20 mars 2019

EXIT TAX ; du nouveau avec la suisse (CJUE 28.02.2019°

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MISE  AJOUR MARS 2019

 

 

Exit Tax en cas d’installation en Suisse  du nouveau 

la CJUE vient de décider, dans une affaire concernant l’Allemagne, que la liberté de circulation des travailleurs garantie par les accords bilatéraux UE-Suisse s’opposait à tout impôt de sortie lorsque le contribuable s’installait en Suisse pour y travailler, dès lors qu’aucune imposition comparable ne frappe le contribuable allemand lorsqu’il déménage à l’intérieur de son pays

Conclusions de l’avocat général   Melchior Wathelet 

CJUE  26 févr. 2019, aff. C-581/17, Martin Wächtler .

Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.

 

X X X X X 

Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018
 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté

Article 112 de la Loi de finances pour  2019:
Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux  en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 

article 167 GGI au 1er janvier 2019

le nouvel art 167 bis avec modifications soulignées

pour mieux comprendre les enjeux économiques  mais aussi  budgétaires
lire
L’analyse du passé et de la loi nouvelle sur  l’ exit tax
 par le sénateur  Albéric de MONTGOLFIER, (22 novembre 2018)

 

La loi de finances  pour 2019 ‘article 112) prévoit des aménagements majeurs au dispositif actuel : 

I Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiemen

L’article 112 de la LF pour 2019 prévoit que le sursis de paiement de plein droit soit automatiquement obtenu par un contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou dans n’importe quel État qui respecte les trois conditions suivantes

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

- avoir conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement  ;

- ne pas être un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. (cliquez)

Par conséquent, outre les États membres de l’Union européenne  cette nouvelle rédaction permet d’inclure toutes les juridictions suivantes : Afrique du sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, États-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Groenland, Guinée, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Taïwan, Togo, Tunisie, et Ukraine . mais pas la SUISSE

 A défaut le sursis est obtenu sur demande contre une garantie

II Une réduction du délai d’obtention  du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé. 

III Des mesures de simplifications

Le contribuable concerné par l'exit tax doit souscrire une déclaration n° 2074-ETD l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France dans les mêmes délais et en même temps que sa déclaration de revenus, et indiquer le cas échéant le montant total des impositions en sursis de paiement.

Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal. En outre, une déclaration n° 2074-ETS doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.

 

le piège à venir

les plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d’intérêt économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la France  de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil en France en vertu du 4B du CGI  

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

ar une décision très riche en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales, de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers. 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:
 la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualification
de résidents fiscaux de France des cédants
.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329,

 

La position de Bruno Parent patron de la DGFIP 

Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018

 

 

 

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14:27 Publié dans exit tax | Tags : vers la suppression de l exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 mars 2019

Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? A tous (Cass 12.12.18)

ARRET JP FISCALE.jpgDans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure

Les actes de la procédure contentieuse doivent
 être notifiés à tous les redevables solidaires

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,

 

C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
pénalités et intérêts,  

Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles   1705, 5°Et  1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement  

(BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014). 

 

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

Après engagement de la procédure de rectification

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17 mars 2019

compte bancaire échange automatique par la france

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 mise  à jour  mars 2019

Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer  depuis le 1er janvier 2019

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Les premiers résultats de l échange automatique

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger

ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites

Comptes à déclarer - Personnes à déclarer

Afficher les relations d'échange activées pour les informations EAR

En mars 2019,  plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR 

INEDIT EFI  En 2016 le nombre de contribuables   qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900  cliquez  (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L

la synthèse de la déclaration 2016  de revenus des contribuables revenu par revenu
 et case par case
 

Le nombre de dossier STDR  50 000 

Question Écrite N° 9240 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents 

les résultats du PAS au 30 Janvier 2019  2 839 MM€

note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre  une diminution des agents de la DGFIP 

mise à jour

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur . du Centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.

 

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Organisation d'insolvabilité en payant d'abord ses dettes privées ??? NON CE 07.03.19

arret droit fiscal.jpg

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La question posée

Payer ses dettes privées avant  ses impôts est ce organiser son insolvabilité ?? 

M et Mme E..avaient déposé une demande de remise gracieuse de leur impôt sur le revenu sur le fondement de l 'article L. 247 du LPF qui leur a été refuse par lettre d 31 juillet 2013 sur le motif qu’ils avaient organisé leur insolvabilité en affectant leur ressource d’abord au remboursement des dettes non fiscales ( emprunt bancaire frais de procédure credit à la consommation 

Dans un arrêt   tres pédagogique, le conseil d etat annule la décision de rejet 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 419907

L’ analyse du conseil d etat

Lire aussi

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 298973 

Une révolution?! : la justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

Or  à la date de la décision litigieuse, M. et Mme E.. dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait, … à environ 15 000 euros, percevaient un revenu de solidarité active de 621 euros par mois ainsi qu'une allocation logement de 367 euros mensuels et supportaient un loyer de 952 euros par mois, le revenu  demeurant.disponible après paiement de leurs charges s'élevant par suite à 36 euros par mois

Il n'est pas davantage contesté que les intéressés étaient dépourvus de patrimoine.

Il en résulte qu'ils se trouvaient, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité.

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07:22 Publié dans Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 mars 2019

Comptes étrangers : nature du compte à déclarer (CE 04.03.19)

compte etranger.jpg

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Détention n’est pas utilisation  ???? 

 

mise à jour 15 mars 2019

Les premiers résultats de l échange automatique 

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

 

Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

la déclaration 3916 à utiliser 

OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
p
our imprimer avec les liens cliquez 

RAPPEL DU DROIT 

AVANT 2019
L obligation vise  les  comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990   

Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)

LE DÉCRET D'APPLICATION  Article 344 A ANNIII 
 Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1

 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

L ARRÊT DU CE DU 4 MARS  19
'situation antérieure au 01.01.19

Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins  avant le 1er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019

 La position du CE 

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L ETRANGER.doc

14 mars 2019

fraude fiscale aggravée : pour plus d’efficacité sélective ( cour des comptes 04.03.19)

COUR DES COMPTE.gif

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Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière

Refere publie le 4 mars

note EFI 

Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été  le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission

 Bien que Bercy n’ait pas été vise  par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre  de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018  

Fraude fiscale aggravée ;
un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre
 

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017.
La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites. 

Lire le réfere du 12 décembre 2018
publié le 4 mars 2019
 

Réponse du ministre de l’intérieur  Réponse de la ministre de la justice 

Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier

 Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin  

travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée." 

Ainsi que le référé de la cour des comptes du 4 aout 2013  qui regrettait que les poursuites de fraude fiscale  visent principament la fraude simple ou celle du « mâcon turc « 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

en outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et

de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

Une approche sélective pour plus d’efficacite
ci dessous

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Le fisc en confiance la mise en application

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L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. 

le communique

 Revoir en différé le colloque 

 « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».

 

 Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures 

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Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en mars 2019

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 le 12 mars  2019 Conseil a élargie  la liste de l'UE
des juridictions fiscalement non coopératives
 

Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. .  Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission

Un comité spécial du Parlement européen estime que 7 pays l'UE ont les caractéristiques d'un paradis fiscal et facilitent les pratiques de planification fiscale agressive. Il s'agit de: la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. 

Le rapport complet du parlement européen (27.02.19)
The fight against tax fraud

État d'avancement de la coopération avec l'UE en ce qui concerne les engagements
pris  par les autres etats (liste grise pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

La suisse est incluse sur la liste grise comme étant un état n’ayant pas un «  fair tax « system mais qui s’est engagé à le modifier ?

Liste noire des paradis fiscaux: l’Union européenne poursuit son offensive  
ar Isabelle Marchais , 

 Attention  ne  pas confondre la liste noire fiscale
et la liste  noire anti blanchiment
 

Conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et le processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

 

Contrairement à la liste française des ETNC qui se fonde sur le seul critère de l’échange d’informations, la liste de l’Union européenne est plus exigeante et repose sur le respect de trois critères, eux-mêmes déclinés en sous-critères :

 1° la transparence fiscale : la juridiction devrait s’être engagée à mettre en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici 2018, soit en adhérant à la convention multilatérale de l’OCDE, soit en disposant d’accords bilatéraux de portée équivalente. Elle devrait en outre être considérée comme « largement conforme » par le Forum mondial de l’OCDE s’agissant de l’échange à la demande. L’effectivité des échanges automatiques sera intégrée à ce critère « à un stade ultérieur » ;

2° l’équité fiscale : la juridiction ne devrait pas appliquer de mesures fiscales dommageables ou considérées comme telles par ses partenaires. En outre, le critère 2.2, dit critère « offshore », prévoit que celleci « ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire » ;

3° la mise en œuvre des mesures anti-BEPS2 : la juridiction devrait s’engager, d’ici fin 2017, à mettre en œuvre ces mesures de lutte contre les principaux mécanismes d’optimisation fiscale agressive (dispositifs hybrides, déductibilité excessive des frais financiers, contournement de la notion d’établissement stable etc.). Là encore, l’effectivité de la mise en œuvre de ces mesures constitue un « critère futur », dont l’évaluation est repoussée à un stade ultérieur.

 

APPLICATION PAR LA France

 

Créée par l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un des principaux instruments de lutte contre l'évasion fiscale prévus par le droit français. 

L'inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l'application de mesures fiscales de rétorsion (cf. infra), qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. 

La définition des territoires non cooperatifs
Article 238-0 A 
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

L’  article 31 prévoit d’ajouter à la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) les juridictions figurant sur la liste adoptée par le Conseil l’Union européenne. Seules les juridictions ne remplissant pas le critère relatif à la lutte contre les structures « offshore » se verraient toutefois appliquer l’intégralité des 24 mesures qui s’attachent à l’inscription sur cette liste. Plusieurs mesures seraient enfin mises en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettant d’en écarter l’application lorsque les opérations effectuées correspondent à une activité économique réelle. 

Analyse du texte par la commission des finances du Senat   en pdf 

Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

 

 

 

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Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé par José Luís da Cruz Vilaça*

conseil d etat.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont organisé un colloque 

PRINCIPE DE LÉGALITÉ, PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Consulter le programme du colloque 

Discours de clôture par Bruno Lasserre
Une mine d’informations

 

La Table ronde n° 4 Légalité et sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité n’est toujours pas disponible ???

 

LE CONSEIL D ETAT vient de publier le rapport de Mr José Luís da Cruz Vilaça  Ancien président de chambre à la Cour de justice de l’Union européenne  

Table ronde N°1 :
 Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé

Intervention de José Luís da Cruz Vilaça* José Luis Da Cruz Vilaça, ancien président de chambre à la CJUE 

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I Le rapport entre légalité et sécurité juridique : énoncé de la question

1) En général

2) En droit de l’Union européenne

 II La dialectique entre légalité et sécurité juridique au moment de juger, à travers l’exemple du droit de la concurrence : encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission 

III. La dialectique entre légalité et sécurité juridique dans l’aménagement des conséquences du jugement : la modulation des effets dans le temps pour tempérer les effets de la rigidité du principe de légalité

 IV Conclusion

Sans sous-estimer les relations parfois orageuses entre les principes de légalité et de sécurité juridique en droit de l’Union, la Cour de justice est, me sembletil parvenue, à instaurer un équilibre entre ces principes, qu’il faut certainement maintenir et affiner au gré des questions de droit toujours plus nombreuses et complexes qui lui sont soumises.

Le principe de sécurité juridique et plus largement la problématique des rapports qu’il entretient avec le principe de légalité attestent également, comme l’ont souligné Messieurs les présidents Stirn et Combrexelle en introduction, de l’importance du dialogue et des influences réciproques entre le droit de l’Union et les droits nationaux 37.

Partant, se trouve confirmée également l’utilité de la confiance et de la coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, dont au premier rang les juridictions suprêmes auxquelles il appartient de donner le « tempo ».

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12 mars 2019

profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ????

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Vers la fin du redressement statistique 

En route vers l’encaissement effectif

Le NIP (net in the Pocket) sera t il la référence ???

 

le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui  a pour mission d’ »ordonner   l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..

Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent 

Un  Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour  rendre notamment le recouvrement plus efficace 

Cette refonte  vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE

La brochure en   pdf

 

4ème axe  : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur. Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. 

la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012   

 le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012 

La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, . 

Bienvenue à la Web Conférence - budget+ 

Présentation generale de la révision du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique 

Mieux comprendre la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique
des organismes soumis à la comptabilité budgétaire

 

 

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