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La cour d appel de Versailles vient de rendre une décision sur la responsabilité d’un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d’un lourd redressement pour abus de droit

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats';

La Cour statuant par arrêt contradictoire   ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 2.975.905 euros à titre de dommages-intérêts et rejeté la totalité des autres demandes de ceux-ci,

Statuant à nouveau de ces chefs':

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 4.959.843 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

La procedure  fiscale d abus de droit 
Jersey et l'usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

Par acte du 13 décembre 1999, M. et Mme C…. ont cédé pour la somme de 34 437 743,02 FF à la société X, dont le siège est à Jersey, l’usufruit temporaire, pour une durée de 5 ans et 4 mois de 875 000 actions de la société Y. La société X…… avait été constituée le 8 décembre précédent par M. et Mme C…, seuls associés. Le capital de 35 000 F était assorti d’une prime d’émission de 34 965 000 F.

Par acte du 16 décembre 1999, les époux C…. ont placé dans un trust relevant également du droit de Jersey la totalité des titres de la société X….

 L’administration a considéré, eu égard aux conditions de l’opération du 13 décembre 1999 que la cession d’usufruit temporaire était fictive et était donc inopposable à l’administration. Le Comité observe que le prétendu prix de cession payé aux époux C…. par la société X… a été dans les faits, financé par M. C… au moyen d’un emprunt. Cette somme a été, en effet, empruntée puis apportée par M. C… à la société X pour le règlement de la prime d’émission avant d’être reversée aux époux C… au titre du paiement de l’usufruit transféré. Le Comité considère donc que la vente de l’usufruit temporaire des titres intervenu le 13 décembre 1999 doit être regardée comme fictive et ne peut être opposée à l’administration.

Le comite consultative des abus de droit a confirme la position de l administration sous le titre « Cession de l’usufruit temporaire de titres afin d’échapper à la taxation des dividendes et de diminuer la base imposable à l’ISF »

SUR LA RESPONSABILITÉ DE L AVOCAT CONSEIL FISCAL

Les contribuables  ont alors demandé à leur conseil , initiateur de ce schema de leur rembourser leur prejudice.

La Cour d' appel  de VERSAILLES a condamné ce cabinet d’avocat à 5.000 .000 de dommages intérets par arrêt du 10 décembre 2019, 

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section,
10 décembre 2019, n° 18/03753

 Sur les fautes reprochées à la société d’avocats XYZ

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable de 1804 à 1916, que l’obligation de conseil qui pèse sur l’avocat lui impose d’analyser les éléments de droit et de fait qui commandent les avis qui sont demandés et que l’absence de vérification d’un élément dont dépend la solution du problème qui lui est soumis caractérise un manquement à son devoir de conseil';

Considérant que l’avocat, conseiller juridique et fiscal, est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son client qui comporte le devoir de s’informer de l’ensemble des conditions de l’opération pour laquelle son concours est demandé';

Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats'; 

les procedures fiscales 

RAPPORT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT ANNEE 2006 
BOI  13 L-1-07 N° 49 du 3 AVRIL 2007

Affaire n° 2006-13 avis du  décembre 2006 page 26

Cession de l’usufruit temporaire de titres à un trust situé à Jersey afin d’échapper à la taxation des revenus distribués
et diminuer temporairement la base imposable à l’ISF

En ce qui concerne l impôt sur le revenu  confirmation

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre  , 07/08/2013, 11DA00392,  

En ce qui concerne  l’impôt de solidarité sur la fortune confirmation 

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit

Mais attendu que l'arrêt constate que les demandeurs se prévalaient de la sortie temporaire des titres de leur patrimoine, en raison du caractère irrévocable du contrat de trust, tandis que, dans ses conclusions d'appel, l'administration contestait la motivation du jugement admettant le caractère irrévocable de ce trust et soutenait que la cession temporaire d'usufruit était fictive ; qu'il retient que, dans sa proposition de rectification du 23 juin 2005, l'administration évoquait la possibilité pour M. X... d'emprunter 80 % des avoirs du trust avec l'accord du trustee et relève l'absence d'obligation de remboursement du vivant des demandeurs ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'administration avait ainsi mentionné l'un des éléments tendant à établir l'absence de dépossession irrévocable en sorte qu'elle ne faisait état d'aucun élément de fait ou de droit nouveau et que la procédure fiscale était régulière ; que le moyen n'est pas fondé

