Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes

La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

Communiqué de presse

Dossier documentaire

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les précisions analysées ci dessous

Textes du code général des impôts visant le trust

LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)

LE CODE DES IMPOTS

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LES RESCRITS

LE DECRET (à paraitre)

L’INSTRUCTION  (à paraitre)

Textes et Jurisprudences visant le trust  

cliquer pour lire et imprimer avec les liens

 PLAN

Que faire en cas de décès ? 

Nous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

• organisation des obsèques ;
• documents relatifs à l’état civil ;
• emploi et travail ;
• organismes sociaux ;
• assurances ;
• établissements bancaires ;
• logement et véhicule ;
• impôts sur le revenu ;
• héritage et succession.

 LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE  
Par Benjamin BRIGUAUD[1] et Patrick MICHAUD[2] 

vers un durcissement d'efficacité ???

L'immobilier sera t il une prochaine mamelle fiscale? 

Les parts de SPI sont-elles des valeurs
 mobilières ou des « biens immobiliers » ?

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. 

La réponse ou les réponses à cette question simple sont en effet déterminantes pour les applications des règles de droit tant en matière de règlement successoraux et de garanties bancaires, qu’en matière de taxation à la fois au niveau du droit fiscal interne et en fiscalité internationale.  

Par ailleurs, la nécessité budgétaire d’établir une fiscalité d’égalité concurrentielle entre des investissements similaires et ce quelles que soient les structures de possession va certainement entrainer notre législateur à durcir sa position sur les SPI étrangères, l’immobilier, par principe non délocalisable, devenant une prochaine mamelle fiscale budgétaire.  

 autres tribunes                                     Plus value immobilière et non resident

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale

Pour imprimer la tribune 

pour lire 

Au niveau du droit international privé.

Au niveau du droit international fiscal

      Le droit fiscal interne. 2

Le droit fiscal international3

Les solutions envisagées par l’OCDE. 3

Les solutions des traités conclus par la France.

Tableaus comparatifs-

Tableaus comparatifs- éléments cédés. 7

Analyse comparative de la condition tenant à la cotation de la société. 8

Analyse de la composition du ratio de prépondérance immobilière :8

Analyse comparative de la composition du numérateur du ratio de prépondérance immobilière. 12

Analyse comparative de la composition du dénominateur de la SPI13

Analyse comparative de la période d’examen du ratio de prépondérance immobilière. 15

Analyse comparative de la valorisation des éléments d’actif15

Les textes du Code général des impôts définissant
la société à prépondérance immobilière.

     En matière de droits d’enregistrement en cas de cession (art. 726 du CGI)17

Nouvelle règle d’assiette  à compter du 1^er janvier 2012. 18

En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI)18

En matière d’impôt sur le revenu (PV- art. 150 UB CGI)19

En matière d’impôt sur la fortune (art. 885 L CGI)20

Nouvelle règle d’assiette à compter du 1^er janvier 2012. 20

En matière du prélèvement sur les plus values immobilières (art. 244 bis A  CGI)21

En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI)22

En matière de la taxe de 3% (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI)23

ATTENTION Les professionnels doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière

[1] Sciences Po Paris / Université Paris II Panthéon-Assas
[2]Avocat  à Paris  responsable éditoriale d’études fiscales internationales.www

.LES SPI FINAL 0.doc

l arrêt EURIPAR  est intéressant car il permet d’une part d’analyser les conditions d’une présomption d’un acte anormal de gestion et d’autre part de rappeler que nos cours ont une plénitude de juridiction sur le droit mais aussi sur les chiffres

cette plénitude a permis à la cour de déterminer par elle même  le montant du redressement alors que le contribuable n’avait fait aucune proposition chiffrée et n’était pas représenté à l’audience

Nous remarquons que nos cours appliquent plus souvent ce principe et n’hésitent pas à mettre la main dans les chiffres

les tribunes EFI sur l'acte anormal de gestion

Cour administrative d'appel de Paris,  03/02/2012, 10PA03814, Inédit au recueil Lebon

Les faits

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.

Les conditions d’ouverture d'un PEA

La brochure publique

Les avis du Comité des abus de droit fiscal 

pour lire et imprimer la tribune cliquer

L’acquisition d’actions à un prix de convenance

 De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale 

pour lire  la tribune cliquer

pour télédécharger et imprimer la tribune cliquer

Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

Une  demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée  est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

 

La cour administrative d’appel de Lyon ,suivant les conclusions de Pierre MONNIER ,rapporteur public,considère ALORS que  l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.  

 

Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous  avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)

Depuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. 

Périmètre des opérations de recherche et développement

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12 

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112. 

X X X X X

 Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 BOI  A-1-12

La Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

Le rapport                            Les relations de l’administration fiscale ...

Communiqués de presse - Les relations de l’administration fiscale ...

Fiches de presse                 Les relations de l’administration fiscale ...

Synthèses                            Les relations de l’administration fiscale ...

A noter plus particulièrement