21 juin 2015
La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes
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La Commission publie une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers.Cette liste dite « liste Moscovici » vise 30 paradis fiscaux non coopératifs a été rendue publique mercredi 17 juin
Un vrai cours de billard à cinq bandes ( à suivre )
Moscovici avec l’assistance de l’Allemagne (qui prépare son FRANCFORT place de la finance) et surtout la bénédiction du formidable politique qu'est Junker qui tient enfin sa revanche contre la city qui le traitait d’ivrogne en juin dernier Le génie de la CITY va t il diriger les européens ? et contre l’OCDE qui avait blackboulé le Luxembourg en novembre 2013 Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!! a préparé dans la plus grande discrétion cette liste qui n’est en fait qu’une synthèse partielle des listes nationales
la publication de cette liste, qui n'a aucune valeur juridique , est donc d'abord une réaction politique d’indépendance de l'Europe vis-à-vis de l'OCDE qui essaye d'accaparer la morale fiscale internationale alors qu'elle n' a aucun pouvoir régalien,(cf arrêt CE 30 juillet 2010 Aff P Michaud) (le conseil rappelle que "les actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale".) ensuite contre le Génie de la City qui fait semblant d’être ange et enfin contre les USA qui protègent FIRSTLY ses ressortissants , ses entreprises et ses banques ( refus du BEPS et de l''EAR et FATCA sans réciprocité du tout )
la reponse de l' ocde par Pascal Saint-Amans
9 juillet 2015: la Commission européenne a publié le 17 juin une annonce à propos de juridictions tiers non coopératives. En réponse, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE et Monica Bhatia, Chef du Scrétariat du Forum mondial ont envoyé une lettre à tous les membres du Forum mondial. Cliquez ici pour lire la lettre. Le secrétariat du Forum mondial a maintenant produit une fiche d'informationstrès simple qui réunit dans un document toutes les mesures de transparence fiscale prises par les juridictions qui sont sur la "liste pan-EU". Cela montre les progrès que la plupart des juridictions ont mis en place pour mettre en oeuvre les standards internationaux.
X X X X X X
L'UE commence t elle à prendre ses distances vis d'une OCDE trop city minded ?
Londres perd la bataille de Guernesey par Isabelle Marchais journaliste
La réaction des autorités de Guernesey (source notre ami P Harris)
Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires
inscrits sur liste noire par les États membres. (htlm)
le nom du même site 2 jours après
Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)
Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)
établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.
Le paradis des paradis fiscaux ??
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013
Attention contrairement à ce que certains essaient de faire croire, la Commission européenne n'a pas établi SA propre liste mais elle seulement fait la synthèse les listes noires existant dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Elles sont au nombre de 18 au total. Ces 18 listes, dont certaines n’auraient pas (?) été toutefois actualisées depuis plusieurs années, recensent 85 juridictions non coopératives
.le seul etat qui n'a pas de liste de paradis fiscal est la GB cliquez sur UK de la carte (bien joué)
Bruxelles a choisi de retenir celles dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes,
Surtout, la commission a voulu montrer son indépendance vis a vis du forum international de l'ocde très city minded .
la guerre de la gestion de l’épargné mondiale continue .
Et qui sera l'imbécile heureuse de la fin ?Devinez
Cette liste a créé un crise diplomatique avec certains états et avec l’OCDE
En fait pour EFI il s'agit de la revanche de Junker
Les deux gagnants ; le Luxembourg et la Suisse absents de la liste
alors qu'une maille à baleine vient d'être découverte dans l'accord UE /Suisse
en faveur de ..(cliquez).
Londres perd la bataille de Guernesey par Isabelle Marchais journaliste
D’une part sur le génie de la City qui il a encore un an le traitait publiquement d’ivrogne
Le génie de la CITY va t il diriger les européens ?
D’autre part sur l’OCDE qui en 2013 a blackboulé le luxembourg du forum alors que d’autres états moins vertueux y accédait
Forum fiscal : Luxembourg blackboulé ???!!!
"Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes"
En dehors du fait que Guernesey;ile de la Reine se trouve sur cette liste le Liechtenstein, les Bermudes, l’Ile Maurice et plusieurs autres grands centres financiers offshore, ont joint les dirigeants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par téléphone, jeudi 18 juin , pour exprimer leur courroux. alors même qu’ils viennent de s’engager à pratiquer l’échange automatique de données fiscales à l’horizon 2017 ou 2018 – et donc, théoriquement, à faire tomber leur secret bancaire
Pascal Saint-Amans, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, s’emploie à ramener le calme : « Il ne peut s’agir d’une véritable liste car cela minerait les efforts et le travail de transparence entrepris par de nombreuses juridictions ».
« S’il doit y avoir une liste noire, il faut qu’elle soit établie sur la base de critères objectifs, poursuit M. Saint-Amans. C’est d’ailleurs ce que nous dirons au prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du G20, en novembre. »(source Le Monde)
Note EFI Attention ,Seule la commission a des pouvoirs régaliens ,
l'OCDE n'ayant que des pouvoirs de recommandations
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
13:09 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer |
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18 juin 2015
UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ???les plans du 17 juin
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plan d'action pour une fiscalité des entreprises
plus juste et plus efficace
La Commission a présenté le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.
Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.
La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.
Consultation publique sur la transparence fiscale
des entreprises dans l'Union européenne.
Le texte de la consultation publique est disponible ici.
Relance de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.
Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes.
Garantir une imposition effective
Le plan d'action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l'Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union
Renforcer la transparence
Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une
Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires
inscrits sur liste noire par les États membres.
LISTE DES 30 PARADIS FISCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Note EFI A LIRE , la SUISSE EST ABSENTE DE LA LISTE
. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.
Questions et réponses sur le plan d'action
Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS
20:33 Publié dans aaa Les rapports, ETNC Art 238 OA bis, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 juin 2015
Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems
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Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA
Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert
Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de rattachement fiscal
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n
En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;
02:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 avril 2015
Article 57 CGI l’affaire CARAN D'ACHE ( CAA LYON 31.03.15
Cet arrêt est intéressant car iL montre que l’analyse des prix de transfert est effectué par secteur d’activité et d’autre par que l’administration utilise les méthodes proposées par l OCDE
C A A DE LYON, 2ème ch, 31/03/2015, 14LY01430,
Prix de transfert les tribunes EFI
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
SAS Ecridor exerce à la fois une activité de production de matériels destinés à l'écriture et au dessin qu'elle revend quasi exclusivement à la société Caran d'Ache ainsi qu'une activité de distribution sur le territoire français des produits de la société suisse Caran d'Ache ;
La SAS Ecridor, dont le capital est détenu intégralement par la société suisse Caran d'Ache, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007 ; à l'issue de cette vérification, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assises sur l’application de l’artciel57 du CGI
S’agissant de l’activité de production :
le vérificateur a constaté que les résultats d'exploitation des années 2005 et 2007, pour l'activité de production, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n'avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d'une analyse fonctionnelle ou d'une sélection de comparables ; qu'il a mis en oeuvre la méthode du prix de revient majoré, préconisée par l'OCDE, en utilisant, comme comparables, des sociétés de fabrication de peinture, vernis, encres et mastics et autres activités manufacturières de taille comparable, exploitées normalement, c'est-à-dire sans lien de dépendance ; qu'à l'issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 7%, et déterminé les résultats d'exploitation de pleine concurrence par application de ce taux aux charges d'exploitation liées aux transactions avec la société suisse ;
toutefois, la SAS Ecridor fait valoir qu’elle a cessé son activité de production le 31 octobre 2007, qu’elle a supporté des charges salariales en novembre et décembre et des frais liés à la rupture des contrats de travail, et que la méthode retenue par l’administration, par application d’un taux de marge moyen à ses charges d’exploitation est ainsi dépourvue de fiabilité suffisante ;
EN CONCLUSION le ministre des finances n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un avantage consenti par la SAS Ecridor au profit de la société Caran d’Ache ni, dès lors, de l’existence de transferts indirects de bénéfices
S’agissant de l’activité de distribution :
. le vérificateur a constaté que les résultats d’exploitation des années 2005 et 2006, pour l’activité de distribution, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n’avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d’une analyse fonctionnelle ou d’une sélection de comparables ; qu’il a mis en oeuvre la méthode transactionnelle de la marge nette, préconisée par l’OCDE, en utilisant comme comparables, à défaut de données pour des entreprises exerçant dans un secteur identique, des sociétés de commerce de gros en horlogerie et bijouterie, et a constaté que les prix facturés par la société Caran d’Ache à la société Ecridor étaient supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire sans lien de dépendance ;à l’issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 4% et déterminé les résultats d’exploitation de pleine concurrence par application de ce taux au chiffre d’affaires de cette activité ;
Dans ces conditions, l’existence d’un transfert de bénéfices pour les années 2005 et 2006 doit être regardée comme présumée, sans que la SAS Ecridor ne prétende que les avantages qu’elle a consentis étaient justifiés par l’obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ;
21:44 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2015
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
rediffusion pour actualité avec mise à jour
L’affaire HSBC
lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC
mise a jour AVRIL 2015
HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable??
