24 février 2009
SCI FICTIVE : un nouvel arrêt
Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES
Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08
Les tribunes EFI sur l'abus de droit
C. Cas. ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097
Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?
Attention:
la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.
Les faits.
08:29 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : la sci fictive, abus de droit, fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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