SUR LA RESPONSABILITE D UN NOTAIRE SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL

Civ. 1^re, 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-13.073

Attendu que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et
circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de
l’acte auquel il prête son concours ;

RESPONSABILITE DES EXPERTS COMPTABLES

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 janvier 2019, n° 17/09183

Ainsi que le relève le jugement, il résulte de ces éléments que Fidéliance, tenue à une obligation de conseil à l’égard de sa cliente, a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, lui conseillant un régime de TVA inapplicable aux opérations qu’elle effectuait, opérations dont l’expert-comptable avait parfaitement connaissance.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109,

L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales

 

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patrickmichaud@orange.fr

Fin 2014,différents journaux lancent les révélations dites LUXLEAKS qui détaillent et analysent 28 000 pages d'accords fiscaux volés au cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) Ces documents divulguent  548 rescrits fiscaux  permettant l'exil fiscal de 343 entreprises avec l'approbation de l'administration luxembourgeoise des impôts6.

En dehors de la question fiscale , cette affaire a soulevé la question de l immunité des lanceurs d’alerte fiscale ; en effet Antoine Deltour, principale source ancien salarié de PWC a été condamné pour vol puis relaxé par la cour de cassation du Luxembourg

A la suite des ces révélations, le conseil européen a pris conscience de l’importance de l’évasion fiscale « légalisée » et a  établi la directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015  qui  impose un échange automatique   d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

. La directive DAC 3 :du 8 decembre 2015 concerne  l’extension de l’échange automatique aux rescrits

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La commission des finances de l’assemblée nationale  présidée par M. Éric Woerth , auditionnera, le 15 septembre à 9h, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes,   

Pierre Moscovici, précisera ainsi ses conclusions et les dernières analyses de la Cour concernant la sortie de crise et la trajectoire de réduction de la dette publique

La vidéo de l’audition au cours de laquelle le rapport sera présenté à la commission des finances
sera disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

le rapport d'enquête  relatif aux dépenses publiques pendant la crise du Covid-19
et au bilan opérationnel de leur utilisation

.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La crise du Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales ont induit une forte hausse des dépenses publiques. Ces dernières ont représenté 61,8 % du PIB en 2020, contre 55,4 % en 2019. À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour s’est attachée à analyser l’évolution de ces dépenses, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire.

Selon les conventions de calcul retenues par la Cour, la hausse atteint 96,4 milliards d’euros, soit +6,5 %, correspondant pour 86 % à des dépenses de crise. Les dépenses ordinaires, sans lien avec la crise, représentent 14 % de la hausse des dépenses publiques, soit 13,7 milliards d’euros. La hausse des dépenses publiques a principalement concerné l’Etat (+ 11,0 %) et les administrations de sécurité sociale (+ 5,6 %). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9 %).

La Cour des comptes a estimé que ces dispositifs ont globalement atteint leurs objectifs à court terme et ont permis de préserver le pays des effets économiques et sociaux de la crise.

Toutefois, l'analyse fait apparaître qu'ils ont été conçus de façon large, notamment en comparaison avec nos partenaires, s’agissant tant du soutien aux entreprises et aux ménages que des dépenses de santé, et qu’ils ont pu conduire à des effets d’aubaine et à des risques de fraude.

Cela justifie de revenir aujourd’hui à des mesures ciblées et à une intensification des contrôles. En outre, cet effort s'est fait au prix d’un endettement public accru : par rapport à 2019, la dette publique a augmenté de près de 20 points de PIB, pour s’établir à 115,1 points de PIB (soit 2 650 milliards d’euros).

Au-delà de 2021, qui verra encore se poursuivre la hausse des dépenses sous l’effet de la prolongation de la crise sanitaire, du plan de relance et de mesures pérennes d’augmentation des dépenses (« Ségur de la santé » notamment), la Cour souligne la nécessité d’infléchir le rythme d’évolution des dépenses publiques et appelle à mettre en extinction progressive les dispositifs de crise en soutien aux entreprises et aux ménages. Une action résolue pour maîtriser la dépense publique doit permettre d’engager une réduction du poids de la dette rapportée au PIB.

Sans préjudice des recommandations formulées dans ses précédents rapports consacrés au traitement de la crise sanitaire, la Cour formule six recommandations.

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LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

Tableau comparatif cliquez

Afin d’ éviter des procédures penales chronophages, le législateur français , à l instar des pays anglo saxons a créé deux systèmes de règlement amiable des conflits fiscaux pénaux  

I     La convention judiciaire d'intérêt public ( CJIP )est  un mécanisme de transaction pénale, à objectif purement indemnitaire , à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions t compris la fraude fiscale depuis le 23.10.18

2 Septembre  2021

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée   par le banquier ?

II    la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne ,physique ou morale, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.

8 septembre 2021 ; Dubai Papers
première  condamnation sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

NOUVEAU «Le  service d'enquêtes judiciaires des finances

décret n° 2019-460 du 16 mai 2019

Rapport parlementaire sur la  lutte contre la fraude (16.09.20) 

Zoom  sur la pratique de la police fiscale - Actu-Juridique

Le service d'enquêtes judiciaires des finances est  compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai

Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition  du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer  la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ?? 

Bilan d'activite du PNF 2020     

L'année 2020 a été marquée par l'essor en matière fiscale des procédures de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (CRPC). Dix CRPC ont ainsi été conclues par le PNF - dont cinq seront soumises au juge homologateur en janvier 2021 -, à l'issue de procédures pénales visant des faits de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale.  

I

La convention judiciaire d'intérêt public cliquez

II

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable 

 

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La Commission européenne a  annoncé  le  1^ER JUIN 2021 le lancement de l'Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d'aider l'UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives.

Pour BRUXELLES , cet observatoire ,Financé par l'Union européenne,  soutiendra l'élaboration des politiques de l'UE au moyen de la recherche de pointe, de l'analyse et du partage de données. Indépendant dans le cadre de ses recherches, l'observatoire a vocation à informer de manière objective les décideurs politiques et proposer des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive.

Dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l'École d'économie de Paris, l'observatoire se veut une source d'idées nouvelles pour combattre l'évasion fiscale et une référence internationale pour l'étude de la fiscalité dans un monde globalisé.

Pour L’observatoire , l'EU Tax Observatory est un laboratoire de recherche indépendant hébergé à la Paris School of Economics.

Ce nouvel observatoire fiscal vient  de publier un rapport sur l utilisation des paradiq fiscaux par trente six banques de l UE

Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ?

Étude à partir de données pays par pays

Rapport complet

L’analyse porte sur 36 banques européennes systémiques qui sont tenues de déclarer publiquement des données pays par pays sur leurs activités depuis 2014. Nous étudions le niveau et l’évolution des bénéfices comptabilisés par ces banques dans les paradis fiscaux sur la période 2014-2020. Nous calculons également leur taux d’imposition effectif et leur déficit fiscal – défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays.

 Pour Véronique Chocron du MONDE : 

»Selon cette  étude, 25 % des bénéfices réalisés par ces banques sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. »

Création d’une liste de paradis fiscaux (localisation rentable des banques)

• 2 critères : Taux d’imposition effectif et taux de rentabilité par employé
• 17 juridictions figurent dans notre liste : Bahamas, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Guernesey, Gibraltar, Hong Kong, Irlande, île de Man, Jersey, Koweït, Luxembourg, Macao, Malte, Maurice, Panama et Qatar.

Chiffres macroéconomiques relatifs aux paradis fiscaux

• Bénéfices dans les paradis fiscaux : 20 milliards €, soit 14% du total des bénéfices des banques dans les paradis fiscaux chaque année. Ce pourcentage est stable depuis 2014
• Environ 25% des bénéfices réalisés par les banques européennes de notre échantillon sont comptabilisés dans des pays dont le taux d’imposition effectif est inférieur à 15%.
• Utilisation des paradis fiscaux : varie considérablement d’une banque à l’autre, de 0 % à un maximum de 58 %. Pourcentage moyen de bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux : 20%.
• La productivité dans les paradis fiscaux est anormalement élevée : 238 000€ par employé, contre environ 65 000€ dans les pays non paradisiaques. Cela suggère que les bénéfices comptabilisés dans les paradis fiscaux sont principalement transférés à partir d’autres pays où la production de services a lieu.
• Taux d’imposition effectif dans les paradis fiscaux : entre 10 et 13%.

Déficit fiscal (défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays)

• Avec un taux d’imposition minimum de 15%, notre échantillon de banques européennes devrait payer 3 à 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires par an (entre 10 et 18% des impôts sur les sociétés payés) ;
• Avec un taux d’imposition minimum de 21% : 6-9 milliards d’euros
  Avec un taux d’imposition minimum de 25% : 10-13 milliards €.
  Principaux pays bénéficiaires : Royaume-Uni, France
• Malgré l’importance croissante de ces questions dans le débat public et dans le monde politique, les banques européennes n’ont pas réduit de manière significative leur recours aux paradis fiscaux depuis 2014.

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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

la politique de l' ISR est fondée sur

-une forte   information des citoyens,

-de nombreux modes de reporting ,

-une forte responsabilisation des conseilleurs et

-une forte remuneration des aviseurs  fiscaux 

MISE A JOUR SEPTEMBRE 2021

Renaissance Technologies, le hedge fund qui a conçu le fonds le plus performant de l'histoire, va payer 7 milliards de dollars au fisc américain, une somme record pour un fonds. Par des montages complexes, il avait converti ses profits à court terme en bénéfices à long terme bien moins taxés.

Redressement fiscal record de 7 milliards de dollars pour Renaissance Technologies  .

Par  Nessim Aït-Kacimi (Les Echos)

Le règlement intervient après que le sénateur américain Carl Levin a détaillé en 2014 une pratique dans laquelle Deutsche Bank AG (DBKGn.DE) et Barclays Plc (BARC.L) ont aidé plusieurs fonds spéculatifs, dont Renaissance, à traiter certains gains en capital comme des plus values à long terme, bénéficiant d'un taux d'imposition inférieur à celui des plus-values ​​réalisées lors d'opérations sur des actifs détenus depuis moins d'un an. Les banques ont vendu les options de fonds pour les aider à atteindre ce résultat, selon le rapport.    

LE RAPPORT LEVIN DU SENAT AMERICAIN

ABUSE OF STRUCTURED FINANCIAL PRODUCTS:

 MISUSING BASKET OPTIONS TO AVOID

 TAXES AND LEVERAGE LIMITS

LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT 

Les tribunes EFI sur l’IRS  

D’ABORD LA PREVENTION

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

If it sounds too good to be true, it probably is!"

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 patrickmichaud@orange.fr

En 2016, le parquet avait renvoyé devant les tribunaux 14 ex-dirigeants et cadres de Wendel,   pour des faits  de fraude fiscale  (les BOFIP)

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? 

 par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)

la banque JP Morgan vient d'accepter le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

1. L’ analyse de  Valérie de Senneville  (LES ECHOS°

2. Les differences pratiques entre la CRPC et la CJIP

3.  

François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l'amende qui prend comme assise le montant de l'impôt éludé par les cadres de Wendel soit « 78.414.973 euros » :

A la banque est complice de la fraude et non instigatrice ;

B les faits sont « anciens et isolés » ;

C la banque a « coopéré » à l'enquête.

D En revanche, la « complexité du montage fiscal […] afin d'éviter sa remise en cause par l'administration fiscale » a   contribué à « aggraver » l'amende.

A SUIVRE

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 patrickmichaud@orange.fr

  La DGFIP a publie son rapport d’activite pour 2020 le 31 aout 

Le rapport  d’activite  de la DGFIP 2020  

LA PARTIE DU RAPPORT SUR LE CONTROLE FISCAL

D  AUTRES RAPPORTS 

Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020) 

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019

Le prochain rapport sur la fraude fiscale et sociale sera depose debut octobre

L ANALYSE DU RAPPORT D ACTIVITE 2020

La crise sanitaire et les confinements ont provoqué une baisse sensible du nombre de contrôles.

Le montant de l'impôt éludé et des sanctions réclamées par le fisc au titre de l'année 2020 s'est élevé à 8,2 milliards d'euros, contre 11,7 milliards en 2019, en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pendant le premier confinement, "du 17 mars au 11 mai 2020, les services du contrôle fiscal se sont concen

trés sur l'instruction sur pièces" et la reprise des contrôles s'est traduite dans un premier temps "par une augmentation de la part des régularisations, des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes", explique la DGFiP dans son rapport annuel.

Au total, l'Etat a récupéré 7,8 milliards d'euros l'an dernier à la suite des contrôles fiscaux, contre 11 milliards en 2019.

L'intelligence artificielle à l'origine de 32% des contrôles

"Malgré la crise, les résultats (du contrôle) restent au niveau de 2018", a toutefois souligné Jérôme Fournel, le directeur général de la DGFiP, en présentant le rapport à la presse.

Au total, ce sont 17% des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens de l'administration fiscale qui ont été retardés à cause de la crise du Covid-19, mais 33% des objectifs ont été dépassés, souligne le rapport d'activité.

La part des contrôles ciblés effectués grâce à l'intelligence artificielle a continué à progresser à 32%, contre 22% des dossiers issus d'un tel ciblage en 2019.

Et "plus d'un contrôle sur 3 (36,7%) se conclut désormais par une acceptation du contribuable", contre moins d'un sur quatre (23,9%) en 2019, se félicitent les services du fisc.

15% de dossiers transmis à la justice

La part des dossiers répressifs transmis au parquet s'est quant à elle élevée à près de 15% dans le cadre du renforcement de la coopération fiscale avec les douanes et le ministère de l'Intérieur pour les fraudes les plus graves, qui s'était traduite par la création du service d'enquête judiciaire des finances en juillet 2019.

Par ailleurs, les crédits de TVA remboursés par le fisc ont explosé au début de la crise, passant de 4,8 milliards d'euros en mars 2019 à 8,4 milliards en mars 2020, selon le rapport d'activité.

Le document met aussi l'accent sur la mobilisation des agents de la DGFiP durant la pandémie, notamment pour le versement et le contrôle du fonds de solidarité qui a bénéficié à plus de 2 millions d'entreprises.

Le soutien aux entreprises s'est enfin traduit par un doublement du nombre de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Malgré l'amélioration de la situation économique, la DGFiP reste mobilisée pour l'indemnisation des coûts fixes des entreprises mise en place par le gouvernement.

Mais ce dispositif, "quasiment impossible à automatiser", peut être très chronophage, a prévenu Jérôme Fournel, en écho à la mise en garde lundi du ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

L'objectif "est d'arriver à trouver le bon équilibre entre aller vite pour les petites entreprises, quitte à perdre un peu plus de temps" pour les plus grandes, dont la situation financière est souvent moins fragile, a-t-il ajouté

QUELLE SERA LA SUITE ?? LES RECOMMANDATIONS DU FMI

La France ayant scrupuleusement suivi les recommandations humanistes du FMI

Il est donc normal que les contrôles fiscaux aient pris leur part à cette stratégie de protection

FMI 15.04.20 Sa stratégie ;

d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."

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 patrickmichaud@orange.fr

Les géants technologiques, premières puissances en lobbying 

L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1^er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne

Le réseau de lobbying :

le réseau d'influence des Big Tech dans l'UE

The lobby firepower of Big Tech undermines democracy

Lire le rapport complet.

Le journal suisse LE TEMPS publie cette etude
  grâce à   l’analyse de son journaliste Ram Etwareea

Ils ne restent pas les bras croisés. Les géants technologiques (Big Techs) consacrent quelque 100 millions d’euros par année aux activités de lobbying pour défendre leurs intérêts auprès de l’Union européenne (UE). Au fur et à mesure que le secteur monte en puissance, Bruxelles multiplie les enquêtes contre diverses pratiques: évasion fiscale, désinformation, publicité ciblée, concurrence déloyale, ou encore usage abusif des données.

Les activités de la Big Tech font l’objet d’une étude publiée mardi par Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation basée à Bruxelles qui agit comme chien de garde des pratiques controversées des multinationales. Elle affirme d’emblée que les dépenses en lobbying du secteur technologique éclipsent celles de la pharma, de la finance et du pétrole, qui ont une forte présence importante dans la capitale européenne.

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 patrickmichaud@orange.fr

Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS 

Il existe   des régimes exonératoires totaux ou partiels, les plus généreux étant celui  accordés au conjoint marié ou pacsé et au proprietaire de monuments historiques

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit ades exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL

Successions entre époux maries ou pacsés

Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). 

Cette exoneration s’applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement   à l'article 515-7-1 du code civil

Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d’autant plus  que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l’OCDE

Mais certains commentateurssattirent l’attention sur le risques   des mariages purement fictifs à but fiscal ???

Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP

 BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).

LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL

1.  
2. les exonerations totales sur  immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
   et détenus par une personne physique ;

1. MAIS
2. POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T  IL  PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS 
3. LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
4.  

1.  
2. les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle
   ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

XXXXXX

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

-section 1 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur,
 personne physique,   22/06/2021 ) ;

section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale

Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.

section 3, les exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature
 des biens transmis ( 30 juin 2020  ;

La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).

- les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers  ;

- les biens agricoles donnés à bail à long terme  ;

- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;

- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)   ;

- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels  ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile - ;

- les œuvres d'art, livres et objets de collection  

- la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994   ;

- la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1^er août et le 31 décembre 1995  

- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location  ;

- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse  ;

- les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété   ;

-les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

- section 4 les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.

- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale   .

les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :

- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;

- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;

- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;

- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).

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 patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR DECEMBRE 2021

COUR DE CASSATION UNE ORDONNANCE DE RADIATION ????

Ordonnance n° 90470 du 6 mai 2021 (Visite et saisie domiciliaires)

Ordonnance 90470 du 6 mai 2021 Visite et saisie domiciliaires.pdf

X X X X 

le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, par ordonnance du 10 septembre 2019 avait  autorisé les visites dans différents locaux occupés par des sociétés du groupe LVMH

La société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA est une centrale de trésorerie, du groupe LVMH. Son activité consiste à centraliser les flux de trésorerie d’un groupe de sociétés en recevant des flux de trésorerie de la part des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés (l’existence au sein du groupe LVMH d’une centrale de trésorerie n’est pas constitutive d’une fraude).

L’autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA exercerait ou aurait exercé sur le territoire national une activité de gestion de trésorerie intra-groupe,( cash pooling) sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et omettraient de passer ainsi les écritures comptables correspondantes.

Cette visite 'à laquelle ont pris part 66 agents de l’administration a permis la saisie de  1 098 333  documents dont notamment  7 893 documents papier dont la saisie n’est pas contestée  et  1 481 documents comprenant un échange par mail avec un avocat  couverts par le secret professionnel (0,13% des documents saisis) ;

Dans un arrêt dont l’étendue est un véritable cours de droit résumant
les conditions de validite d’une visite domiciliaire de l’article L16 B

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 septembre 2020, n° 19/16971 

CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19-16971.pdf

NOTE EFI cet arret est diffusé par DOCTRINE et n'est pas publié sur le site public LEGIFRANCE ????

La cour d’appel a annule cette visite

la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.

LES ANALYSES JURIDIQUES DE L ARRET 

I L’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L. 16 B du LPF

A ' Sur l’absence de présomption de fraude

B ' Sur l’absence d’acte ou d’omission entrant dans le champ de l’article L. 16 B

II La violation du principe de proportionnalité

III La violation de l’obligation de loyauté de l’administration 

IV L’exigence de licéité des pièces et le contrôle de cette licéité par le Premier président

A ' Sur l’exigence de licéité des pièces

1 ' Jurisprudence judiciaire

2 ' Jurisprudence du Conseil constitutionnel

B ' Sur le contrôle au fond de la licéité des pièces effectué par le Premier président de la Cour d’appel

V ' L’origine illicite des pièces produites en violation du secret fiscal

A ' Sur l’obligation du respect du secret professionnel par l’administration

B ' L’administration a violé ces principes en produisant à l’appui de sa requête de nombreuses pièces couvertes par le secret fiscal

C ' La violation du secret professionnel entraîne l’irrégularité de la procédure

VI ' L’origine illicite des pièces produites en violation des règles garantissant la protection des données

Le Conseil d’État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration

> Télécharger l'étude

> Synthèse et recommandations

Douaniers,  inspecteurs   des  impôts,  inspecteurs  du  travail,  agents  des U.R.S.S.A.F  et  des caisses de sécurité sociale, inspecteurs de l’environnement, agents de la DGCCRF,  inspecteurs  et  contrôleurs  des  agences  régionales  de  santé,  inspecteurs  de  santé  publique  vétérinaire,  enquêteurs  de  l’Autorité  de  la  concurrence  … 

 Ces différentes catégories d’agents sont des figures reconnues des pouvoirs d’enquête et de contrôle  des  administrations ;  elles  sont  bien  identifiées  par  nos  concitoyens  et  par  les  entreprises.  Une  centaine  d’autres  le  sont  beaucoup  moins.  Toutes  disposent  de pouvoirs, parfois très étendus, pour réunir des preuves ou établir et caractériser des  faits,  afin  de  recouvrer  des  prélèvements  obligatoires,  de  contrôler  le  respect  de  la  réglementation, de rechercher et de constater des manquements ou des d’infractions  dans certains domaines ou encore de réguler certaines activité

La  présente  étude, s’attache,  dans  une  première  partie,  à  mieux  comprendre  la  dynamique  de  développement  de  ces  pouvoirs  et  à  en  recenser  les titulaires. Dans une deuxième partie, elle procède à une analyse de la nature de ces  pouvoirs  et  des  garanties  qui  leur  sont  associées. A  partir  des  problématiques  dégagées, la troisième partie présente une série de recommandations formulées dans  le but d’harmoniser et de simplifier ces pouvoirs et les garanties qui s’y attachent, de  mieux  les  connaître  aussi,  afin  de  renforcer  leur  légitimité  et  de  conforter  l’action  publique

Le Conseil d’État a publié en juillet 2021  son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. 

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

Répondant à une demande sociale forte, les contrôles garantissent l’égalité des citoyens devant la loi et le maintien d’une certaine équité dans les relations économiques et sociales par la répression des infractions.

Quatre domaines sont majoritairement concernés par ces contrôles :

finances publiques et sécurité sociale ; s

anté, sécurité et environnement ;

protection des consommateurs et concurrence ; enfin

droits et libertés.

Toutefois, cette demande sociale a abouti à la multiplication des textes et à un empilement des pouvoirs confiés aux administrations, sans suffisamment de logique d’ensemble et de stratégie globale.

Dans son étude, le Conseil d’État procède, pour la première fois, à un recensement de ces pouvoirs, et propose des recommandations pour une harmonisation au niveau national.

Des pouvoirs de contrôle sans véritable vision globale

Dans son étude, le Conseil d’État dresse la liste de l’ensemble des administrations possédant des pouvoirs d’enquête et de contrôle : ministères, services déconcentrés, autorités administratives ou publiques indépendantes, etc.

 Au total, environ 55 000 agents de la fonction publique consacrent leur activité à la mission de contrôle.

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Economie française : arrêter de se mentir 
Par  Nicolas Barré Les Echos (25 aout 21)

La reprise de l'activité est réjouissante mais en trompe-l'oeil. La gestion publique de la crise a masqué nos faiblesses sans les faire disparaître. Il est temps de s'en préoccuper en portant un regard lucide. Un regard lucide consisterait, par exemple, à se demander pourquoi notre niveau de vie par habitant a dégringolé de plus de 20 places, du 5e au 26e rang mondial, depuis 1975, autrement dit depuis que nos finances publiques sont déficitaires, ainsi que l'a pointé l'ancien président du Fonds monétaire international Jacques de Larosière (*).

Jacques de Larosière a fait toute sa carrière au sommet des institutions financières : il a d’abord dirigé le Fonds monétaire international (1978-1987), avant de devenir gouverneur de la Banque de France (1987-1993), puis président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1993-1998). Il est membre de l’Académie des sciences morales et politiques. Il est notamment l’auteur de :

-Les 10 préjugés qui nous mènent au désastre économique et financier,

-                               50 ans de crises financières 

                                      -Les lames de fond se rapprochent.

40 ans d'égarements économiques
par Jacques de Larosière

Quelques idées pour en sortir 

« Cet essai a pour ambition de comprendre comment notre pays s’est laissé glisser, depuis une quarantaine d’années, au bas des classements internationaux pour ce qui est des performances économiques.
Nous nous sommes profondément désindustrialisés tout en augmentant massivement l’appareil d’État, la dépense et les prélèvements publics.
Cet essai entend montrer l’ampleur de nos retards et suggérer la manière de les combler afin de mettre à profit notre avantage démographique qui, à condition que l’on n’y mette pas de nouveaux obstacles, pourrait bien être à l’origine d’un “miracle” français. » J. de L.

Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission

Déclarant habituel au procureur de la république 
il est aussi déclarant à TRACFIN

Mme  Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Publiées le 13 juillet 2021, ces lignes directrices constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT : elles explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

les lignes directrices H3C - TRACFIN juillet 2021)

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9605 homologuée par arrêté du 24 octobre 2019. 

. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (source CNCC)

En ce qui concerne les experts comptables

nouveau

la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes

(arrêté du 24.10.19 )

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

 Obligations de déclaration à TRACFIN
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :

 «1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

 « Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"

I

l'obligation traditionnelle au procureur  des faits délictueux 

Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux ,(le delit de fraude fiscale stricte restant soumis au verrou de bercy )commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations et ce conformément à l article  L823-12 du code de commerce 

Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation
des faits délictueux des commissaires aux comptes

Aux termes de l’article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation en indiquant que les commissaires aux comptes avaient l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855).

 A l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l’existence au cours de l’accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République.

Les dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce définissent d’ailleurs l’obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénal

II

L'obligation de déclaration de soupçon a tracfin

  il est  soumis aux règles anti blanchiment  notamment fr fraude fiscale qui vont être renforcées dans les TRES prochaines semaines

 en application de l’article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

  TRACFIN et la déclaration de soupçon de fraude fiscale

 Attention l’initiative de la procédure de fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu’ on appelle l assouplissement du verrou de Bercy

Tracfin est une cellule de renseignements financiers (CRF) qui transmet des notes d’informations à diverses administrations dont la DGFIP

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;

-les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

-NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Les 16 critères officiels de soupçon de fraude fiscale
cliquez

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

-Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

-Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

-Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d’un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés 

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patrickmichaud@orange.fr

Créé en 1990 à la suite du Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», TRACFIN a fêté en 2020 ses 30 ans d’existence

L ORIGINE DE TRACFIN

LE RAPPORT TRACFIN POUR  2020

Sur la période 2016-2020, le nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN a été multiplié par 1,8, passant de plus de 62 000 à près de 112 000 .

Nombre de declaration par categorie de professionnels

 Dont/cnie d’assurance 4564,notaires 1546, (nouveau) greffiers du Tde Com 720,
experts comptables 516,commissaires aux comptes 118, avocats et CARPA 16

Cette tendance continue à la hausse ne s’est pas démentie en 2020, malgré le contexte de crise sanitaire qui a fortement impacté l’économie nationale et l’organisation du travail de l’ensemble des professionnels de la LCB-FT. Ce résultat témoigne de la maturité et de la résilience du dispositif français LCB-FT, capable de s’adapter à une situation exceptionnelle.

À travers ce résultat, c’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la LCB-FT qu’il faut souligner et qui est rendue possible grâce aux moyens humains, techniques et financiers importants qu’y consacrent les professionnels déclarants.

En 2020, la part des déclarations de soupçon reçues par TRACFIN issues du secteur financier représente 94% du flux déclaratif, soit une stabilité par rapport à l’année 2019.

115 601 informations adressées à TRACFIN (+16%) dont 111 671 déclarations de soupçon (+17%)

67 239  actes d’investigation réalisés par les agents de TRACFIN en 2020

 

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

37 161 266 COSI reçues portent sur des «dépôts ou retraits d’espèces» dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€

La matière fiscale analysée par TRACFIN relève principalement de revenus dissimulés ou non déclarés

Les déclarations concernant la fraude fiscale

La fraude fiscale concernant  TRACFIN doit être  visee par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

Ainsi doivent etre déclarés
a) les soupcons de fraude fiscale par l’ensemble des professionnels

MAIS AUSSI 
b) les tentatives de fraude fiscale mais uniquement par les commissaires aux comptes (arrété du 24.10.19)

 En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon dont une faible partie fait l objet d'une note d information à la DGFIP

 Sur le plan quantitatif, les transmissions de TRACFIN à l’administration fiscale présentent des typologies récurrentes qui confirment globalement les tendances constatées lors de la réception des déclarations de soupçon: avoirs (comptes bancaires, assurance-vie, biens immobiliers) dissimulés à l’étranger, activités non déclarées et problématiques patrimoniales telle que la donation non déclarée ou déguisée

 L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle huit grandes typologies de fraudes
traitées par TRACFIN:

les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, 26%

les revenus d’origine indéterminée, 9%

les comptes détenus à l’étranger 33 %

les  domiciliation fiscale, fictives  2%

 les donations déguisées, 13%

les fraudes à la TVA, 9%

 les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale  5%

 les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière. 3%

L’enrichissement de ces informations a donné lieu à la transmission de 612 notes d’information à l’administration fiscale en 2020, cumulant des enjeux financiers évalués a priori à 533 000 k€, soit une moyenne par dossier de 871 k€.

La baisse du nombre de notes par rapport à 2019, mise en évidence dans le tableau ci-dessous, s’explique par les effets de la crise sanitaire et l’adaptation au premier confinement mis en place en mars 2020. Néanmoins, les enjeux financiers détectés par TRACFIN restent similaires, ce qui témoigne de la stratégie adoptée par le Service pour recentrer son action sur des dossiers à plus forts enjeux.