17 avril 2012

DGFIP une nouvelle documentation : le BOFIP

 Refonte de la DocumentDIRECTION DES IMPOTS.gifation administrative fiscale : 

"la documentation fiscale unique "

Organigramme de la DGFIP 

Les documentations etrangères


 le premier ministre a donné hier 6 septembre son autorisation pour le prochain lancement officiel du nouveau site de la DGFIP en modifiant le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008  à la demande de la DGFIP.


 

 

 Le projet Pergam sera  présenté le 15 mai


 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) mettra prochainement à la disposition du public et de ses agents une base en ligne regroupant l’ensemble des commentaires des dispositions fiscales

Cette base sera dénommée

"Bulletin officiel des finances publiques - Impôts"

et sera accessible sur le portail internet "impots.gouv.fr".

A compter de son ouverture, les instructions fiscales ne seront plus publiées sous leur forme autonome traditionnelle puisqu’elles seront directement intégrées par modification, ajout ou retrait de documents 

Depuis deux ans, l’Administration fiscale a lancé un vaste plan de refonte de la doctrine administrative : le projet PERGAM.

Le but est de proposer, le 15 mai  2012, un accès en ligne simple, rapide et efficace à l’ensemble de la documentation fiscale, dont il convient de rappeler, particularité bien connue, qu’elle constitue une source du droit à part entière (art. L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Il s’agit donc d’élaborer, de mettre à jour et de diffuser la doctrine fiscale au moyen d’un application dédiée : l’information juridique doit être quérable et consultable, de manière sécurisée et gratuite, par tous les agents et, plus encore, par tous les usagers (notamment les professionnels du droit : avocats et notaires).

Ce projet, qualifié de stratégique par le Gouvernement, mobilise des moyens financiers et humains considérables.

Ainsi, la nécessité de mettre en place un outil moderne de documentation a conduit l’Administration à revoir son organisation, afin d’évaluer et de réécrire l’ensemble de sa production normative en matière fiscale, ce qui génère d’ailleurs de nombreux risques juridiques .

La documentation administrative de base, les instructions et commentaires de jurisprudence publiés au bulletin officiel des impôts, les réponses ministérielles innovantes et les rescrits actuellement publiés seront rapportés.

La DGFiP organise à l’attention des professionnels de l’information juridique fiscale une réunion afin de leur présenter cette base et de définir les modalités selon lesquelles les données qu’elle contient pourront être mises à leur disposition aux fins de réutilisation.

Cette réunion se tiendra le 15 mai à 14h30 : 86-92 allée de Bercy Bâtiment Turgot Paris XII ème salle E 15 au rez-de-chaussée

Compte tenu du nombre limité de places, les personnes intéressées sont invitées à se faire connaître, d’ici le 5 mai prochain, par courriel adressé à l’adresse suivante :

Bureau.jf2a-pergam/dgfip[finances.gouv.fr

 

Des objectifs ambitieux 

- Une documentation fiscale totalement refondue.

- Une actualisation au jour le jour.

- Une documentation historisée (versions consolidées et anciennes).

- La disparition des Bulletins officiels papiers (BOI).

Un projet innovant 

- Un large recours aux logiciels open source.

- Une approche collaborative.

- Un mode de production pyramidal : rédacteurs, viseurs, coordonateurs et relecteurs valident la production avant sa mise en ligne.

Un projet stratégique 

- Une nécessité en terme de sécurité juridique : la documentation fiscale, parfois très ancienne et contradictoire, ne permet pas toujours une application aisée du droit, en contradiction avec les principes de sécurité juridique, d’intelligibilité de la norme et de confiance légitime.

- Une vitrine pour l’Administration fiscale.

- Un levier d’action et de communication.

Un processus méthodique 

- Traçabilité des arbitrages rédactionnels (notes internes et commentaires).

- Sécurisation du processus de reprise de la doctrine existante.

Une lourde charge rédactionnelle 

- Kit de consignes rédactionnelles et respect de feuilles de style, d’une charte graphique.

- 100 000 pages en entrée (BOI papiers).

- 40 000 pages en sortie (un effort de synthèse).

- 5 000 documents de base.

- 200 000 liens (vers Légifrance, la jurisprudence…).

Un périmètre large 

- L’ancienne documentation de base (DB), véritable encyclopédie fiscale qui n’était plus mise à jour.

- L’ensemble des BOI publiés et non intégrés dans la DB.

- Les réponses ministérielles innovantes.

- Les prises de positions doctrinales (rescrits).

- Avis du Comité de l’Abus de Droit.

La réécriture ne se fait pas seulement à droit constant : PERGAM constitue le moyen de faire évoluer la doctrine fiscale.

Un plan de classement refondu 

- Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…).

- Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).

- Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).

 

20:47 Publié dans Formation EFI | Tags : dgfip une nouvelle documentation : "pergam" | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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