21 février 2012

Les dispositifs publics d’intervention en faveur des entreprises

 

aide l eta t.jpgVade-mecum sur les règles applicables aux dispositifs

D’ingénierie financière

janvier 2012

 

Cliquer pour lire  

 

 

Vade-mecum des aides d'Etat
La documentation française 
 

 

Compte tenu de l’importance et de la technicité des dispositions règlementaires applicables aux dispositifs d’ingénierie financière, l’essentiel des règles applicables est rassemblé au sein d’un vade-mecum préparé par les services du premier ministre

 

Cette  circulaire a pour objet d’exposer les conditions de mise en œuvre des dispositifs publics d’intervention en faveur des entreprises sous forme d’ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-Région ainsi que dans le champ des compétences d’intervention économique des collectivités territoriales 

 

Objet : Circulaire relative aux dispositions d’ingénierie financière :


 

I/ Les mesures de capital investissement

 

A – La réglementation communautaire des aides d’État applicable aux mesures de capital investissement :

1) Les trois niveaux d’aide d’État

2) Les interventions publiques effectuées en « pari-passu » sans élément d’aide d’État

3) Le respect de régimes d’aide, lorsque l’intervention n’est pas effectuée en « pari-passu »

4) Les règles de cumul d’aides publiques

5) Modalités de sélection des fonds et des gestionnaires de fonds.

 

B – Le droit interne relatif aux interventions économiques des collectivités locales en capital investissement

1) La prise de participation dans le capital des sociétés de financement

2) Le versement des dotations à la constitution d’un fonds d’investissement

3) Les interventions dans un fonds à participation cofinancé par les fonds structurels

4) La prise en charge des frais d’expertise des petits dossiers de capital investissement

5) Le financement ou l’aide à la mise en œuvre des fonds d’investissement de proximité (FIP)

 

C – La réglementation des fonds structurels applicable aux interventions en capital investissements

1) Principes généraux des règlements des fonds structurels

2) La programmation et le conventionnement des mesures de capital investissement

3) Dépenses éligibles en cours de période et à la clôture, justifications des dépenses

4) Les contrôles

5) La réutilisation des fonds.

 

II/ Les garanties publiques

 

A – Le droit communautaire des aides d’État relatif aux garanties publiques

1) Les garanties publiques aux conditions du marché ne comportant pas d’aide pour l’entreprise

2) Les garanties non effectuées aux conditions du marché, comportant une aide pour l’entreprise

3) Les modalités de calcul de l’équivalent-subvention (ESB) des garanties

4) Les règles de cumul d’aide applicables aux garanties publiques.

 

B – Les règles de droit interne relatif à l’intervention en garantie des collectivités locales

1) Les garanties individuelles des collectivités auprès des entreprises

2) Les fonds de garantie

3) La prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires des garanties d’emprunt.

 

C – La règlementation des fonds structurels applicable aux garanties

1) Principes généraux des règlements des fonds structurels

2) La programmation et le conventionnement des mesures de garantie publique

3) Dépenses éligibles et justification des dépenses et clôture

4) Règles comptables (piste d’audit, traçabilité, conservation des pièces)

5) Les contrôles

6) La réutilisation des fonds.

 

III – Les prêts et avances remboursables

 

A - Le droit communautaire des aides d’État relatif aux prêts et avances récupérables

1)     Les régimes d’aide applicables aux prêts et avances

2)     Les modalités d’équivalent-subvention des prêts et avances

3)     Les règles de cumul relatives aux prêts et aux avances récupérables

 

B – Le droit interne relatif à l’intervention économique des collectivités locales

1) Le cofinancement des structures de prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises

2) Les prêts et avances remboursables octroyés par les régions aux entreprises

 

C – La règlementation des fonds structurels applicable aux prêts et avances récupérables

1) Principes généraux des règlements des fonds structurels

2) La programmation et le conventionnement des mesures de prêts et d’avances

3) Dépenses éligibles, justification des dépenses et clôture des opérations de prêts et d’avance

4) Règles comptables (Piste d’audit, traçabilité, conservation des pièces)

5) Les contrôles

6) La réutilisation des fonds.

 

IV – Cas particuliers des initiatives communautaires

1)      Présentation des principes initiatives communautaires

2)      Règles particulières des fonds structurels applicables aux initiatives.

 

 

 

03:17 Publié dans Fiscalite des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.