05 avril 2012

Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils

le projet rubik Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne

   la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos

la France va t elle suivre ??

et à quel prix ?

les tribunes sur RUBIK

 le communiqué de victoire pour la Suisse

Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.

 Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%  du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011

la position du temps htlm

la position du temps pdf__

l'accord signé pdf  

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04 avril 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ?

De la régularisation dans la trouille ?

 

regularisation fiscale,cellule de regularisation fiscaleregularisation fiscale,cellule de regularisation fiscaleun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,

 

 

 

 

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

 

un compte rendu des ECHOS

 

Valérie Pécresse.le 2 février 2012

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03 avril 2012

Un pret-associé par personne interposé peut il être un revenu distribué ?

financement indirect.jpgUn prêt-associé par personne interposée

peut être un revenu distribué 

 

mais c'est à l'administration de prouver l 'interposition

 

 

Conseil d'État,  26/01/2011, 314000

 M. A était gérant et unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ;

 

À la date du 31 décembre 1992 le compte courant ouvert au nom de l’EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs

 

  Sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, cette somme a été

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02 avril 2012

Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?

nimbus1.jpgLa cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !!

 

Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner

de tels conseils à de braves gens ??

 

Cet arrêt a été le père fondateur d'un début (!!!) d'une reforme de la cession des parts de SPI et nous pouvons tous remercier notre nimbus de la fiscalité de son conseil avisé 

Article 726-2 CGI         LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) 

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Le répondant fiscal TVA en sursis apres l'arrêt CJUE ??!

tintin2.jpgLa Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Instruction administrative 3 A-9-06 

 

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe

Un conseil / attendre et voir la suite

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01 avril 2012

Les tribunes de Mars 2012

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

De Mars  2012 

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19:42 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

IRS Expatriation Tax

 The expatriation tax provisions under Internal Revenue Code (IRC) sections 877 and 877A apply to US citizens who have renounced their citizenship and long-term residents (as defined in IRC 877(e)) who have ended their US resident status for federal tax purposes. Different rules apply according to the date upon which you expatriated.

 

Expatriation on or after June 16, 2008

 

 

If you expatriated after June 16, 2008, the new IRC 877A expatriation rules apply to you if any of the following statements apply.

 

Ø   Your average annual net income tax for the 5 years ending before the date of expatriation or termination of residency is more than a specified amount that is adjusted for inflation ($145,000 for 2009 and 2010, $147,000 for 2011, and $151,000 for 2012).

Ø   Your net worth is $2 million or more on the date of your expatriation or termination of residency.

Ø   You fail to certify on Form 8854 that you have complied with all U.S. federal tax obligations for the 5 years preceding the date of your expatriation or termination of residency.

16:01 Publié dans Exit Tax, exit tax, USA et IRS | Tags : expatriation tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Bonnes fêtes du Passage

 

la rsurection.jpgmoise4.jpg

 

 Les significations de la fête de Pâques

 

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe 

 

 

J. S. Bach - Matthaus Passion (Karl Richter) Part - 1

 

 

Philippe Jaroussky - Vivaldi aria

 

07:18 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |