28 mai 2012
TRUST ET ISF: Comment déclarer le trust à l'ISF ?
A défaut de publication au 28 mai 2012 du décret , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.
L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP
Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011
Pour aller plus loin |
Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .
La pratique de ces derniers mois montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale
Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer
Rappel de la définition fiscale française du trust
Rappel de la définition du constituant
Imposition des constituants à l’ISF
Quels sont les biens à déclarer
Maintien des qualifications fiscales des actifs
L’exception : les trusts caritatifs
Evaluation de la valeur à déclarer
Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)
Le trust régulier résident Le bénéficiaire ou constituant bénéficiaire résident français bénéficie d’un trust constitué par un membre de la famille résidant à l’étranger depuis de nombreuses années ou par un français expatrié à l'époque de la constitution
Le trust régulier non résident il s’agit d’un trust constitué par des non résidents avec des bénéficiaires non résidents mais ayant des actifs immobiliers ou mobiliers en France
Le trust résident irrégulier il s’agit de celui constitué par un résident de France à l’époque de la constitution et encore en vie ; c’est le trust- dit trust Tournesol- de nos petits écureuils cachotiers ,ceux qui soulèvent problèmes ..et qui est à l'origine de la réaction du législateur....
La nouvelle fiscalité du trust en France
6éme mise à jour
Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf
Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant
Rappel de la définition fiscale française du trust
L’article 792 O bis CGI dispose
"Le trust s'entend de l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé."
Rappel de la définition du constituant
L’ISF est une imposition qui ne vise que les constituants personnes physiques
Attention : en cas de décès du constituant le bénéficiaire devient ipso facto constituant
Le constituant du trust est
Ø Soit la personne physique qui l'a constitué,
Ø Soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
Ø Soit une bénéficiaire réputé constituant au décès du constituant initial ou en cas de transmissions successives réalisées par l'intermédiaire d'un trust (CGI art. 792-0 bis issu de l'article 14 de la loi précitée).
Imposition des constituants à l’ISF
Le principe général d'imposition à l'ISF s'applique à tout type de trust (révocable, irrévocable, simple ou discrétionnaire) et même si la réalité de la gestion du trust ne permet pas d'établir la propriété du constituant.
Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant
Rappel rapide sur ISF
L ISF est du par le constituant personne physique
En cas de décès du constituant, le bénéficiaire devient
le constituant
Si le constituant est domicilié en France,
(délai de dépôt de la déclaration 15 juin)
il est imposé sue les actifs mondiaux non exonérés du trust
Si le constituant est domicilié hors de France, (délai de dépôt de la déclaration 31 aout)
il est imposé sur la totalité des actifs situés en France hors titres de placement financier
Spécificités de l'impôt de solidarité sur la fortune
des non-résidents cliquer
Quels sont les biens à déclarer
Les règles de territorialité ont été définies par l’article 750 ter CGI
Compte tenu des règles de territorialité applicables en matière d'ISF, et sous réserve des conventions fiscales, sont donc taxés au titre de l'ISF :
- les biens placés dans un trust dont le constituant est résident fiscal français, quel que soit le lieu de situation de ces biens ;
- les biens situés y compris les immeubles en France dont le constituant n'est pas résident fiscal français à l'exception des placements financiers et placés dans un trust.
définition du placement financier exonéré cliquer
La seule exception concerne les trusts irrévocables dits « caritatifs ». cliquer
Il s'agit des trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du CGI notamment établissements publics charitables, mutuelles des organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement
et
dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Comment évaluer la part du bénficiaire
la loi dispose que les biens sont compris pour la valeur vénale nette
Questions en cas de pluralités de bénéficiaires comment calculer la valeur vénale de l’actif sous-jacent
Et en cas de petit bénéficiaire partiel ?? Faut-il actualiser les revenus ? À quel taux
Le prélèvement spécifique sur les trusts
06:09 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, consultation publique, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : trust et isf, isf et non resident, isf et etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
Bonjour,
Sauf erreur de ma part nous sommes toujours en attente de l'instruction relatives aux obligations déclaratives en matière d'ISF.
Avez vous des nouvelles de votre côté ?
cordialement,
Écrit par : Frized | 11 juillet 2012
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