31 mai 2012
Plus value immobilière et non resident
Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents
pour lire et imprimet la tribune
lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière
Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012
les tribunes sur les plus values immobilières
Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents
En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .
Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;
-Comment acheter une résidence en France cliquer
-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE liquer pour lire
-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33% Pour lire cliquer
En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.
Les nouveaux abattements
14:16 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, revenu foncier, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière | Tags : plus values immobilières réalisées par des non résident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 mai 2012
L'europe et la France:De l'euro compatibilité?!
La Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi
Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.
Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.
Les recommandations pour tous les membres
Les recommandations pour la France
RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:
Les propositions fiscales sont au §4
21:52 Publié dans Politique fiscale, Union Européenne | Tags : l'europe et la france:de l'euro compatibilité?! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 mai 2012
TRUST ET ISF: Comment déclarer le trust à l'ISF ?
A défaut de publication au 28 mai 2012 du décret , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.
L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP
Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011
Pour aller plus loin |
Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .
La pratique de ces derniers mois montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale
Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer
Rappel de la définition fiscale française du trust
Rappel de la définition du constituant
Imposition des constituants à l’ISF
Quels sont les biens à déclarer
Maintien des qualifications fiscales des actifs
L’exception : les trusts caritatifs
Evaluation de la valeur à déclarer
Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)
06:09 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, consultation publique, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : trust et isf, isf et non resident, isf et etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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26 mai 2012
les Conventions de la Haye et le trust français par Peter Harris
Bien qu’étant hors la France, et en tant que citoyen français, et Barrister britannique, j’ai un devoir de souligner quelques défauts de la législation de 2011 et notamment la prétendue définition de ‘trust en matière de questions sur les Conventions de la Haye élaborés au sein de la Conférence de la Haye sur le droit international privé.
pour lire et imprimer la tribune de Peter cliquer
Deux Conventions de la Conférence de la Haye sont en jeu.
I. La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée en vigueur le 1er mai, 1992 ;
II. La France a signé, mais s’est abstenu de ratifier la Convention de la Haye portant sur la loi applicable et reconnaissance de trusts de 1985. Ayant participé de groupes de travail à Paris en 1984, je me rappelle qu’un des acteurs réels derrière cette abstention fût l’administration fiscale, qui a comblée les prétendants trustees avec une obligation de louer des camions pour déposés les comptes de fiducies avec leurs déclarations annuelle aux greffes de commerce. Peu civil, plutôt commercial, comme démarche.
Les textes en langue français se trouvent sur le site http://www.hcch.net , que mérite le détour, pour constater le détournement.
16:02 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : les conventions de la haye et le trust français par p harris | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 mai 2012
L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique
L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique
Quelques principes de fiscalité internationale
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Un de nos amis nous signale l’arrêt de la CAA de Versailles qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport aux normes internes ou internationales
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775 10 mai 2012
L’article 155 A du code général des impôts:
1er rappel : une convention fiscale bilatérale ne peut pas servir de base à une imposition
2eme rappel la liberté d’établissement peut être limitée par des raisons fiscale
3eme rappel un traité a pour objectif d’éviter les doubles impositions
le montage conseillé par notre Tournesol
L’article 155 A du code général des impôts dispose :
01:40 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 mai 2012
Petite irrégularité , petite conséquence !!
Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités
Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme
Patrick Michaud avocats
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L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts
- du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables.
- mais aussi des finances publiques en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond
Les tribunes sur la protection du contribuable
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 2012
Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme
21:10 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : conseil d'État, section du contentieux, 16042012, 320912 n | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement
tableau des prélèvements sur le capital
Taxation trends in the European Union
- Data for the EU Member States, Iceland and Norway
Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008
08:04 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 mai 2012
evolution de la fiscalite dans l ocde
The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues, personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.
Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)
19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mai 2012
Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??
Telle est la question posée à la cour de cassation ?
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.
La territorialité des droits de donation
Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :
01:18 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Démembrement, SUCCESSION et donation, usufruit temporaire | Tags : un abandon d’usufruit est il une donation imposable ?? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mai 2012
Abus de droit sur un apport cession fusion !!! CE 4 mai 2012
Dans deux arrêts du 4 mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy a jugé qu’un apport partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal
les tribunes EFI sur l'abus de droit
Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant été soulevé qu’en cassation, le Conseil d’État l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?
pour imprimer la tribune cliquer
La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)
Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question
Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit ????
La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;
Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;
23:04 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit sur un apport cession fusion !!! ce 4 mai 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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