30 janvier 2016

Jacques Rueff un libéral social

rueff.jpgL’homme de pensée et l’homme d’action ont résisté à l’usure du temps. Loin d’avoir vieillies, ses positions sont toujours en forte résonance avec les problèmes d’aujourd’hui, comme le rappelle fort opportunément Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, dans la préface qu’il a bien voulu rédiger pour cette biographie.

Jacques Rueff, un libéral français par  Gérard Minart

Pour acheter cliquez

le rapport Armand Rueff en version original (21 juillet 1960)

Jacques Rueff a participé à plusieurs redressements français : en 1926 au cabinet de Raymond Poincaré, en 1938 aux côtés de Paul Reynaud mais surtout en 1958 avec le général de Gaulle comme rédacteur d’un plan d’assainissement financier et de modernisation économique qui allait connaître une réussite immédiate et spectaculaire. Ce plan Rueff rétablit l’équilibre du budget, revient à la liberté des prix, dompte l’inflation, encourage l’épargne, favorise les investissements, promeut la compétitivité, permet à la France d’honorer sa signature pour son entrée à l’heure dite dans l’Europe du Marché commun, ouvre les fenêtres au vent vivifiant de la concurrence internationale, dote la VeRépublique naissante d’une monnaie renforcée, le Nouveau Franc, et solde les comptes désastreux de la fin de la IVe République. 

Pour Rueff, un redressement économique n’était pas une fin en soi mais devait constituer une plate-forme de stabilité à partir de laquelle un pays pouvait se réformer, moderniser son appareil productif, fluidifier sa politique de crédit, innover, s’adapter au monde extérieur et mettre en œuvre sur des bases ainsi assainies une véritable et surtout durable politique sociale.

C’est en cela que résidait pour Rueff l’Ordre social, titre de son livre principal. 

Grande leçon toujours d’actualité !

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28 janvier 2016

Europe: le nouveau paquet contre l 'évasion fiscale janvier 2016

EUROPE COMMISSION.jpg24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale 

Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme   de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union. 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires

Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???

Communiqué de presse      Questions et réponses 

Document de travail des services    Paquet de transparence fiscale

Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace

Bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE

La synthèse par euroforum

Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.

Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union. 

pour lire les textes proposés ci dessous

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Ocde un nouvel accord EAR pour les entreprises

Family photo BEPS_smaller-509x258.jpgDans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
c
liquez

 

Les premiers signataires

Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.

Il Faut remarquer l’absence de l UE -qui prépare une régle similaire de son coté et une nouvelle fois des USA qui refusent toute réciprocité 

  

La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

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07:46 Publié dans Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

grands arrets fiscaux.jpgun tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???

Il est de jurisprudence constante que les pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire civile prévue par l’article L 16 B du LPF peuvent être utilisées à l’encontre de tout contribuable non partie  à la saisie et ce même en cas d’annulation – rare- de la saisie

L'annulation par l'autorité judiciaire d'une opération de visite ou de saisie menée à l'égard d'un contribuable en application de l'article L 16 B du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.

Dans ce cas, l'annulation ne prive pas, par elle-même, de valeur probante les pièces obtenues par l'administration au cours de l'opération de visite ou de saisie annulée.

Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 194330,   BO 13 L-5-98.

Mais un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice

Deux avocates de Montpellier  et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret  de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a  donné raison au contribuable

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon

- le rapport de M. Haïli,   - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

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05:36 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 janvier 2016

Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CAA Versailles 17.12.15 )

reblochon.jpg

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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15:46 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 janvier 2016

Plus value et complément de prix:le bon sens du conseil constitutionnel

tintin mobile.gifNos grands amis d’EFI, Eve Obadia et Louis Marie Bourgeois, avocats et membres de l’ IACF  viennent de gagner une affaire intéressante devant le conseil constitutionnel.
Ils sont si heureux que nous ne pouvons pas manquer de les mettre sur notre podium en diffusant la tribune de ces valeureux chevaliers du droit fiscal.

La question pratique était de savoir si les compléments de plus value pouvaient bénéficier des abattements de durée alors que la cession avait été réalisé avant le 1er janvier 2013 et le complément du prix payé après  cette date  

 Les lecteurs d’Etudes Fiscales Internationales se souviennent qu’à la suite de la réforme de la taxation des plus-values mobilières par la loi de finances pour 2013, adoptée malgré le fort soulèvement des « pigeons », le gouvernement avait organiséen avril 2013 les assises de l’entrepreneuriat, desquelles était sortie fin 2013 une réforme de la réforme, rétroactive au 1er janvier 2013, substituant un nouveau régime de taxation à celui adopté un an plus tôt et qui ne se sera finalement jamais appliqué.   

En réponse à une QPC transmise par le Conseil d’État (CE, 8ème et 3ème ss-sect., 14 oct. 2015, n° 392257, M. Mignot-Mahon :), le Conseil constitutionnel décide que l’exclusion, à compter des revenus de 2013, des compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention n’est pas satisfaite, est conforme à la Constitution. 

Toutefois, la loi ne saurait, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value. 

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17:11 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 janvier 2016

Abus de droit : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?(Aff de WENDEL TA Paris 05.01.16 )

abus de droit et sursis d'imposition,abus de droit fiscal affaire,13 l-4-12 n° 55 du 21 mai 2012Abus de droit :

Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou  une plus value ?
 

La comité des abus de droit avait  analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables  concernant une affaire déjà largement commentée par la presse.(cliquez) 

La finalité du montage était l’utilisation du sursis d’imposition afin de permettre à certains dirigeants de détenir une participation directe et personnelle dans le capital d’un groupe industriel coté. Si juridiquement le montage avait été validé ; au niveau fiscal , le comité a considéré qu' en fait il s’agissait d’une dissolution partage et que la plus value d’apport en sursis n’était pas une plus value mais un boni dans le cadre d’un retrait d’une société par réduction de capital,les actions apportées ayant été Rachetées par l'émettrice 'sic)

Par jugement du 5 janvier 2016,la première chambre du TA de Paris a confirmé la position du comité mais en faisant une ventilation entre les gains imposables en qualité de Plus value et ceux imposables en RCM.

Dans sa décision du 5 janvier, le tribunal administratif valide le raisonnement du fisc  sur le montage abusif  mais considère qu’une partie des gains mis en sursis  par les ex-dirigeants (35% du total) peuvent être assimilés à des plus-values et donc être taxés à 16% au lieu de 40%, le taux maximal de l’IR à l’époque. Au final, selon nos informations, la diminution serait de l’ordre de 10 à 15% du montant du redressement 

Un des jugements du 5 janvier 2016  

Le comité ne fait que confirmer l’esprit de ses précédents avis
émis dans le cadre d’apport suivi de cession ou de rachat,  

pour lire et imprimer la tribune complétée cliquer  

  1. Avis du comite  de l'abus de droit fiscal des 15 et 16 mars 2012
    (BOI 13 L 4 12 )

l'autre question posée :
l'application de la régle NON BIS IN IDEM

L’affaire DE WENDEL pose ,par ailleurs, une nouvelle fois la question du droit pour les pouvoirs publics d’engager une double poursuite pénale avec des double sanctions ; les pénalités de 80% - non modulables  et les sanctions pénales prononcées par des magistrats judiciaires en attente de l’arrêt de cassation dans l’affaire Wildenstein ) et ce dans l'esprit de L’article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat »,

L’affaire De Wendel en correctionnelle

La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales

Étude de législation comparée  n° 259 - 13 octobre 2015  ( SENAT)

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15 janvier 2016

ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)

 L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération 

un premier décricotage  sur les revenus des contrats d’assurances vie

 Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies

Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

Rappel des régimes d’exonération 

Le régime d'exonération  totale  des biens professionnels (articles 885 O bis et s  CGI)

Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I  

Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)

Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques  al 6 de article 885 O bis

 

Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.  

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06:33 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 janvier 2016

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

 pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite

 fauche.jpgRemise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel 

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de

commerce. 

Une révolution?! :

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

 

 

Pénalités fiscales :

remise en cas de difficultés financières cliquez

 

 Article 1756 CGI 

BOFIP CF INF 30 40 du 12 septembre 2012 

Aménagement du régime des pénalités fiscales 

 I la procédure de rétablissement personnel

l'article L. 332-6 du code de la consommation,

II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises.
 

        1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde 
        2. Rétablissement personnel 

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13:49 Publié dans Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2016

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2016 : 1,9%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 
Le BOFIP du 3 février 2016

 

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

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