09 juin 2009

USA L'avenant au traité fiscal

frane usa.jpgL’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

 

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

 

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités

14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :

 

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

 

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

 

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

 

Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE

 

 

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

 

 

A lire aussi

 

L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF

 

LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR

 

 

 

 

 

 

20 mai 2009

Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...

lux usa.jpgLe ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

 

Liechtenstein: 22.05.09  conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg

 

Le communiqué

 

 

Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire  avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )

 

 

Un accord franco belge est à la signature  Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

 

 

 

 

Le texte du traité USA Luxembourg

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

 

La directive Epargne

 

La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative  au secret bancaire  

 

Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition
entre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg
 

 

Le communiqué de l'OCDE

 

Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?

 Par Richard Werly du Temps

L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par
Myret Zaki du Temps

 

Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 

  

 

 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").

 

Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.

 

Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.

 

 Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).

 

Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.

 

C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.

 

 Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.

 

 

 

 

 

13 mai 2009

USA La régularisation des comptes offshores

irs1.jpgles  cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés

 

Quel bel exemple de chère transparence ?

 

LES SITES DE L'IRS

 

la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés

 

Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.

Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.

«Déclaration volontaire»

Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.

ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '

cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.

Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente

Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.

Pour une complete information sur  les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous

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12 mai 2009

The Obama's tax reform (à suivre)

omb-header.jpg

Les tribunes EFI sur l'IRS    

Le président Obama a annoncé, lundi 4 mai, les premiers éléments d'une réforme fiscale destinée

  • D’une part à lutter contre l'évasion fiscale

 the stop tax haven abuse act

  • D’autre part d’éviter les  délocalisations d'emplois, avec pour objectif d'économiser 210 milliards de dollars (157 milliards d'euros) sur dix ans.

The 2010 budget 

 

The Obama 2010 Budget (source wsj )

 

 

White House Outlines Offshore-Tax Changes 

 

Le président desire modifier un code qui permet

 “to pay less tax to create a job in Bangalore,India, than if you create  one in Buffalo , New York”

Les conséquences fiscales , économiques et sociales d'un tel changement ,si il est appouvé par le sénat seront considérables et certainement iront bien au dela des conséquences des variations des taux de change.

 

06:56 Publié dans Politique fiscale, USA et IRS | Tags : the obama's tax reform | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 mars 2009

IRS Fiscalité internationale pratique

irs.jpgThe International Tax Gap

EFI blogue la documentation de l'IRS sur les cas les plus fréquents de fiscalité internationale américaine pour le particuliers, documentation dont l'objectif est de combler the tax gap ie "the difference between the amount of tax that taxpayers should pay and the amount that is paid voluntarily and on time."
Note EFI ;Le montant du tax gap serait supérieur à 300 MM US$

HOW PRESIDENT OBAMA WILL BRIDGE
THE GAP  ?

Les tribunes EFI sur l'IRS  

Bientôt en France ???

Formation à la fiscalité américaine

 

 

 

07:12 Publié dans USA et IRS | Tags : the international tax gap, ecart fiscal, tax gap | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mars 2009

SUISSE le dossier sur le secret bancaire

SUISSE UE.jpgLa Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale 

Les tribunes EFI sur la coopération fiscale

 

2.01.09

L'Union Européénne doute du soldat Brown

Le Temps du 2 avril 09 

ue doute de londres.pdf

24.03.09

Le secret bancaire 

 

dossier réalisé par l’administration fédérale

 

Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc. 

 

Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire

21.03.09

texte adopté d'un  commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres

 

le communiqué du conseil

 

 

 XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions

 

 

Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )

 

 

 

20.03.09

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04 mars 2009

USA IRS BANQUES ET PARADIS FISCAUX

us senat.jpg

 From the desk

 

The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009

 

Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS

 The Stop Tax Haven Abuse Act

 

 

Mark Branson,Chief Financial Officer UBS  , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

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26 février 2009

En direct de MIAMI: IRS/John DOE

COFFRE OIVERT.jpgLa Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?

 LE Temps du 19 02.09

 

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

 Par Myret Zaki et François Pilet 

The us tax department

 

Mise à jour 21.08.09

 

Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States

 

Former UBS Banker Bradley Birkenfeld Sentenced to 40 Months for Aiding Billionaire American Evade Taxes

 

Mise à jour 18.08.09

Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)

Des clients UBS plaident coupables

Mise à jour 06.03.09 

 

Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée
 

 

le site du tribunal administratif fédéral

 

 

Mise à jour au 04.03.06

 

LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT

 

Mise à jour au 24.02.09 

Le dossier complet  "John Doe " du fisc américain

USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF 

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11 février 2009

UE VADUZ un large accord anti fraude

vaduz.jpgLe Conseil des ministres européens a adopté le  10 février  2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein   , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties» 

Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude  présenté le 11 décembre dernier.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 

 

 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF

En HTLM

 

Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.

L’ accord USA Liechtenstein

 

Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.

le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.

Le compte rendu ECOFIN  du 10 février 2009

 

L’accord  UE suisse  est il déjà obsolète ?

A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé  aux yeux des partenaires européens

Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse

 

04 février 2009

USA Banques et paradis fiscaux

us senat.jpg

 

Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

 

 L’audience est  dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi  contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.

