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L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

Bénéficiaires effectifs

Si vous êtes une entité habilitée càd une autorité de contrôle (l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) et  ou une  personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier*,vpus pouvez  consulter et télécharger gratuitement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, centralisées par l'INPI.

Détail de la prestation     Télécharger le formulaire

L’Institut met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RNCS

Depuis le portail DATA de l’INPI sont disponibles gratuitement : statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations, auxquelles viennent maintenant de s’ajouter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).

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La Fédération française de rugby a été choisie par l'International Rugby Board (IRB) pour accueillir la 6ème édition de la coupe du monde de rugby du 7 septembre au 20 octobre 2007.

Par un contrat du 10 avril 2003, la société de droit irlandais RWC Limited, qui avait reçu le droit d'organiser le tournoi, a confié à la Fédération française de rugby l'organisation matérielle de cette compétition en France, en Irlande, en Ecosse et au Pays-de-Galles.

 Par une convention du 22 octobre 2004, la Fédération française de rugby a constitué avec l'Etat et le Comité national olympique et sportif français, le groupement d'intérêt public (GIP) " Coupe du monde de rugby 2007 ", dont l'objet était la préparation, le financement et l'organisation du tournoi.

 En février 2008, ce GIP a versé à la société RWC Limited une somme de 48 millions de livres sterling (64 239 241 euros) au titre de la " redevance de tournoi " prévue par le contrat du 10 avril 2003, ainsi qu'une somme de 4 millions de livres sterling (5 352 768 euros) correspondant à une prime de participation.

À l'issue d'une vérification de la comptabilité du GIP portant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, l'administration fiscale a estimé que ces deux sommes auraient dû être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en France et a, en conséquence, notifié à la Fédération française de rugby, en sa qualité de liquidateur du GIP, des rappels de taxe assortis de l'amende de 5 % prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

Par un arrêt du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la fédération agissant en qualité de liquidateur du GIP, prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la prime de participation versée à la société RWC Limited. Et confirmé le redressement sue la " redevance de tournoi "

La Fédération française de rugby se pourvoit en cassation et

le conseil d 'etat confirme ke redressement sans renvoi

CE N° 438050  9ème et 10ème CR     25 mars 2021
 GIP Coupe du monde de rugby 2007  

Conclusions de  Mme  BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

Analyse    BOFIP

"La cour a analysé les stipulations du contrat du 10 avril 2003, intitulé « Host Union  Agreement », comme ayant eu pour objet notamment de concéder à la FFR, selon les  conditions imposées par la société RWC, le droit d’organiser le tournoi les  droits  commerciaux tels que droits publicitaires, de retransmission et de marchandisage restant  quant à eux exclusivement exploités par la société irlandaise – et a regardé la redevance de  tournoi versée à la société RWC comme ayant eu, sous couvert de dédommager cette société  de ses frais, pour objet de rémunérer la concession du droit incorporel d’organisation de la  compétition.

Ayant jugé que ce droit avait le caractère d’un des droits similaires mentionnés  au 1° de l’article 259 B du CGI, la cour en a déduit que l’administration avait à bon droit  assujetti cette somme à la TVA en France sur le fondement de ces dispositions. 

 

 

 

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 Le 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ).  demande   fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales  ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

L'entraide avait été accordée par l'Administration fédérale des contributions, après une rencontre entre les autorités suisses et françaises en 2017, afin de clarifier les termes de l'échange.

Le tribunal federal avait confirme la légalité de celle-ci par arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)

l’AFC reprit le traitement des procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues 

Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. Sur demande, l’AFC accorda l’accès au dossier

 Mais en 2020, cinq contribuables ont fait recours de cette décision à titre individuel.

