ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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La CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d’une société domiciliée dans un état NON conventionné (l’ile de man)  

CAA de PARIS N° 17PA03009 23 mars 2018 Capital Yacht Charters Limited (CYC)

 

 

La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l’objet  d’un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait en effet ’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.(cliquez) 

Les faits

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AUDITION DE MR DARMANIN 3 avril  2018

 Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Fraude fiscale : comment Darmanin veut faire évoluer le verrou de Bercy  
 par  INGRID FEUERSTEIN

La nouveauté ???: la DGFIP va-t-elle développer la recherche pénale de la preuve d’infractions directement par ses services ce qu’elle a toujours refusé de faire 

Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi  cliquez

étude d' impact     dossier parlementaire (sénat)

TWEETER  Je propose que le Parlement détienne les clefs du #VerroudeBercy et d'en rendre publics les critères, c'est une avancée profonde ! #DirectAN #QAG 

« Il faut résoudre le problème du « verrou inversé » qui rend impossible, pour un contribuable, une fois que son dossier a été judiciarisé, de régulariser sa situation. »

info flash

Comptes nationaux des administrations publiques
- premiers résultats (PIB) - année 2017 

Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).

XXXXXX

Maïté Gabet, Chef du contrôle fiscal à la DGFIP :
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

Mardi 27 mars 2018 10h00

• Audition de Mme Maïté GABET, cheffe du service de contrôle fiscal (DGFIP). 

Mardi 27 mars 2018 11h00

– Audition conjointe de M. Thomas DE RICOLFIS, directeur de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et de M. Tony SARTINI, chef de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). 

Mardi 3 avril 2018  11h30

– Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics

Poursuite des infractions fiscales :
table ronde réunissant les principaux syndicats de la dgfip

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Invitation de Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
PAR LE BARREAU   de PARIS

le compte rendu de l'intervention de MME GABET  

Dans  le  cadre  de  ses  réunions  mensuelles,  la  Commission  fiscale  de  l’Ordre  des  avocats  de Paris, présidée par
Eve OBADIA, Louis -Marie BOURGEOIS et Alain THEIMER,
a invité le 16 mars 2018, Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.

Les débats ont portés sur deux thèmes majeurs d’actualité :
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale.

I/ LE CONTROLE FISCAL ...................................................................................................................1

Le droit à l’erreur en matière fiscale ... 1

La sécurité juridique et le contrôle fiscal à l’horizon 2019 : 2

Une administration fiscale 2.0 .. .2

Mode de traitement des nouveaux dossiers depuis la clôture du STDR au 31 /12/17.. 2

L’exploitation des listes : Crédit suisse, UBS .3

II/ LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE. .3

Projet de loi fraude fiscale.. .3

Name and shame : . ..3

Complicité des conseils  :. .3

Création d’une police fiscale administrative à Bercy .3

 TRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.

Dans ce cadre , TRACFIN est une important source d’informations sur la fraude fiscale tant nationale qu’internationale 

Créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G7, appelé Sommet de l'Arche à Paris , il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects.

 Tracfin participe activement aux travaux du Groupe d’action financière (Gafi) et du Groupe Egmont ainsi qu’aux réflexions menées au niveau européen concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Dans le cadre de relations bilatérales, Tracfin échange également des informations opérationnelles avec ses homologues étrangers. 

Ses pouvoirs et les obligations des personnes soumises aux déclarations de soupçon sont prévus par le code monétaire et financier dont les derniers modifications datent de l’ordonnance du 1^er décembre 2016 qui n’est toujours pas à ce jour 2 avril 2018 ratifiée par le parlement et qui n’ a donc que la valeur juridique d’un décret 

Le dossier parlementaire de ratification de l’ordonnance du 1^er decembre 2016

Pouvoirs    2.1Le droit de communication   2.2Le droit de consultation   2.3Le droit d’opposition

2.4Les demandes d’échange de renseignements 

Communiqué de presse -  27/03/2018 

En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57% en 2 ans et de +160 % en 5 ans).   En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (environ 700 dont 250 flashinfo concernant des  trusts situés à jersey), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.

Pour comprendre le rôle de Tracfin contre la fraude fiscale

Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –

  « Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée. » 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17° 

À l’occasion de la publication du “ Rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ” de Tracfin  , Bruno Dalles,  a présenté le fonctionnement de ce service ainsi que les dernières évolutions constatées.

Pour lire cliquez

La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :

Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011

DOSSIER LEGISLATIF

Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ,

Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN,

Le code des impôts de saint Barthelemy 

Le code général des impôts de Saint-Martin 

 BOFIP Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française) 

Il s’agit des 4 accords suivants

- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010,  

-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e

‘L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009,  

            -L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique. 

D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.

Sont visées   i) L'impôt sur le revenu ;ii) L'impôt sur les sociétés ;iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ;v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;viii) La taxe sur la valeur ajoutée ;ix) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;x) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;xi) La taxe d'habitation ;xii) La taxe professionnelle,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;(ci-après dénommés « impôts de l'Etat ») ; 

Attention certains accords limitent les impôts visés

Ces conventions definissent  aussi les résidents  personnes physiques et personnes morales qui peuvent bénéficier ou non de la convention 

Si l'article 73 de la Constitution française dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit », son article 74 prévoit en revanche que « les collectivités d'outre-mer [...] ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe [...] les compétences de cette collectivité ».

Il ressort de ces dispositions constitutionnelles que les lois organiques qui régissent les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution peuvent prévoir de leur confier une compétence fiscale. Dans ce cas, le régime fiscal applicable sur le territoire de la collectivité peut varier de celui applicable sur le reste du territoire français. Par ailleurs, le bénéficiaire des impositions du territoire n'est plus l'Etat mais la collectivité d'outre-mer elle-même.

Ainsi, en application de ce régime, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se trouvent au regard du droit fiscal dans une situation comparable à celle des pays étrangers. Il devient nécessaire non seulement de définir la notion de résident fiscal de la collectivité concernée mais également, afin de préserver les liens commerciaux et financiers entre elle et la métropole, d'édicter des règles permettant d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

C'est pourquoi l'Etat est amené à négocier avec ces territoires des conventions fiscales, qui s'apparentent, dans une certaine mesure, aux conventions fiscales internationales. Ainsi, les relations fiscales entre l'Etat et la Polynésie française obéissent à une convention des 28 mars et 28 mai 1957, l'Etat est lié avec Mayotte par une convention des 27 mars et 8 juin 1970, conclue avec le territoire des Comores, et avec Saint-Pierre-et-Miquelon par une convention en date du 30 mai 1988.

La Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, bénéfice également d'une compétence fiscale propre qui a justifié la convention des 31 mars et 5 mai 1983 visant à éviter les doubles impositions.

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 ciblage automatisé de la fraude fiscale. 

mise à jour avril 2018

 L'article 434-15-2 du code pénal, 

QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence  devant un robot ???? 

Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - 

L’Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, à remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

Le refus Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende   

Ce texte est il contraire aux principes de garder le silence ou de ne pas s‘incriminer
le conseil constitutionnel a répondu par la négative 

Par décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018  le conseil constitutionnel a confirmé la Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie)

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L'arrêté du 14 novembre 2017  aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.

 Le traitement est mis en œuvre :
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ; 
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf

Le rapport du sénat (source EFI ) 

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale 

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

REPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU (IR 15/16)
1.2% des foyers fiscaux paient 32% de l’IR
13.5% des foyers fiscaux paient 78.2%

Explications.par Hélène GULLY

Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'exécutif autorise son ministère de l'Economie et des Finances à utiliser, temporairement pour les particuliers, un logiciel analysant des milliers de données des Français. un robot informatique capable de traquer plus efficacement les fraudeurs,

Une definition du data mining 

Cette procédure est déjà utilisée en Italie depuis 2014 Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro   et en Belgique Le data mining fiscal en Belgique

 les sources de renseignements de la DGFIP

L’avis de la CNIL sur le traitement automatisé de lutte contre la fraude
dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »  

Explications.par Hélène GULLY

Ce dispositif, déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé l'année suivante, est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

Pour Bercy, cette extension est nécessaire : les omissions fiscales réalisées par les particuliers étaient ,pour BERCY, en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA. D'où l'importance de renforcer l'arsenal du fisc. 