 

le dossier JOHN DOE du fisc américain

 

Les tribunes EFI sur l'IRS

 

The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs
Permanent Subcommittee on Investigations
Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts
Date: 3/4/09
Time (EST): 2:30 PM
Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216
The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.
image
 
Witnesses
 
Panel 1
  THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC
  Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.
  MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

  MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs

Permanent Subcommittee on Investigations

 

 

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

 

Date: 3/4/09

 

Time (EST): 2:30 PM

 

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

 

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

 

 

 

 

Witnesses

 

 

 

Panel 1

 

THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC

 

 

Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.

 

 

MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

 

MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

 

 

 

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs

Permanent Subcommittee on Investigations

 

 

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

 

Date: 3/4/09

 

Time (EST): 2:30 PM

 

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

 

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

 

 

 

 

Witnesses

 

 

 

Panel 1

 

THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC

 

 

Accompanied by:
MR. BARRY SHOTT
, Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC
.

 

 

MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC

Panel 2

 

MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

 

 

 

 

03 février 2009

IRS Le rapport Gordon sur les "tax heavens"

RAPPORT GORDON.jpgTax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon

Les tribunes EFI sur l’ IRS  

 

Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS

 

Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de  leur utilisation par les contribuables des États-Unis.

 

L'étude cherche  à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis  pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .

21 janvier 2009

USA le programme fiscal

XHITE HOUSE.jpg

LE NOUVEAU BLOG DE LA MAISON BLANCHE 

Qui est Timothy F. Geithner

US TREASURY

Le programme fiscal du président Obama

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Une  rupture fiscale avec les années Bush

Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis

 

The Obama's bill on tax havens

Tribunes sur l'IRS 

la nouvelle politique fiscale française

22:23 Publié dans USA et IRS | Tags : le programme fiscal du président obama | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 janvier 2009

VOLCKER : la fin des banques mégagéantes,

Paulvolcker.jpg La profonde reforme bancaire  en préparation

 

Le retour du bon sens paysan !!!

 

PAUL VOLCKER, futur  président de l’économic recovery advisoty board ,

 

« Les banques doivent rester petites comme cela une faillite n’aura pas de conséquence systémique « 

 

 

Barack Obama's Economic Recovery Advisory Board 

 

 

Group Led by Volcker Urges More Oversight of Banks 

 

La video

 

 

Régulation financière : Paul Volcker avance des pistes pour éviter une nouvelle crise Les Echos

 

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Une  rupture fiscale avec les années Bush

Par Marie-Pierre Ripert, économiste chez Naxitis

 

The Obama's bill on tax havens

Tribunes sur l'IRS 

la nouvelle politique fiscale française

 

Bientôt ,la déclaration de soupçon de fraude fiscale???

 

 

 

16 décembre 2008

Exclusif :accord UE Liechstenstein

coffre fort.jpgEFI remercie Mr.F. Pilet du TEMPS deL'info

 

BRUSSELS, Dec 12 (Reuters) - Liechtenstein would agree to searches of bank accounts and seizures under a draft agreement with the European Union to tackle financial and tax fraud, a document showed on Friday.
The draft agreement was negotiated by the European Commission but Germany sent back an earlier version as it wanted stronger commitments from the tiny non-EU Alpine state, where a number of Germans had salted away money to evade the taxman.
It will need unanimous approval from EU states and Liechtenstein to take effect.
"The agreement is innovative insofar as Liechtenstein up to now denied any assistance for fraudulent activities affecting direct taxation and as the agreement is the first one negotiated on a European level to cover all forms of taxes," a copy of the draft deal obtained by Reuters said. (Reporting by Huw Jones, editing by Dale Hudson)

14 décembre 2008

EXCLUSIF Accord USA Liechtenstein

 

vaduz.jpgLE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Le Liechtenstein entrouvre la porte au fisc américain PDF

La tribune EFI ; Vers une guerre fiscale ??? 

 

EXCLUSIF EFI

 L'ACCORD USA LIECHTENSTEIN cliquer pour lire

 

Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le " illegal "advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

En clair le legal privilege ne s'applique que dans le cadre de la légalité cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

Après deux ans de négociations, le Liechtenstein a signé un accord de coopération fiscale avec les Etats-Unis , comme l'a confirmé le porte-parole de l'ambassade de la Principauté à Washington.

 

 La date d'entrée en vigueur et le délai d'application de cet accord, dévoilés mercredi 3 décembre  2008 par l'agence Bloomberg, est un nouveau coup de pied dans la fourmilière des gérants de fortunes offshore.

 

«Il y a un problème de timing», s'étonne d'emblée John Christensen, directeur du réseau Tax Justice Network qui milite pour la transparence fiscale. A ses yeux, l'annonce préalable de l'entrée en vigueur d'un tel accord est «plutôt inhabituelle».

 

Des titulaires américains de comptes non déclarés pourraient en profiter pour régulariser leur situation en toute urgence, ou quitter le Liechtenstein pour chercher refuge dans un paradis fiscal moins transparent envers le fisc de leur pays.

 

Cet accord n'entrera en vigueur qu'en 2010.

 

Il permettra alors à l'Internal Revenue Service (IRS) d'obtenir des informations sur des citoyens américains, et ce rétroactivement jusqu'au 1er janvier 2009.