27 février 2009
KARAJAN et la 9 ème
16:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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26 février 2009
AFF PEYROL O FOUQUET Mon opinion EN INTEGRALITE
La lettre INTEGRALE du Président de la Commission de déontologie
au secrétaire général de l'Elysée:
quelles sont les obligations déontologiques des conseillers de l'Elysée?
Notre ami O FOUQUET m’a demandé de publier in extenso son opinion sur la situation administrative et déontologique des conseillers de l’Elysée.
L’analyse complète de cette opinion est en effet fort éloignée des « raccourcis » tendancieux publiés par ailleurs.
La commission de déontologie cliquer
COMMISSION DE DEONTOLOGIE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
~·~·~·~
Le Président
Paris, le 24 février 2009
Monsieur le Secrétaire Général,
10:40 Publié dans aa O Fouquet | Tags : justice, politique, elysée, perol | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
SUISSE égalité de traitement et prélèvement sur plus value immobilière
Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI.
Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière
Les tribunes EFI sur la Suisse
Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009
En 1996, ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05 in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de
l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose
« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »
Lire le régimé actuel in fine
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366 16 octobre 2008
Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement
09:02 Publié dans Fiscalité Immobilière, Suisse, Traités et recouvrement | Tags : prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’ar | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
En direct de MIAMI: IRS/John DOE
La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?
LE Temps du 19 02.09
Pour imprimer l’article du Temps cliquer
Par Myret Zaki et François Pilet
Mise à jour 21.08.09
Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States
Mise à jour 18.08.09
Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)
Des clients UBS plaident coupables
Mise à jour 06.03.09
Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée
le site du tribunal administratif fédéral
Mise à jour au 04.03.06
LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT
Mise à jour au 24.02.09
08:38 Publié dans Suisse, Traités et renseignements, USA et IRS | Tags : la suisse lève le secret bancaire pour raison d’etat | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 février 2009
SCI FICTIVE : un nouvel arrêt
Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES
Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08
Les tribunes EFI sur l'abus de droit
C. Cas. ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097
Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?
Attention:
la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.
Les faits.
08:29 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : la sci fictive, abus de droit, fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 février 2009
CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Note EFI:
En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande
Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État. Analyse de l'arrêt
Conseil d’État 13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS
Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement
07:24 Publié dans Controle fiscal, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Pays Bas, Rétroactivité fiscale | Tags : annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |