ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Les personnes physiques sont domiciliées en France (droit interne) ou résidentes en France (par convention fiscale) si elles répondent à un certain nombre de critères).

Si elles ne répondent pas à ces critères (foyer à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ou, sous certaines conditions, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin), elles sont non domiciliées ou non résidentes et paient des impôts en France si elles bénéficient de revenus de source française. Ces revenus sont imposés différemment en fonction du droit interne ou du droit conventionnel.

Certaines personnes domiciliées dans un autre État de l’UE, ou de l’Espace économique européen, sont assimilées aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne (cliquez).

Si elles ne se trouvent pas dans l'une ou l'autre de ces situations, elles sont dégagées de toute obligation fiscale à l’égard de la France.

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.

Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI

Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays.

La notion de domicile fiscal en droit interne    

Les conventions internationales  

    Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

    Chapitre 1 : Personnes concernées

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu

    Section 2 : Retenues à la source et prélèvements

    Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

    Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

    Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)

    Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)

    Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

    Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier

    Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

    Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

    Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France

    Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France

    Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

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Les aides entre entreprises prennent généralement la forme d’abandons de créances, de subventions, ou encore de renonciation à recettes.

Au regard de l’impôt sur les bénéfices, les aides entre sociétés sont admises si l’opération s’inscrit dans le cadre d’un acte de gestion normal, c’est-à-dire si l’entreprise qui les consent démontre l’existence d’un intérêt propre à agir de la sorte. Le régime fiscal des abandons de créances et des subventions varie selon le caractère commercial ou financier de l’aide.

En matière de TVA, ces aides sont soumises à cette taxe si elles rémunèrent une prestation de services individualisée rendue par le bénéficiaire ou si elles constituent un complément du prix d’une opération taxable 

La SARL France Frais est une société holding, contrôlant des sociétés de distribution dont elle détient de 99,5 % à 100 % du capital et auxquelles elle facture diverses prestations. La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.

 L'administration fiscale a estimé que ces abandons de créances présentaient un caractère financier et n'a admis la perte correspondante en déduction des résultats de la société requérante que dans la mesure où ils correspondaient à la situation nette négative des filiales concernées et, pour le surplus, dans la proportion du capital de chacune des sociétés concernées détenu par des tiers.

 La requérante soutient que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial et que la perte correspondante était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables. Elle se pourvoit en cassation, en tant qu'il lui est défavorable, contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, a rejeté le surplus de sa requête d'appel contre le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande de décharge. 

CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 14LY01550, Inédit au recueil Lebon 

Le conseil d état dans un arrêt didactique infirme la position de l’ administration 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 398676, Inédit au recueil Lebon 

 il résulte de l'instruction que les abandons de créance litigieux, consentis par la SARL France Frais à certaines de ses filiales en difficulté financière au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, revêtaient un caractère commercial, dès lors que son chiffre d'affaires était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux sociétés de distribution qu'elle contrôlait, caractérisant ainsi des relations commerciales avec ces sociétés, que le montant de ce chiffre d'affaires était d'ailleurs très supérieur à celui des dividendes versés par ces mêmes sociétés et que la défaillance éventuelle des sociétés concernées aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité.

5. Il résulte de ce qui précède que la SARL France Frais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 février 2013, le tribunal administratif de Dijon n'a pas fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008. 

Ne pas oublier la QPC TECNICOLOR en cours de jugement (CE 26.01.18 

Abandon au profit d’une filiale britannique

N° 383129 Société Senoble Groupe  CE 31 mars 2017
CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

Au cours de l’exercice 2008, la société Senoble Holding a en effet octroyé des avances à sa filiale britannique. A la clôture de l’exercice, la société mère a converti ces aides en abandon de créance, pour un montant de 799 832 euros  correspondant à la perte d’exploitation enregistrée cette année-là par sa fille, et a déduit cette charge exceptionnelle de son résultat imposable au titre de l’année 2008.Le CE confirme 

Attention au formalisme déclaratif

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/02/2014, 356125
conclusions libres de Mr Vincent Daumas, rapporteur public

 L'article 223 B du code général des impôts (CGI) prescrit de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances ou subventions consenties entre sociétés du groupe fiscalement intégré. Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l'administration fiscale de suivre les mouvements financiers à l'intérieur du groupe, quand bien même ces mouvements seraient sans incidence tant sur le résultat des sociétés du groupe déterminé dans les conditions de droit commun que sur le résultat d'ensemble du groupe. 

Le cas ou un abandon de créance peut devenir un revenu distribué

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 juin 1984, 37282, publié au recueil Lebon 

Que se passe  t il si l abandon augmente la valeur de la participation

Conseil d'Etat, pléniere fiscale  du 30 avril 1980, 16253, publié au recueil Lebon

LES BOFIP 

Titre 5: Abandons de créances et subventions entre entreprises

    Chapitre 1 : Définition

    Chapitre 2 : Conséquences fiscales des abandons de créances et des subventions

    Section 1 : Conséquences fiscales chez l'entreprise qui consent l'abandon

    Section 2 : Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon

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Comprendre où sont les fuites dans les systèmes fiscaux des 28 Etats européens pour mieux lutter contre l'évaporation des recettes. C'est l'ambition d'une vaste étude publiée par la Commission.

Optimisation fiscale : Bruxelles épingle sept pays européens

Dans le cadre du semestre européen, sa traditionnelle revue annuelle de la situation économique et sociale sur le Vieux Continent, publiée mercredi, la Commission épingle officiellement sept Etats membres pour leur « planification fiscale agressive » : les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l'Irlande, la Hongrie, Chypre et Malte (tous membres de la zone euro, sauf la Hongrie).cliquez

Le compte rendu du 8 mars 2018

Selon la  définition de la commission, la planification fiscale agressive PFA consiste

« à profiter des aspects techniques d’un système fiscal ou de l’inadéquation entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux dans le but de réduire l’obligation fiscale. Il peut en résulter une double déduction (par exemple, le même coût est déduit à la fois dans l’Etat de la source et de résidence) et une double non imposition (par exemple le revenu qui n’est pas imposable dans l’État de la source est exonéré dans l'État de résidence) ».

Nouvelle étude sur la planification fiscale agressive dans l'UE,
sur base d'indicateurs économiques.

L'objectif de cette étude uniquement -diffusée en anglais la seule langue officielle de l' europe et d'une lecture pour initiés-  diffusée par la commission le 8 mars est de fournir des preuves de la pertinence des structures de planification fiscale agressive (ATP) pour tous les États membres de l'UE.

L'étude s'appuie sur des indicateurs économiques disponibles au niveau macro et sur des indicateurs dérivés de données au niveau de l'entreprise. L'objectif est en effet d'examiner la pertinence de l'ATP pour tous les États membres à travers ces deux angles complémentaires. 

Cette étude de la Commission montre que les systèmes fiscaux comportent de nombreux points de fuite. 

Afin d’identifier les indicateurs de PFA pertinents, l'étude identifie et décrit les structures de PFA représentant tous les canaux principaux et empiriquement éprouvés de délocalisation de bénéfices

L'analyse confirme quatre structures d’imposition des sociétés déjà identifiées par l’OCDE , auxquelles ont été ajoutés trois autres modèles de structures de PFA: 

• Une structure hybride de financement
• Une structure IP à deux niveaux avec accord de répartition des coûts
• Une structure IP à un seul niveau et accord de répartition des coûts
• Une structure de prêt extraterritorial
• Une structure d’entité hybride
• Une structure de prêt sans intérêt
• Une structure de « patent boxes » (boîte à brevets) 

Depuis la crise des subprimes, le Conseil de stabilité financière (CSF ou Financial stability board, FSB en anglais), un organisme mandaté par le G20, s'est attaché à cartographier méthodiquement cette "finance parallèle" (hors système bancaire traditionnel) plutôt que fantôme ou "de l'ombre", qui est peu ou pas régulée mais pas illégale.

Le septième rapport du CSF, publié  lundi 5 février 2018, montre que le phénomène a encore gagné de l'ampleur : à la fin de 2016, le "shadow banking" pesait 45.200 milliards de dollars dans un total de 29 pays (plus de 80% du PIB mondial), en hausse de 7,6% par rapport à l'année précédente. Il représente 13% de l'ensemble des actifs financiers (336.000 milliards de dollars).

Le rapport du 5 fevrier 2018        en PDF 

Etats-Unis, Chine, Caïmans, Luxembourg, rois du shadow banking
L’analyse de   Delphine Cuny 

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 Les remises et transactions  constituent des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration dans la mise en œuvre de l’impôt afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts (droits et pénalités pour les remises, pénalités seulement pour les transactions). Toutes deux font partie de ce que l’on qualifie de « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale. 

FLASH DU 08.02.18

 

La sévère analyse  de la cour des comptes sur la pratique des remises fiscales au sein des services déconcentrés de la DGFIP contraste avec le rapport (cliquez) élogieux sur la pratique du STDR qui , elle , était transparente, démocratique  tout en restant humaniste

Le projet de loi sur le droit à l’erreur en cours de votation et les réflexions sur la reforme du droit pénal fiscal sont ils en train de modifier ce texte

La création du comite afin de favorise le recours à la transaction (article 13)

 La justice "efface" une dette fiscale de TVA cass 25.06.15 

La modération des pénalités par le juge judiciaire 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives par olivier Fouquet 

Les JURIDICTIONS GRACIEUSES EN FISCALITE

Le contentieux administratif des demandes en remise ou modération est particulier 

Conseil d'État N° 386434 9ème - 10ème chambres réunies 18 janvier 2017

Le rapport de la cour des comptes  sur les remises et transactions (07.02.18)   

Les BOFIP sur la juridiction gracieuse de la DGFIP 

Les remises et les transactions en matière fiscale constituent deux outils utiles à la gestion de l’impôt et qui reposent sur le pouvoir d’appréciation des agents de l’administration fiscale. L’enquête de la Cour a mis en évidence l’existence d’écarts entre les pratiques et le cadre juridique applicable aux remises et transactions.

Ces écarts doivent être corrigés. Au-delà des questions de régularité, le principal enjeu qui s’attache à ce pouvoir d’appréciation laissé à l’administration fiscale, aux enjeux budgétaires importants, tient à la nécessité de mieux assurer l’égalité de traitement des contribuables et la transparence. 

La chance de bénéficier d'une remise gracieuse varie du simple au triple selon les centres des impôts, relève la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.par Guillaume Guichard  

 La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale et l’absence de tout barème doivent, en effet, avoir comme contrepartie un pilotage interne et un suivi irréprochables.Or, la situation relevée est à cet égard, en dépit d’efforts récents, loin d’être satisfaisante.

 En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :

lire ci dessous

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Va ton vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?Qui dirigera demain la police fiscale ?

La Fontaine serait il toujours d’actualité
« Selon que vous soyez puissant ou misérable, » 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs

MISE A JOUR MARS 2018

La position de la cour des comptes  sur le verrou de Bercy

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." page 10/15

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)  

L’autre question sera de savoir si la compétence du Parquet national financier (PNF) sera monopolistique comme il le réclame ou bien partagé avec les autres parquets non parisiens

Le parquet national financier est il indépendant ??? 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16) 

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales - Audition de Mme Éliane Houlette, 

X X X 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages.

Le débat sur le verrou de BERCY

La mission parlementaire sur le verrou de Bercy cliquez 

 

 

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mise à jour mars 2018

Le guide de la reforme fiscale américaine par le WSJ

Guide to the New World of Taxes.pdf 

la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre  2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du  taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple  mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018  mais avec de nombreuse mesures anti abus 

Le dollar est notre monnaie mais c’est  votre problème par J Connaly en 1971 

Preliminary Details and Analysis of the Tax Cuts and Jobs Act

The Tax Cuts and Jobs Act would reform both individual income and corporate income taxes and would move the United States to a territorial system of business taxation (à la française ? càd non imposition des bénéfices étrangers mais non déduction des pertes )

La loi votée        

Plan elements par WIKI

1.1Individual income tax

1.2Estate tax    1.3Pass-through business taxation    1.4Corporate tax

1.5University investment tax   1.6Miscellaneous tax provisions   1.7Arctic National Wildlife Refuge drilling

1.8Automatic spending cuts averted 

Une formidable aubaine pour les entreprises américaines
What Is Tax Repatriation? - Nasdaq.com

The U.S. Is Becoming the World’s New Tax Haven
Bloomberg du 28 decembre 2017

Une analyse en détails des dispositions par THE TAX FONDATION  

 le projet

The 429-page "Tax Cuts and Jobs Act"    

 Le plan de la loi  
Title I—tax reform for individuals
Title II—alternative minimum tax repeal
Title III—business tax reform
Title IV—taxation of foreign income and foreign persons
Title V—exempt organizations 

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

mise à jour février 2018

Le Parlement européen  a adopté des recommandations concernant la responsabilité des avocats et conseils fiscaux
Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg
Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux,
 l’évasion fiscale et la fraude fiscale cliquez

le texte en pdf

Lutte contre les infractions fiscales – Coopération entre cellules de renseignement financier

Une analyse comparative externalisée se concentrant sur les CRF au Canada, en France, en Suisse et au Royaume-Uni. 

Rapport d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

4.2. Recommandations concernant la profession d’avocat

138. rappelle que le secret professionnel ne peut être utilisé à des fins de protection, de dissimulation de pratiques illégales ou de violation de l’esprit de la loi; demande instamment que le principe du secret professionnel entre un avocat et son client ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal; invite les États membres à définir des lignes directrices sur l’interprétation et l’application du principe de protection du secret professionnel aux professionnels du secteur et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers;
139. souligne que tout avocat qui exerce une activité ne relevant pas de ses missions spécifiques de défense, de représentation en justice ou de conseil juridique peut être tenu, dans certaines circonstances liées à la protection de l’ordre public, de communiquer aux autorités certaines informations dont il a connaissance;
140. souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux;
     fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires;

mise à jour juin 2017 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 16-10.903, Inédit

les juges du fond ne peuvent retenir la responsabilité d’une société d’expertise comptable à qui il était reproché de ne pas avoir transmis une demande de documents, formulée par l’administration fiscale, à sa cliente, sans rechercher si cette cliente aurait pu fournir les éléments réclamés et ainsi échapper aux pénalités, sanctionnant le défaut de réponse. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-16.933, Inédit

Conformément au principe de sécurité juridique,un conseil en l’espèce un notaire est fondé à apprécier l'existence d'un risque dont il doit informer les parties à l'acte 

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-25.327, Inédit

un arrêt ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour ne pas avoir avisé son client des conséquences fiscales de l’opération à laquelle il a prêté son concours, sans rechercher si cet aspect entrait dans sa mission. 

mise à jour MAI  2017

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales. cliquez

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux:
 (communiqué de presse) 

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

Responsabilité pénales des entreprises
vers un ciblage individuel des véritables responsables 

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée  par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de  septembre 2015  et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

Note EFI il s’agit d’une nouvelle mais classique approche de la responsabilité pénale dont l’objectif est double ; rechercher le ou les véritables décideurs  et surtout ne pas mettre  en  péril l’ensemble de l entreprise et des ses employés. Cette approche semble déjà être utilisée  par le PNF MAIS sans tambours ni trompettes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France 

Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil   et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » 

La société civile est un  schéma  juridique souvent utilisé en France non  pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision..

La contrainte la plus forte est celle de  l’article 815 du code civil qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »  

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

La souplesse de la société civile lui permet en effet d’organiser la gestion des patrimoines immobiliers, financiers ou agricoles  d’une manière officielle et pérenne 

la Vente à une SCI d'un immeuble appartenant à l'associé est elle un abus de droit

Avis du comité dans l’affaire 2010 04 page 11

Une option à l'IS peut être abusive

(Comité des abus de droit séance du 29.01.15 affaire 2014-33

Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.

Ainsi l’assujettissement de revenus fonciers à l’impôt sur les sociétés n’est pas, en lui-même, constitutif d’un abus de droit même si ce régime d’imposition, résultant d’une option, est plus favorable au contribuable

MAIS, après analyse des faits ,Le Comité a déduit, eu égard aux circonstances de l’espèce, qu’en interposant la société J, dépourvue de toute substance économique et ayant opté pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, à seule fin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis K, les associés de la SCI X ont fait une application littérale de ces dispositions contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre. Le Comité émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal

NOUVEAU Validité d'une caution donnée par une SCI 

Enfin au niveau du droit international privé (DIP), les parts des sociétés civiles –même immobilières-  sont des biens meubles soumis aux règles de dévolution successorales du domicile du défunt 

Attention, au niveau fiscal, sauf quelques conventions internationales, les parts de SCI sont assimilées à des immeubles avec les conséquences au niveau des nombreuses impositions et soumises au régime fiscal de l’état du lieu de situation de l’immeuble. 

Les définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 

La société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés sauf sur option ou à cause d’une activité commerciale 

SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre 

SCI et location meublée saisonnière : 

mise à jour février 2018

Tableaux de l'économie française Édition 2018    
source INSEE28.02.2018

Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France. 

Il existe deux formes de contrôle fiscal

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 
Le contrôle sur pièce  c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat  toujours aléatoire.

CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES

La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums? 

 I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016) 

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) 

la cour sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."

