07 août 2008
le citoyen et le conseil d'état
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement deviendra rapporteur public
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
| Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques . De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???
EFI diffuse donc la position du Conseil | |
| Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? | |
| Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? | |
| Est-il possible d’avoir communication des conclusions de rapporteur public ? | |
| Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? | |
| Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? |
22:15 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : conclusions des commissaires du gouvernement, justice, conseil d'état | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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06 août 2008
RETENUE A LA SOURCE ET CJCE
La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .
Art 182 A et B Redevances versées et RAS
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-
06:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : liberte de circulation, europe, fiscalite internationale, stephane austry, assistance au recouvrement, Directive 2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 août 2008
obligation de déclaration et taxe de 3%
A JOUR DECEMBRE 2010
Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit
Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive
Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale
Cas. Com. - 8 avril 2008 N° 07-13.210. covexim
Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation de déclaration
06:55 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, taxe de 3%, non resident, paradis fiscaux, 7 q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Poles de compétitivite et Zones franches en FRANCE
LE SITE DE RENCONTRES DES ACTEURS LOCAUX Sénat
Les pôles de compétitivité en France
LES ZONES FRANCHES DU MONDE ENTIER
Etude KPMG sur les coûts d'implantation des entreprises
à l'échelon international
Cette étude place la France au premier rang des pays européens en termes d'attractivité pour le coût d'implantation des entreprises
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation Un système d'exonérations fiscales et sociales
06:45 Publié dans Politique fiscale | Tags : Poles de compétitivite et Zones franches, competitivites | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les tribunes de juillet 2008
04:24 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |