30 août 2020

Contrôle fiscal:et évasion fiscale ! le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON

COUR DES COMPTES 4.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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mise à jour aout 2020

En 2007, le CPO a publié un rapport prémonitoire sur l’évasion fiscale, ce rapport rédigé en grande parte par Mr E MACRON analyse notamment les ressorts de la fraude qui  combinent des facteurs économiques et des facteurs psychologiques  

La grande Bretagne qui  prépare sa sortie va-t-elle devenir  notre futur HONG KONG  sur Tamise en pratiquant une politique d’attractivité fiscale et sociale et en divisant ses futurs concurrents alors que la commission fiscale  de Bruxelles est totalement absente de ce débat d’avenir

Heureusement la grande chambre de la CJUE a rendu le 26 février 2019 une  décision de protection des économies  européennes en autorisant nos vérificateurs a utiliser les principes anti abus de la jurisprudence dans TOUS les domaines de la fiscalité et ce même en l absence de règle  nationale

 

Pour quelles raisons la cour des comptes n’a t elle pas utilisé
 en décembre 2009 les méthodes d’évaluation
du conseil des prélèvements obligatoires en 2007

rapport 2007  du conseil des prélèvements obligatoires 


Les études dont le rapport constitue la synthèse, ont été effectuées par notamment par:

Emmanuel MACRON, inspecteur des finances, 

 

Le rapport MACRON 2007  a bien été appliqué en 2019

Encaissement plus 50% PLAINTES PENALES + 100 % 

Rapport d’activité 2019 de la DGFIP ;statistiques controle fiscal 2019 ,
les 1ers résultats du contrôle fiscal et des 2 procédures alternatives au procès pénal fiscal

 

citation

Les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution

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L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? Par V Vicard CEPII

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Suite à notre tribune sur les résultats des controles fiscaux de la lutte contre la fraude fiscale internationale, un des nos amis nous a transmis l’étude du CEPII  sur cette évasion importante mais tres difficile à contrôler par nos vérificateurs d’une part à cause de l actuelle  jurisprudence liberale  européenne mais en cours de revirement

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

 et d’autre part  et surtout de la chronophagie des enquêtes et du contentieux alors que la France n’a pas  (encore) officiellement  préconisée  de politique de prévention  de l’évasion fiscale internationale

Les exemples d’entreprises multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion.

Au-delà des cas particuliers, mesurer l’ampleur d’un tel phénomène au niveau d’un pays est par nature compliqué. Les stratégies fiscales mises en place par les multinationales laissent toutefois des traces dans leurs comptes et dans les statistiques officielles, qui peuvent être exploitées pour mesurer les montants en jeu.

Vincent Vicard du   Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) propose une quantification de ces montants dans le cas français, à partir de données collectées auprès des entreprises pour l’établissement de la balance des paiements.

 Les profits non déclarés en France atteindraient quelque 36 milliards d’euros en 2015, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000.

36 milliards d'euros de profits soustraits à l'impôt en France

« D’après nos estimations, neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont européens.

D’où l’importance de l’échelon européen dans les politiques de lutte contre l’évitement fiscal des multinationales. »

la répartition géographique des profits transférés aux filiales étrangères se révèle très concentrée en Europe : neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont en effet des pays européens (graphique 4).

 On y retrouve, avant même les principaux partenaires de la France, de grands paradis fiscaux – le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande – et des pays souvent identifiés comme des pays de transit pour les investissements des multinationales du fait de leur rôle dans les chaînes de détention de filiales – le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

 

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?
Par V Vicard CEPII
 

L'évitement fiscal des multinationales en France - Xerfi Canal

. « Multinationals pay lower taxes than a decade ago » (Financial Times )

« The missing profits of nations »,   National Bureau of Economic Research 

Table 2: Shifted Profits: Country-by-Country Estimates (2015)

 

Les conventions fiscales internationales
(cour des comptes septembre 2019.

Sur la prévention 

COUR DES COMPTES ( décembre 2019 page 144°

Ii - faire de la prévention de la fraude une composante à part entière des politiques publiques . 

 

 Quid de la responsabilité des intermédiaires complices 

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf  

La sanction des conseils est elle préventive ?

L’article 1740 A bis, institué par l’article 18V de la  LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – prévoit queLorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d un contribuable  certaine  majoration de fraude fiscale tout intermédiaire fiscal professionnel qui aurait intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission  des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende pécunaire égale à 50% des honoraires reçus dans les conditions prévues au II du présent article.

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

Un exemple inconnu

Italy issues guidelines on prevention of tax evasion

La politique des pays bas

Policy letter on tackling tax avoidance and tax evasion

Combating international tax avoidance - OECD

 

 

 

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11:03 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 août 2020

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER; peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

qui doit prouver le benficiaire effectifPour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeable

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

 pour imprimer et lire avec les liens cliquez

en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement

 

 

Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques   et  sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise

Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de  clients off UE  apparents ou de prestataires  off UE relais ?

Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit   être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) -   Cassation Criminelle .

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Peut il exister plusieurs definitions des bénéficiaires effectifs ??

 I Pour la lutte dite anti blanchiment

 l’article L561-46 du CMF  dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1  de déclarer au registre du commerce et des sociétés  les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.  Ce dispositif a  vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.

La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source  sous pression de son bénéficiaire effectif ??

II Pour le conseil d etat

Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809

Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique

 « C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »

La société distributrice  seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU  CE et DU LÉGISLATEUR

 

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?

 

Le nouveau pétrin légal  à la française

Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .

 

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

 pour imprimer et lire avec les liens cliquez

en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement 

lire CE du 2 juin 2020

UNE PREMIERE APPLICATION DE L ARRET CJUE

Grande chambre   C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark

LE PLAN 

 

De nombreux montages sont  utilises ces dernières années notamment

-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source

-soit  pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire s effectif de ue

-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors  ue mais dont le prestataire   effectif est résident de l UE 

- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%

Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE   du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années

LA POSITION DE LA CJUE
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 9ème - 10ème  CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteure publique

LA POSITION DU LEGISLATEUR
 l’article L561-45-1 du CMF créé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8 

L’obligation d’identifier le bénéficiaire économique est une obligation de la societe qui est débitrice des revenus et non du bénéficiaire de ceux-ci

 

QUELQUES MODALITES PRATIQUES4

I  EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE.. 4

II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA.

LA GRANDE EVASION  DE TVA

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%

La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)

 

qu c

BENFIIAIRE EFFECTIF 5.doc

10:57 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : beneficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 août 2020

Une assurance sur la vie rachetable et nantie prime le privilège du trésor (Cass 2.07.2020=

 le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e, ARRET JP FISCALE.jpgagissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. B..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n°305536 souscrit par le débiteur.
L'assureur a indiqué qu'il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat.

La cour d appel  de Paris du 29 novembre 18 qui a donné raison au comptable pubic est censurée  par la cour de cassation  

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020,
19-11.417 19-13.636,

 

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :

7. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

8. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que, s'agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

  1. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

22:32 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Prescription de l'action en recouvrement fiscal- (BOFIP du 19 aout 2020

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Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes.

Ces évènements vont entraîner soit l'interruption, soit la suspension de la prescription. L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. L'acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. La fin de l'interruption marque donc le point de départ d'un nouveau délai de même nature que le précédent.

La suspension de la prescription entraîne quant à elle l'arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir. Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à la date à laquelle la cause de la suspension a disparu.

 

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L’action paulienne ! Une arme du trésor public (CASS 01.07.20)

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L’action paulienne ! Une arme du trésor public

 

les BOFIP à jour au 19 aout 2020 

le contentieux du recouvrement

 

Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

 

Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure L’action paulienne est prévue  par  l’article 1341-2 du Code civil.

 Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur
en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
 

La cour de cassation vient de donner raison au trésor public dans le cadre de la donation de la nue propriete d'un immeuble à sa fille rt ce aussi tot après la reception de la proposition de redressement c'est à dire avant l' avis de paiement du tresor pubic

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-12.683, Inédit 

La cour de cassation confirme l inopposabilité de la donation 

  1. "En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M. A... se trouvait dans un état d'insolvabilité apparente à la date de la donation, qu'il s'était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu'il était encore dans l'incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

LIRE AUSSI

  1. Cour de cassation, Ch com 12 octobre 2010, 09-16.754, Inédit 

l’action paulienne ne peut être exercée que si l’acte attaqué a été fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers laquelle fraude s’apprécie à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine ;  la fraude suppose à tout le moins établie la connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ;

 

et ce alors même qu’il n’existait aucune fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

 

 

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23 août 2020

SUISSE l’échange de renseignements à des fins fiscales

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Recueil Informations fiscales de BERNE

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales 

MISE A JOUR AOUT 2020

Berne, 13.08.2020

L’article « Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale » du recueil Informations fiscales a été mis à jour.

 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale ( (Edition août 2020)

Le texte fournit des informations sur le processus et la procédure applicables dans ce domaine

 « Echange automatique de renseignements » a été préparé. Cette publication décrit le champ d’application, l’organisation et la procédure de l’échange automatique de renseignements.

 

Echange automatique de renseignements )

 

 

Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre
des recommandations du Forum mondial
 ( 31.10.2019)

Suppression des actions au porteur dans les sociétés non  cotée

Dans les grandes lignes, la loi fixe le cadre suivant:

  • À compter du 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées que si la société détient des titresde participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.

  • Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.

  • Les actionnaires qui n’ont pas rempli l’obligation d’annoncer et dont les actions ont été converties disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Les actions d’actionnaires qui ne se seront pas annoncés seront nulles, à compter du 1er novembre 2024.

  • Encourent une amende, d’une part, les actionnaires ou associés qui ne se conforment pas à leur obligation d’annoncer l’ayant droit économique et, d’autre part, les dirigeants ou membres d’un conseil d’administration qui ne tiennent pas le registre des actions, le registre des parts ou la liste des ayants droit économiques.

  • Les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l’étranger et l’administration effective en Suisse doivent disposer des informations sur leurs détenteurs au lieu de l’administration effective.

12:27 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /La nouvelle charte du contribuable verifié

CONFESSE.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Patrickmichaud@orange.fr 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié 

à jour juillet 2020

 

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la régularisation  en cas de dépôt spontané
d'une déclaration rectificative

BOFIP du 4.12.19 chapitre 1)

Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification  

La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts  

- II la  régularisation en cours de contrôle

  (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), 

la procédure de régularisation en cours de contrôle  en 2019  a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.

LE RAPPORT DE LA DGFIP 2019

 

La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.

En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).

Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.


Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

III
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20)

 

 

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

 

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]

Assistance administrative à la France: qualité de partie retirée à UBS 

regularisation comptes ubsDans notre tribune du 22 juin  ,  nous vous informions que  l assistance fiscale concernant  les 44000 comptes UBS ouverts par nos écureuils cachottiers était reportée  à la suite du recours de UBS contre la decision d’accepter assistance par Berne

Notre ami R WERLY vient de nous informer que L’Administration fédérale des contributions a  retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

"Absence pour UBS d’un intérêt digne de protection


Dans son dernier arrêt, le TAF constate désormais que l’UBS a mené une procédure judiciaire jusqu’à la dernière instance. Dans ce cadre, la banque a eu l’occasion d’exprimer son avis et de faire examiner intégralement ses contestations. Le TF a déjà traité en détail les craintes d’UBS dans son arrêt du 26 juillet 2019, mais les a considérées comme infondées. Compte tenu de cet arrêt sur le fond, entré en force de chose jugée, l’issue de la procédure dans le cas d’un nouveau recours de la banque ne peut faire aucun doute. Dans ces circonstances, l’intérêt d’UBS à conserver sa qualité de partie à la procédure n’est pas (plus) digne de protection."citation du taf

 

le communique du 15 juillet (en htlm

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

Arrêt du Tribunal Fédéral A-1510/2020 

 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (c’est-à-dire s’il pose une question juridique de principe ou si, pour d’autres motifs, il s’agit d’un cas particulièrement important – cette décision relevant de l’appréciation du Tribunal fédéral).

05:54 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 août 2020

Le secret professionnel de l avocat par M. Raymond FORNI,

les trois singes.jpgLe secret professionnel de l’avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

En novembre 2000, Raymond FORNI  a introduit un colloque sur ce theme que nous reproduisons ci dessous

faut-il le rappeler, la République a puisé souvent dans le vivier des avocats pour en faire ses porte-parole, comme si elle avait trouvé là des professionnels particulièrement aptes à défendre la délibération démocratique, avec ses procédures contradictoires, ses débats, ses valeurs et sa confiance dans la loi et le droit.

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
Discours de M. Raymond FORNI,

 Le secret professionnel, garantie de l'état de droit 

Le secret est d'abord un contre-pouvoir. 2

En deuxième lieu, le secret est l'élément central du principe de confiance légitime. 2

Enfin, le secret ne se borne pas au secret professionnel. Il n'est pas d'abord institué pour le bénéfice de l'avocat ou du notaire, du médecin ou du confesseur mais pour le bénéfice du public, c'est à dire pour un intérêt général, celui d'une société démocratique. 2

 

  1. Le secret professionnel doit tenir compte d'autres impératifs.2

 

Cependant, il faut reconnaître que si le secret professionnel est nécessaire aux sociétés démocratiques, il n'est pas le seul principe qui doit être observé et, comme souvent, il doit se concilier avec d'autres tout aussi importants : notamment l'égalité de tous les justiciables devant la loi et la recherche de la vérité par les magistrats. 2

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