29/02/2012

Le coquillard abusif........

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Un avis du comite de l'abus de droit fiscal

sur un montage qui était fréquemment utilisé

 

 

 Affaire n° 2011-04 concernant la société Y

 

Une société vend son activité et recoit du cash..

 

Son associé cède la totalité des ses actions à une holding de reprise –le coquillard-  qui distribue les réserve en bénéficiant du régime mère fille puis a revendu les actions moyennant une moins value

 

Du classique fiscal en somme !!!

 

L’administration a redressé la holding de reprise sur la motivation de l’abus de droit c'est-à-dire  que les sociétés  reprises  dont les réserves ont été distribuées, étaient vidées de toute substance et n’avaient plus d’activité opérationnelle.

 

Le régime des sociétés mères permet, afin d’éviter une double imposition, de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés dû par la société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5%, les dividendes qu’elle a reçus de ses filiales, mais suppose une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins deux ans.

 

 

Le comite a confirmé la position de l administration en déduisant de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance, que dans le cadre des opérations successives décrites, la société Y avait souscrit l’engagement formel de conservation des titres pendant une durée de deux ans dans le but exclusif d’atténuer ses charges fiscales grâce à une application littérale des dispositions fiscales relatives au régime des sociétés mères à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a adopté ce régime lequel permet, afin d’éviter une double imposition, de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés dû par la société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5%, les dividendes qu’elle a reçus de ses filiales, mais suppose une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins deux ans.

 

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Droit de communication de l'administration des douanes

medium_douanes1.jpgLe Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes concernant le droit de communication des douanes

 

La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

Communiqué de presse

Dossier documentaire

 

Le conseil  a décide  conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi, mais en y apportant les précisions analysées ci dessous

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21:55 Publié dans Douanes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

Textes et jurisprudences visant le trust

textes du code general des impots visant le trustTextes du code général des impôts visant le trust

 

LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)

 

 

 

LE CODE DES IMPOTS

 

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

 

LES RESCRITS

 

LE DECRET (à paraitre)

 

L’INSTRUCTION  (à paraitre)

 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

cliquer pour lire et imprimer avec les liens

 PLAN

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Succession: que faire en cas décès?

Que faire en cas de décès ? 

que faire en cas de decesNous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

 

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

 

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

  • organisation des obsèques ;
  • documents relatifs à l’état civil ;
  • emploi et travail ;
  • organismes sociaux ;
  • assurances ;
  • établissements bancaires ;
  • logement et véhicule ;
  • impôts sur le revenu ;
  • héritage et succession.

 

06:21 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Tags : que faire en cas de deces | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

28/02/2012

"Acte anormal de gestion" : une présomption ?! CAA Paris 3.02.12

labus de droit.jpg arrêt EURIPAR  est intéressant car il permet d’une part d’analyser les conditions d’une présomption d’un acte anormal de gestion et d’autre part de rappeler que nos cours ont une plénitude de juridiction sur le droit mais aussi sur les chiffres

 

cette plénitude a permis à la cour de déterminer par elle même  le montant du redressement alors que le contribuable n’avait fait aucune proposition chiffrée et n’était pas représenté à l’audience

 

Nous remarquons que nos cours appliquent plus souvent ce principe et n’hésitent pas à mettre la main dans les chiffres

 

les tribunes EFI sur l'acte anormal de gestion

 

 

Cour administrative d'appel de Paris,  03/02/2012, 10PA03814, Inédit au recueil Lebon

 

 

Les faits

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08:10 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

GAFI les nouvelles propositions février 2012

 

GAFI 2012.gifNormes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

le site du GAFI

Les Recommandations du GAFI

Communiqué de presse

Informations pour les médias

 

Paris, le 16 février 2012

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.

Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :

  • D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée.  Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève  de la corruption.
  • D’autre part, des obligations plus ciblées.  L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

FATF Recommendations 2012

A – POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT

1 - Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques
2  -  Coopération et coordination nationales

B -  BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION

3  -  Infraction de blanchiment de capitaux
4  -  Confiscation et mesures provisoires

C – TERRORIST FINANCING AND FINANCING OF PROLIFERATION

5  -  Infraction de financement du terrorisme
6  -  Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
7  -  Sanctions financières ciblées liées à la prolifération 
8  -  Organismes à but non lucratif

 D –MESURES PRÉVENTIVES

9  -  Lois sur le secret professionnel des institutions financières
Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents
10  -  Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
11  -  Conservation des documents
Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d’activités spécifiques
12  -  Personnes politiquement exposées 
13  -  Correspondance bancaire 
14  -  Services de transfert de fonds ou de valeurs 
15  -  Nouvelles technologies
16  -  Virements électroniques
Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers
17  -  Recours à des tiers 
18  -  Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger 
19  -   Pays présentant un risque plus élevé 
Déclaration des opérations suspectes
20  -  Déclaration des opérations suspectes 
21  -  Divulgation et confidentialité
Entreprises et professions non financières désignées
22  -  Entreprises et professions non financières désignées – Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
23  -  Entreprises et professions non financières désignées – Autres mesures 

 E – TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES 

24  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

 F –  POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES

Réglementation et contrôle
26  -  Réglementation et contrôle des institutions financières
27  -  Pouvoirs des autorités de contrôle
28  -  Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées
Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale
29  -  Cellules de renseignements financiers
30  -  Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
31  -  Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
32  -  Passeurs de fonds
Obligations générales
33  -  Statistiques
34  -  Lignes directrices et retour d’informations
Sanctions
35  -  Sanctions

 G – COOPÉRATION INTERNATIONALE

36  -  Instruments internationaux
37  -  Entraide judiciaire
38  -  Entraide judiciaire : gel et confiscation
39  -  Extradition
40  -  Autres formes de coopération internationale

07:22 Publié dans a secrets professionnels, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

27/02/2012

Comité de l'abus de droit : Les PEA abusifs

abus de droit.jpgLe plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.

 

Les conditions d’ouverture d'un PEA

La brochure publique

Les avis du Comité des abus de droit fiscal 

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

L’acquisition d’actions à un prix de convenance

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De l’abus de droit à l’abus de procédure (CAA Lyon 17/11/11 )

loyaute.jpg De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale 

 

pour lire  la tribune cliquer

 

pour télédécharger et imprimer la tribune cliquer

 

 

 

 

Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI

 

Une  demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée  est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation

 

La cour administrative d’appel de Lyon ,suivant les conclusions de Pierre MONNIER ,rapporteur public,considère ALORS que  l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.  

 

Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous  avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)

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08:40 Publié dans Contentieux fiscal, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook |

23/02/2012

le crédit d'impot recherche : une opportunité

POUSSE ARBRE.jpgDepuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

Crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. 

Périmètre des opérations de recherche et développement

 

INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012 4 A-3-12 

La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n°s 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112. 

X X X X X

 Modalités d'application des dispositions introduites par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2012 BOI  A-1-12

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22/02/2012

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

COUR DES COMPTE.gifLa Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique

"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises
", .

Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).

La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.


Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP

 

 Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être

Informés, rassurés, écoutés ?

 

 

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises 

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

 

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

 

A noter plus particulièrement  

L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite

Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal

 

Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).

En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.

La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.

La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.

 

1) Quelle place pour l’usager ?

2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?

3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?

 

La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.

Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables

Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible

Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.

 

 

4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?

5) Conclusion

 

La DGFIP vit trop sur elle-même.

 

Recommandations