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf 

Le site de l’ONG iconoclaste CCFD Terre solidaire

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.17)

Rapport CAHUZAC sur la Fraude à la TVA 

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015) 

Rapport du CPO sur la taxe sur la valeur ajoutée

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace .

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire. .19

la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a pour activité le négoce de ciment et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté que la société avait versé des dividendes, au cours de l'année 2007, à sa société mère de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à la charge de la société Atlantique Négoce une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués à la société Enka.

RAPPEL  la présomption d’ abus de droit visée au 119 ter§3 CGI est contraire au droit de l union

Clauses anti-abus françaises et droit de l’Union européenne : une copie à revoir pour la France par Guillaume Ghanem

L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article.

Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté d'établissement telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Conseil d'État, 9ème chambre, 07/02/2018, 393279, Inédit au recueil Lebon 

. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne  (CJUE  7 septembre 2017 C-6/16 - Eqiom et Enka  les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l'Union européenne et qu'en écartant ce moyen soulevé devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé. 

En clair la présomption d’ abus de droit est contraire au droit de l union

Rappel 

 La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux  

Conseil d'État, plénière fiscale,   09/05/2012, 342221, 

Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON 
un vrai cours de fiscalité internationale

Toutefois Les directive mères-filiales, directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (abrogée) et  et Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011   disposent  qu’il convient, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.mais le texte prévoit des mesures anti abus
(2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles
nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

UE /La directive mère fille : un nouveau texte anti abus au 27/01/2015

 « le montage non authentique » (sic !!!!) 

BOFIP du 7juin 2016
Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes 

le debut d'une nouvelle jurisprudence TA Montreuil 20.11.17 

20 novembre 2017, n° 1507740, Sas Compagnie Géofinancière - jugement définitif

Par un jugement en date du 20 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait application de la jurisprudence Eqiom SAS et Enka SA (C-131/12) en retenant notamment que l'administration n'avait pas établi que la société holding était dépourvue de substance économique, de sorte que la chaîne de participations ne pouvait être regardée comme revêtant un caractère artificiel.On relèvera que la société holding a été admise en intervention dans le cadre de l'instance.

La situation d’holcim

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 la politique publique de lutte contre la fraude fiscale en France
 (mémoire ENA Promotion Lucie Aubrac

Quelles sont les fonctions actuelles de Mr Rodrigue OSSI

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Il s agir du troisième texte depuis 2012 

Commission d'enquête sur l'évasion fiscale. 
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012
D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression

Un oubli de taille la prévention

la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013

La répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement)

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

Avis du conseil d’état sur le projet de loi

Notamment sur la création du nouveau service d’enquête fiscale
8.le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant

Le projet de loi         étude d'impact.pdf

 le dossier parlementaire

Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy par INGRID FEUERSTEIN

Note EFI ce projet marque t elle une véritable inflexion dans la politique de Bercy qui avait toujours refuse
à pénaliser la recherche de preuves d'infractions fiscales

Dans une opinion publiée par le Temps  notre ami Arnaud Jouanjan a établi un tableau  sombre  et réaliste   sur l’intérêt d’investir encore dans l’immobilier en France 

La signature de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg nous montre que les investisseurs  internationaux peuvent aussi réfléchir sur l intérêt pour leurs clients d’investir dans la « pierre papier » en France alors que la notion de société à prépondérance immobilière a été supprimée du vocabulaire de l impôt sur la fortune immobilière pour être remplacée par celle de participation minoritaire indirecte dans des immeubles situés en France .
La nouvelle convention permettra l’utilisation de l abus de convention déjà défini par le conseil d état le 25 octobre 2017(cliquer

Une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise 

Les placements immobiliers en France plus taxés 

L’option  IS est elle justifiée ?

ATTENTION au régime des plus values de cession 

Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) 

Le rapport du CPO sur les prélèvements sur le capital

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

Vers un durcissement généralisé de la fiscalité française sur l’immobilier

Par Arnaud Jouanjan

 Les nuages qui s’amoncellent en toute discrétion au-dessus de la tête des propriétaires de biens immobiliers pourraient bien en amener certains à repenser leur patrimoine dès à présent.

Le fléchage de l’épargne vers les marchés financiers commencerait-il par la faire sortir de l’immobilier?

1. Certains nus-propriétaires devront commencer à payer l’IFI (mais pas tous…)
2. Les dettes seront plus difficiles à déduire
3. La location meublée n’est plus ce qu’elle était
4. L’abattement pour durée de détention est menacé

La nouvelle politique fiscale à la française !
D’abord orienter l’épargne vers l’entreprise (cliquez) et non plus vers l’immobilier
Pour quelles raisons LES entreprises du bâtiment sont t elles oubliées ?

ATTENTION notre proffesseur Tournesol propose déjà des solutions miracles en passant au travers de sociétés familiales  imposables à l’impôt sur les sociétés et fortement endettées mais lisez attentivement les nouvelles règles anti abus prévues par l'article 974 CGI qui seront analysées dans les prochains commentaires administratifs

Mis il omet de rappeler l

- des  droits de succession parmi les plus élevés au monde

- L’existence d’une imposition des revenus fonciers à un taux marginal parmi les plus élevés au monde (45% plus CSG17.2%)

-Maintien d’une imposition  sur la fortune immobilier avec une assiette large et des taux élevé

la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

Une option à l'IS peut elle être abusive?

(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

 La liste des enfers fiscaux en 2009

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 Il n’y a ni richesse ni force que d’hommes »
Jean Bodin

le journaliste JEAN-MARC VITTORI / Editorialiste aux échos met un léger coup de pied iconoclaste dans la pensée unique actuellement en cours sur les effets bénéfiques du libre échange 

Nous diffusons cette expression de ce renouveau de la liberté de pensée 

Les politiciens sont plus prompts à dégainer le protectionnisme que les économistes. Ce n'est au fond pas surprenant, car la vertu du libre-échange occupe une place spéciale dans la science économique : ce fut un peu la preuve de son utilité. Mais les esprits ont commencé à changer.

Les économistes sont loin d'affirmer que Trump a raison. Mais ils abordent désormais le commerce international avec moins d'oeillères. Ils ont donc plus de chances de comprendre ses effets, en retrouvant un dilemme classique de la profession entre équité et efficacité. Et un défi à relever : comment compenser les perdants ? Le vieux Samuelson faisait une comparaison grinçante. « Marie-Antoinette avait dit : 'qu'ils mangent de la brioche'. Mais l'histoire n'a enregistré aucun transfert de sucre et de farine à ses sujets. »

Pour lire la position iconoclaste de Mr Vittori cliquez 

Les effets de la concurrence des importations chinoises sur la structure locale de l’emploi et des salaires en France
BANQUE DE France Février 2018 par Clément MALGOUYRES

Cet article contribue à répondre à cette question en exploitant les variations de l’exposition au choc de concurrence chinois entre zones d’emploi.

Les résultats suggèrent qu’environ 13% du déclin de l’emploi manufacturier en France de 2001 à 2007 serait imputable à la concurrence chinoise. L’effet négatif sur les salaires horaires est uniforme le long de la distribution dans le secteur manufacturier et concentré dans le milieu de la distribution dans les autres secteurs. Les salaires les plus bas sont peu affectés, probablement en raison du plancher que représente le Smic.

Les effets estimés n’impliquent pas pour autant que le commerce avec la Chine n’a pas été globalement bénéfique. Une évaluation en matière de bien-être nécessiterait en particulier de mesurer les gains capturés par les consommateurs et les firmes utilisatrices de biens intermédiaires importés – dont les gains de productivité bénéficient finalement aux consommateurs 

Dans « Rue de la Banque », les chercheurs de la Banque de France présentent leurs vues sur un sujet, résumées en quelques pages non techniques, avec des graphiques et une bibliographie pour un approfondissement éventuel. Cliquez

MAIS le conseiller fédéral suisse  Ueli Maurer veut encore plus de robots ...

Ueli Maurer: «Je ne suis pas favorable à la taxation des robots»» 

Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève

Contrôle fiscal par robot et le droit de garder le silence

la décision du conseil constitutionnel sur la QPC posée par la cour de cassation sera rendue le 30 mars

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La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la  perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.

Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. 

Par une décision en date du 19 mars 2018, le Conseil d'Etat se prononçait une nouvelle fois sur la qualification de revenus exceptionnels dans le cas d'une donation suivie d'une réduction de capital de la société dont les titres constituaient l'objet de ladite donation.

Par un arrêt en date du 15 mars 2018, la CAA de Versailles étudiait le cas d'un contribuable dont l'activité occulte avait été découverte à l'occasion d'un ESFP. A cet égard, pour régulariser la situation du contribuable à la suite de la découverte de son activité occulte, il n'est pas nécessaire que l'administration procède à une vérification de comptabilité. L'administration n'a donc pas à adresser ou remettre un avis de vérification préalablement à une telle régularisation. 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/03/2018, 15VE01997, Inédit au recueil Lebon 

2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 47 et L. 47 C du livre des procédures fiscales, si l'administration ne peut engager une vérification de comptabilité sans en informer le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, elle n'est pas tenue de procéder à une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale de l'intéressé lorsque ses activités occultes ou les conditions d'exercice non déclaré de son activité ont été découvertes au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. B...pour les années 2006 et 2007, l'administration a identifié son activité de prestataire d'abonnements numériques pour Numéricable ; que le requérant conteste la régularité des suppléments d'imposition résultant des bénéfices industriels et commerciaux découlant de cette activité de prestataire, faute d'avoir fait l'objet d'une vérification de comptabilité distincte et reçu un avis de vérification relatif à cette activité ; que, toutefois, et alors même que cette activité de prestataire ne serait pas complémentaire de son activité de loueur de meublés, M. B...ne saurait utilement se prévaloir des irrégularités qu'il invoque alors que l'activité non déclarée a été découverte pendant l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle   

Est considérée comme occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du LPF, du second alinéa de l'article L. 174 du LPF ou du deuxième alinéa de l'article L. 176 du LPF, l’activité exercée par un contribuable qui, cumulativement, soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 au II § 40 et suiv.) ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite, et n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux.

Prescription allongée à 10 ans du droit de reprise en cas d'activités occultes  

Dans ces situations, l'administration est réputée apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité si ce contribuable n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives

 Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 368227,  

1) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées
conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel [RJ2] dans sa décision n° 99-424 DC du
29 décembre 1999 et éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues
, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était
tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte
de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur
qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.,,,

2) S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État
autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du
niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations
fiscales des deux États.

