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REDIFFUSION ESTIVALE

 United States Government Accountability Office cliquer

 Les tribunes EFI sur l’IRS

Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )

LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX

Qui est Carl Levin ?

United States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

Estate Planning and Trust Law - US 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

pour diminuer  le US TAX GAP

la video de presentation

 Les tribunes EFI sur l'IRS

précis de fiscalite américaine pour investisseurs français

2011  IRS Nationwide Tax Forum 

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

Comment utiliser les formations des années passées ?

2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative

cliquer

les tribunes sur l'IRS

un site américain explicatif

BUT !
US arrests Swiss banker in tax probe

FT 02.22.11 

The IRS is offering people with undisclosed income from offshore accounts an opportunity to participate in a new, voluntary disclosure initiative in order to get current on their tax returns.

The 2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) will be available only through Aug. 31, 2011.

How to Make a Voluntary Disclosure.

The 2011 initiative has a higher penalty rate than the IRS’s previous voluntary disclosure program, which ended on Oct. 15, 2009, but offers clear benefits to encourage taxpayers to disclose foreign accounts now rather than risk IRS detection and possible criminal prosecution.

 In addition, the 2011 initiative includes new guidelines to provide fairness to people with smaller amounts of undisclosed assets or unusual situations.

For general details on the 2011 initiative, see news release *

IR-2011-14, Second Special Voluntary Disclosure Initiative Opens; Those Hiding Assets Offshore Face Aug. 31 deadline.

                                                                    U.S. Taxation of Foreign Investors 

Nationwide Tax Forum par l' IRS

 Les tribunes EFI sur l'IRS

The following narrative outline is intended to provide the foreign investor, both corporate and individual, with a basic introduction to the tax laws of the United States as they apply to that foreign investor. 

BROWSE DIGITAL ENGLISH VERSION - click here 

Download entire outline in (.pdf) format in these languages:

English     |    French      |    German    |    Italian

Spanish    |    Chinese    |    Arabic    |     Russian

By Richard S. Lehman Esq. 

1. U.S. Taxation of Foreign Corporations And Nonresident Aliens General Rules

2. Tax Planning Before Immigrating to the U.S.

3. Tax Planning for the Foreign Real Estate Investor

Système d’Imposition des Investisseurs Etrangers aux Etats-Unis
Table des Matières   |   

On March 18, 2010, president Obama signed the "Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010" (the "Act") into law.

les tribunes EFI sur l'IRS

This will dramatically affect most non-US financial institutions, funds and collective investment structures as well as many trustees and family offices investing through these entities by providing the IRS with "new tools to find and prosecute US individuals that hide assets overseas."

The Act focuses on the creation of jobs through tax incentives and contains numerous revenue raising provisions focusing not only on US persons investing outside of the US but also on persons and entities investing into the US. 

La finance mondiale sous la menace
américaine de la FATCA

par des avocats de TAJ

Les tribunes EFI  sur l'IRS

Les principes de base de l’imposition des étrangers  (aliens ) aux usa

Les américains  (American Citizen ) ou assimilés sont imposables quelque soit le lieu  de leur résidence

A la suite du commentaire de notre ami Xavier je vous livre un lien sur l’exit tax us

Exit Tax for US Expatriates 

Resident Aliens

A resident alien's income is generally subject to tax in the same manner as a U.S. citizen. If you are a resident alien, you must report all interest, dividends, wages, or other compensation for services, income from rental property or royalties, and other types of income on your U.S. tax return. You must report these amounts whether from sources within or outside the United States.

Nonresident Aliens

Rediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur l'IRS

Mise à jour mars 2012

un exemple de récompense financière pour dénonciation de fraude fiscale

Mise à jour aout 2010

Apres l’IRS, la  SEC

US to pay big sums for Wall St tip-offs

Source FT 8.8.2010

Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée

Source LE MONDE 12.08.2010

Une prime à la délation fiscale

OBAHAMA  sa révolution financière

Les USA  ont vote  jeudi 20 mai  une régulation du secteur financer inimaginable  il ya quelques mois . 

La Nation prend t elle sa revanche ??? 

Le paquet de mesures de révision financière, qui a été adopté au Sénat par un vote 59-39, jeudi soir, constituera la plus vaste révision de la réglementation financière des États-Unis depuis les années 1930.

Ce projet de loi, au sens large, est conçu pour combler les lacunes réglementaires et mettre fin aux pratiques spéculatives qui ont contribué à la crise de 2008 des marchés financiers.

Les principales composantes du projet de loi 

le communiqué AFP

PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE   DANS LE CAS UBS

25.02.10

Le parlement  suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

 Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

7.02.10

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral  dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) 

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice 

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

 Edito du Temps : Un bilan amer

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

La forme officielle 

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

                               INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS  AG

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

Administration fédérale des finances 22.01.10

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition