29 janvier 2017

Donation internationale : fiscalite

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heritage heureux.jpglettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008
Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
Tel 00 33 (0)1 43878891   Fax 00 33(0)1 49876065

patrickmichaud@orange.fr

mise à jour janvier 2017

Nouvelle jurisprudence

La réponse apportée à une question du vérificateur
n’est pas une révélation de don manuel

  Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin

Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

BOFIP du 28 janvier 2014 Conditions d'exigibilité du droit de donation
Donations non réalisées par acte

La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19.966, Publié au bulletin 

pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l'administration fiscale, soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l'association avait permis à l'administration d'établir que celle-ci avait perçu d'importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c'est par la réponse spontanée de l'association à l'interrogation de l'administration quant à la nature de ces sommes que l'existence des dons manuels a pu être découverte ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

Les donations sont imposables en France
lorsque le donateur est domicilié en France.

Elles sont imposables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'acte est passé en France ou à l'étranger et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis.

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03:38 | Tags : fiscalite des donations internationales | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 janvier 2017

Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique (loi du 1er.02.2017)

ocde brps prix de trandfert.jpg

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Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pay

La Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 parue au JO n° 0028 du 2 février 2017 vise à permettre l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. 

Le dossier legislatif 

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à paris le 27 janvier 2016


Cet accord multilatéral, signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, a pour objet "d'apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d'organiser la "disparition" de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité". Il "définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des États d'échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'État de résidence de la société mère déclarante". 

UN ENJEU MAJEUR DE LA RÉPARTITION DES REVENUS OU LA LUTTE CONTRE LES PRIX DE TRANSFERT CONDUITE PAR L’OCDE 

L’action 13 du BEPS vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ; l’entreprise associée étant celle qui est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise dans un autre Etat.

L'action 13 a fait l'objet d'un rapport final de l'OCDE, publié en 2015, qui prévoit des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations des déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales entre les administrations fiscales, sous condition de réciprocité.

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays – action 13, rapport 2015 :  

L’article 121 de la loi de finances pour 2016, d’initiative parlementaire, a créé une obligation, pour certaines entreprises, de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.

La France a ratifié le 26 janvier l’accord de l’OCDE instaurant un échange automatique des données « pays par pays » des multinationales. Deux cents grands groupes français devront fournir ces informations au fisc.

  la synthese par INGRID FEUERSTEIN

La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16)

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21:50 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

etablissement stable et droit pénal

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité 

le rescrit établissement stable   

Etablissement stable le BOFIP du 5 aout 2015

L’article 1741 et suivant du code des impôts 

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale
à
 jour au 18 juin 2015
 

Etablissement Stable  et droit pénal fiscal : de la JP 

EN PDF         HTLM

  pour lire et imprimer la tribune cliquer

mise à jour janvier 2017

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit 

'il est constant que M. X... n'a pas produit les documents comptables obligatoires, qu'il a d'ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de cette comptabilité en invoquant l'obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu'à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d'un établissement stable en France d'une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d'établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu'il s'ensuit que le délit d'omission de passation d'écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l'encontre de M. X... ; 

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit 

Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers

il est d’autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d’un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu’en effet, l’avion, stationné à l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n’était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l’établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l’entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s’être jamais impliqué dans la gestion de l’entreprise

mise à jour février 2016 

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Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

 

mise à jour janvier 2017

les analyses de jurisprudence par le conseil d 'état 

Respect total du principe du contradictoire 

Les règles générales de la procédure contentieuse interdisant au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire, ce dernier ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi 

Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2016, 405791

mise à jour juin 2016

Le juge des référés gardien des libertés fondamentales 

 Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon 

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

janvier 2016

Les services juridiques du conseil d’état viennent de mettre en ligne une étude sur cette procédure rapide, peu couteuse et efficace

Dossier du conseil d état sur le juge des référés  en pdf         en htlm

Le succès de cette voie de recours est manifeste. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel.

Les  nouveaux champs d’intervention

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05:03 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 janvier 2017

Une "debt push down " abusive ( CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro.)

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

 Définition du procédé debt push down 

OU comment transformer des dividendes en frais financiers ?????

Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs lire ci dessous

Par une décision en date du 13 janvier 2017, le Conseil d'Etat confirme la qualification d'abus de droit proposé par le comité des abus de droit dans l'affaire SAS Ingram Micro. 

 Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196 

 Société redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire.... ,,

La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artifciellement de son résultat les les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes de dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

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21:26 Publié dans Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

MISE A JOUR MARS 

Un des critères de décision
le coût de la main-d’œuvre en Europe

Les propositions de loi britannique anti émigration sont en cours de votation au parlement britannique  ( de la chambre des lords cliquez)

Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE 

Les entreprises européennes en UK commencent à préparer le délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés

Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix 

LES DERNIERS CHIFFRES D EUROSTAT 

Le présent article d’EUROSTAT compare les chiffres relatifs aux salaires et au coût de la main-d’oeuvre (dépenses en personnel de l’employeur) dans les États membres de l’Union européenne (UE), les pays candidats et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

MISE A JOUR JANVIER 2017

 

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12:17 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17)

  Par une décision de l'AGE du 30 avril 2007, la société Diagnostica Stago a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, la société Stago Instruments, dont elle détenait 17,6 % du capital, ces deux sociétés étant alors placées sous le contrôle de la société Stago International, société tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Cette opération de fusion a été placée sous le régime spécial prévu par l'article 210 A de ce code cité au point 1 ci-dessus. Par un agrément délivré le 29 octobre 2007 en application des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts , l'administration fiscale a autorisé la société Diagnostica Stago à imputer sur ses résultats à venir le déficit que la société absorbée avait constaté à la date d'effet de la fusion. 

Le BOFIP sur l’agrément transfert de déficit 

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2005 à 2007, l'administration fiscale a notamment estimé que la société absorbante aurait dû prendre en compte, dans le calcul du " mali " de fusion qu'elle a déduit de son résultat imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit.

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23 janvier 2017

l’impôt sur les societes sur la sellette de la cour des comptes

cour des comptes.jpgLe Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

 L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices. Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables. 

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur la sellette par Patrick Roger

NOTE EFI ATTENTION ces rapports sont techniquement de grande qualité mais ne semblent  pas de  vision d'une politique de développement économique de la FRANCE en omettant notamment l imposition des millions de PME individuelles agricoles, libérales, artisanales  industrielles ou commerciales .Une nouvelle fois nous allons tous subir les fantastiques concurrences fiscales en préparation notamment aux USA et en UK avec un sourire béat de satisfaction 

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 

Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

La réalité française  :
le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB
 

Par ailleurs ils omettent les comparaisons internationales notamment le régime US qui lui favorise l’autofinancement notamment des PME

 

Syntheses - Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Communiques - Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte (PDF, 214,38 kB)  

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte (PDF, 4,85 MB)

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°1 (PDF, 2,80 MB)

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?, rapport particulier n°2 (PDF, 1,54 MB)

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°3 (PDF, 2,50 MB)

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ? (PDF, 360,01 kB)

Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4 (PDF, 2,00 MB)

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°5 (PDF, 2,04 MB)

Où va l’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°6 (PDF, 2,32 MB)

 

 

 

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03:52 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 janvier 2017

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

participation.jpg  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Nous souvenons tous de l’action des salariés de McDo contestant le résultat fiscal France déterminé au travers de prix de transfert et ce pour pouvoir améliorer l’assiette de la réserve de la participation aux résultats (cliquez ) 

Trois  précédents

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz :
contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation
 

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (lire ci dessous), la Cour de cassation énonce que les crédits d'impôts dont la société Etudes et productions Schlumberger (EPS bénéficie ne doivent pas venir en réduction de l'impôt sur les sociétés soustrait au bénéfice que l'entreprise a réalisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation. Cela s'applique notamment au CIR:  

La situation de fait

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18 janvier 2017

QPC du 17 janvier 2017°sur la non retroactivite des lois fiscales

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conseil-constitutionnel-a-paris.jpg

L’article 16 de la Déclaration de 1789,
clef de voûte des droits et libertés
 Par Régis  FRAISSE conseiller d état

 cliquez

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

 La limitation  rétroactive du report des déficits en avant ET  en arrière est elle constitutionnelle ? 

Annulation de la rétroactivité de la limitation du report des déficits 

Rétroactivité et confiance légitime 

 l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 disposait que  l'option pour le report en arrière d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 euros ; cette option est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.  

Synthèse des règles 

 l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a  un caractère interprétatif en vertu de son III, prévoient que ces dispositions  de limitation  des reports  s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011,MAIS AUSSI RETROACTIVEMENT aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011 

« IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter
de cette même date. »  

Le conseil d état pose la question de savoir si cette rétroactivité porte atteinte au principe de garantie des droits énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 

Conseil d'État   N° 401696  13 octobre 2016  

La réponse du conseil constitutionnel

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 

 Communiqué de presse    Commentaire    Dossier documentaire 

I La rétroactivité de la limitation des reports est annulée 

En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'État. Ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises. Dès lors que cette atteinte n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, ces dispositions méconnaissent la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.  

II Cette décision s’applique pour les instances en cours 

mais n est pas rétroactive

  1. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
    Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date. 

    Note EFI les conséquences financières pour tous les contribuables francais  seront donc limitées