DU POKER MENTEUR ????
Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien
Le plaider coupable en droit international
Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants
Et par plusieurs degrés de juridiction (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ??
Souvenons de l’affaire PARISBAS en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard
Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
X X X X X X
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
Par Isabelle Rey-Lefebvre
A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI
TRIBUNE EFI Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale...
les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits
19:35 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, lois financières 2012/2013 | Tags : hsbc le rapport eckert et les poursuites pénales hsbc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 mars 2015
Des crédits d’impôts fictifs sont ils déductibles ?( CE 25/02/15)
La SA NATIXIS soutient que les intérêts de source argentine, chinoise, indonésienne, indienne et turque, qu’elle a perçus au cours des exercices clos au cours des années 1998 et 1999, ouvraient droit, alors même qu’ils n’auraient pas été imposés localement, à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales conclues entre la France et chacun de ces pays,
ET ce notamment ainsi en vertu
Ø de l’article 24-2 d) de la convention franco-indonésienne,
Ø de l’article 24-2 c) de la convention franco-argentine,
Ø de l’article 22-2 c) de la convention franco-chinoise,
Ø de l’article23-2 b) de la convention franco-turque et
Ø de l’article 25-1 c) de la convention fiscale franco-indienne,
la Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 11VE00615 4 décembre 2012 a répondu par la négative
Quelles ont été les réponses du CE le 25 février ?
Notre amie Amélie Guyon nous les signale
NON aussi sauf pour la chine..
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 25/02/2015, 366680, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant des intérêts perçus ; que, par suite, en subordonnant l'octroi de ce crédit d'impôt à la condition que ces intérêts aient supporté l'impôt en Chine et en exigeant que la société requérante établisse que les intérêts litigieux ont fait l'objet d'un prélèvement dans cet Etat, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, il y a lieu d'annuler sur ce point l'arrêt attaqué ;
La banque soutenait le montant du crédit d’impôt est égal à la retenue à la source de droit commun qui aurait été due si aucune mesure d’exonération particulière n’avait été accordée, alors qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’exonération provient d’une mesure particulière dérogeant du droit commun ;
Ces modalités de détermination du crédit d'impôt forfaitaire correspondent à celles prévues par l'instruction 14 B-1-76 du 1er avril 1976
En clair un crédit d’impôt fictif est il déductible ???
La cour de Versailles a considéré
la SA NATIXIS n’établit ni même n’allègue que les intérêts litigieux provenant de résidents des pays conventionnés auraient fait l’objet d’un prélèvement par cet Etat ou auraient été exonérés en vertu d’une telle mesure spéciale ;
dans ces conditions, elle n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté ses conclusions en restitution des impositions relatives à ces intérêts ;
10:33 Publié dans a secrets professionnels, Brevets et redevances, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mars 2015
PRIX DE TRANSFERT : les tribunes
Prix de transfert :
Prix de transfert :
Les deux obligations documentaires
Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert
L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).
Depuis le 8 décembre 2013 les grands groupes ont l obligation de fournir chaque année à l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert
Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert
Notice explicative prix de tranfert 2257.pdf
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
REPORT DU DELAI
Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique
L'outil de gestion interne de vos prix de transfert
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !
Un service de la dgfip de confiance Pour votre securite
I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix
II/V D'abord , l’analyse fonctionnel
Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP
a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),
Chef de service Jean Luc Barçon Maurin
France Art. 57 CGI Pratique des prix de transfert en France
Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert Rap Eckert
Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert
Art 57 : La pratique de détermination
Lien permanen
L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne
CAA VERSAILLES 5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions
Conclusions de Mr Brunelli
Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)
L’inspection générale des finances recommande un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux
« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe
Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC
La convention européenne d'arbitrage "fiscal»:
le code de bonne conduite de 2009
La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.
Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage
Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i
Protocole à la Convention d'arbitrage
Code de conduite révisé (2009) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer
OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS
L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales
Philippe Durand / L’heure du BEPS
OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais) l’OCDE poursuit ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.
Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.
OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!
Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??
la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
Les textes en matière d’aides d état
Comment participer à l’enquête
Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".
Le paradis des paradis fiscaux ??
Lien permanen
Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.
BOFIP Fiscalité internationale
Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 23 septembre 2013 cliquer
Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?
Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemple de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.
Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable
Un défi pour nos finances publiques ?
OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!
La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie. Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu
Le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices
Établissement stable: détermination du résultat
Détermination du bénéfice imposable en France
Activité exercée conjointement en France et à l'étranger
Forum européen sur les prix de transfert
Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:
14/09/2012
PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre)
Les douanes auront-elles une approche convergente
avec celle de l’OCDE
Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles
L’article17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.
17/09/2014
OCDE pratique des prix de transfert
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
30/04/2008
ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008
Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.
02/11/2008 Art 57 ; l’arrêt Novartis
La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.
caa paris n° 06pa02841 25 juin 2008 Novartis groupe France
Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement
22/09/2007
UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux
Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes
23:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, liberté de circulation des capitaux, Prix de tranfert, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Art 57 : présomption de transfert MAIS sous réserve de la preuve contraire
Art 57 : présomption de transfert
MAIS sous réserve de la preuve contraire
mise à jour mars 2015
La Buvette de Tianjin et l’article 57
Un arrêt didactique de la CAA de Nancy
Par un arrêt en date du 5 mars 2015, la CAA de Nancy étudie la déductibilité de la prise en charge, par une société mère, de la rémunération du dirigeant de l'une de ses filiales locales.
la société Sofilab 3 a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise " La Buvette de Tianjin " dont elle détient 100 % des 50 000 euros du capital ; il est constant que le dirigeant de la filiale n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Sofilab 3 ; que la société requérante a ainsi déduit de son bénéfice imposable en France une somme qui, normalement, constitue une charge pour sa filiale ; la société Sofilab 3 est ainsi présumée avoir réalisé, au sens des dispositions précitées de l'article 57, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France ; il lui incombe, dès lors, de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale ;
C AA de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875,
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11:26 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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26 février 2015
Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive
La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant
aux pays européens
plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.
Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits à la participations qui sont assis sur le resultat fiscal
Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.
Fédération syndicale européenne des services publics
Le rapport décrit en détail la stratégie d’évitement fiscal adoptée par McDonald’s, son impact en Europe et dans ses principaux marchés que sont la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Le système consiste essentiellement dans le déménagement du siège social européen du Royaume-Uni en Suisse ainsi que la canalisation des revenus liés à la propriété intellectuelle dans une minuscule filiale basée au Luxembourg avec une branche suisse.
Entre 2009 et 2013, la structure basée au Luxembourg, qui emploie 13 personnes, a enregistré un chiffre d’affaires cumulé de 3,7 milliards d’euros, sur lesquels seulement 16 millions d’euros d’impôt ont été payés.
06:56 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 février 2015
Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)
Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet
de pressions pour ne pas diffuser cette tribune
la société Aristophil (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly
Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard
Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN
En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros.
Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013
M. Couvert-Castera, président M. Blanc, rapporteur public
les faits
22:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 février 2015
Tax rulings et aides d’état dans l'UE (suite)
Entrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.
mise à jour février 2015
Bruxelles, 03 février 2015
X X X X X
La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks.
16:26 Publié dans Aides d 'etat, Belgique, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 janvier 2015
Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015
QPC sur les PARADIS FISCAUX ET ETCN
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Cette décision sera t elle historique
comme un précedent au sens de la common law ???
cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations
Le conseil constitutionnel permettra t il de rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle pas « subir » un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib mais tres concentré (10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc
Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés mais en cours de réflexion avancée que la CSG est un prélèvement à la source (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles
La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.
