ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Suite à notre tribune sur les résultats des controles fiscaux de la lutte contre la fraude fiscale internationale, un des nos amis nous a transmis l’étude du CEPII  sur cette évasion importante mais tres difficile à contrôler par nos vérificateurs d’une part à cause de l actuelle  jurisprudence liberale  européenne mais en cours de revirement

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

 et d’autre part  et surtout de la chronophagie des enquêtes et du contentieux alors que la France n’a pas  (encore) officiellement  préconisée  de politique de prévention  de l’évasion fiscale internationale

Les exemples d’entreprises multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion.

Au-delà des cas particuliers, mesurer l’ampleur d’un tel phénomène au niveau d’un pays est par nature compliqué. Les stratégies fiscales mises en place par les multinationales laissent toutefois des traces dans leurs comptes et dans les statistiques officielles, qui peuvent être exploitées pour mesurer les montants en jeu.

Vincent Vicard du   Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) propose une quantification de ces montants dans le cas français, à partir de données collectées auprès des entreprises pour l’établissement de la balance des paiements.

 Les profits non déclarés en France atteindraient quelque 36 milliards d’euros en 2015, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000.

36 milliards d'euros de profits soustraits à l'impôt en France

« D’après nos estimations, neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont européens.

D’où l’importance de l’échelon européen dans les politiques de lutte contre l’évitement fiscal des multinationales. »

la répartition géographique des profits transférés aux filiales étrangères se révèle très concentrée en Europe : neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont en effet des pays européens (graphique 4).

 On y retrouve, avant même les principaux partenaires de la France, de grands paradis fiscaux – le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande – et des pays souvent identifiés comme des pays de transit pour les investissements des multinationales du fait de leur rôle dans les chaînes de détention de filiales – le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?
Par V Vicard CEPII 

L'évitement fiscal des multinationales en France - Xerfi Canal

. « Multinationals pay lower taxes than a decade ago » (Financial Times )

« The missing profits of nations »,   National Bureau of Economic Research 

Table 2: Shifted Profits: Country-by-Country Estimates (2015)

Les conventions fiscales internationales
(cour des comptes septembre 2019.

Sur la prévention 

COUR DES COMPTES ( décembre 2019 page 144°

Ii - faire de la prévention de la fraude une composante à part entière des politiques publiques . 

 Quid de la responsabilité des intermédiaires complices 

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf  

La sanction des conseils est elle préventive ?

L’article 1740 A bis, institué par l’article 18V de la  LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – prévoit queLorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d un contribuable  certaine  majoration de fraude fiscale tout intermédiaire fiscal professionnel qui aurait intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission  des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende pécunaire égale à 50% des honoraires reçus dans les conditions prévues au II du présent article.

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

Un exemple inconnu

Italy issues guidelines on prevention of tax evasion

La politique des pays bas

Policy letter on tackling tax avoidance and tax evasion

Combating international tax avoidance - OECD

 le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. B..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n°305536 souscrit par le débiteur.
L'assureur a indiqué qu'il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat.

La cour d appel  de Paris du 29 novembre 18 qui a donné raison au comptable pubic est censurée  par la cour de cassation  

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020,
19-11.417 19-13.636,

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :

7. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

8. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que, s'agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes.

Ces évènements vont entraîner soit l'interruption, soit la suspension de la prescription. L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. L'acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée. La fin de l'interruption marque donc le point de départ d'un nouveau délai de même nature que le précédent.

La suspension de la prescription entraîne quant à elle l'arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l'impossibilité d'agir. Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à la date à laquelle la cause de la suspension a disparu.

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L’action paulienne ! Une arme du trésor public

les BOFIP à jour au 19 aout 2020 

le contentieux du recouvrement

Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure L’action paulienne est prévue  par  l’article 1341-2 du Code civil.

 Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur
en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. 

La cour de cassation vient de donner raison au trésor public dans le cadre de la donation de la nue propriete d'un immeuble à sa fille rt ce aussi tot après la reception de la proposition de redressement c'est à dire avant l' avis de paiement du tresor pubic

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-12.683, Inédit 

La cour de cassation confirme l inopposabilité de la donation 

6. "En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M. A... se trouvait dans un état d'insolvabilité apparente à la date de la donation, qu'il s'était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu'il était encore dans l'incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

LIRE AUSSI

6. Cour de cassation, Ch com 12 octobre 2010, 09-16.754, Inédit 

l’action paulienne ne peut être exercée que si l’acte attaqué a été fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers laquelle fraude s’apprécie à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine ;  la fraude suppose à tout le moins établie la connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ;

et ce alors même qu’il n’existait aucune fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

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Recueil Informations fiscales de BERNE

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales 

MISE A JOUR AOUT 2020

Berne, 13.08.2020

L’article « Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale » du recueil Informations fiscales a été mis à jour.

