16 janvier 2012

Donner et retenir ne vaut . à suivre

 

abus de droit grandage.jpgDonner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

 

Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux  dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession . 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon

La situation de fait

 

M. et Mme A étaient

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