Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents

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lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière

Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

 les tribunes sur les plus values immobilières

Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents

En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .

Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;

pour les résidents

pour les non résidents

-Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France cliquer

-Comment acheter une résidence en France cliquer

-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE     liquer pour lire

-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33%  Pour lire cliquer  

En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.

Les nouveaux abattements 

La Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi

Une synthèse par le Monde

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Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.

Les recommandations pour tous les membres

Les recommandations pour la France

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:

Les propositions fiscales sont au §4

A défaut de publication au 28 mai 2012 du décret  , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.

L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011

Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .

La pratique de ces derniers mois  montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire  que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale 

Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer

Rappel  de la définition fiscale française  du trust2

Rappel de la définition du constituant2

Imposition des constituants à l’ISF. 2

Quels sont les biens  à déclarer3

Maintien des qualifications fiscales des actifs. 3

L’exception : les trusts caritatifs. 4

Evaluation de la valeur à déclarer4

Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)4

Tableau de conversion des rentes viagères en capital

(ci dessous  à titre d’exemple uniquement) 

 Bien qu’étant hors la France, et en tant que citoyen français, et Barrister britannique, j’ai un devoir de souligner quelques défauts de la législation de 2011 et notamment la prétendue définition de ‘trust  en matière de questions sur les Conventions de la Haye élaborés au sein de la Conférence de la Haye sur le droit international privé.

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www.overseaschambers.com

Deux Conventions de la Conférence de la Haye sont en jeu.

       I.            La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée en vigueur le 1^er mai, 1992 ;

   II.            La France a signé,  mais s’est abstenu de ratifier la Convention de la Haye portant sur  la loi applicable et reconnaissance de trusts de 1985. Ayant participé de groupes de travail à Paris en 1984, je me rappelle qu’un des acteurs réels derrière cette abstention fût l’administration fiscale, qui a comblée les prétendants trustees avec une obligation de louer des camions pour déposés les comptes de fiducies avec leurs déclarations annuelle aux greffes de commerce. Peu civil, plutôt commercial,  comme démarche.

Les textes en langue français se trouvent sur le site http://www.hcch.net , que mérite le détour, pour constater le détournement.

L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique

Quelques principes de fiscalité internationale

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Un de nos amis nous signale l’arrêt  de la CAA de Versailles qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport  aux normes internes ou internationales

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775  10 mai 2012

L’article 155 A du code général des impôts:

1^er rappel : une convention fiscale bilatérale ne peut pas servir de base à une imposition.

2eme rappel la liberté d’établissement peut être limitée par des raisons fiscale.

3eme rappel un traité a pour objectif d’éviter les doubles impositions.

le montage conseillé par notre Tournesol

L’article 155 A du code général des impôts dispose : 

 Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

Patrick Michaud avocats

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L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts  

- du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

 Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

Le communiqué  d’ eurostat

tableau des prélèvements sur le capital

Taxation trends in the European Union

- Data for the EU Member States, Iceland and Norway   

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

Telle est la question posée à la cour de cassation ?

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

La territorialité des droits de donation

Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

Dans deux arrêts du 4  mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy  a jugé qu’un apport  partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal 

les tribunes EFI sur l'abus de droit

Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant  été soulevé qu’en cassation, le  Conseil d’État  l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?

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La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)

Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question

Le choix de la voie la plus favorable  peut il  être un abus de droit ???? 

 La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;

Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;