30 avril 2012

Trust et traités fiscaux

Un trust régulierement déclaré peut il
bénéficier des rares conventions traites fiscaux sur les successions ?

La situation d'une succession ouverte à l'étranger

Depuis 1999, less héritiers résidents en france d'une succession ouverte à l'étranger sont imposables en France, la double imposition étant évitée par un crédit d'impot

Touefoisn en l'etat actuel de la doctrine adminsitative , les droits de succession ne sont pas dus en france en cas de ttaités fiscaux concernat les droits de succession

les premières informations en notre possession permettent de penser que le trust  sera considéré comme tranparent sous  certaines conditions notamment de paiement des droits de succession à l'étranger c'est à dire que les traités pourront s'appliquer .

Attention à une éventuelle possibilité de modification de la doctrine dans le cadre d'une refonte complete de la documentation fiscale en cours

La situation d'une succession ouverte en France

le droit interne tant civil que fiscal s'appliquera sous réserve de la déduction des impots étrangers

29 avril 2012

Un usufruit très temporaire mais abusif

 conseil d’État n° 343709 24 avril 2012

Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

 

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

 

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

 

 

 

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer  

 

 

L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

 

 

un usufruit tre stempraire abusif.rtf

28 avril 2012

indépendance fiscale d'une succursale bancaire ; l’aff Caixa Geral de Depositos, (CAA Paris 22 mars 2012)

caixa.JPG 

L’indépendance  fiscale de l’établissement stable

 

les tribunes sur l 'établissement stable

 

Dans la suite des arrêts BANCO DI ROMA , la CAA de Paris nous livre un  arrêt didactique de droit fiscal international dans la cas d’un établissement stable d’une banque étranger, établissement stable qui s’était sur financé auprès de tiers

 

L’administration qui s’était d’abord fondé sur l’article 57 a changé sa position – pour des raisons  certainement de simplicité et de rentabilité – pour se fonder sur l’article 209  c'est-à-dire sur le principe même de la fiscalité internationale française  c'est-à-dire le principe de l’autonomie fiscale de l’établissement stable

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25 avril 2012

EXIT TAX: Droit et pratiques

exit taxExit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314


 Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes 

en cas de transfert de domicile 
cliquer pour lire et imprimer

"EXIT TAX"le tableau de synthese    

LA LOI : article  167 bis, III CGI 

 Le rapport  de Mr MARINI sur l'exit tax

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012
relatif à l'imposition des plus-values et créances
en cas de transfert du domicile hors de France

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"   

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24 avril 2012

O Fouquet : sur la nature des agréments fiscaux (CE 7 03 2012 STAR)

acte anormal de gestion "Au-delà de dialectique -agrément de plein droit et agrément discrétionnaire-, il existe un conflit entre la sécurité juridique et l’efficacité économique.O.F."

 Le rapport Fouquet :
Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

les tribunes d'Olivier FOUQUET

 

Avec l'autorisation de la Revue  Administrative

 

 

Agrément de plein droit et agrément discrétionnaire

Par Olivier Fouquet

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

 

pour lire la chronique d 'O Fouquet


cliquer  HTLM  ou PDF     
 

Pour n’autoriser la STAR à réduire son résultat imposable au titre de l’exercice 2005 qu’à hauteur de 265 000 euros, le ministre chargé du budget s’est fondé sur le fait qu’eu égard à sa situation financière favorable, l’aide fiscale n’aurait pour elle aucun caractère incitatif ;

ce motif ne se rattache à aucune des conditions fixées par l’article 217 undecies du code général des impôts (version 2005);

dès lors, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de caractère incitatif de l’aide fiscale, tenant à la situation financière favorable de la société, ne pouvait pas fonder une décision de plafonnement de cette aide ne peut qu’être écarté ; 

Conseil d'État,  07/03/2012, 337529 Sté STAR

21:36 Publié dans aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 avril 2012

ISF 2012 le dossier de la DGFIP

isf 2012 le dossier de la dgfipL'impôt de solidarité sur la fortune  2012 le dossier DGFIP

 

L’administration a mis en ligne un dossier pratique

sur l’ISF 2012
cliquer

 

 Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012.

 

 

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable

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20:48 Publié dans ISF | Tags : isf 2012 le dossier de la dgfip | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Université René Descartes Formation en fiscalité européenne

rene descartes.jpgLes Master II « Juriste Fiscaliste » de l’Université Paris V René Descartes et

« Droit Fiscal » de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne,

 

Organisent conjointement un colloque 

 

 

 

« Actualités et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe ».


Cette rencontre a pour objectif de faire le point sur l’actualité fiscale en Europe et ses évolutions grâce aux interventions d’éminents spécialistes. Ce sera le lieu privilégié d’échanges entres praticiens de la fiscalité, avocats ou professeurs d’Université.

Bulletin d’inscription à retourner avant le  cliquer

 

le 8 mai 2012 à l’association des juristes fiscalistes de Paris V - 10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff

Participation au frais

Cheque bancaire à l'ordre de 70 uros
l'association des étudiants du Master2 Juriste fiscaliste 
de Paris V

 

 

vendredi 11 mai 2012 de 8h30 à 12h30


Université Paris Descartes

Salle du conseil

12 rue de l'École de Médecine - 75006 Paris

Métro : Odéon lignes 4 et 10

Contact : rencontresuniversitaires@gmail.com

 

 

8h30 : Accueil des participants

 

M. Bernard Castagnède, Président de séance ;

Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne,

Directeur du Master 2 Droit fiscal

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17:20 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 avril 2012

DGFIP une nouvelle documentation : le BOFIP

 Refonte de la DocumentDIRECTION DES IMPOTS.gifation administrative fiscale : 

"la documentation fiscale unique "

Organigramme de la DGFIP 

Les documentations etrangères


 le premier ministre a donné hier 6 septembre son autorisation pour le prochain lancement officiel du nouveau site de la DGFIP en modifiant le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008  à la demande de la DGFIP.


 

 

 Le projet Pergam sera  présenté le 15 mai

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20:47 Publié dans Formation EFI | Tags : dgfip une nouvelle documentation : "pergam" | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge

 

abus de droit grandage.jpg Acte anormal : avance à une filiale belge

 

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

 

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

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16 avril 2012

USA l'abus de droit vu par l'IRS

rediffusion pour actualité

 

IRS.jpgLe Fisc américain a mis en place une  FORTE stratégie  pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs

 

Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une  réglementation pour lutter contre les  abris fiscaux non légaux ,une  ligne téléphonique  ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.

 

LE SITE DE L'IRS  SUR L'ABUS DE DROIT

 

Les tribunes EFI sur l’IRS   

Bank of New York Case Tests IRS Power
to Halt Foreign Tax Abuses
 

ProPublica  Journalism in the Public Interest

cliquer  pour lire 

Attention : la complicité des conseils est dans l’air du temps 

The IRS also has named lawyer Raymond Ruble, formerly a partner at Sidley Austin in Washington, D.C., as a key adviser on the structure. Ruble was convicted of multiple counts of income-tax evasion in a separate tax-shelter case involving wealthy taxpayers in 2009. He is in a federal prison in Lewisburg, Pa.

03:21 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us