ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

février 2017 

Les Entretiens du Trésor « Ouverture commerciale, croissance et inégalités »
#EntretiensTrésor, 31 janvier 2017

"Nous pouvons constater chacun à notre niveau que l’avenir du commerce international est de plus en plus remis en question. Nous faisons face aujourd’hui à un vent de contestation inédit des bénéfices de l’ouverture commerciale. Les opinions publiques se sentent mises à l’écart des gains du libre-échange. Cette contestation amène en particulier notre partenaire américain à prendre des décisions unilatérales protectionnistes qui pourraient bien déstabiliser l’économie mondiale dans son ensemble "

Le discours de Michel Sapin   Le dossier de presse

janvier  2017

Quelles seront les assiettes de nos prélèvements obligatoires

Selon l'Insee, le PIB a augmenté de 1,1% sur l'ensemble de l'année dernière alors que le gouvernement tablait sur une hausse de 1,4%.

L’analyse de l’insee 

Les avertissements de la cour des comptes aux politiques cliquez 

Lire le discours du Premier président

« Le redressement de nos comptes publics est encore loin d’être acquis et nos finances publiques sont encore fragiles et vulnérables », a indiqué le Premier président Didier Migaud à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée

. Ce redressement « n’est pas obligatoirement une fin en soi, mais elle est une condition sine qua non de la préservation et du renforcement de nos services publics », a-t-il ajouté.«Aux élixirs d'alchimiste, les magistrats de la Cour des comptes recommandent et continueront de recommander de substituer de vrais remèdes» Pour que le futur exécutif parte sur de bonnes bases, Didier Migaud a d'ailleurs déjà programmé un «audit général des finances publiques» qu'il présentera au futur président en juin… 

INSEE L’analyse des salaires privés et publics en France (2014) 

Pour quelle raison l’INSEE ne révèle PAS  le salaire médian mais uniquement le salaire moyen ???

octobre 2016

 l’objectif de dépenses fiscales pour 2016 atteindrait 85,8 Md€ :
 le rapport officiel 

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

Quatre Français sur dix ont fait les frais du « choc fiscal » Par Patrick Roger

Pour la première fois, la direction du Trésor se livre à un bilan d’ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires – portant sur les ménages – intervenues entre 2012 et 2017. Et elle examine leurs effets redistributifs. Cette étude constitue un des chapitres du rapport économique, social et financier (RESF)  (page 169)qui accompagne le projet de loi de finances pour 2017.

Les mesures évaluées ont accru la redistributivité du système socio-fiscal français, via la hausse des transferts à destination des ménages modestes et la plus grande contribution des ménages aisés

Selon le Trésor, les mesures de hausses des prélèvements obligatoires portant sur les ménages ont représenté 26 milliards d’euros cumulés sur 2012 et 2013, soit environ 2 % du revenu disponible brut des ménages 

quelle sera l assiette de nos prélèvements obligatoires demain ? 

Le FMI prévoit une croissance mondiale modérée et avertit que la stagnation économique pourrait alimenter les appels au protectionnisme

Une croissance forte, durable, équilibrée… Ce retour à meilleure fortune que les dirigeants de la planète ne cessent d’appeler de leurs vœux « nous échappe toujours ». Présenté mardi 4 octobre, le dernier cru des Perspectives économiques mondiales du Fonds monétaire international (FMI) esquisse une reprise en dents de scie sur laquelle pèsent des risques toujours prononcés. « La croissance est trop faible depuis trop longtemps, et dans de nombreux pays, ses bénéfices touchent trop peu de monde », a résumé le chef économiste de l’institution, Maurice Obstfeld, devant la fine fleur de la finance mondiale réunie cette semaine à Washington pour les assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale.

Le rapport du FMI  in french   (04.10.16)                  Le rapport du Minefi sur la france (04.10.16)

 MAIS De l’optimisme par la direction du trésor

La situation économique à l’été 2016 :
 une croissance modérée gagnant graduellement en dynamisme

A chacun de vous de décider

Quatre Français sur dix ont fait les frais du « choc fiscal » Par Patrick Roger

Pour la première fois, la direction du Trésor se livre à un bilan d’ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires – portant sur les ménages – intervenues entre 2012 et 2017. Et elle examine leurs effets redistributifs. Cette étude constitue un des chapitres du rapport économique, social et financier (RESF)  (page 169)qui accompagne le projet de loi de finances pour 2017.

Les mesures évaluées ont accru la redistributivité du système socio-fiscal français, via la hausse des transferts à destination des ménages modestes et la plus grande contribution des ménages aisés

Selon le Trésor, les mesures de hausses des prélèvements obligatoires portant sur les ménages ont représenté 26 milliards d’euros cumulés sur 2012 et 2013, soit environ 2 % du revenu disponible brut des ménages.

Octobre .16 Cour des comptes les aides à l’emploi ; une efficacité mitigée 

La structure du marché du travail en France pénalise tout particulièrement les jeunes. Leur durée d’accès à un emploi stable s’est allongée ; ils sont plus confrontés à la précarité dans l’emploi et au temps partiel subi ; leur taux de pauvreté est élevé. Depuis plusieurs décennies, de très nombreuses aides, mises en œuvre par des opérateurs multiples, ont été déployées pour corriger cette situation. Ce système d’aides publiques présente un coût élevé (10,5 Md€ en 2015) et croissant, mais les résultats obtenus du point de vue de l’accès à un emploi durable ne sont à la mesure ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés.  

Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ? Trésor-Éco n°176 

Des réflexions de reformes pour demain

QUELS PRINCIPES POUR UNE FISCALITÉ SIMPLIFIÉE ?

Par France Stratégie (premier ministre)

Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif.

La contrepartie en est un moindre recours à la TVA et une plus faible imposition sur les revenus des personnes physiques.

De son côté, la fiscalité du capital tend à favoriser plutôt l’investissement immobilier que la prise de risque dans l’économie productive.

 Les revenus fonciers comme ceux tirés des livrets d’épargne peu risqués bénéficient d’avantages fiscaux importants alors que les dividendes et les plus-values mobilières sont plus lourdement taxés que chez nos partenaires.

Plus généralement, en de nombreux points, l’équilibre entre redistribution, incitation et attractivité du système fiscal est incertain : l’impôt sur les sociétés combine taux facial élevé et rendement moyen ; l’impôt sur le revenu est de plus en plus concentré sur les hauts revenus, tout en étant régressif pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Il rapporte aujourd’hui moins que la CSG dont le taux est proportionnel ; bien qu'en progression continue, la fiscalité environnementale reste sous utilisée ; la forte croissance des activités numériques, dans un contexte d’économie mondialisée, présente le risque d’une érosion importante des bases fiscales.

Le système fiscal apparaît enfin excessivement complexe et trop souvent peu cohérent. Le nombre de prélèvements, leurs règles de calcul d’assiette comme l’empilement des niches fiscales brouillent sans cesse davantage la lisibilité du système. Ceci suscite de la frustration chez les contribuables et nuit à l’attractivité du pays. 

aout

Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ? Trésor-Éco n°176 -  

La politique de soutien aux services à la personne  Trésor-Éco n°175 – 

Quelle évolution de la dette extérieure dans cinq grands pays émergents en cas de tensions financières ? Trésor-Éco n°176 – 

juillet 2016 

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ? 

Si elle entend réduire significativement l’endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire, compris entre 2 et 4 points de PIB.

Le rapport de France stratégie
(premier ministre juillet 2016) HTLM

La note Enjeux de la thématique « Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?« 

Les données de la note enjeux de la thématique « Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?«  

 note EFI ce document officiel des services du premier  ministre est sorti le 13 juillet et n a quasiment pas été repris par notre presse alors m^me qu'il est d'une énorme sévérité pour l'ensemble des politiciens

 «La dette publique française atteint un niveau 
sans précédent depuis l'après-guerre»: 

À la fin du deuxième trimestre 2016, la dette publique s'établit à 98,4 % du PIB  
et a augmenté de 31,7 Md€ par rapport au trimestre précédent (source INSEE)

le bilan de la France au 31.12.15.PDF

Ocde les prélèvements obligatoires

Lettre de la direction du trésor juin 2016
« Concurrence sociale des travailleurs détachés en France: fausses évidences et réalités »

Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services. La France est le deuxième pays d'accueil en Europe après l'Allemagne, avec 229 000 salariés détachés en 2014, soit moins de 1 % de la population active française.

Loi de règlement du budget 2015) 

Le rapport RABAULT (AN PS )  le rapport De MONGOLFIER ( Sénat PR) 

Rappel EFI les PO de l’état ne représentent que 14 % du PIB (hors SCG + de 2 % )alors que les PO sociaux –peu contrôlés et peu diffusés plus  de 25% !!!!!  Ces deux rapports sont donc INCOMPLETS

 I    Comparaison internationale des prélèvement obligatoires 2015  18.01.2016)

FICHE 9 : L’ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES

Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises

Rapport V RABAULT (projet de loi de règlement du budget 2015 

L’annexe sur ce point au rapport 

Entre 2007 et 2015, la part des prélèvements des ménages dans le PIB est passée de 22,91 % à 25,45 %.(+ 110 MM °Celle des entreprises a commencé à baisser en 2014 avec le pacte de responsabilité et le CICE. (+ 46 MM€ soit 18,6%  

L’importante nouvelle est la baisse des cotisations sociales « entreprises » 

Lire l’analyse synthétique de notre amie INGRID FEUERSTEIN

 juin 2016

La situation et les perspectives des finances publiques juin 2016 

La Cour des comptes a rendu public, le 29 juin 2016, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. En 2015, le déficit public s’est réduit de 0,4 point de PIB mais il reste élevé, à 3,6 % du PIB et la situation des finances publiques en France est plus dégradée que celle de nombreux pays européens. Pour 2016, la prévision de déficit public (3,3 %) est atteignable, en dépit de fortes tensions sur les dépenses de l’État. Cette réduction modeste ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette dans le PIB. Les objectifs de déficit retenus pour 2017 à 2019, supposent une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors qu’aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en œuvre pour l’atteindre et qu’à l’inverse de nombreuses décisions récentes vont conduire à des dépenses supplémentaires importantes. 

La situation et les perspectives des finances publiques (PDF, 5,29 MB) 

Une reprise du mouvement de réduction du déficit public en 2015
Des comptes publics qui restent toujours plus dégradés que dans la moyenne de l’Union européenne
Les « économies » en dépenses : un effort réel mais nettement inférieur à celui affiché pour 2015
Un objectif 2016 de réduction du déficit public modeste et atteignable, des tensions très fortes sur les dépenses de l’État
Les perspectives de 2017 à 2019 affectées de fragilités majeures
L’apport des nouvelles règles européennes à la gouvernance des finances publiques

Lettre  de la direction du trésor  juin 2016

« Concurrence sociale des travailleurs détachés en France:
 fausses évidences et réalités »

Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services. 

La France est le deuxième pays d'accueil en Europe après l'Allemagne, avec 229 000 salariés détachés en 2014, soit moins de 1 % de la population active française. 

mai 2016

Le budget de l’État en 2015 (résultats et gestion)

le bilan de la france au 31.12.15.PDF
y compris les créances fiscales à recouvrer
94 MM€ brut et30MM€ de provisions soit 64 net 

La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015, réalisé en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la base notamment de 63 notes d’exécution budgétaire.

Le déficit budgétaire (70,5 Md€) est inférieur de 15,1 Md€ à celui de 2014. Une fois retraitée des éléments exceptionnels, cette diminution se limite toutefois à 0,3 Md€. La prise en charge par le budget de l’État du coût du Pacte de responsabilité et de solidarité et de la montée en charge du CICE a pesé sur l’évolution du déficit. Celui-ci reste élevé et représente l’équivalent de près de trois mois de dépenses.

L’évolution spontanée des recettes fiscales a été conforme aux prévisions, ce qui constitue un progrès, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments non reconductibles. Les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ont diminué. Au total, les recettes nettes de l’État ont sensiblement augmenté.

La Cour formule dix recommandations, dont trois nouvelles recommandations relatives aux normes de dépenses, et constate cette année une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées les années précédentes. 

LES RAPPORTS 

Les recettes fiscales    Les recettes non fiscales ( 

La hausse des recettes fiscales par rapport à 2014 est principalement la conséquence de leur évolution spontanée (à législation constante) qui s’est élevée à 4,7 Md€. Pour la première fois depuis 2011 l’évolution spontanée des recettes fiscales est positive. L’élasticité des recettes fiscales, qui se mesure par le ratio de leur taux de croissance à celui du PIB en valeur, atteint 0,9 en 2015. L’année 2015 marque un retour à la normale après trois années au cours desquelles l’élasticité avait été négative (avec en 2013 une valeur anormalement basse de -1,6). Au cours des trois années 2012 à 2014 de faible élasticité, la croissance du PIB en valeur était elle-même relativement faible. Le retour à une croissance économique plus forte en 2015 s’accompagne d’un retour à une élasticité proche de l’unité. La croissance spontanée des recettes fiscales en 2015 

Remboursements et dégrèvements (PDF, 745,86 kB) 

Les dépenses fiscales (PDF, 783,28 kB) 

Le coût des dépenses fiscales en 2015 est évalué à 84,36 Md€, selon les chiffres figurant en annexe au projet de loi de finances pour 2016. Ce montant est supérieur de 2,42 Md€ au chiffrage publié un an auparavant dans le PLF 2015, 81,93 Md€.

Ces montants incluent le CICE dont le coût en 2015 a été sensiblement revu à la hausse entre les deux évaluations successives, 12,5 Md€ dans le PLF 2016 au lieu de 10,0 Md€ dans le PLF 2015. Hors CICE, le montant des dépenses fiscales en 2015 est presque inchangé (-0,08 Md€).

Note EFI les PO de l’état ne représentent que 15% du PIB alors que les prélèvements sociaux ,peu contrôles et peu commentés eux  représentent plus de 25% du PIB.alors que la poids de l'IR et de l'IS est relativement un des plus faibles de l'OCDE

Comparaison internationale des charges fiscales 2015 (18.01.2016)
Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'OCDE 

ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers 

Comparaisons internationales des prélèvements obligatoires

Pierre Gattaz: «On a parfois l’impression de vivre dans un pays foutu, c’est terrible.»

Position diffusé par le Temps  sur présentation de notre ami R Werly  et autocensuré en France

Février 2016

Les chiffres qui font la France d'aujourd'hui

Dans les «Tableaux de l'économie française», l'Insee scrute chaque année la population, les revenus, les conditions de vie, les finances ou encore le système productif. 

«Tableaux de l'économie française», édition 2016.

Un document qui condense des milliers de chiffres qui font la FranceCette véritable mine d'informations dresse, comme son nom l'indique, un panorama exhaustif de notre pays: outre rappeler les grands agrégats de notre économie, ils se plongent dans les quotidiens des citoyens et des entreprises. Des chiffres insolites en ressortent. 

Sélection faites par Par Marie Visot journaliste

Le rapport ocde sur la France

Going for Growth (26.02.2016)  

De notre amie Christina Tang  de SHANGAI CLIQUEZ

Finance ministers say all tools are needed to sustain growth, but don’t call for coordinated spending

La France affiche des niveaux de productivité qui sont parmi les plus élevés de toute la zone OCDE ; en revanche, le taux de chômage y est toujours très supérieur à ce qu’il était avant la crise, ce qui, conjugué à la faiblesse du taux d’activité de la main-d’œuvre, contribue à l’atonie de l’emploi. Les priorités de réforme incluent la suppression des freins à la création d’emplois, ce qui passe notamment par une réduction des obstacles réglementaires à l’entrée dans les secteurs recélant un fort potentiel en matière d’emploi, et par un déplacement de la charge fiscale de façon à ce qu’elle pèse moins sur le travail.

Dans le contexte économique actuel, vaut-il mieux accélérer les réformes structurelles, assouplir davantage la politique monétaire ou pratiquer une relance budgétaire ? Les trois répond l’OCDE ! 

LE RAPPORT GENERAL développé à SHANGHAI 

 Quelles pourraient être les futures mamelles fiscales ?? 

L’immobilier   ou/ et la TVA 

En ce qui concerne l'immobilier comment relancer la construction immobilière , non délocalisable et créatrice d'emplois tout en reformant la fiscalité des plus values  sans faire cacarder l'oie qui va se faire plumer ?? attendons juillet 2017

Le rapport de la direction du Trésor sur le poids des charges sociales en france

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 Comparaison des systèmes de retraites /panorama international 

cliquer pour vous informer

Le COR compare dix pays représentatifs de la diversité des systèmes de retraite dans les pays développés : l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Il présente, sous la forme de dix fiches thématiques, les principales caractéristiques des systèmes de retraite et les réformes depuis la crise, puis fait le point sur leur situation financière et leurs modalités de financement. 

Cour des comptes référe publié le  15.02.16

Le dispositif de l'ISF-PME est inefficace 

La dépense fiscale ISF-PME) 

La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'État, chargé du budget

La Cour des comptes rend public, le 15 février 2016, un référé sur la dépense fiscale ISF-PME. Créé en 2007, ce dispositif permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La dépense fiscale correspondante est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11 % du produit de l’ISF. La Cour recommande que son efficacité soit mesurée régulièrement, au même titre que l'ensemble des mesures de soutien à l'investissement dans les PME et à l'innovation. Elle constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien en l'état de cette mesure et sur la place qu'elle occupe au sein du dispositif de soutien à l'innovation, à l'investissement et au financement en capital.

Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l'Autorité des marchés financiers.

La Cour formule quatre recommandations.

 janvier 2016

sur l'évolution des assiettes des prélèvements obligatoires 

 I    Comparaison internationale des charges fiscales 2015  18.01.2016)

Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'OCDE

II   F M I Les prévisions 2016

Le dernier  Bulletin du FMI s’est entretenu avec M. Obstfeld pour revenir
sur les douze derniers mois et aborder les perspectives pour 2016.cliquez 

“L’époque où l’on considérait pour l’essentiel l’économie mondiale au prisme des pays avancés est révolue.”

Mr Obstfeld pose les vrais problèmes sans langue de bois  en français 

Le FMI craint un « déraillement » de la croissance mondiale

l'analyse du WSJ

III    Le rapport de la cour des comptes sur l’assurance chômage 

Quelques réflexions !!!! 

En ce qui concerne les recettes du régime d'assurance chômage, trois paramètres essentiels dépendent des décisions des partenaires sociaux, avec des enjeux dont l'ordre de grandeur peut être estimé :
  la limitation de l'assiette des contributions à quatre fois le plafond de la sécurité sociale représente 800 M€ de pertes de recettes.
  le taux des contributions est resté inchangé depuis 2007 : 0,1 point de cotisation représente un montant d'environ 500 millions d'euros.
  la modulation des contributions : 1' ordre de grandeur des recettes nouvelles annuelles associées à une augmentation d'un point des cotisations patronales serait de 250 M€ pour les CDD et de 150 M€ pour l'intérim. 

En ce qui concerne les dépenses du régime d'assurance chômage, on peut identifier trois types principaux de paramètres, dont certains enjeux peuvent être chiffrés:
  la durée d'affiliation requise: les dépenses relatives à l'indemnisation des droits de 4 à 6 mois représentent 6% de l'ensemble des charges d'indemnisation, soit 1,8 Md€ dont une partie serait toutefois, à défaut, à la charge des prestations de solidarité.
  la durée maximale d'indemnisation: le coût supplémentaire de la durée maximale spécifique pour les plus de 50 ans est estimé à 1,08 Md€ par an; il serait réduit de 450 M€ si elle ne s'appliquait qu'aux plus de 55 ans.
  le mode de calcul de l'indemnisation : La valeur d'un point du taux général de remplacement est de 422 M€.
  Le principe «un jour cotisé, un jour indemnisé » a également un impact important : ainsi, le passage à un ratio de 0,9 jour indemnisé pour un jour cotisé représenterait une économie de 1,2 Md€ par an.

décembre 2015

Les prévisions de la banque de France pour 2105.2016 et 2017 

La reprise de l’activité serait plus lente que prévu en juin

Le taux de chômage baisserait légèrement

Une consolidation budgétaire à poursuivre pour atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2017

septembre 2015 

Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ? 

LE RAPPORT MOODY'S

Rating Action: Moody's downgrades France's government bond ratings to Aa2 from Aa1; outlook changed to stable from negative  Global Credit Research - 18 Sep 2015 

"La  principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement  de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)

L’analyse de  Richard Werly (Genève)  

Le paquebot France parvient, à forces d’économies, à maintenir sa ligne de flottaison. Mais sa trajectoire problématique liée à la forte dégradation passée de sa compétitivité, et l’alourdissement de son tonnage lié à la pénurie d’emplois et de cotisations pour compenser le paiment des retraites et des avantages sociaux, posent toujours un problème à long terme sur sa capacité à éviter les redoutables icebergs de la mondialisation

Destruction massive d’emplois en vue en Europe 

A l’approche de décembre 2016, échéance à laquelle la Chine obtiendra le statut d’«économie de marché» à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les craintes se multiplient au sujet des conséquences d’un tel changement sur l’emploi en Europe et aux Etats-Unis. Un rapport publié vendredi par l’Economic Policy Institute (EPI), centre d’analyses basé à Washington, affirme que 3,5 millions de places de travail seront ainsi détruites en Europe entre 2017 et 2020, soit 1,8% du total. 

Unilateral Grant of Market Economy Status to China Would Put Millions of EU Jobs at Risk

September 18, 2015 | By Robert E. Scott and Xiao Jiang | Report 

L’alerte du TEMPS par Ram Etwareea 

 mai 2015

Les niveaux de vie en 2013 (INSEE 09.15)

les conséquences de la fiscalité sur le revenu disponible

En 2013, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 000 euros annuels ; il est quasiment inchangé en euros constants par rapport à celui de 2012. L’évolution est différente selon la position dans l’échelle des niveaux de vie : en hausse dans le bas de l’échelle, le niveau de vie diminue dans le haut. Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 10 730 euros. Les 10 % les plus aisées ont un niveau de vie supérieur à 37 200 euros, soit 3,5 fois plus.

Le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établit à 1 000 euros mensuels. La pauvreté concerne 8,6 millions de personnes, soit 14,0 % de la population. Cette proportion diminue légèrement en 2013 (– 0,3 point) et l’intensité de la pauvreté baisse. En outre, les inégalités de niveaux de vie entre les plus modestes et les plus aisés se réduisent plus nettement sous l’effet d’un repli des revenus financiers.

C’est parmi les chômeurs et les adultes de moins de 30 ans que la pauvreté recule le plus.

Salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques

En 2013, le salaire mensuel en équivalent temps plein (EQTP) dans le secteur privé ou dans les entreprises publiques est, en moyenne, de 2 912 euros bruts et de 2 202 euros nets des prélèvements à la source. (soit 710 € mois ou 8520 € an soit 32% du net )
Le salaire net médian s’élève à 1 772 euros par mois 

Les salaires dans les fonctions publiques

INEDIT EFI
la répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012) 

Cour des comptes. / La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

Le  Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 13 avril 2015, un avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 

Depuis quelques mois, la France et la zone euro bénéficient d’une conjonction de facteurs qui devraient soutenir la croissance à court et à moyen terme, au premier rang desquels la forte baisse du prix du baril de pétrole et la dépréciation de l’euro. Le « policy mix » est également plus favorable, avec un nouvel assouplissement de la politique monétaire de la BCE et un ajustement budgétaire dont le rythme moyen a fortement ralenti dans plusieurs pays européens.

