ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Dans la tribune « union européenne  et succession internationale » de mai 2008 ,EFI se posait les questions suivantes

Les questions d'avenir ???

Succession: le  blocage des actifs en cas d'héritier non résident
est il euro compatible ?

 Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme  Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.   

Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents

Plus value immobilière :

la  réponse a été  apportée par la cour de Luxembourg

En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288   diffusé par EFI le 23 février 2009 

Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009

La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.

La cour de justice de Luxembourg  vient de rendre son  arrêt confirmant le principe de la liberté de circulation des capitaux en jugeant que le représentant  fiscal portugais était contraire à ce principe .

5 mai 2011  C‑267/09 Commission / PORTUGAL 

L’article 130 du CIRS du Portugal prévoit une obligation de désigner un représentant fiscal tant pour les non-résidents percevant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu que pour les résidents qui quittent le territoire portugais pour une période supérieure à six mois.

S’agissant de la question de savoir si un tel dispositif est susceptible de régir des situations entrant dans le champ d’application de l’article 63 (ex56) CE, il y a lieu de relever que la République portugaise ne conteste pas que l’obligation prévu à l’article 130 du CIRS s’applique dans le cas, invoqué par la Commission, de mouvements de capitaux liés à des investissements immobiliers.

Selon une jurisprudence constante, les mouvements de capitaux comprennent les opérations par lesquelles des non-résidents effectuent des investissements immobiliers sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe I de la directive 88/361, cette nomenclature conservant la valeur indicative qui était la sienne pour définir la notion de mouvements de capitaux (voir arrêts du 25 janvier 2007, Festersen, C‑370/05, Rec. p. I-1129, point 23, et du 11 octobre 2007, ELISA, C‑451/05, Rec. p. I-8251, point 59).

Dès lors, l’article 130 du CIRS entre dans le champ d’application tant de l’article 56, paragraphe 1, CE, qui interdit de manière générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres, que de l’article 40 de l’accord EEE, qui comporte une interdiction identique s’agissant des relations entre les États parties audit accord, qu’ils soient membres de l’Union ou de l’AELE (voir, en ce qui concerne ce dernier article, arrêt du 28 octobre 2010, Établissements Rimbaud, C‑72/09, point 21).

LA POSITION DE LA COUR AU 5 MAI 2011

En ayant adopté et maintenu en vigueur l’article 130 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares), qui impose aux contribuables non‑résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.

 

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

MISE A JOUR AOUT 2014

Le site officiel des fonds de dotation 

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION  

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT 

LA FONDATION DE FRANCE

 UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

BOFIP FONDS DE DOTATION du  2012 09 12 

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

• Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
  Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

• Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
  Versements effectués au profit des fonds de dotation.

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

Les travaux de l’assemblée nationale

Les travaux du sénat

L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

UE Vers une fondation européenne ?

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

le fonds doc  le fonds doc. 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

I le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident  

II le cas particulier du logement  
par un  propriétaire non résident 

I le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident 

Cette importante question est en cous d'analyse par le conseil constitutionnel

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

La plus valus de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus values attachée à la cession de la résidence principale ? 

-Si la vente a lieu avant le départ  oui 

-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations  

L’administration applique en effet  strictement l’article 244 bis A du CGI qui dispose que

2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;

le prélèvements sur la plus value est du et ce alors même que l’ancienne résidence principale est en cours de cession au jour du départ à l’étranger

L’administration impose les plus values de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France et toujours invendue au jour du départ  sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau en faveur du contribuable résident  par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante :pour de nombreux propriétaires immobiliers  

L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 2014  

Une inégalité devant l impôt s’installe entre le résident en France  qui peut bénéficier de la jurisprudence délai et le non résident qui se voit interdir cette jurisprudence par l’administration 

Un long contentieux est donc en cours de préparation

II le cas particulier du logement  
par un  propriétaire non résident 

BOFIP du 6 juin 2014- Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France 

Le BOFIP DU 6 JUIN 2014

Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2014.

Par ailleurs, conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, l'imposition résultant de la cession d'un bien est acquittée sous la responsabilité d'un représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d'un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150 000 € ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

rediffusion

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Nos  amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

mise à jour fevrier 2018

UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros

cliquez

 Mise à jour du 29 juillet 2014

une définition du carnet de lait 

comme il ne faut jamais désespérer 

UBS trouve un accord avec l’Allemagne  

L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu 

XXXXXX

Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article  du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG  dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante