeriet contre T Danmark

partiellement suivies par la cour qui les a durcies

II    Le régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués

entre des sociétés associées d’Etats membres différents

(, C-118/16, C-199/16 et C-299/16)

Le résumé

1. Conclusions Mme KOKOTT Affaire C‑115/16 N Luxembourg contre Skatteministeriet
2. partiellement suivies par la cour qui les a durcies

la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

 §81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x

Approche du bénéficiaire effectif

S’agissant de la notion de « bénéficiaire », utilisée en particulier dans la directive 2003/49, la Cour a dit pour droit, en se référant non seulement à l’objectif de celle-ci mais également aux commentaires du modèle de convention de l’OCDE en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, que celle-ci vise non pas un bénéficiaire identifié formellement, mais bien l’entité qui bénéficie économiquement des intérêts perçus et dispose dès lors de la faculté d’en déterminer librement l’affectation.

4) En vue de refuser de reconnaître à une société la qualité de bénéficiaire effectif de dividendes ou d’établir l’existence d’un abus de droit, une autorité nationale n’est pas tenue d’identifier la ou les entités qu’elle considère comme étant les bénéficiaires effectifs de ces dividendes.

La position de la CJUE sur l abus de droit

la suite dessous

Ce  nouvel outil de diagnostic permettra aux juridictions d'auto-évaluer leurs capacités dans un éventail de domaines juridiques, stratégiques et opérationnels afin de soutenir leurs efforts pour lutter efficacement contre la criminalité fiscale.

Modèle de maturité des enquêtes sur les délits fiscaux

30 novembre 2020

Une enquête efficace sur les délits fiscaux est cruciale pour préserver les recettes, lutter contre la corruption et le financement du terrorisme, lutter contre les flux financiers illicites ainsi que pour maintenir la confiance du public dans l'équité du système fiscal", a commenté Grace Perez-Navarro, directrice adjointe de le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. 

"D'après les commentaires reçus pendant le développement et le pilotage du nouveau modèle de maturité, nous sommes convaincus qu'il sera un outil utile pour les pays développés et en développement", a-t-elle ajouté.

Lutte contre la criminalité fiscale: les dix principes mondiaux

Le communiqué de presse

Le but est de permettre aux juridictions de comparer leur cadre juridique et opérationnel et d'identifier les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées. Les travaux futurs dans ce domaine comprendront l'ajout de détails spécifiques au pays, couvrant un large éventail de pays.

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la relance de la France passe par un investissement massif et rapide sur les secteurs stratégiques -notamment les filières hydrogène vert et immobilier, traitées dans l'avis) permettant l'atteinte des objectifs que la France s'est  fixée en matière de lutte contre le changement climatique, la stimulation de l’activité économique tout en mettant le bien-être des citoyen.ne.s au cœur de l’action publique.

Le  Conseil économique, social et environnemental adonne un avis favorable le 24 fevrier 

Téléchargez l'avis      

1. L’analyse de Renaud Honoré (Les echos°

Le rapport du haut-commissariat au Plan, dirigé par François Bayrou, propose de cantonner et de différer le remboursement de la dette Covid. Cela doit permettre non seulement de financer les dépenses d'urgence engagées, mais aussi de rajouter plus de 250 milliards d'euros à la relance de l'économie française.

Reformes fiscales :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

Le CESE s’ adapte donc aux recommandations du FMI pour la France en ne prévoyant aucune imposition nouvelle

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 

Les rapporteurs de la section de l'économie et des finances du CESE ont établi 18 préconisations :

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La cour de cassation dans

l arret WILDENSTEIN du 6 janvier 2021

nous apporte aussi des précisions sur le régime fiscal d’un trust  et surtout sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des juges sur la conformité de la réalité économique par rapport aux obligations juridiques de chacun des participants au trust et ce aux fins de vérifier notamment s’il n existe pas de trustee de paille ou de sham trust ?!                                                                                       

 LE TRUST EN DROIT CIVIL

LE TRUST EN DROIT NON CIVIL

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

• 55 Dès lors, il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens logés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi.

