28 mai 2012

TRUST ET ISF: Comment déclarer le trust à l'ISF ?

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalA défaut de publication au 28 mai 2012 du décret  , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.

 

L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

 

Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011


 

 

  

Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .

La pratique de ces derniers mois  montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire  que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale 

 

Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer

 

 

 

Rappel  de la définition fiscale française  du trust2

Rappel de la définition du constituant2

Imposition des constituants à l’ISF. 2

Quels sont les biens  à déclarer3

Maintien des qualifications fiscales des actifs. 3

L’exception : les trusts caritatifs. 4

Evaluation de la valeur à déclarer4

Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)4

 

Tableau de conversion des rentes viagères en capital

(ci dessous  à titre d’exemple uniquement) 


 en pdf             en htlm  

 

 

Le trust régulier résident  Le bénéficiaire ou constituant bénéficiaire résident français bénéficie d’un trust constitué par un membre de la famille résidant à l’étranger depuis de nombreuses années ou par un français expatrié à l'époque de la constitution

Le trust régulier non résident il s’agit d’un trust constitué par des non résidents avec des  bénéficiaires non résidents mais ayant des actifs immobiliers ou mobiliers en France  

Le trust résident irrégulier il s’agit de celui constitué par un résident de France à l’époque de la constitution et encore en vie ; c’est le trust- dit trust Tournesol- de nos petits écureuils cachotiers ,ceux qui soulèvent problèmes ..et qui est à l'origine de la réaction du législateur....

 

La nouvelle fiscalité du trust en France 

Le plan de l'étude

6éme mise à jour 

 

 

Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf 

 

Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant

 

 

 

CGI art. 885 G ter

 

Rappel  de la définition fiscale française  du trust

 

L’article 792  O bis CGI dispose 

"Le trust s'entend de l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé."

 

Rappel de la définition du constituant

 

Article 792 o bis 2 et II 3

 

L’ISF  est une imposition qui ne vise que les constituants personnes physiques

 

Attention : en cas de décès du constituant le bénéficiaire devient ipso facto constituant

 

Le constituant du trust est

 

Ø      Soit la personne physique qui l'a constitué,

Ø      Soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.

Ø      Soit une bénéficiaire réputé constituant au décès du constituant initial ou en cas de transmissions successives réalisées par l'intermédiaire d'un trust (CGI art. 792-0 bis issu de l'article 14 de la loi précitée).

 

 

Imposition des constituants à l’ISF

 

Article 885 ter CGI

 

 

Le principe général d'imposition à l'ISF s'applique à tout type de trust (révocable, irrévocable, simple ou discrétionnaire) et même si la réalité de la gestion du trust ne permet pas d'établir la propriété du constituant.

 

Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant   

Rappel rapide sur ISF

 

L ISF est du par le constituant personne physique

En cas de décès du constituant, le bénéficiaire devient

le constituant

 

Si le constituant est domicilié en France,

(délai de dépôt de la déclaration  15 juin)

 il est imposé sue les actifs mondiaux non exonérés du trust 

 

Si le constituant est domicilié hors de  France, (délai de dépôt de la déclaration  31 aout)

il est imposé sur la totalité des actifs situés en France hors titres de placement financier

 

Spécificités de l'impôt de solidarité sur la fortune

des non-résidents cliquer

 

 

Quels sont les biens  à déclarer

 

Les règles de territorialité ont été définies par l’article 750 ter CGI

 

Compte tenu des règles de territorialité applicables en matière d'ISF, et sous réserve des conventions fiscales, sont donc taxés au titre de l'ISF :

 

-  les biens placés dans un trust dont le constituant est résident fiscal français, quel que soit le lieu de situation de ces biens ;

 

-  les biens situés y compris les immeubles en France dont le constituant n'est pas résident fiscal français à l'exception des placements financiers  et placés dans un trust.

 

définition du placement financier exonéré cliquer

 

 

La seule exception concerne les trusts irrévocables dits « caritatifs ». cliquer

 

Il s'agit des trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 du CGI notamment établissements publics charitables, mutuelles des organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement

 et

dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

 

Comment évaluer la part du bénficiaire

 

la loi dispose que les biens sont compris pour la valeur vénale nette

Questions en cas de pluralités de bénéficiaires comment calculer la valeur vénale de l’actif sous-jacent

Et en cas de petit bénéficiaire partiel ?? Faut-il actualiser les revenus ? À quel taux  

 

 

Le prélèvement spécifique sur les trusts

 

A défaut de déclaration, les biens ou droits placés dans un trust sont soumis à un prélèvement spécifique.de 0.5% sur la totalité de l’actif prévu à l’article 990 J CGI cliquer

 

 isf et trust4.doc

Commentaires

Bonjour,

Sauf erreur de ma part nous sommes toujours en attente de l'instruction relatives aux obligations déclaratives en matière d'ISF.
Avez vous des nouvelles de votre côté ?

cordialement,

Écrit par : Frized | 11 juillet 2012

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