La notion d’activité occulte recouvre notamment (BOI-CF-PGR-10-70-§ 65-08/03/2017) :

-les activités clandestines, licites ou illicites (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ;

-les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle ;

-les activités exercées par le contribuable sous couvert d’un prête-nom ou d’une société fictive ;

-l’activité exercée en France par une société étrangère sous couvert d’un bureau de représentation, d’un bureau de liaison ou d’une structure masquant l’exercice de cette activité.

 mise à jour mars 2018

Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

Une erreur à ne pas commettre

 Une saisine de l'interlocuteur départemental subordonnée à la teneur de l'avis à intervenir de la Commission départementale n'est pas régulièrement formée 

Par un arrêt en date du 6 mars 2018, la CAA de Versailles se prononçait sur un ensemble de problématiques de procédures. 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/03/2018, 16VE00333 

Elle juge notamment qu'une saisine de l'interlocuteur départemental formulée sous réserve de la teneur de l'avis de la commission départementale est irrégulière, de sorte que, n'ayant pas été réitérée postérieurement à la notification de cet avis, la circonstance qu'aucune réunion avec l'interlocuteur départemental n'est effectivement intervenue n'entache pas la procédure d'irrégularité.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les redressements envisagés, il est loisible au contribuable, s'il s'y croit fondé, de faire appel à l'interlocuteur départemental, aussi bien avant la saisine de la commission départementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'après que cette commission, saisie par ailleurs, a rendu son avis et, dans cette dernière hypothèse, jusqu'à la date de la mise en recouvrement de l'impôt ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, subordonnée à la réalisation ultérieure d'une condition tenant à ce que l'avis de celle-ci soit défavorable au contribuable ou qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige ; que l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle de saisine de l'interlocuteur départemental, qui ne peut être regardée comme régulièrement formée; 

 Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 

 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005 Conformément à la charte du contribuable vérifié, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé 
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable MAIS me conseil d etat annule

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La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les unités économiques et sociales (UES), facultative dans les autres, repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation. La somme globale affectée à la réserve de participation peut être calculée : 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal et conformément à l’article L 3324-1 du code du travail 

Les montages fiscaux internationaux de tout poil visant à réduire l’assiette imposable en France peuvent dont avoir une conséquence négative sur les droits des salariés 

mise à jour d' avril 2018

Le Canard enchaîné  du 18 avril 2018 séme un doute sur la totale indépendance de certains conseillers ???

L'article du Canard

mise a jour mars 2018 

En 2007, les diverses filiales françaises du groupe néerlandais Wolters Kluwer (Editions Lamy, groupe Liaisons sociales)avaient été fusionnées puis transmises à la société Wolters Kluwer France. Pour les racheter à sa maison mère, cette taindre par ce biais l'employeur à réintroduire les sommes transférées aux Pays-Bas dans le bénéfice net et à partir de là, à obtenir la majoration de la participation.

La cour d’appel de Versailles avait  donné raison aux 650 salariés de la branche hexagonale de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer (Editions Lamy, groupe Liaisons sociales) privés de participation depuis 2007, après un tour de passe-passe jugeant ce « montage frauduleux » et l a jugé "inopposable aux salariés 

Le compte rendu du POINT         L’analyse d’Ingrid Feuersteien des Echos

 arrêt de la cour d appel de versailles du 2 février 2016

CONSTATE que l’opération de restructuration COSMOS est constitutive d’une manoeuvre frauduleuse de la part de la direction des sociétés WKF et HWKF et, en conséquence, la déclare inopposable dans ses effets sur le montant de la réserve spéciale de participation pour les années 2007 à 2010, à l'égard des salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation ;  

La Cour de cassation a cassé le 28 février 2018 cet arrêt qui condamnait l'entreprise WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d'une optimisation fiscale. 

 « Quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société », la société WKF n'avait pas à être condamnée car « le calcul de la réserve spéciale de participation [...] avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité »

 Cour de Cassation 28 février 2018 Wolters Kluwer  contre organisations syndicales 

Une autre affaire  en cours : RANK XEROX

La remise en cause du contrat de commissionnaire par les salariés cliquez 

La cour d’appel de paris a donné raison aux salariés par un arrêt du 8 septembre 2016

La cour de cassation analyse le pourvoi

Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a, au vu de l’ensemble de ces éléments, jugé que le montant de la commission due par la société Xerox Ltd à la Sas Xerox est déterminé par la société mandante, que ce taux est fixé en tenant compte des charges de la Sas Xerox de telle sorte qu’en prévoyant le remboursement des frais inhérents à la structure, la société Xerox Ltd est en mesure de prédéterminer le bénéfice de la société Xerox France et par conséquent, l’assiette de participation des salariés aux résultats de l’entreprise et que le mode commissionnement en vigueur a donc pour seule finalité de ne jamais permettre de dégager un bénéfice, sans justification économique, et de mettre en échec les dispositions légales relatives à la participation des salariés en ce qu’il a fait droit à la demande d’expertise sollicité par les syndicats intimés.

 MISE A JOUR avril 2016

La CGT de Nestlé interpelle Manuel Valls sur la renégociation de la convention fiscale  avec le suisse qui aurait pour effet de minorer le droit des salariés à a participation aux résultats, participation assise sur le bénéfice fiscal 

L’article de LEÏLA DE COMARMOND journaliste 

La lettre de la CGT Neslé au premier ministre  

La légalité de la minoration de la participation liée à une optimisation fiscale va arriver pour la première fois devant la Cour de cassation

MISE A JOUR FEVRIER 2016

Montage artificiel: Les salariés se rebellent aussi chez les éditions juridiques et fiscales
( CA Versailles 02.02.2016)

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Par une décision en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions instituant une sanction proportionnelle relative au manquement déclaratif commis en matière de déclaration des trusts en se prononçant sur des conclusion en annulation formulées à l'encontre des commentaires administratifs réitérant les dispositions abrogées. 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 404554, Inédit au recueil Lebon 

Le Conseil d'Etat circonscrit d'abord la portée des conclusions du recours pour excès de pouvoir formulées devant lui: 

5. La requête de M. A...B..., qui critique les énonciations citées au point 4 en tant seulement qu'elles réitèrent les dispositions du IV bis de l'article 1736 du codegénéraldes impôts prévoyant une amende proportionnelle, doit être regardée comme tendant à l'annulation des mots : " ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés " et des mots : " ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés " de ces commentaires administratifs. 

Pour constater la caducité de ces conclusions, le Conseil d'Etat rappelle non seulement les effets de la décision d'abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel, laquelle est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement à cette date, mais également le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, lequel a pour effet rendre la sanction annulée applicable aux manquements commis avant cette abrogation et n'ayant pas donné lieu des condamnations passées en force de chose jugée. On souligne que ce dernier principe constitue un moyen d'ordre public. Les conclusions visent donc des commentaires administratifs réitérant des dispositions légales abrogées et sont donc devenues caduques.

6. 
   Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017, mentionnée au point 3, que celles desdispositions du IV bis de l'article 1736 du codegénéral des impôts que réitèrent les énonciations litigieuses ont été déclarées contraires à la Constitution, cette décision ayant pris effet à la date de sa publication, soit le 17 mars 2017, et pouvant être invoquée dans les instances non jugées définitivement à cette date.

 Au surplus, il résulte du principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce, qui découle du principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que ces dispositions, qui sont relatives à une sanction et ont été abrogées par l'effet de cette déclaration de non-conformité à la Constitution, ne sont plus applicables aux manquements commis avant cette abrogation et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, ce moyen devant le cas échéant être soulevé d'office par le juge de plein contentieux saisi d'un litige afférent à cette sanction. Par suite, sous réserve des condamnations devenues définitives, les dispositions du IV bis de l'article 1736 réitérées par les énonciations litigieuses ne sont plus applicables, depuis le 17 mars 2017, en tant qu'elles prévoient une amende proportionnelle aux biens ou droits placés dans un trust ainsi qu'aux produits qui y sont capitalisés.

7. Il résulte de ce qui précède que les énonciations dont M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir sont devenues caduques. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l'économie et des finances, les conclusions de sa requête tendant à leur annulation pour excès de pouvoir ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.