ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Une nouvelle politique pour établir la confiance (sic ???)

Exit tax ou l’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 

Instruction de 2007 sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

 Nouveau délai de prescription

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Et puis demain  des sanctions à l'américaine !!!!  

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

Suivant la pratique américaine, et comme  pour le défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés

une amende de 5% des actifs et non de l 'impot serait envisagée

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels ?

Lire la tribune

que dira  t il prochainement ?

« L’évaluation de la politique
en faveur de l’assurance-vie»  

le rapport de la cour des comptes sur la politique en faveur de l’assurance-vie
publié le jeudi 19 janvier 2012 

Le communiqué de presse

Lire l’allocution de M. Migaud  

Consultez la synthèse du rapport 

Consultez le rapport 

L’assurance-vie occupe une place centrale dans le paysage de l’épargne en France.

 A la fin 2010 son encours s’élève à 1 360 Md€, soit 35 % de l’épargne financière des ménages, contre 24 % en 1997. L’assurance-vie constitue le principal support de l’épargne longue. En moyenne dans la zone euro, 30 % du patrimoine financier des ménages est investi en assurance-vie ou en fonds de pension. La France (38 %) est à un niveau supérieur à cette moyenne et notamment à celui de l’Allemagne (28 %).

Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie 

Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.

La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % des placements portent sur des titres – actions et obligations - d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.

Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté.

Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 230 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). 

Les orientations pour l’avenir

Évaluation de la menace en matière

de blanchiment de capitaux

Ce document diffusé par la Direction du Trésor et non par le service de renseignement national TRACFIN  ( !? ) constitue la première version formelle et synthétique1 d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Il constitue un premier bilan de l’existant (période 2008‐2010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment

Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie

La rébellion des insulaires de Jersey contre la loi antitrust

serait  elle en train de se préparer?

Note de P Michaud 

L’impact de la loi antitrust aurait un effet beaucoup plus important que prévu sur le flux de financement de la France. La mise en application d’un formalisme lourd et cher ainsi que d’une  taxation souvent confiscatoire -ISF et surtout droit de succession--sur les valeurs mobilières « situées directement en France » entrainerait un rejet de l’investissement direct en France au pire moment de notre Histoire financière. 

Il n’est pas exclu que la direction du trésor, gardienne des finances internationales de la France, commence à demander un assouplissement pour les vrais trusts de non résidents.

Nous verrons le résultat vers fin février par amendement parlementaire accepté!!!

Déjà? a long time ago...

Nous sommes en 1781, la guerre pour l’indépendance des Etats-Unis fait rage 

THE BATTLE OF JERSEY 

Seulement 14 miles (23 km) au large des côtes de France, et placé sur la principale route maritime d'approvisionnement de la base navale française à Brest , Jersey a été un lieu d'importance stratégique pendant toute la guerre entre l'Angleterre et la France.

Un grand nombre de corsaires aidé par la Royal Navy  provoquait  le chaos parmi les français de la marine marchande.

Le 7 Janvier 1781, un contingent de 2.000 soldats français a envahi Jersey mais  a été aussitôt vaincu dans une bataille brève mais sanglante dans le Carré royal  

Les Britanniques ,qui s'étaient cachés  sur le mont du pendu (westmount) , sont naturellement descendu et ont pris 600 prisonniers ce jour-là, qui ont ensuite été envoyés en Angleterre.

Après la bataille, trente  tours côtières rondes ont été construites pour améliorer le système de défense de l'île.

Un point sur la loi antitrust avec Peter Harris

une victoire à la PYRRHUS ???

Note de P MICHAUD La réforme de la réglementation fiscale du trust était publiquement en préparation depuis plusieurs années et contrairement à une pensée unique, nos écureuils sont peu nombreux à avoir volontairement constitué ce véhicule sauf ceux qui ont été hasardement conseillés

Ce qui n’est pas le cas des non résidents qui possèdent des avoirs mobiliers ou immobiliers en France et qui petit à petit commencent à désinvestir de France 

Un phénomène de rejet de la France est lentement en train de se produire, un peu similaire à celui qui se produit avec les lois américaines .Et un jour ou l'autre , la puisssante direction du Trésor  devrait intervenir pour freiner l'hémoragie ...comme elle l'avait déjà fait au début des années 1980 !!!

Il convient de rappeler que l’objectif numéro un était de combattra la fraude et l évasion fiscale commises par nos petits écureuils qui mettaient ou auraient pu leur noisettes familiales à l’abri dans un « chêne trustier » à l’étranger

Un traité autorise t il « l’omission  fiscale »

"la double imposition est un grand malheur

la double exoneration doit elle devenir un grand bonheur"

la philosophe chinoise Mia Ting Tax 

Note de P Michaud Cette tribune va déplaire à nos amis les  libertaires de la fiscalité(cliquer)qui sont en train  de perdre le sens de l’intérêt général. 

Nous connaissons tous l’aventure arrivée à ces fonds qui ont investi dans l immobilier français au travers de soparfi luxembourgeoises

D’une exonération légale, ils sont passés en peu de temps à une imposition légale….

L’arrêt de la CAA LYON et les réflexions prospectives du rapporteur public posent la question iconoclaste de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités 

La situation est la suivante : Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française

L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce il avait été omis au fisc britannique ?

CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157

Le rapporteur public Pierre MONNIER

se pose en public la courageuse question d’avenir

les conclusions de Pierre MONNIER

L’administration fait valoir que le contribuable  ne justifie pas avoir été imposé au Royaume-Uni au titre des pensions en litige. Il est en effet ennuyeux qu’il ne justifie pas d’une telle imposition. De deux choses l’une,

 

-         soit il n’était pas imposable sur ces revenus auquel car il ne saurait être regardé comme résident britannique au sens de l’article 3-1 de la Convention franco-britannique qui précise que l’expression de « résident » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat,

 

-         -soit il a fraudé le fisc britannique.

 

Il semblerait du reste curieux de faire bénéficier de la convention franco-britannique, qui selon son intitulé, « tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus » quelqu’un qui n’établit pas avoir fait l’objet d’une double imposition peut-être à cause du fait qu’il n’a pas respecté ses obligations fiscales.

 

Toutefois, tous les éléments du dossier, et notamment le courrier des autorités fiscales britanniques, tendent à démontrer que M. Bxxx doit être regardé comme résident fiscal au Royaume-Uni. M. BOxxx est, au sens de la convention bilatérale, soit résident en France, soit résident au Royaume-Uni. Or, ne figure au dossier aucune pièce dont il résulterait qu’il aurait sa résidence en France. Le ministre ne le soutient même pas. Dans ces circonstances, il nous semble que dans le cadre de la preuve objective dans lequel vous vous trouvez, le seul fait que le requérant ne démontre pas que sa pension ait été effectivement imposée en Grande-Bretagne ne suffit pas à inverser cette présomption.

 

C’est pourquoi, après beaucoup d’hésitations, nous vous proposons de faire droit à sa demande en application de la convention franco-britannique.

 

 

Comment donc vérifier la preuve d’une domiciliation ?

 

 

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 février 1979, 06961, publié au recueil Lebon

 

A défaut de tout document probant fourni par le contribuable quant à sa situation de résident au regard de l'"income tax", la seule circonstance qu'il soit de nationalité britannique et perçoive, en sa qualité d'officier en retraite, une pension versée par la Couronne Britannique ne suffit pas à établir qu'il soit résident du Royaume Uni pour l'application de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.
Imposé en France, en application de l'article 164-2 du C.G.I., à raison de la possession d'une résidence, le contribuable qui est copropriétaire indivis de sa résidence en France voit sa base d'imposition calculée à proportion de sa part dans l'indivision.

 

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 juin 1993, 92PA00056, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA01296, inédit au recueil Lebon

 

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191 Diebold courtage

 

Si l''administration est en droit de rechercher si ce reversement, eu égard à son importance, est de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances payées par la société française et par suite à exclure l'application de la convention fiscale franco-néerlandaise, il résulte en l'espèce des informations versées au dossier qui ont été fournies par l'administration fiscale néerlandaise, dans le cadre de l'assistance administrative internationale, que cette administration n'est pas en mesure de déterminer si les sommes payées par la société néerlandaise à la société suisse sont excessives au regard des prestations fournies par la seconde à la première et de nature à faire de la société suisse le bénéficiaire réel des redevances.

 

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux  dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession . 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait

M. et Mme A étaient