16 août 2012

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware

 corporate veil.jpg La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

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05 août 2012

La nouvelle politique fiscale américaine ?

TAX US TAX.jpgObama and Romney Tax Plans Are Pie-in-the-Sky

 

U.S. presidential elections often produce half-baked proposals. The campaign websites of President Barack Obama and Republican rival Mitt Romney are loaded with 10-point plans to reform everything from education and Social Security to energy policy.

 

But not their tax plans. Both offer the vaguest of nostrums for the most important issues of our day: What size government do we want? How will we pay for it? And how should the burden be fairly distributed? Rather than engage in serious discussions of such overarching questions, the candidates offer confection.

 

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01 juillet 2012

OCDE Plus d'impots ciblés pour plus de croissance ???

 

poche vide.jpgL’OCDE vient de publier une étude sur les USA

L’OCDE recommande aux USA
de taxer les plus riches pour dynamiser la croissance  cliquer  

Le communiqué de presse 

 

Elle fait des propositions en matières fiscales qui ne sont pas aussi éloignées de celles qui sont dans l’air du temps en France  

Les États-Unis devraient faire plus d’efforts pour encourager l’innovation et offrir un accès plus équitable à un enseignement de grande qualité, afin de conserver son statut d’économie la plus dynamique et productive au monde, selon la dernière  

Étude économique de l’OCDE sur les États-Unis. 

Synthèse  

L’Étude met également en évidence le creusement des inégalités de revenus aux États-Unis. Cette évolution s’explique essentiellement par la hausse de l’avantage salarial des travailleurs hautement qualifiés et par l’augmentation disproportionnée des revenus chez les plus hauts salaires au cours des deux dernières décennies. Les fortes inégalités de revenus sont également associées à une mobilité sociale intergénérationnelle faible. Aux États-Unis, les enfants nés de parents ayant des revenus modestes ont plus de mal à s’élever dans l’échelle sociale que dans la plupart des pays européens de l’OCDE. 

 

L’Étude suggère qu’élargir l’assiette d’imposition, grâce à des réductions des dépenses fiscales, notamment en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, et harmoniser le traitement fiscal des différentes formes de revenu du capital, tout en abaissant simultanément le taux de l’impôt sur les sociétés, pourrait contribuer à réduire les inégalités de revenu et, parallèlement, à stimuler l’investissement et la croissance à long terme.

 

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21 juin 2012

IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA

Lairs1.jpg Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin  une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).

Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.

Le communiqué de  Berne  

Les tribunes EFI sur l'IRS

Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA

 

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.

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12:25 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 avril 2012

USA l'abus de droit vu par l'IRS

rediffusion pour actualité

 

IRS.jpgLe Fisc américain a mis en place une  FORTE stratégie  pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs

 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une  réglementation pour lutter contre les  abris fiscaux non légaux ,une  ligne téléphonique  ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

 

LE SITE DE L'IRS  SUR L'ABUS DE DROIT

 

Les tribunes EFI sur l’IRS   

Bank of New York Case Tests IRS Power
to Halt Foreign Tax Abuses
 

ProPublica  Journalism in the Public Interest

cliquer  pour lire 

Attention : la complicité des conseils est dans l’air du temps 

The IRS also has named lawyer Raymond Ruble, formerly a partner at Sidley Austin in Washington, D.C., as a key adviser on the structure. Ruble was convicted of multiple counts of income-tax evasion in a separate tax-shelter case involving wealthy taxpayers in 2009. He is in a federal prison in Lewisburg, Pa.

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01 avril 2012

IRS Expatriation Tax

 The expatriation tax provisions under Internal Revenue Code (IRC) sections 877 and 877A apply to US citizens who have renounced their citizenship and long-term residents (as defined in IRC 877(e)) who have ended their US resident status for federal tax purposes. Different rules apply according to the date upon which you expatriated.

 

Expatriation on or after June 16, 2008

 

 

If you expatriated after June 16, 2008, the new IRC 877A expatriation rules apply to you if any of the following statements apply.

 

Ø   Your average annual net income tax for the 5 years ending before the date of expatriation or termination of residency is more than a specified amount that is adjusted for inflation ($145,000 for 2009 and 2010, $147,000 for 2011, and $151,000 for 2012).

Ø   Your net worth is $2 million or more on the date of your expatriation or termination of residency.

Ø   You fail to certify on Form 8854 that you have complied with all U.S. federal tax obligations for the 5 years preceding the date of your expatriation or termination of residency.

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08 février 2012

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax ChargesIRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

 

 

 

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

 

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

 

Pour lire cliquer

 

 

le communiqué du MINEFI

 

 

 

 

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

 

 

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

 

 

 

 

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

 

 

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

 

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

 

La plainte  sur le site du department of justice

 

L’article du Temps

 

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

28 janvier 2012

Vers un FACTA européen ?

BIG BROTHER 2.jpg Le FACTA est  dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour  obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents   

 

La tribune EFI sur le FACTA  

 

 

 

 

Ce système du FACTA  n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.

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10 janvier 2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème......

 

irs1.jpgIRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)

  Le communiqué de l’IRS

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

 

 

 

Dans une difficile décision politique à prendre

entre  moralité républicaine et efficacité budgétaire

 les USA , eux , ont choisi

 

Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!

 

et que font nos amis suisses ????

 

WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.

 

The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.

 

 The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion. 

 

 This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.

 

The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply.  However, the terms of the program could change at any time going forward.  For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.