Sa nature EST débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale. Avec les prochaines conséquences que cela va entrainer pour nos non résidents …
ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Les textes sur les ETNC sont constitutionnels
MAIS
Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que sa participation
n’a pas un objectif d’évasion fiscale
EN CLAIR le législateur devra prévoir une clause de sauvegarde
Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » et poursuivre un but de lutte contre la fraude fiscale. La différence de traitement qui en résulte pour une société établie dans un ETNC ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. par ailleurs le niveau d'imposition susceptible de résulter, au titre de la loi fiscale française, de l'application des dispositions contestées n'est pas tel qu'il en résulterait une imposition confiscatoire |
LA PROCEDURE
10:59 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ETNC Art 238 OA bis | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 décembre 2014
société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2]
LES SIX DEFINITIONS
La tribune sur les sociétés civiles immobilières
société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
les six définitions Pour imprimer la tribune
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.Les parts de SPI sont-elles des valeursmobilières ou des « biens immobiliers » ?
Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière 2014
Plus value de cession de parts |
Enregistrement des cessions des parts |
Droits |
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IFI |
Taxe de 3% |
Impôt sur les sociétés |
Article 219 CGI
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MISE A JOUR janvier 2014
15:30 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fiscalité Immobilière, Société à prépondérance immobilière, taxe de 3% | Tags : société à prépondérance immobilière (s.p.i.) | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 novembre 2014
Fraude fiscale internationale une etude d'étape
Zucman, Gabriel
(London School of Economics and Political Science)
Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth
and Corporate Profits
Journal of Economic Perspectives,2014
Publié par The American Economic Association
Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers à travers les paradis fiscaux .
Les Sociétés américaines réservent 20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux , le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est en hausse.
Gabriel Zucman rédacteur de cette étude discute les récentes propositions faites pour répondre à ces questions , et propose que le principal objectif devrait être de créer un registre financier mondial .
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03:47 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 novembre 2014
Concurrence fiscale sauvage le rapport de Berne
De nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers
les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse)
à l'égalitarisme obstiné (France)
Trois interventions parlementaires suisses ont demandé au conseil fédéral suisse que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies.
Londres appelle déjà les étrangers forfaitaires fiscaux en suisse
A chaque pays sa formule pour attirer les riches - LeTemps.pdf
Passeports à vendre dans l'espace Schengen, Globalisation
Ce rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre
2.1.2.2 Suisse .. 2.1.2.3 Belgique .. 2.1.2.4 Brésil . 2.1.2.5 Allemagne .
2.1.2.6 France . 2.1.2.7 Hong Kong .... 2.1.2.8 Irlande .. .2.1.2.9 Italie ...
2.1.2.10 Luxembourg .. 2.1.2.11 Pays-Bas ... 2.1.2.12 Singapour ....2.1.2.13 Royaume-Uni
2.1.2.14 Etats-Unis ...
Tous les Etats et territoires analysés accordent des aides d’Etat non fiscalisées, sous une forme ou une autre.
Réalisée dans onze Etats ou territoires, la comparaison des règles spéciales relatives au personnel en mission à l’étranger (expatriés) et aux particuliers fortunés montre qu’un bon nombre des juridictions examinées prévoient effectivement des règles spéciales pour les expatriés.
Ces règles se caractérisent pour l’essentiel par l’admission de déductions pour les dépenses supplémentaires occasionnées par le détachement à l’étranger (par ex. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et, dans une certaine mesure, Irlande).
Quant aux particuliers fortunés, certains pays les attirent en imposant uniquement leurs revenus transférés de l’étranger (remittance) (par ex. Irlande, Singapour et Royaume-Uni). En comparaison, les règles en vigueur en Suisse sont globalement compétitive
Il est généralement difficile de se procurer des informations fiables sur les systèmes fiscaux étrangers et sur leurs réglementations spéciales. Le présent rapport se base exclusivement sur les données accessibles publiquement, en particulier sur les sites Internet des administrations fiscales étrangères et des autorités et organisations spécialisées8. Par conséquent, les observations qui suivent permettent de donner un aperçu général de la situation, mais ne prétendent pas être exhaustives, ni livrer une analyse complète des différentes législations fiscales examinées
02:25 Publié dans aaa Les rapports, Aides d 'etat, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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