30 septembre 2020
Etat d'imposition d"une plus value latente : France ou USA aff BEL CE 27.05.20 CONCLUSIONS VICTOR
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la société Bel, anciennement dénommée Fromageries Bel, a acquis le 3 janvier 2008 auprès du groupe Unilever la totalité du capital de la SAS Boursin, propriétaire notamment des fonds de commerce de vente des produits Boursin aux Etats-Unis et au Canada, avant de procéder à sa liquidation sans dissolution le 1er juillet 2008, la transmission universelle de patrimoine qui en a résulté étant placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du code général des impôts.
Cette opération a donné lieu au constat par la société Fromageries Bel d'un mal i technique d'un montant de 185 millions d'euros, dont 62,7 millions de mali technique (dit faux mali) correspondant aux fonds de commerce américains affectés non au bilan fiscal de l'exploitation française de cette société, mais à celui de sa succursale américaine.
A l'issue d'une vérification de comptabilité l'administration a analysé l'affectation des fonds de commerce américains par la société Fromagerie Bel à sa succursale établie aux Etats-Unis dont il n’est pas contesté qu’elle constitue un établissement stable aux USA comme une cession ayant pour effet d'entraîner la taxation en France entre les mains de cette société, au titre de l'exercice clos en 2008, de cette somme de 62,7 millions d'euros.
Définition du Mali technique
Par Romain Victor source conclusions Victot page 2 infine
Ce jeu d’écritures comptables a pour effet de faire naître un mali technique, ou « faux mali », cette expression servant à désigner l’écart négatif entre la valeur de l’actif net reçu et la valeur nette des titres de la société confondue qui étaient inscrits à l’actif de la société confondante, écart qui s’apparente à une plus-value latente sur l’actif transmis. Ce mali technique est en l’occurrence de 185,7 M€
Par les BOFIP
Règles fiscales du boni et du mali de fusion - Bofip - Impots ...
La CAA et le CE confirment le redressement
A LIRE POUR COMPRENDRE CETTE AFFAIRE COMPLEXE
Conclusions didactiques de Romain Victor, rapporteur public
la société Fromageries Bel, ayant procédé à la liquidation sans dissolution de sa filiale SAS Boursin, a constaté un mali technique dont elle a inscrit une partie, correspondant aux fonds de commerce américains de la société Boursin, à l'actif de sa succursale établie aux Etats-Unis, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement stable.
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en jugeant que l'inscription à l'actif de sa succursale d'éléments qui, à l'issue de la transmission universelle de patrimoine placée sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du code général des impôts, étaient affectés à ses exploitations françaises, avait les effets d'une cession faisant naître pour la requérante une plus-value soumise en France à l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas méconnu les articles 38 et 209 du même code.
RESUME DU CE
19-01-01-05 Société française propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du même groupe, qui, elle-même, les sous-louait à une société située aux Etats-Unis.... ,,La société américaine exploitant ces fonds avec ses propres moyens matériels, et non avec ceux de la société française propriétaire des fonds, cette dernière ne détenait pas d'établissement stable aux Etats-Unis au sens de de l'article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis.
19-04-02-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases d'imposition un élément d'actif jusqu'alors affecté à ses exploitations françaises, une telle opération est regardée, pour l'établissement du résultat imposable en France de cette société, comme ayant les effets d'une cession d'élément d'actif. arrêt n° 17VE00314 du 9 juillet 2019,
un precedent
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Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???
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avocat fiscaliste
Le décès d’une personne domiciliée à l étranger peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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De plus en plus de non résidents comment à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2020 : calcul, montant et simulateur
Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)
Ledroit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne
ATTENTION ij faut faire l a différence entre
LIRE LA SUITE DESSOUS
08:06 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, Suisse, Traités et renseignements, TRUST et Fiducie | Tags : succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition, avocat fiscaliste et contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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28 septembre 2020
Peut on invoquer une doctrine administrative en cas d’absence de déclaration spontanée ??? CE 9.9.20 conclusions VICTOR
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Un contribuable peut IL Invoquer une doctrine administrative ouvrant droit à une restitution d'impôt si ,il n’a pas spontanément acquitté l'impôt ?. REPONSE NON
cette arrêt pose la question de l application DIRECTE de la Declaration des droits de l homme de 1789 -ayant valeur constitutionnelle -dans notre droit fiscal
à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Damolin Etrechy, l'administration a mis à sa charge la retenue à la source prévue par ces dispositions à raison de rémunérations de prestations de service qu'elle a versées à sa société mère, la société danoise Damolin A/S, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.La société demande une restitution partielle de cette retenue apres deduction des frais payes
Devant la cour, la société Damolin Etrechy invoquait, sur le fondement de ces dispositions, le bénéfice du paragraphe 20 de l'instruction administrative référencée 14-B-2-10 publiée au bulletin officiel des impôts n° 71 du 2 août 2010, selon lequel " lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre des dispositions de l'article 182 B et apporte la preuve : / - que la mise en oeuvre des dispositions prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark, et / - qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, (y compris, le cas échéant, les contributions et prélèvements sociaux), / il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France. Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark ".
Le paragraphe 22 de cette instruction ajoute que : " Ce reversement d'impôt peut être sollicité par le bénéficiaire des revenus ou, lorsqu'il en est ainsi convenu, par l'établissement payeur. La demande de reversement (...) doit être accompagnée des documents permettant d'apprécier si les conditions prévues au paragraphe 20 ci-dessus sont satisfaites (...) ".
Le TA de Montreui et la CAA de Versailles confirment
Le CE confirme dans des termes sévères
Un immense cours de contentieux fiscal
EST-CE UN ARRET D ESPECE OU UN ARRET DE PRINCIPE ?
En jugeant que la société requérante, n'ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l'article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait dès lors être regardée comme ayant fait application, au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs et ne pouvait, par suite, s'en prévaloir pour demander la restitution, totale ou partielle selon les années, des impositions qu'elle contestait, la cour n'a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, pas commis d'erreur de droit.
11:32 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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DAC6 - :LE SECRET DES AVOCATS PROTEGE EN BELGIQUE par la COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE du 24 septembre
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Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale, les autorités européennes ont publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif . les entreprises OU leurs conseils DOIVENT déclarer au fisc certains schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX les plus agressifs
MISE A JOUR DU 25 SEPTEMBRE
notre ami Bernard Vatier vient de nous informer de cette decision
le 24 septembre 2020
La cour constitutionnelle BELGE annule la loi belge obligeant les avocats a révéler les dispositifs transfrontalièrs
Cour constitutionnelle de BELGIQUE
Arrêt n° 114/2020 du 24 septembre 2020
- L’obligation générale de déclarer les « fonds », les « opérations ou tentatives d’opérations » et les « faits » dont les avocats savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme y compris lorsque le client décide de ne pas exécuter l’opération envisagée » ne peut s’appliquer aux avocats. Or, « le secret professionnel de l’avocat est un principe général qui participe du respect des droits fondamentaux, que, pour ce motif et en application du principe général de prévisibilité des incriminations, les règles dérogeant à ce secret ne peuvent être que de stricte interprétation et qu’il faut avoir égard à la manière dont est organisée la profession d’avocat dans l’ordre juridique interne. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d’intérêt général et si la levée du secret est strictement proportionnée ». (Page 27). Il s’ensuit que l’obligation de communication ainsi prévue (par l’article 47, § 1er, 2°, seconde phrase, de la loi du 18 septembre 2017) est dénuée de justification raisonnable et qu’elle doit être annulée en ce qu’elle concerne les avocats.
- Le personnel des cabinets d’avocat n’est pas tenu d’une obligation de transmission d’information à la cellule financière : rien ne justifie qu’un tiers à la relation entre l’avocat et son client, même s’il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client (page 34)
- Le bâtonnier a bien un rôle de filtre : c’est l‘interprétation de l’arrêt qui va contre le sens des mots employés en jugeant que la transmission des informations à la CTIF « de manière non filtrée » signifie que « l’intervention du bâtonnier est conçue « comme ‘ un filtre ’ entre les avocats et les autorités judiciaires car le bâtonnier exerce un contrôle de légalité.(Page 37)
Cet arret se fonde notamment sur l arrêt de la CEDH du 12 decembre 2012
X X X X X
Dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale internationale, la DGFIP a publié les projets de BOFIP soumis à vos commentaires avant le de mise en application de l’ Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration)
La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020 , permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » , en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration).
10:08 | Tags : declarations transfrontieres, obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières , dac 6, dispositifs transfrontières | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 septembre 2020
L’associé unique d’une SPRL belge peut il être personnellement imposable en France (CAA DOUAI 17/9/20)
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La CAA de DOUAI nous enseigne comment un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable ne France à l’IR pour activité occulte de la société belge ??
» CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573,
Cette approche, nouvelle, sera t elle généralisée aux « montage similaires
montage artificiel et Bénéficiaire effectif
via une soparfi lux(CE 22/11/16 Eurotrade Juice)
- A. résident fiscal en France a fait l objet des redressements d'impôt sur le revenu à raison de prestations d'assistance et de conseil rendues au moyen d'un établissement stable constitué en France, par la société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge EB Consulting, dont M. A... était le gérant et associé unique. Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de pénalités, notamment pour activité occulte sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
13:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 septembre 2020
La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité
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la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958
L’analyse par le conseil constitutionnel
La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789
Le 28 mai,
Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme de 1789
Cette décision, applicable à compter du 29 mai 2020 (§11 ET 12 ),est relative à la conformité aux droits et libertés et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.
. 8. Dès lors, la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général.
par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout 1789
Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre
une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir
18:24 | Tags : la déclaration des doitrs de l homme 1789 et son impact sur la f | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON
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Mr et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.
Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %
Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme de Barmon , rapporteure publique
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475
Conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public
« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco- suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275 il incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicableIl est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État 20/11/2013, 361167 , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.
Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
concernant la non discrimination
Le résumé du conseil d état
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)...
.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.
11:17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 septembre 2020
Le recours pour excès de pouvoir.Une procédure simple et rapide pour poser une QPC
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REDIFFUSION
Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
l' arrêt du Conseil Etat du 13/03/2020, 435634, Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet
Vous avez été très nombreux à penser que cet arrêt, qui limite seulement dans le temps le recours direct contre un BOPF allait créer une limitation voir d’une suppression du Droit de se défendre
E N CLAIR LE REP DIRECTEMENT CONTRE UNE BOFIP N 4EST PLUS POSSIBLE
IL CONVIENT DONC DE FAIRE FAIRE UNE RECOURS AMIABLE ET DEPOSER UN REP DEVANT LE TA APRES LES DELAIS ?EN PRINCIPE DEUX MOIS
Les conditions du recours pour excès de pouvoir
Conditions de saisine du juge administratif
BIEN AU CONTRAIRE
il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune
La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous avez adressé au premier ministre pourra faire l objert d’une REP devant le conseil d etat avec question préjudicielle soit au conseil constitutionnel, soit depuis octobre 2018 à la CEDH soit devant la CJUE
La question préjudicielle fiscale devant la CEDH
Nous diffusons les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable portée de justice pratique et démocratique que vient de nous envoyer le greffe du CE et ce malgré son confinement
Nous pouvons tous remercier ses membres
Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique
ATTENTION le REP ne vise pas la procedure fiscale classique qui DOIT impérativement suivre son propre circuit administratif
Les modalités du recours pour excès de pouvoir
Modèle de requête pour excès de pouvoir
sur le site du Tribunal administratif de Paris [archive
Les règles de compétences : TA ou CE
Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.
Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ...
Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante
-Un décret ou un acte réglementaire d’un ministre ;(note EFI càd contre une decision de rejet implicite du premier ministre
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code de justice administrative
10:07 | Tags : recours pour exces de pouvoir, ce 13.03.20 hasbro european trading bv | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 septembre 2020
Premier rapport sur la reforme du VERROU DE Bercy (16 septembre 2020)
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Le « verrou de Bercy » a longtemps constitué une exception au libre exercice de l’action publique par le parquet. Il consistait à subordonner le déclenchement d’éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale par le procureur de la République au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).
Cette procédure , protectrice du citoyen avait été adoptée en concertation avec la Barreau de Pais et ce afin d’evitet la multiplication de dénonciation type celle du corbeau sous Vichy
L’un des apports majeurs de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est précisément d’avoir mis fin à ce verrou.
MME. ÉMILIE CARIOU ET M. ÉRIC DIARD, Députés ont rédigé un rapport d’information sur l application de la loi modifiant le verrou de Bercy,rapport qui est une formidable source d’informations pour les fiscalistes du public et du prive
Rapport d’information sur l’application de la relative
à la lutte contre la fraude
Fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective
(cour des comptes 04.03.19)
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
Cette procédure du verrou est maintenue pour les affaires « non graves » soit une moitiée des affaires de penal fiscal
Cette réforme a contribué à transformer profondément les méthodes de sélection des dossiers devant faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre la fraude a réformé profondément les modalités de poursuites de la fraude fiscale. (nouvel article L228 du LPF
Il existe désormais deux voies par lesquelles le parquet peut être saisi d’un dossier :
- le mécanisme de dénonciation obligatoire pour les dossiers qui présentent une certaine gravité à l’issue d’un contrôle fiscal ;
- – et le dépôt d’une plainte préalable pour les autres dossiers, avec avis conforme de la CIF, ou sans avis de la CIF lorsqu’il existe des présomptions caractérisées avec un risque de dépérissement des preuves.
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19 septembre 2020
Echange automatique de renseignements les premiers résultats (rapport Sénat juillet 2020)
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Claude NOUGEINet Thierry CARCENAC sénateurs ont en juillet 2020 rédigé un rapport public mias reste confidentiel sur l'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal
Disponible au format PDF Synthèse du rapport (
En clair le contrôle fiscal ne peut être efficace que si d’une part des hommes et des femmes compétents et motivés y participent et d’autre si le matériel informatique est au niveau en gardant toulours à l’esprit que trop d informations tue l information
- Régularisation des comptes étrangers:
une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C??? - Faut-il déclarer les comptes paypal à l administration fiscale
- Comment modifier la 2042 préremplie
- LES BOFIP
- Parmi les nombreuses informations souvent inédites de ce rapport , les senateurs nous apportent des renseignements sur les premiers résultats de l EAR
Au niveau français
La France reçoit des données en provenance de 86 pays, sur environ cinq millions de comptes bancaires d
Deux mois après réception des données, les traitements informatiques mis en place permettent d'identifier 75 % étenus par des résidents français dans des établissements financiers étrangers. des détenteurs de compte figurant dans les fichiers envoyés par les autorités étrangères.
Ce sont principalement sur ces fichiers-là que portent les contrôles subséquents, souvent pour manquements aux obligations déclaratives
Selon les montants non déclarés et les montants potentiels d'impôt éludé, les dossiers sont :
-soit pour les plus importants d'entre eux, transmis à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et aux brigades patrimoniales des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi) pour les comptes détenus par les dirigeants et associés de sociétés relevant de leur compétence ;
- soit envoyés aux pôles de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) ;
- soit font l'objet de courriers envoyés aux contribuables concernés pour les inciter à régulariser leur situation.
En 2018 et en 2019, ce seraient ainsi plus de 13 000 dossiers qui auraient été transmis aux services, pour l'ouverture de près de 5 000 contrôles et 77 millions d'euros de rappel de droits et pénalités sur les 2 930 contrôles clôturés. (moyenne 26.300 € , le montant médian seul valable n’est pas fourni )
À l'échelle de l'OCDE ,
Les sénateurs nous rappellent le communiqué de l OCDE
Plus de 90 juridictions participant à une initiative mondiale en faveur de la transparence sous l’égide de la Norme commune de déclaration (NCD) établie par l’OCDE depuis 2018 ont échangé des renseignements sur 47 millions de comptes à l’étranger, pour une valeur totale d’environ 4 900 milliards EUR. L’initiative d’échange automatique de renseignements – concrétisée par 4 500 relations bilatérales – représente le plus vaste mouvement d’échange d’informations fiscales de l’histoire, et marque l’apogée de plus de deux décennies d’efforts internationaux pour contrer la fraude fiscale.
l'échange automatique d'information aurait permis à une vingtaine de pays de collecter 95 milliards d'euros de recettes supplémentaires depuis 2009 et 47 millions de comptes bancaires auraient fait l'objet d'un échange automatique d'informations, pour un total d'actifs de près de 5 000 milliards d'euros.
09:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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