27 mai 2019

Les Etats non coopératifs en matière fiscale la position de l 'Europe en MAI 2019

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MISE A JOUR 

Les 24 conséquences de l inscription sur la liste

États et territoires non coopératifs - BOFiP - Impots

La définition des territoires non cooperatifs
Article 238-0 A 
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V

SITE OFFICIEL SUR LES ETNC

 May 2019 note on changes to the EU list of non-cooperative jurisdictions 

Taxation: Aruba, Barbados and Bermuda removed from the EU list of non-cooperative jurisdictions The Council removed Aruba, Barbados and Bermuda from the list of non-cooperative tax jurisdictions, bringing the names on the list down to twelve

 Liste des pays qui ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale

(Mise à jour au 17 mai 2019) (situation en date du 17 mai 2019)

 

XXXXX

 le 12 mars  2019 Conseil a élargie  la liste de l'UE
des juridictions fiscalement non coopératives
 

Outre les 5 juridictions déjà répertoriées les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines,, la liste révisée des juridictions non coopératives de l'UE comprend désormais les 10 juridictions suivantes: Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fidji, Îles Marshall, Oman, Émirats arabes unis, Vanuatu. .  Ces juridictions n'ont pas mis en œuvre les engagements qu'elles avaient pris envers l'UE dans les délais convenus.

Liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Qu'en est il de certains pays de l'union non listés par la commission

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25 mai 2019

Le retour de l article 155 A ,,

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155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019°

Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes

 

CE 9 mai 2019, n° 417514       analyse

  Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies

A titre d’exemples

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Analyse   

OR Cet article  est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace  attendons le rapport de la cour des omptes sur ce point

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

Code général des impôts - Article 155 A |

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts   BOFiP

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21:04 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

les conclusions des rapporteurs publics à nouveau LIBRES ?

CONSEIL ETAT.jpgDepuis début  MAI 2019 Le site  du conseil d état ne diffusait plus LIBREMENT ET GRATUITEMENT les conclusions des rapporteurs

 

A la suite d'un intervention amicale et courtoise d 'EFI, cette erreur d'un programmateur a été supprimée

l'intervention d'EFI

L’intervention du président du conseil d’état a permis de réparer cette erreur et de permettre à nos concitoyens d’avoir acces direct aux conclusions libres

 MERCI MONSIEUR BRUNO LASSERRE

ArianeWeb

Par ailleurs vous pouvez  obtenir celles qui ne sont pas dans la base arianeauprès du greffe moyennant un prix modiques par rapport à ceux du commerce ???

 LE COMMUNIQUE DU CONSEIL D ETAT

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie

diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

 

18:19 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

abus de droit fiscal et substance

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures Is afin d’éviter la barêmisation des revenus et la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il par les règles de l impôt sur les sociétés. 

La notion de substance économique ou administrative en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

Ces réflexions existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance, principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international s’était tenu – déjà en 2004-à New York organisé par l’ABA mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?) 

Economic Substance around the World ABA 

Form versus substance, par l’IRS 

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15:47 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 mai 2019

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale Par Ingrid Feuerstein

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Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de  son  modèle économique ». 

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein
 

Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.  Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre

La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l interet des finances publiques

LE DROIT FISCAL

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11:47 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 mai 2019

Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019

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PATRICK MICHAUD

patrickmichaud@orange.fr

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2019

 

La position officielle au 1er janvier 2019

(site du premier ministre )
est la suivante cliquez

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Taux des contributions sociales applicables

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
(EEE ou Suisse) 7,5 %

LORSQU ILS SONT DUS Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.

Exception : les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI. 

 

Autres situations 17.2% 

Note d »information de la DINR

Non-résidents
régime des plus-values immobilières
au 1er janvier 2019(

 

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE
C
LIQUEZ

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20%  minimum + CSG  17.2
Sauf application du taux moyen (art 197 A   CGI )

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi
 mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant)

Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 €

Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles) 

non résident : imposition des dividendes et plus values d’actionI IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

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21 mai 2019

Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE

benefiaire effectif.pngL’OCDE a publié  une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif  

beneficial ownership toolkit

Cette boîte à outils a été conçue pour aider les membres du Forum mondial et en particulier les pays en développement parce que la norme actuelle sur la propriété effective ne prévoit pas de méthode spécifique pour sa mise en œuvre.

Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations politiques que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.

 

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16:15 | Tags : beneficial ownership toolkit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mai 2019

Qui est Jérôme Fournel , le nouveau patron de la DGFIP

FOURNEL.jpgJérôme Fournel,(wikipedia) directeur de cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin depuis mai 2017, remplace Bruno Parent à partir du 20 mai 2019. 

Il a été l'ancien directeur général des douanes et droits indirects de février 2007 à février 2013, ancien conseiller de Jean-Pierre Raffarin, puis de Dominique de Villepin à Matignon.

 En 2015, il rejoint l’Inspection des Finances et prend la présidence du Conseil d’orientation de la lutte ontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Sa première audition aura lie le 6 juiN devant la commission des finances de  l assemble nationale  sur la NECESSAIRE  réorganisation de la lutte contre la fraude  organisée 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale
 

Gérald Darmanin dévoile son nouvel arsenal
pour lutter contre la fraude fiscale
 

Que faut-il changer dans vos méthodes de contrôle pour être plus efficace?
La réponse de Mr Darmanin
Il faut les revoir profondément. 25% des contrôles ne donnent rien ou presque. Certaines vérifications durent des mois mais ne débouchent sur aucun résultat, c'est un gâchis de moyen pour tous

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements 

Moins de maçons turcs plus de paradis fiscaux ??? 

Mais en attente du futur  rapport de la cour des compte prévu fin novembre 2019 (avant le PLFR 2019°

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu ?? 

Les services de l’État  et la lutte contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013 

Fiscalité internationale ; 
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")
 

Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière Refere dela cour des comptes  publie le 4 mars 2019 

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics 

 

En tout cas Merci a BRUNO PARENT  Wikipédia

16:56 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

FRAUDE FISCALE un arrêt de relaxe ne s impose pas au juge administratif

Dans une décision de section du 16 février   le conseil  d etat nous livre une analyse pragmatique de l’indépendance ce du juge judicaire et due juge administratif

Cette affaire a un ineret dans le cadre du prochain développement des plaintes  pour fraude fiscale aggravée   a suite de l assouplissement du verrou de berct  

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

Analyse du conseil d etat 

NOUVEAU MOINS DE TRANSPARENCE

Conclusions des rapporteurs
 le conseil d état interdit en fait l accès au conclusion même  Libres

Cet accès etant soumis à un mot de passe ???

le nouveau site web CLIQUEZ

faites uN essai  tapez  395371 et la case conclusions 

 

 

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12:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

238 A le conseil rappelle les strictes conditions d application

CONSEIL ETAT.jpgconformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires

LES BOFIP Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié 

 

Fiscalité internationale ; 
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

 

Montant des redressements en base fondes sur la 238 A
en millions d 'euros

2013

2014

2015

2016

2017

123

53

10

42

8

24 redressements 

Source rapport PEYROL cliquez

Dans un arret de principe du 27 avril le conseil d etat nous precise les conditions strites de l application de cette disposition antiabus 

 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 413129

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