27 février 2016

Le droit de se défendre est individuel QPC CC 04.12.15 GABOR

ARRET JP FISCALE.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

le droit de se défendre est il individuel ?Telle  était la question posée par le CE  au Conseil constitutionnel 

Depuis la QPC GECOP , nous savons tous que le droit de se défendre est un principe constitutionnel qui est applicable alors  même qu’aucun texte légal ou réglementaire ne le prévoit 

La QPC  GECOP du 31 juillet 2015 

le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans cette affaire concernant des centaines d'entreprises du bâtiment  qui ont été déclarées solidairement responsables fiscales de leurs sous traitants 

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel 

Aff. GECOP   Par Y Tournois et P Michaud , avocats

La question posée par le CE le 25 septembre rentre dans les mêmes principes 

Le droit des défendre est il individuel ou peut il être légalement délégué à un  tiers en l’espèce l’époux et ce dans le cadre du droit à un recours effectif prévu par l’article 16 de la déclaration des droits de l homme de 1789

Le texte qui a été soumis au conseil constitutionnel est l’article 54 A du LPF 

Article L54 A du LPF

Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. 

Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 

Le requérant soutenait notamment que, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, ces dispositions ont pour conséquence, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés, d'empêcher celui auquel les actes de procédure n'ont pas été notifiés de former un recours pour contester les impositions établies, en cas de redressement, au titre de la période d'imposition commune.  

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en formulant toutefois une réserve d'interprétation qui porte sur les mots « notifiés à l'un d'eux » de la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales.  

Le Conseil constitutionnel a relevé que la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que chacune des personnes précédemment soumise à imposition commune soit mise à même d'exercer son droit de former une réclamation contentieuse contre des impositions supplémentaires lorsque l'administration fiscale a été informée du changement de situation des conjoints. 

 Il revient donc, en pareil cas, à l'administration fiscale d'adresser l'avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints.  

Quid de la rétroactivité 

Cette réserve d'interprétation, qui ne vaut que pour les impositions supplémentaires établies à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, est assortie d'une précision s'agissant de celles établies pour la période antérieure à cette publication. Pour le passé, la décision du Conseil constitutionnel précise que les personnes concernées se voient ouvrir un nouveau délai de réclamation d'assiette lorsque leur est adressé un premier acte de recouvrement forcé.  

La solution dégagée par le Conseil constitutionnel vaut pour les anciens époux et pour les anciens pacsés. 

C'est sous ces réserves et dans ces conditions que le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution. 

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25 février 2016

Responsabilité des services douaniers (Cass 02 02 2016 )

 doaunes.jpgLe code des douanes  a prévu une responsabilité des services douaniers 

Article 401 du code des douanes

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions. 

Article 402 du code des douanes

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite. 

Ces dispositions ont été interprétées d’une manière protectrice pour les citoyens  

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2016, 13-22.706, Inédit 

lors d’un contrôle à la frontière puis d’une visite domiciliaire, l’administration des douanes a saisi des armes détenues par M. X... sans autorisation administrative, faits pour lesquels il a été condamné à diverses amendes en application du code des douanes, les armes lui ayant été restituées ;

 se plaignant que celles-ci avaient été endommagées en raison des conditions de leur manipulation lors de leur saisie puis de leur conservation et qu’une partie de sa collection avait disparu à l’occasion de la visite domiciliaire, M. X... a assigné l’administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes

la cour de cassation a reconnu la responsabilité des douanes mais uniquement du préjudice directement imputable aux conditions de la saisie douanière 

x x x x x x

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, 97-20.281, Publié au bulletin

 

Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du propriétaire d'un navire irrégulièrement saisi par les services des Douanes, retient, après avoir estimé qu'il justifie d'un préjudice du fait de la saisie résidant dans la perte de valeur du navire et dans l'existence de frais d'entretien, qu'il a déjà reçu l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 402 du Code des douanes, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par cet article ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie non fondée et que le propriétaire du bien saisi reste recevable à poursuivre, sur le fondement de l'article 401 du même Code, la réparation du préjudice distinct constaté par la cour d'appel. 

 

 

23 février 2016

Le piège de la décote


IR EFFET PERVERS.jpgAdrien Pacifico,
PhD Aix-Marseille School of Economics (AMSE) & IDEP

Alain Trannoy, EHESS, AMSE, Greqam 

Chercheurs à L’IDEP (Institut D’Economie Publique)  

 

Le piège de la décote 

Deux économistes de l’Idep dénoncent le caractère illisible de la décote, qui, en outre, dissuaderait le retour au travail par Ingrid Feuerstein (Les Echos)

L’impôt sur le revenu suit un barème clairement identifié dans la loi et sur la feuille d’impôt. Cependant le mécanisme de la décote, qui vise à réduire le nombre de contribuables, a de profondes répercussions sur le barème effectif de l’impôt. 

 La décote impose un taux marginal implicite pour les premiers contributeurs à l’impôt sur le revenu beaucoup plus fort que le taux affiché. 

 L’effet global de la décote peut être exprimée par un barème implicite (non croissant en taux marginaux) de l’impôt sur le revenu. 

 Dans cette note nous analysons les effets de cette décote, puis proposons une réforme visant à supprimer celle-ci 

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Douanes une directive UE n'est pas directement applicable (CASS CRIM 03.02.2016 )

tintin1.jpg

NOTE cet arrêt de la chambre criminelle est très important en matière pénale

Nos pharmaciens M. Olivier X... et la société O. X..., exploitant la pharmacie du Vallat, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008 et jusqu'au 31 octobre 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes en s'abstenant d'acquitter les droits sur les alcools commercialisés auprès de destinataires non identifiés ;

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, le 6 mai 2014, a déclaré M. X... et la société X..., coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools visées par la prévention, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 400 euros et d'une pénalité proportionnelle de 6 287 euros et a prononcé le paiement solidaire de la somme de 18 863 euros représentant le montant des droits fraudés pour les années 2008, 2009 et 2010 ;

la cour de cassation casse sur un motif essentiel

"Attendu que les directives ne peuvent produire
 un effet direct à l'encontre des particuliers"

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2016, 14-85.198, Publié au bulletin

 

Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques 

Analyse LIBRE par dalloz

La cour d’appel ne pouvait donc pas appliquer directement les dispositions de la directive aux prévenus. En conséquence, la Cour de cassation applique aux requérants l’article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012. Elle en conclut qu’« aucun droit n’était dû » et opte judicieusement pour une cassation sans renvoi. Ainsi, elle applique les enseignements de la CJUE : « l’effet direct ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures d’application adéquates à l’objet de chaque directive » (V. CJCE 6 mai 1980, Commission c. Belgique, aff. 102/79, Rec. CJCE p. 1473).

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21 février 2016

Europe : le détricotage commence t il ?

BREXIT.jpgLors de leur réunion de décembre, les membres du Conseil européen sont convenus de collaborer étroitement afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans chacun des quatre domaines mentionnés dans la lettre du Premier ministre britannique du 10 novembre 2015.

Lettre du 10 novembre de David Cameron à Bruxelles (86 pages )
Le résumé des  quatre exigences de David Cameron

Vendredi 19 février 2016 le Conseil européen est convenu que l'ensemble des dispositions visées ci-après, qui sont pleinement compatibles avec les traités et qui prendront effet le jour où le gouvernement du Royaume-Uni informera le secrétaire général du Conseil que le Royaume-Uni a décidé de rester membre de l'Union européenne, constituent une réponse appropriée aux préoccupations exprimées par le Royaume-Uni: 

La décision du conseil européen du 19 février  (lire l’ annexe)

Dans la plus pure tradition des sommets européens, David Cameron a finalement arraché un accord au bout de la nuit. Triomphant, le premier ministre britannique a pu annoncer par Twitter vendredi à 22h45: «j’ai négocié un deal qui donne un statut spécial au Royaume-Uni dans l’Union Européenne. Je vais le recommander au conseil des ministres demain.» 

Selon lui, l’accord lui donne «le meilleur des deux mondes»: l’accès au marché unique, une coopération pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais pas d’adhésion à la monnaie unique ni aux frontières unies. Il ajoute cette idée qui obnubile l’aile droite des conservateurs: «Le Royaume-Uni ne fera jamais partie d’un super-Etat européen.»

« Bien sûr que l’UE est très frustrante.

Mais ce n’est pas parce qu’une organisation est frustrante qu’il faut la quitter. »

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18 février 2016

La société créée de fait (CE 17.02.2016)

societe de fait.jpgDans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d'Etat étudie les règles d'imposition applicables aux sociétés de fait 

Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation.

Chapitre III : De la société en participation.