Si les ingrédients d’une reprise sont là, entraînant notamment un redressement de la consommation des ménages, ils ne se sont pas encore traduits par une hausse sensible de la production. Au-delà du rebond en cours, l’enclenchement d’une reprise durable dépendra du comportement des agents économiques et supposera un redémarrage de l’investissement, qui n’est pas encore perceptible. Les incertitudes sont nombreuses sur l’ampleur et la pérennité de la reprise économique, dans un contexte où les risques financiers se sont accrus. Ce contexte plaide pour que le scénario de finances publiques soit fondé sur des hypothèses prudentes.

Avis n°2015-01 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 (PDF, 445,75 kB)

• Tableaux de l'Économie Française - Édition 2015
• les seuls chiffres objectifs non politiciens
• Accédez aux textes, tableaux et graphiques des 89 fiches, regroupées en 5 grands domaines et 20 chapitres :
• Evolutions des Prélèvements obligatoires en 2013 
• Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PDF, 4 MB,
• Les bases de données de l’OCDE  

x x x x xx

Cour des comptes 11.02.15 
 rapport public annuel 2015   CLIQUER 

La situation d’ensemble des finances publiques (à fin janvier 2015))

I - 2014 : un déficit public qui ne se réduit plus, des prévisions de croissance et d’inflation optimistes et révisées tardivement

Le déficit public s’accroît en 2014 alors qu’il devait diminuer

Un déficit qui augmente en France alors qu’il diminue en Europe 

II - 2015 : un objectif limité de réduction du  déficit public, à la réalisation pourtant incertaine

Un objectif de réduction du déficit fortement revu à la baisse

Une évolution des dépenses en valeur maintenue malgré une inflation plus faible 

d) Les contentieux fiscaux

Le projet de loi de finances intègre un montant de remboursements de 2,2 Md€ au titre des contentieux fiscaux communautaires de masse25. Ce montant reste incertain car l’enregistrement des remboursements en comptabilité nationale dépend de la date de la décision de justice finale et du montant qu’elle retient. Une incertitude de même nature pèse sur la comptabilisation, non prévue dans le PLF pour 2015, du remboursement de 0,4 Md€ à Vivendi auquel l’État a été condamné en première instance.

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Les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée

Les rapports du CPO sur les reformes proposées IR/CSG 

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.

 Note EFI sauf erreur de notre part le rapport ne mentionne ni  le contentieux fiscal devant la CJUE –montant 10 à 20 MM€ -ni les gains de productivité énorme que pourra faire naître l’auto liquidation de l’IR mais  nécessité de la paix sociale à la DGFIP, les syndicats étant vent debout contre cette réforme destructrice de postes de fonctionnaires 

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 SUISSE 
le rapport 2015 sur les questions financières et fiscales internationales

                           Le rapport cliquer  ( sur l’ EAR lire page 32)

La concurrence internationale pour disposer des meilleures conditions économiques et financières s’est encore intensifiée en 2014. Cette situation constitue un défi pour la Suisse et sa politique en matière de marchés financiers. Le rapport annuel du Département fédéral des finances sur les questions financières et fiscales internationales présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.

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Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PDF) 

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  et le poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée  Ce qui caractérise la France par rapport à ses partenaires européens est la structure de ses prélèvements obligatoires, marquée par la  faiblesse de l’IS et de l’IR et la place très importante occupée par les cotisations sociales.(25% du PIB) et soumise au fort contrôle de nos organisations professionnelles et à une petite surveillance de la représentation nationale alors même que le déficit est garanti par la collectivité nationale !!!!!!

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Notre ami Pascal Rouet Directeur des services consultatifs du CESE nous transmet un rapport très instructif  notamment sur les prélèvements obligatoires en France  ainsi que des propositions constructives 

RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA FRANCE EN 2014
pat le Conseil économique et social

Rapport Annuel 2014.             LES FRACTURES FRANCAISE.

Par  Hélène Fauvel (groupe CGT-FO et Hugues Martin (groupe personnalités qualifiées)

Rejet des Français en matière de prélèvements obligatoires : construction idéologique ou réalité ? page 82