29 janvier 2020
TRISTE NOUVELLE ; Andersen Tax & Legal en depot de bilan
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Notre presse professionnelle nous informe que le cabinet d avocats
a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris jeudi 12 décembre 2019
l avis du greffe l extrait kbis
Article du MONDE DU DROIT
Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...
L article du magazine décideurs
Clap de fin pour Andersen Tax & Legal à Paris
DÉJÀ LA RELEVÉ
Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure
Création du cabinet Berry Avocats
18:03 | Tags : andersen tax & legal en depot de bilan | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 janvier 2020
FRONDE au conseil d état ?? L'avis sur les retraites du 24 janvier 2020
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Apres la FRONDE de la cour des comptes en decembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat continue t il la Fronde aux pouvoirs exécutifs
. A quand la FRONDE de notre cour de cassation
11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net
La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile
Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.
les données économiques et fiscales
l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco
Les retraites en France et à l'étranger : OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
Dans son avis sur leS projetS de loi sur la reforme des retraite, avis publié vendredi 24 janvier
( l avis du conseil d etat
Le le projet de loi réformant les retraites pèse pas moins de 2,4 kg. Un texte de 1000 pages, composé notamment d'une étude d'impact, sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat. Et il n'est pas tendre. Source de cette tribune Daniel Rosenweg
Notre conseil d etat commence par dénoncer le manque de temps pour examiner ce volumineux text
14:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique
Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.
Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.
Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme
L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».
Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage.
Les retraites en France et à l'étranger : 7 ... - OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
> Télécharger l'avis complet au format pdf
la suite dessous
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24 janvier 2020
SUISSE ET BREXIT LES NOUVEAUX ACCORDS BILATERAUX
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La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent de longue date des relations étroites, fondées sur une conception analogue de l’état de droit, des libertés fondamentales, de l’ordre économique et social ainsi que de la bonne gouvernance. Les questions liées à l’économie et aux marchés financiers occupent une place particulière dans leurs relations.
Pour la Suisse et le Royaume-Uni, la décision prise par une majorité d’électrices et d’électeurs britanniques de sortir de l’Union européenne (référendum sur le Brexit du 23 juin 2016) signifie que de nombreuses dispositions actuellement régies par le droit de l’UE devront à l’avenir faire l’objet d’accords bilatéraux. En adoptant la stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait préparé le terrain pour élaborer de nouvelles bases légales entre la Suisse et le Royaume-Uni s’appliquant après son retrait de l’UE.
À cette fin, de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.
Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit
02:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 janvier 2020
Taxation de la seule variation positive des avances en compte courant (CE 27.12.19 conc MERLOZ)
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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public
commentaire du conseil
En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.
En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.
La situation de fait
M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.
A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;
M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;
Ces rectifications concernent
d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :
d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts
la decision du conseil
- Concernant la distribution par la LUXCO Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable
-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable
lire dessous
21:32 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes | Tags : taxation de la seule variation positive des avances en compte co | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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21 janvier 2020
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debar sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
mise à jour mars 2020
Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange
LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
que va juger prochainement le conseil d etat
15:56 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : sursis ou report d imposition des echanges d actions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 janvier 2020
Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??
I La directive anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée
Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat cliquer
Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles
II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?
LA directive (ue) 2018/843 30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour
La France est donc en infraction
LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.
Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,
III La France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments
procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft
MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
11:56 Publié dans BLANCHIMENT, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 janvier 2020
SUR LE CHOIX DE DESOBEIR - FAIRE DES CHOIX ;
Prévention de la Fraude :
Du choix de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)
REDIFFUSION
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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux
Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing decembre 2018
Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”
L’analyse du cabinet LINKLATERS
Le memo de 2015 dit Yates Memo
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. |
France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public
ayant obéi à un ordre illégal
"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"
Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance
la jurisprudence historique d'origine
Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.
l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. |
I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile
la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO
Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES
En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé
« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE paru en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei
Le président SAUVE précisait lors de l introduction de se colloque que
« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] |
Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal
II Responsabilité pour faute d’un salarié du privé ayant obéi à un ordre illégal-
l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit
sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine
le cas du directeur financier et les faux bilans
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,
Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1
Une Convention judiciaire HSBC mais deux dirigeants restent poursuivis
la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi
14:31 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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12 janvier 2020
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,
une procédure spécifique de s’applique.
Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2, ).
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, article 238 A, Article 238 bis | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 janvier 2020
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .
Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.
Par ailleurs, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.
L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.
La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.
Le présent titre se subdivise en trois chapitres :
chapitre 1 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement ;
L'article L274 du LPF constitue l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux.Ce texte précise que
« Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »
- chapitre 2 Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement
15:01 Publié dans Contentieux du recouvrement, prescription du tresor public | Tags : prescription de l'action en recouvrement fiscal patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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