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale ( (Edition août 2020)

Le texte fournit des informations sur le processus et la procédure applicables dans ce domaine

 « Echange automatique de renseignements » a été préparé. Cette publication décrit le champ d’application, l’organisation et la procédure de l’échange automatique de renseignements.

Echange automatique de renseignements )

Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre
des recommandations du Forum mondial ( 31.10.2019)

Suppression des actions au porteur dans les sociétés non  cotée

Dans les grandes lignes, la loi fixe le cadre suivant:

• À compter du 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées que si la société détient des titresde participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.
  
  
• Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
  
  
• Les actionnaires qui n’ont pas rempli l’obligation d’annoncer et dont les actions ont été converties disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Les actions d’actionnaires qui ne se seront pas annoncés seront nulles, à compter du 1er novembre 2024.
  
  
• Encourent une amende, d’une part, les actionnaires ou associés qui ne se conforment pas à leur obligation d’annoncer l’ayant droit économique et, d’autre part, les dirigeants ou membres d’un conseil d’administration qui ne tiennent pas le registre des actions, le registre des parts ou la liste des ayants droit économiques.
  
  
• Les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l’étranger et l’administration effective en Suisse doivent disposer des informations sur leurs détenteurs au lieu de l’administration effective.
  

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Patrickmichaud@orange.fr 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié 

à jour juillet 2020

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la régularisation  en cas de dépôt spontané
d'une déclaration rectificative

BOFIP du 4.12.19 chapitre 1)

Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification  

La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts  

- II la  régularisation en cours de contrôle

  (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), 

la procédure de régularisation en cours de contrôle  en 2019  a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.

LE RAPPORT DE LA DGFIP 2019

 

La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.

En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).

Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.

Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

III
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20)

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]

Dans notre tribune du 22 juin  ,  nous vous informions que  l assistance fiscale concernant  les 44000 comptes UBS ouverts par nos écureuils cachottiers était reportée  à la suite du recours de UBS contre la decision d’accepter assistance par Berne

Notre ami R WERLY vient de nous informer que L’Administration fédérale des contributions a  retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

"Absence pour UBS d’un intérêt digne de protection

Dans son dernier arrêt, le TAF constate désormais que l’UBS a mené une procédure judiciaire jusqu’à la dernière instance. Dans ce cadre, la banque a eu l’occasion d’exprimer son avis et de faire examiner intégralement ses contestations. Le TF a déjà traité en détail les craintes d’UBS dans son arrêt du 26 juillet 2019, mais les a considérées comme infondées. Compte tenu de cet arrêt sur le fond, entré en force de chose jugée, l’issue de la procédure dans le cas d’un nouveau recours de la banque ne peut faire aucun doute. Dans ces circonstances, l’intérêt d’UBS à conserver sa qualité de partie à la procédure n’est pas (plus) digne de protection."citation du taf

le communique du 15 juillet (en htlm

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

Arrêt du Tribunal Fédéral A-1510/2020 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (c’est-à-dire s’il pose une question juridique de principe ou si, pour d’autres motifs, il s’agit d’un cas particulièrement important – cette décision relevant de l’appréciation du Tribunal fédéral).

Le secret professionnel de l’avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

En novembre 2000, Raymond FORNI  a introduit un colloque sur ce theme que nous reproduisons ci dessous

faut-il le rappeler, la République a puisé souvent dans le vivier des avocats pour en faire ses porte-parole, comme si elle avait trouvé là des professionnels particulièrement aptes à défendre la délibération démocratique, avec ses procédures contradictoires, ses débats, ses valeurs et sa confiance dans la loi et le droit.

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
Discours de M. Raymond FORNI,

 Le secret professionnel, garantie de l'état de droit 

Le secret est d'abord un contre-pouvoir. 2

En deuxième lieu, le secret est l'élément central du principe de confiance légitime. 2

Enfin, le secret ne se borne pas au secret professionnel. Il n'est pas d'abord institué pour le bénéfice de l'avocat ou du notaire, du médecin ou du confesseur mais pour le bénéfice du public, c'est à dire pour un intérêt général, celui d'une société démocratique. 2

1. Le secret professionnel doit tenir compte d'autres impératifs.2

Cependant, il faut reconnaître que si le secret professionnel est nécessaire aux sociétés démocratiques, il n'est pas le seul principe qui doit être observé et, comme souvent, il doit se concilier avec d'autres tout aussi importants : notamment l'égalité de tous les justiciables devant la loi et la recherche de la vérité par les magistrats. 2

lire la suite dessous

Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
 je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
 (Saint Augustin). 

20 AOUT 1610
 Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire

Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales entraine la nullité totale ou partielle des redressements. Toutefois d’une part le secret n’est pas « un fond de commerce professionnel » comme l a rappelé Mme C LAGARDE devant le sénat et d’autre part un certain nombre d’exceptions en limite la portée"

Contenu et limites du secret professionnel
 Par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu,   

Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses  droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou  des droits de communication avec saisie  soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16  B CGI) soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république  ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière

La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du  secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction

Deux catégories de secret peuvent être opposées  à ces demandes de communications. 1

 A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat 1

 B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF. 2

  Deux catégories de secret peuvent être opposées
à ces demandes de communications

A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat

le secret professionnel –qui vise tant l’ activité judicaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

 Mission d’information   sur le secret de l’enquête et de l’instruction
présenté par MM. Xavier Breton et Didier Paris, députés (décembre 2019 )

 Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

Le secret de l avocat n’est

 Ni le secret défense prévu par l article  413-9 du code pénal et dont la violation est punie par les très lourdes sanctions des articles  413-10 et suivants du code pénal

-Ni, bien sur un fond de commerce comme Mme C LAGARDE en avait « parlé » devant le sénat en aout 2008

le secret de l avocat est il un fonds de commerce
 (Me C Lagarde 5 juillet 2008 au Sénat)

la justice n est pas une marchandise par le bâtonnier JM BURGUBURU

B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF

Cet article dispose que » les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.

Toutefois le texte ne prévoit pas de disposition concernant l’identité du bénéficiaire effectif de la prestation. Dans ce cadre, la CAA de PARIS du 12 octobre 2017 (arrêt public mais  publié uniquement par EFI !!!) sur renvoi du CE (04.05.2016 avec conclusions libres de Mme  de BRETONNEAU  a annulé un  redressement TVA concernant une facture payée par un trust des Bermudes à un avocat sur le fondement du secret professionnel de l’avocat.

Il n’apparait pas que l’administration se soit pourvue en cassation contre cette arrêt très particulier  et qui sera très utilisé avec le royaume uni à compter du 1^er janvier 2020

TVA et trust hors UE : qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique 

CE  4 MAI 2016  avec conclusions LIBRES de MME de Bretonneau 

Enfin, certains  –mais pas tous-  estiment que la Tva communautaire semble être devenue « un filet à maille large d’évasion fiscale » contraire d’une part à une saine concurrence et d’autre part aux finances publiques de nos « tax payers »  de l’union 

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la législation fiscale à la DGFIP

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

Un certain nombre, mais pas tous, aimerait ainsi  élargir ce droit de communication à l’ identité du bénéficiaire effectif , dont il sera nécessaire d’unifier les définitions , et notamment pour prévenir une évasion TVA qui semble se préparer dès  la mise ne application du Brexit au détriment d’une part des budgets de chacun des états membres et aussi  en faussant la concurrence entre prestataires de services dans et hors union comme l’avait déjà précisé l’IACF devant la commission des finances le 18  mai 2016

Apres le BREXIT, la TVA dite européenne va-t-elle devenir une arme économique anticoncurrentielle

Depuis un certain nombre de mois, des cabinets britanniques, encore  installés dans l UE, conseillent à leurs clients de rédiger des clauses de compétence en faveur des  tribunaux britanniques et d’application ce la common law

Les objectifs non dits sont  notamment  de facturer de Londres sans TVA leurs clients communautaires, assujettis ou non …

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses  droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou  des droits de communication avec saisie  soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16  B CGI) , soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république  ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière

La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du  secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction

Les conséquences d’une violation des règles du secret professionnel de l’avocat sont financièrement extrêmement lourdes pour le budget de l’état c'est-à-dire des contribuables , puisque une telle violation entraine le plus souvent une annulation de tout ou partie de la procédure fiscale. Notre administration est donc extrêmement sensible à la violation du secret professionnel

DES CONSEQUENCES FISCALES D’UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT

pour lire et imprimer cliquez

A L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1

Un peu d histoire. 2

Protection du secret professionnel  le Rôle de l'officier de police judiciaire. 2

B sur la validité d’une perquisition fiscale. 2

Non validité de la totalité de la procédure de perquisition  si la décision du magistrat est insuffisamment motivée (Cass 8.07.20 ) 23

Validité d’une visite domiciliaire  si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel  (Cass 04.03.2020 ) 3

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues  (Cass 28.11.18) 4

C sur la validité d’un redressement fiscal 4

L’affaire SNC Pharmacie Réveillon. 4

L’affaire BABY BLAC (CE 12.12 2018) avec conclusions LIBRES de V DAUMAS. 4

La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents  La réponse est non si la pièce  est restituée