 Les juges de Saint-Gall viennent de les débouter dans trois arrêts du 29 mars sur le motif notamment qu’une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Arret du TAF du 29 mars 2021 

peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l 'arrivée de la patrouille patrimoniale

La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

La CAA de Nancy refuse la deduction de commissions dite apporteurs d’affaire à   des « nominees companies »

La SAS Utilis, qui exerce une activité de conception, réalisation et commercialisation de matériels à usage militaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 à la suite de laquelle l’administration a, selon la procédure contradictoire de rectification, notamment, réintégré dans son bénéfice imposable et soumis à la retenue à la source frappant les versements effectuées au profit de personnes établies à l’étranger, des commissions versées à des sociétés de droit britannique.

Les impositions supplémentaires consécutives à cette procédure ont été mises en recouvrement le 29 janvier 2016 après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

 Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2019 

CAA Nancy, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19NC02834.pdf

Sur la charge de la preuve

5. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il incombe au contribuable, , de produire tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée

 Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant
l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 le  rapport annuel sur l’échange de renseignements fiscaux
(novembre 2020)

La CAA Confirme la position de l’administration en reprenant les informations transmises
par le fisc britannique

Il résulte en effet des informations transmises par l’administration fiscale britannique que les sociétés Merrylight et Ticburn Services sont des « nominees companies » servant à dissimuler l’identité des véritables associés tandis que la société Aeroworks n’avait plus aucune activité effective et que ces trois sociétés n’avaient disposé d’aucun moyen leur permettant de fournir les prestations litigieuses

Si la société requérante, qui ne dispose donc pas de factures suffisamment précises, se prévaut du démarchage commercial effectué par M. B, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’activité de cette personne ne saurait être attribuée aux trois sociétés britanniques en cause.

 Par suite, en l’absence de contrepartie, c’est à juste titre que l’administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la SAS Utilis les sommes qu’elle avait comptabilisées en charges au titre de ces commissions dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale.

 

Le 7 avril , le FMI a diffusé ses premières propositions de politique fiscale pour la periode post covid 

"Jusqu’à ceque la pandémie soit maîtrisée à l’échelle mondiale, la politique budgétaire doit rester souple et adaptée aux besoinsdes systèmes de soins de santé, des ménages, des entreprises saines et de la reprise économique"

Moniteur des finances publiques, avril 2021

• PRESS CONFERENCE
• FULL REPORT

Fiscal Monitor Database of Country Fiscal Measures in Response
to the COVID-19 Pandemic

Le resume en francais  en pdf

des idées pour Obtenir les recettes nécessaires.(lire resume page iii)

 Les pays avancés peuvent augmenter la progressivité de l’imposition sur lerevenu et recourir davantage aux impôts sur les successions et les donations ainsi qu’à la fiscalité foncière.

Des aides à la reprise après la crise de la COVID-19 et un impôt sur les excédents de bénéfices des entreprises pourraient être envisagés.

 L’option de l’impôt sur la fortune peut également être retenue si les mesures précédentes ne sont pas suffisantes.  

Covid : le FMI suggère de taxer les plus riches et les entreprises prospères

Par Richard Hiault

Un ouvrage totalement décapant  et libre pour l’apres

Phillippe de Villiers  Le jour d’après …le covid

Philippe de Villiers était l'invité d'Apolline de Malherbe (BFMTELE)

-

« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.

Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en taux marginal

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

La pratique du pacte "dutreil" belge ???

 L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne
 pour la transmission d’une entreprise

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe en Belgique
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ... 

LES NOUVEAUX BOFIP

L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI).

Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :             bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation

PACTE DUTREUIL Les NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION

JUSQU AU 6 JUIN

Les modifications apportées sont NOTAMMENT les suivantes :

- prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562) ;

Nature de l activite

Sur le caractère preponderant

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (CE, 23 janvier 2020, n° 435562 ).

A titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total. 

1. Cas particulier des.sociétés holdings

L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle.

 Toutefois, il est admis d'appliquer les dispositions de l'article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

PACTE DUTREIL et HOLDING ANIMATRICE UNE NOUVELLE DEFINITION PRAGMATIQUE (Cass 14 octobre 2020, 18-17.955

- possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;

- abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;

- aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;

- aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ;

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le service de mise en conformité fiscale 
( circulaire du 8 mars 2012)

courriel : dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr 

Téléphone : 01 49 91 15 60.

pour inciter les entreprises à régulariser spontanément leur situation fiscale, le Gouvernement a créé en janvier 2019 au sein de la DGE un Service de conformité fiscale (Smec) habilité à traiter notamment les demandes de mise en conformité présentées par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, de même que celles ayant trait à certaines problématiques fiscales internationales telles que l’activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré ou à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés).

Le guide pratique de la DGFIP (2019)

  La régularisation a en outre été déclarée possible pour toute opération susceptible de faire l’objet d’une majoration de 80 % (activité occulte, abus de droit, manoeuvres frauduleuses). Dans le cadre de ces démarches spontanées, les entreprises bénéficient d’une réduction appréciable du taux des pénalités.

la nouvelle  circulaire discrètement  publiée le 8 mars 2021
 sous la signature du ministre chargé des comptes publics
étend le champ de compétence du Smec :

- Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une erreur (non susceptible de sanction) ou un manquement ;

- La mise en conformité portant sur des irrégularités intentionnelles est étendue à l’ensemble des faits commis par les entreprises de taille intermédiaire ou par les grandes entreprises et susceptibles d’être sanctionnés par la pénalité pour manquement délibéré.

Il est manifeste qu’au terme des deux premières années d’expérimentation du dispositif, le service s’est rendu compte de la nécessité d’élargir le cadre de ses interventions.

 en ouvrant la  régularisation aux contribuables faisant état de difficultés de chiffrage des corrections ou de la difficulté à apprécier la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise, l’administration se déclare en réalité disposée à examiner un champ d’anomalies extrêmement large  (source IACF)

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Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental

(art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) 

La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, 

• en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et,

• en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ...

L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Conseil d'État   N° 430593     9ème - 10ème cr  25 mars 2021
 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

En retenant de tels motifs, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l'envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

6. Toutefois, la cour s'est également fondée, pour écarter le moyen en cause, sur d'autres motifs tirés de ce que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande d'entretien, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le courrier ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce motif, exempt d'erreur de droit, justifie à lui seul l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition.

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Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

En effet 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

 Le présent guide y apporte sa contribution par l’énoncé et l’illustration des techniques de conception et de rédaction des textes et des principes juridiques qui les inspirent : la maîtrise de ces techniques et le respect de ces principes sont en effet les conditions nécessaires de tout effort d’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de l’intelligibilité de la règle de droit.

 Le secrétaire général du Gouvernement, (2017)        Marc Guillaume     

Le vice-président du Conseil d’Etat, (2017                 Jean-Marc Sauvé

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LA RÉDACTION DES AMENDEMENTS, SOUS-AMENDEMENTS

 ET MOTIONS DE PROCÉDURE

SENAT 2017

Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

le  droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse

 

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

CHEZ LEGIFRANCE

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

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Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux  piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé  en France,  ensuite la recherche du  renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits  cliquez

27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#

Le service public du datamining , Etalab 

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières  Grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique

La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019

La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf 
par Frédérique Perrotin
en htlm

Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.

Un nouvel outil 2

Des résultats prometteurs 2

Montée en puissance. 3

des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3

Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4

Des garanties suffisantes ?   4
Les réserves de la CNIL.. 5

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Une CAA peut elle utiliser de nouveaux moyens de droit sans débat contradictoire ? le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)

Le 29 mai 2015, l’administration fiscale a envoyé à M. Denis T..., résidant à Martigny en  Suisse, neuf mises en demeure de payer des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et  des contributions sociales des années 1998 à 2005, pour un total  de 409 688,13 euros. M. T... a demandé la décharge de l’obligation de  payer l’ensemble de ces sommes.

Celui conteste les modalités de recouvrement sur notamment les motifs suivant

- D’ une part en soutenant que l’action en  recouvrement était prescrite depuis  la fin du délai de 4 ans et

- d’autre part que la signification du commandement lui avait été faire en  suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du  code de procédure civile

Le conseil  d état rend une décision de Salomon   mais pose la question de savoir si  une CAA peut utiliser le droit d’évocation c'est-à-dire utiliser des règles de droit non soulevées par les parties et ce sans débat contradictoire ,et ce contrairement à l utilisation de moyens d’ordre public soulevés D‘office

Ce débat  n est pas seulement doctrinal, il est aussi pratique ;
éviter l’accroissement des délais de procédure !

Comme le souligne Laurent Cytermann dans ses conclusions-un grand  cours de procédure fiscale- la jurisprudence ne reconnaît pas de  caractère d’ordre public aux moyens tirés de la violation d’une norme supérieure notamment les traités internationaux ; seuls les  moyens tirés de la méconnaissance du champ d’application d’une règle de droit peuvent et  doivent être soulevés d’office et faire naitre un debat contradictoire ‘CE 11 janvier 1991 n° 90995 sect., SA Morgane)

Or en l espèce  ni le contribuable ni l’administration n’avait soulevé l’application

• ni de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (article 8 )concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
• ni l’article 28 bis de la convention franco-suisse du 9  septembre 1966  permettant de faire exception à l'obligation de transmission par le parquet,

Le contribuable et l’administration n’avaient , chacun, intérêt à   évoquer ni  le directive ni la convention franco suisse :

-Pour le contribuable, le traite autorisait la notification par LAR
-Pour l administration,la directive et le traité interdisaient le prescription d e 6 ans
La Cour a tenu compte non de l intérêt des parties mais de la volonté du législateur

Conseil d'État N° 429381 3ème - 8ème chambres réunies 26 janvier 2021

Conclusions de Laurent CYTERMANN

sur  CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/02/2019, 17PA03717

Sur la forme d’un commandement de payer envoyé à l étranger 

Sur la prescription de l action en recouvrement : quatre  ans ou six ans ?

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Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction 

La presse vient de nous informer  de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers  fiscaux et auditeurs mais aussi celle  des cadres salaries  responsables de l’exécution des ordres de leur direction

SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
 AUX USA  et en FRANCE

Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine   

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation

Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit

le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;

LE CAS HSBC 

LES CAS MCDO ET UBS

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Nous connaissons tous l’affaire FALCIANI ,  

En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de  120.000 personnes dont  8 993 évadés fiscaux français en Suisse .

Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux helvétiques

Selon des accusations de ses détracteurs, niées par l’intéressé, il a commencé par tenter de vendre le fichier au Liban

Le 2 avril 2008, il entre en contact avec Philippe G., commandant de police à la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ).  Patrick M.,de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), devient le contact de la « source ». Son supérieur est François Jean-Louis, secrétaire général de la DNEF. Le nom de code d'Hervé est Ruben .

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Le 16 décembre dernier la cour de cassation dans une suite de la procédure FALCIANI, a tres fortement durci sa jurisprudence fiscale

Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –

Sur l' Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale

Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.

REJET D’UNE DEMANDE DE QPC SUR CE THEME

Arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) - Cour de cassation –

I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL.. 1

II RAPPEL DES OBLIGATION DECLARATIVES. 1

III  ALLONGEMENT  DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION   2

IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE  DE PREUVE DE L ORIGINE   2

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Le Ministre de l’économie  vient de répondre à une question du sénateur Jean Louis  Masson concernant le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société. 

BOFIP du 12 septembre 2012

Lire aussi 

MAITRE DE L’AFFAIRE :

definitions, le principe d'application et la nouvelle exception
(ce 29.06.20 et Conclusions Victor

En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.

RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892

Question :

M Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable). 

Réponse :

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.

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