 

The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.

 

For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.

 

Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.

 

More details will be available within the next month on IRS.gov.

 

In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.

 

21 septembre 2011

IRS la lutte contre la fraude fiscale internationale

tax_offshore_compliance_initiative.jpg

les tribunes EFI sur l'IRS

 

Tax Evasion Investigation Focuses on Eight Offshore Banks 

 

Huit banques offshore sont visées par l'enquête du grand jury fédéral pour faciliter l'évasion fiscale par les citoyens américains

 

Le ministère américain de la Justice a déclaré  avoir porté un coup terrible au  secret bancaire suisse

 

Tax Division’s Offshore Compliance

 

La principale priorité de la tax division   est de s’efforcer par des moyens civils et pénaux de lutter contre les contribuables américains qui utilisent des comptes bancaires étrangers non déclarés

  

Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) 

 

Un rapport du sénat de 2008  estime que cette évasion coute au moins 100 milliards US$ par an

 

Report: Tax Haven Banks and U.S. Tax Compliance

 

17:22 Publié dans USA et IRS | Tags : tax division’s offshore compliance | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 août 2011

IRS Vers la fin de l'anonymat aux USA:le FACTA

irs1.jpgLa réglementation américaine oblige les étrangers à abandonner la confidentialité de leurs investissements.

A moins de prendre un risque légal

Dan McCrum New York LE TEMPS  

CLIQUER POUR LIRE

 

 

Les tribunes EFI sur l'IRS

 

Le Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 est le principal volet législatif de la réforme du marché financier engagée par l'administration Obama suite à la crise des subprimes et la crise financière et économique qui s'en est ensuivie.

Les familles riches du monde entier auront le choix entre l’abandon de la confidentialité de leurs investissements et un risque légal important, découlant de nouvelles dispositions américaines qui visent à rendre les fonds alternatifs plus transparents.

Dan McCrum New York LE TEMPS   

CLIQUER POUR LIRE

 

Il suffira que les établissements destinés à gérer des fortunes familiales aient un lien ténu avec les Etats-Unis pour qu’il leur soit demandé de s’enregistrer comme conseillers financiers auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC). Les avocats mettent en garde: toute famille qui négligerait de le faire courra le risque de se voir exiger des dommages et intérêts en cas de poursuite devant les tribunaux américains par des membres isolés de la famille ou par des employés mécontents.

 

la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)  se veut une mesure additionnelle visant à s’attaquer au problème de la présentation de l’information des comptes étrangers.

Plus particulièrement, la FATCA exigera que les banques étrangères communiquent l’information relative aux intérêts américains dans des institutions financières étrangères, et elle veillera à l’exécution de ces exigences en imposant une retenue d’impôt de 30 % sur les revenus de source américaine (incluant le produit brut de la vente) en cas de manquement de la part de détenteurs de comptes ou d’institutions financières étrangères.

La tribune EFI sur la FACTA

 

 

07:46 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 août 2011

Inédit le rapport sur les sociétés US et les paradis fiscaux

REDIFFUSION ESTIVALE

 gao.jpgUnited States Government Accountability Office cliquer

 Les tribunes EFI sur l’IRS

Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )

 

 

 

LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX

 

Qui est Carl Levin ?

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08 juillet 2011

USA / Basic Trust Taxation Rules

IRS.jpgUnited States trust law is the body of law regulating the legal instrument for holding wealth known as a trust.

The United States trust law (source WIKI)

 

 

 

Estate Planning and Trust Law - US 

 

Cornel university law school  

 Most law regulating the creation and administration of trusts in the United States is now statutory at the state level. In August 2004,

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01:06 Publié dans Rapports, TRUST et Fiducie, USA et IRS | Tags : usa basic trust taxation rules | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juin 2011

2011 IRS Nationwide Tax Forum

 2010 irs nationwide tax forum

DE LA VERITABLE FORMATION PAR LES SPECIALISTES DE L IRS

 

pour diminuer  le US TAX GAP

 

la video de presentation

 

 Les tribunes EFI sur l'IRS

 

précis de fiscalite américaine pour investisseurs français

 

2011  IRS Nationwide Tax Forum 

 

 

Welcome to the IRS Nationwide Tax Forums Online

 

Comment utiliser les formations des années passées ?

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06:05 Publié dans Formation EFI, USA et IRS | Tags : 2010 irs nationwide tax forum | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 février 2011

Regularisation fiscale aux USA : la carotte et le baton !!!!

IRS.jpg2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative

cliquer

les tribunes sur l'IRS

un site américain explicatif

BUT !
US arrests Swiss banker in tax probe

 

FT 02.22.11 

The IRS is offering people with undisclosed income from offshore accounts an opportunity to participate in a new, voluntary disclosure initiative in order to get current on their tax returns.

The 2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) will be available only through Aug. 31, 2011.

How to Make a Voluntary Disclosure.

The 2011 initiative has a higher penalty rate than the IRS’s previous voluntary disclosure program, which ended on Oct. 15, 2009, but offers clear benefits to encourage taxpayers to disclose foreign accounts now rather than risk IRS detection and possible criminal prosecution.

 

 In addition, the 2011 initiative includes new guidelines to provide fairness to people with smaller amounts of undisclosed assets or unusual situations.

 

For general details on the 2011 initiative, see news release *

IR-2011-14, Second Special Voluntary Disclosure Initiative Opens; Those Hiding Assets Offshore Face Aug. 31 deadline.