31 mars 2012

France's future A country in denial

france in denial.jpg

By ignoring their country’s economic problems, France’s politicians are making it far harder to tackle them

by THE ECONOMIST

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09:28 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 mars 2012

De la Transparence aussi dans la vie politique

 

transparence polituqye.gif

www.commission-transparence.fr/

  

Les élus doivent être"astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé, vice président du conseil d' état

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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.

Par ailleurs, il préconise que nos mandataires que sont les élus de la République soient aussi astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat

 

Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

 

La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.

 

Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

 

Parution du 15ème rapport de la commission

 

199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine

 

Droit de suite fiscal d'un vérificateur

dedective.jpg DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

 

mise à jour mars 2012

 

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

 

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

 

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 


 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

 

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

 

 

 

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29 mars 2012

Les accords d’échange de renseignements fiscaux au 6 AVRIL 2012

ocde rensignements.jpg Les accords d’échange de renseignements  fiscaux
au  7 mars 2012  

Attention ; ne pas confondre les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions et les accords d’assistance administrative pour l’échange de renseignements ,ceux-ci sont aussi  incorporés dans les premiers

 

Les traités fiscaux (source DGFiP)

 

OCDE Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

FRANCE les traités d'échanges au 6 avril 2012 

Traités au 7 mars 2012

Panama, Ile Maurice, Autriche et Arabie Saoudite

Cliquer pour lire les dossiers législatifs

 

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact
a
ccompagnant les projets de loi
 cliquer 

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25 mars 2012

UK l’Exit Tax britannique sur la sellette

 exit taxLa Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie 

 

Bruxelles, le 22 mars 2012 –  

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.

COUR DE LUXEMBOURG

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17:59 Publié dans exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mars 2012

2007-2012: un bilan de la fiscalité par le SNUI

FAILLITE.jpgLe cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

 

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

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Une distribution exonérée non abusive (CAA Paris 03.02.12)

titntin et milou.gifComment utiliser sans abus des pertes en se faisant de la trésorerie

 

Une société achète des sociétés cibles gavées de trésorerie. Celles-ci distribuent des dividendes sonnant  et trébuchant , la mère  les inclus dans son résultat normal sans demander le régime des sociétés mères ,peut obtenir le "crédit d'impot " de l'avoir fiscal et  les revend alors les titres « de placement « dépréciés  avec une  moins values à court terme

 

Dans une dizaine d’arrêts rendus le 3 février 2012 la CAA de Paris a jugé de l’absence de preuve d’un abus de droit

 

CAA de Paris, 7ème chambre , 03/02/2012, 10PA04704   

 

 

Les faits

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01:36 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 mars 2012

Ricardo, reviens! Ils sont restés keynésiens,

 

ricardo.jpgRicardo, reviens! Ils sont restés keynésiens,

 

Jean-Marc Daniel, François Bourin Editeur,
200 pages, 2012.

 

Que nous apprend la crise actuelle ? Quelles sont les mutations nécessaires à un meilleur fonctionnement de la politique économique internationale ? Pour répondre à ces questions, Jean-Marc Daniel part d'un triple constat : 1) il n'y a pas de croissance économique sans progrès technique, 2) toute croissance est cyclique et le chômage fait partie intégrante de ce cycle, 3) les Etats-Unis, par leur politique monétaire, créent dette et inflation internationales.

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15:48 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 mars 2012

assurance-vie souscrite hors de France :déclaration et impots en France

deduction fiscale1.jpg Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

 

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 

Déclaration 2778

 

 

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

 

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

 

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger

 

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21 mars 2012

Exit tax sur PEA : une suite mais le début !!!!

tintin et miloi.jpgConséquences du transfert hors de France du domicile fiscal

du titulaire d'un PEA

 

Note de P Michaud  cette instruction est importante car elle semple être la première marche de la distinction entre expatrié fiscal et exilé fiscal

 

De nombreuses autres modifications notamment sur la déductibilté des pensions sont prévisibles

 

Conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 2 juin 2006 (n° 275416 chauderlot)

Note EFI lire le résumé in fine de l’ arrêt

 

Bulletin officiel des impôts 5 I-3-12  n° 33 du 20 mars 2012

Instruction du 8 mars 2012

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