ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La position d 'EFI sur la proposition du

 président de la République

 

 

 

Déjà en octobre 1968, le général de Gaulle et le 1er ministre Mr Couve de Murville avaient supprimé -partiellement- la taxe sur les salaires pour la remplacer par 3 points de TVA  ce qui a été positif pour notre industrie et nos services Il s'agissait d'une dévaluation compétitive..déguisée

Mais dans le projet de loi de finances rectificative 2012(1èr) présenté le 8 février et déposé le 9  il y aura d'autres surprises ......

 

les mesures  proposées (Les Echos)

 

X X X X X X

 

LE DEBAT SUR LA TVA SOCIALE

 

DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

 

 

 

X X X X X XX  

 

 

La baisse de la notation de la France

n’est pas uniquement comptable,

 Elle est aussi structurelle

 

Le site de standard and  poors

 

 

La position de Patrick Artus  16 janvier 2012

 

Le message du rating pour la France

 Le FACTA est  dispositif américain connu sous le nom de Foreign account tax compliance Act, adopté par le Congrès américain le 16 mars 2010 pour  obliger les établissement financiers étrangers à révéler à l'IRS les comptes des US résidents   

La tribune EFI sur le FACTA  

 . 

Ce système du FACTA  n’a pas échappé à Mme Bricq , rapporteur de la commission des finances du sénat qui en fait un éloge prononcé dans un cadre européen lors de la renégociation de la directive épargne.

EFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

en francais pdf

Study into the Role of Tax Intermediaries

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf

Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.

Les français résidents à Monaco et nés à MONACO après le 12 octobre 2007 ne peuvent  pas être domiciliés fiscaux à Monaco ?

L’instruction administrative  (BOI 4 B-1-10, n°42),

a été confirmée par la conseil d’état 

Conseil d'État,  02/11/2011, 340438

Et les pouvoirs publics 

Débats au Sénat : séance du 24 janvier 2012 

En application du premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leur revenus. Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI.

rediffusion de rappel !!!

les tribunes sur les régularisations fiscales

Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS 

EFI a diffusé le compte rendu le soir même

LE Vème TAX FORUM DE PARIS

Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation  globale ont été émises dans les termes suivants

L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)

QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??

Engaging with high net worth individuals on tax compliance 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés » 

Dialoguer avec  les particuliers  les  plus fortunés 
pour  le  respect  de  leurs  obligations  fiscales pdf

le résumé