xxxxxx

46. En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (attention cette convention n a pas ete ratifiée par la France)
47. et sur l’article 792-0 bis du code général des impôts créé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, le trust peut être défini comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat étranger par une personne, le constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens ou des droits ont été placés, sous le contrôle d’un administrateur, le trustee, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.
48. Ce mécanisme en vertu duquel le constituant se dessaisit de ses biens et qui conduit à dissocier la propriété « légale » du trustee de la propriété « équitable » du ou des bénéficiaires est inconnu en droit français.
49. Il n’en demeure pas moins que, selon la jurisprudence civile et fiscale de la Cour de cassation développée dès 1996, il convient de s’attacher aux effets concrets du trust concerné tel qu’établi et régi par la loi étrangère applicable afin de déterminer s’il a réalisé, au sens du droit français, au profit du ou des bénéficiaires, un transfert de propriété ayant pris effet au décès du constituant et susceptible d’être soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
50. Il a également été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation que, lorsqu’il est établi que le constituant d’un trust a le droit de jouir et de disposer des biens confiés ou, s’agissant d’un acte de trust irrévocable, ne s’est cependant pas dépossédé de ses biens de manière irrévocable, ces derniers doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune constituée par la valeur des biens appartenant au contribuable.
51. Il en résulte notamment qu’en l’absence de dessaisissement du constituant d’un trust, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant. Dans cette hypothèse, il importe peu que, selon l’acte de trust, celui-ci soit qualifié de discrétionnaire et irrévocable et qu’il n’ait pas pris fin au décès du constituant.
52. L’intervention du législateur le 29 juillet 2011, lequel a organisé un régime fiscal des biens placés dans un trust de droit étranger, inapplicable à l’espèce, n’implique pas l’absence de toute fiscalité antérieure applicable à l’égard de ces biens. En effet, il ressort des travaux préparatoires que ce texte a visé à confirmer, préciser et compléter le régime fiscal des trusts en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.

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De la peste de Justinien à l’épidémie de grippe de 1918 en passant par la peste noire, l’histoire regorge d’exemples de flambées infectieuses aux répercussions de long terme pour la société, qui ont redessiné la politique, bouleversé l’ordre établi et, dans certains cas, semé des troubles sociaux.

Pourquoi ?

Il est notamment possible qu’une épidémie révèle ou aggrave des lignes de fracture préexistantes dans la société, telles que l’insuffisance des dispositifs de protection sociale, le manque de confiance dans les institutions ou le sentiment que la classe dirigeante est indifférente, incompétente ou corrompue.

LES MISERABLES

 Par le passé, il est également arrivé que des épidémies de maladies contagieuses entraînent des représailles à l’égard de groupes ethniques ou religieux, ou qu’elles accentuent les tensions entre classes économiques.

La COVID sur le long terme :

les répercussions sociales des pandémies

Philip Barrett, Sophia Chen et Nan Li 

Mesurer les troubles sociaux à l'aide des rapports des médias

« indice de l’agitation sociale relayée » (RSUI),

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A l époque ou la France met en place la déclaration obligatoire de certaines opérations trans frontières

MINEFI  Directive UE « DAC6 »
Déclaration des dispositifs transfrontaliers ( a jour 02.21)...

V. Sanctions applicables

la Cour des comptes européenne, dans un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier  souligne  que  l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique.

 Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l'Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées.

Communiqué de presse Luxembourg, le 26 janvier 2021

Rapport spécial n° 03/2021:

Échange d'informations fiscales dans l'UE:

 le système est solide, mais sa mise en oeuvre laisse à désirer

La coopération administrative en matière de fiscalité directe entre les autorités compétentes des États membres de l’UE contribue à garantir que tous les contribuables paient leur juste part de la charge fiscale, indépendamment du pays dans lequel ils travaillent, prennent leur retraite, possèdent un compte bancaire et investissent ou font des affaires.

 Ces principes se fondent sur la directive 2011/16/UE du Conseil , qui établit toutes les procédures nécessaires et définit la structure d’une plate-forme sécurisée pour la coopération. ​

La lutte contre l'évasion fiscale internationale | Vie publique.fr

Coopération administrative et assistance mutuelle

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale
par le Conseil Constitutionnel 

Rapport d’information sur espace fiscal européen (AN Juillet 2020

Un grand cour de droit fiscal européen

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Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

COMMUNIQUE DU  CNB D’ OUVERTURE DE LA PROCEDURE 

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485
CNB contre MINEFI)

LES DONNEES DE LA QUESTION

La liberté de circulation des capitaux a ouvert des perspectives pour échapper aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux

Au sommet de l’Arche en 1989 à Paris F Mitterand et G Bush   ont decide de créer un système de déclaration de soupçons de certaines infractions pénales et ce au niveau mondial .seuls les avocats ont trouve une solution acceptée par tous pour concilier le secret professionnel et le respect de l intérêt général (CEDH 06 12 2012)

Bruxelles a voulu aller plus loin en obligeant les intermédiaires et non seulement les contractants  à  déclarer des montages internationaux ayant pour conséquences certains  transferts de bénéfices et sans aucun soupcon d’infraction penale

Il s’agit de la nouvelle réglementation dite DAC6 sur les dispositifs transfrontières c'est-à-dire

ces dispositifs de planification fiscale  particulièrement sophistiqués qui affectent   la capacité des États à protéger leur base d’imposition de l’érosion en tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes.Un échange d’informations relatives à ces dispositifs entre autorités fiscales de l’Union européenne (UE) a pour objectif  de renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive.

La première date d’application se termine le 28 fevrier 2021

  Les  conditions et formalites  de déclaration   

LA MOTIVATION DE LA DECISION DE REJET

Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositof transfrontaliers et d’autes part de poser une question préjudicielle à la CJUE 

 CONSEIL D ETAT  JUGE EN REFERE 10 FEVRIER 2021 N°448485 CNB contre MINEFI)

le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Ordres des avocats du barreau de Paris et du barreau des Hauts-de-Seine ont demandé en refere  la suspension de l'exécution des paragraphes 10 à 210 des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au  BOFiP   BOI-CF-CPF-30-40-10-20, par lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance a commenté la portée des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 2019, en tant qu'il réitèrent l'obligation instituée par les dispositions de l'article 1649 AE du code général des impôts à la charge de l'intermédiaire, lorsque ce dernier n'obtient pas l'accord de son client pour procéder à la notification à l'administration d'un dispositif transfrontière, de notifier l'obligation déclarative à tout autre intermédiaire ayant pris part à l'élaboration ce de dispositif portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret professionnel des avocats.

Pour justifier de l'urgence à ordonner cette suspension, les requérants font valoir que les commentaires administratifs contestés portent un préjudice grave et immédiat à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dès lors qu'ils font obligation aux membres de cette profession prenant part à l'élaboration de dispositifs transfrontaliers de transmettre non seulement à l'administration fiscale, mais également à des tiers ayant la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive (UE) 2011/16 des informations couvertes par le secret professionnel, en méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à la protection de la vie privée respectivement garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 47 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le conseil d état rejette les demandes en jugeant que d'une part que les conditions d’un référé ne sont pas remplies et D’autre part il s’abstient de poser une question préjudicielle à la CJUE

Les conditions auxquelles est subordonné l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Par suite, sans qu'il soit besoin, d'une part, de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des commentaires administratifs attaqués et, d'autre part, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des énonciations du bulletin officiel des finances publiques - Impôts en litige

 

La cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre deux arrêts sur l’application des visites domiciliaires de l’article L16B du LPF qui est une des procédures légales pour permettre à l’administration fiscale de rechercher des preuves d’infractions fiscales

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE
 .RAPPORT DE  P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Le juge d’appel contrôle la matérialité des présomptions 

I

 INFIRMATION D’UNE ORDONNANCE DE VISITE
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,19 novembre 2020, n° 19/14516

Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n’était pas permis au juge des libertés et de la détention de présumer que M. X exerçait sur le territoire une activité commerciale en son nom propre et se soustrayait ainsi à l’établissement et au paiement de l’impôt.

Il convient donc d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les opérations de visite et de saisie effectuées en exécution de cette ordonnance.

II

 confirmation de l’ordonnance de visite domiciliaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020.. n° 19/16268

société kenny schrub & co limited c/  direction nationale des enquetes fiscales

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