Lire aussi l’analyse de Patric Roger

Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement  le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir  la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France 

III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010 

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail

 

 rediffusion dans le cadre de l 'affaire UBS Luxembourg 

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« Le droit patrimonial luxembourgeois, Aspects civils et Fiscaux »,

Par nos amis  F. Dereme et V. Cornilleau,  

La troisième édition de l’ouvrage Le droit patrimonial luxembourgeois présente et examine, dans un premier livre, le droit patrimonial de la famille (civil et fiscal) du Grand-Duché de Luxembourg : les régimes matrimoniaux, les donations et les successions, dans une approche comparative avec les droits belge et français. Le deuxième livre contient les chapitres liés à la fiscalité directe des personnes physiques (impôt sur les revenus des personnes physiques et analyse de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise) et étudie les aspects civils et fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois (tant pour les contrats dont le souscripteur est résident luxembourgeois que pour ceux dont il est résident étranger). Enfin, bonne place est faite, dans le troisième livre, aux outils sociétaires que sont la SOPARFI, la SPF, ainsi que les véhicules financiers particuliers comme le FIS. 

Luxembourg France la fin du secret à compter du 1^er janvier 2010 

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

la jurisprudence luxembourgoise

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale

 BOFIP du 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

Situations particulières liées au domicile 

Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.

Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).

Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.

Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.

La présente division comporte quatre titres : 

    Titre 1 : Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales 

les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales

    Chapitre 1 : Personnes concernées

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Section 1 : Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu

    Section 2 : Retenues à la source et prélèvements

    Sous-section 1 : Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

    Sous-section 2 : Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

    Sous-section 3 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (champ d'application et modalités d'imposition)

    Sous-section 4 : Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (modalités pratiques)

    Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

    Sous-section 6 : Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier

    Sous-section 7 : Prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières (champ d'application)

    Section 3 : Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers

    Titre 2 : Acquisition d'un domicile en France ou transfert de domicile hors de France

les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;

    Titre 3 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France

le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes

    Titre 4 : Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents "Schumacker")

le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.

C...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société Vinci, dont il était le président-directeur général, dans le cadre de plusieurs plans s'étalant de 2000 à 2003 ; ces options ont été levées ;

au cours du mois de juin 2006, M. C...a quitté ses fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société Vinci et est devenu résident fiscal suisse ; 

à la suite d'un examen de situation fiscale personnelle, l'administration a considéré que M. C...avait cédé au cours de l'année 2007 ses actions de la société Vinci et que l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date de la levée d'options et le prix d'achat de ces actions constituait un complément de salaire imposable en France ;

elle a assujetti M. et Mme C... à une cotisation d'impôt sur le revenu au titre de cet avantage ainsi qu'à des pénalités pour 44.000.000 euros ;

La question est de connaitre la qualification fiscale du gain résultant de la levée d'option réalisée par M. C... 

a)est elle celle celle d'un complément de salaire tant en application du droit interne que de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; ou  l'article 18 de la même convention attribue à la France l'imposition de la plus-value d'acquisition réalisée par M.C...
b) est elle celle celle d’un revenu non qualifié au sens de l’article 23 de la convention et donc imposable dans l état de resident 

• Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

OCDE The Taxation of Employee Stock Options 

BOFIP du 12 aout 2014
Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

Les BOFIP du 24 juillet 2017
Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites

Epargne salariale et actionnariat salarié les BOFIP

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents  autres arrets 

convention fiscale franco suisse

Le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme C...de cet impôt et des pénalités correspondantes ;

la CAA de Versailles a pris la relève lire ci dessous

Les tribunes sur  le contentieux du recouvrement

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 

La saisine du juge en opposition à un titre exécutoire a-t-elle un effet suspensif ? 

La CAA de Versailles nous rappelle quelques règles protectrices du contentieux du recouvrement 

a SAS les Ateliers d'Herqueville, aux droits de laquelle vient la société GROUPE PIERRE HENRY, a bénéficié au titre des exercices clos en 1999 et 2000 de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi  n° 88-1149  portant loi de finances pour 1989 ; 

par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts estimant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun qui avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifiée comme l'exige l'article   108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;  

 la France a suspendu l'application de l'article  44 septies par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, 

pour récupérer l'aide dont a bénéficié la société Vinco Industrie   le trésorier-payeur général du Val-d'Oise a émis à l'encontre de cette dernière société, le 27 novembre 2009, un titre de perception d'un montant de 1 544 942 euros correspondant à l'aide nette assortie des intérêts communautaires 

La CAA de Versailles annule le titre de perception pour vice d forme

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la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

la solidarité fiscale et garantie du droit de se défendre 
( qpc gecop décision n° 2015-479 qpc du 31 juillet 2015

Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32

 Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 

Le conseil d état confirme