Conseil d'État  10ème et 9ème ssr  N° 365943  17 février 2016

Le code civil et le code général des impôts visent « la société créée de fait ». La terminologie « société de fait » est encore assez couramment employée. En tout état de cause, les deux formules recouvrent une même réalité.

  1. Critères d'existence de la société créée de fait
  2. Détermination des critères d'existence de la société créée de fait
  3. Critères jurisprudentiels
  4. Critère administratif
  5. Autres décisions jurisprudentielles concernant des sociétés de fait ou créées de fait
  6. Sociétés de fait entre parents et enfants
  7. Sociétés de fait entre collatéraux
  8. Sociétés de fait entre époux
  9. Sociétés de fait entre une entreprise et ses collaborateurs
  10. Sociétés déclarées nulles par décision de justice
  11. Régime fiscal de la société créée de fait

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14:13 Publié dans Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

16 février 2016

Une transformation d’une SA en SNC non IS est elle un abus de droit (CE 15.02.16 Aff LEADER PRICE)

leader.jpgConseil d'État   N° 374071 15 février 2016  SNC) Distribution Leader Price 

Non en l’espèce  car absence de preuves d'abus 

le groupe Casino a racheté en septembre 1997 100 % du capital de la société TLC Beatrice International Holding, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ;

 cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ;

 l

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19:02 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Rachat de son capital par emprunt :normal ou pas normal !(CE 16.02.2016

rediffusion pour actualité  

Les frais financiers déduits par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ?  

Les tribunes sur l'acte anormal de gestion 

Liberté de choisir son financement (ce 11 avril 2014)

  I Les principes de base

  II Les limitations de déduction

  Rabotage des déficit

x x x x x x   

Conseil d'État  N° 376739  15 février 2016  SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise 

lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 28 février 2006, les trois associés de la SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise –note efi  assujettie à l’IS °, qui détenaient chacun 3 502 parts de cette société, ont décidé le rachat, par celle-ci, de tout ou partie de leurs parts et la réduction de son capital par annulation des parts ainsi rachetées ; que l'un des associés à cédé la totalité de ses 3 502 parts, tandis que les deux autres cédaient, chacun, 3 260 parts ; que la réalisation définitive de l'opération a été constatée lors de l'assemblée générale du 1er avril 2006, date à laquelle la SNC, dont l'exercice s'achève au 31 mars, a par ailleurs opté pour l'impôt sur les sociétés ;

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10 février 2016

Sur le cumul des sanctions fiscales et pénales .Les aff Cahuzac et Wildenstein

cumul des sanctions fiscales et pénales .qpc du 14 janvier 2016Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le tribunal correctionnel de Paris a analysé les Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées par les prévenus de fraude fiscale qui avaient déjà été sanctionnés à de lourdes amendes fiscales .Ces contribuables ont demandé au tribunal de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si ils pouvaient être condamnés par une deuxième peine sur le principe NON BIS IN IDEM.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” 

 Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.  

Beccaria dans son traité des délits et des peines. 

Qui est C Beccaria ?

DOCUMENT HISTORIQUE

Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789  en VO
 

Ce principe  se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France

/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme

/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 

/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat)
 

l'affaire CAHUZAC

inédit EFI 

la position  du parquet national financier sur la QPC 
cliquez

 Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?

la position d'un ami d'EFI

ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire

Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère  pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme 

Notre ami Richard  WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux  !!!!!!

Les questions prioritaires de constitutionnalité
 sont une bataille juridique en soi par R Werly 
 cliquez 

le tribunal a suspendu ce 10 février  le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel
 cliquer 

 

LIRE AUSSI .

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08 février 2016

Arrêt « de Ruyter » et plus-values : pas de CSG

minefi.jpgArrêt « de Ruyter » et plus-values :

Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 

 

Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter

Communiqué du 5 février 2016

 

XXXXXXX  

 

Communiqué du 19 novembre 2015 

 

 Justificatifs demande De Ruyter.pdf

ATTENTION  

les bénéficiaires - résidents dans l' UE ou en suisse,

peuvent demander le remboursement

pour les années 2015,2014 et 2013

avant le 31 décembre 2015

De RUYTER : modalités pratiques de remboursement

modèle simple de demande en remboursement

les documents à joindre

Information officielle du ministère des finances
Lien permanent

 

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles 

Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015) 

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551). 

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse

Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences. 

Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016

la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016

Article 15 de la petite loi votée par  AN et Sénat en 1er lecture    § E-3

 

http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html

 

 

14:00 Publié dans De Ruyter, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |