23 janvier 2017

Une "debt push down " abusive ( CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro.)

bagette%20magique.jpg Définition du procédé debt push down 

Ce procédé a été analyse par la DGFIP dans sa tribune des procédés fiscaux abusifs 

Par une décision en date du 13 janvier 2017, le Conseil d'Etat confirme la qualification d'abus de droit dans l'affaire SAS Ingram Micro. 

 Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196 

 Société redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire.... ,,La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artifciellement de son résultat les les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes de dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

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l’impôt sur les societes sur la sellette de la cour des comptes

COUR DES COMPTES 1.jpegLe Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’IS est confronté à un double contexte de mobilité des capitaux, des entreprises et des personnes, et de concurrence vive entre les États, qui diffère fortement des conditions de sa création en 1948.

 L’approfondissement de la construction européenne et la demande sociale forte de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales sont d’ailleurs à l’origine de son évolution dans de nombreux pays. La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices. Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables. 

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur la sellette par Patrick Roger

NOTE EFI ATTENTION ces rapports sont techniquement de grande qualité mais ne semblent  pas de  vision d'une politique de développement économique de la FRANCE en omettant notamment l imposition des millions de PME individuelles agricoles, libérales, artisanales  industrielles ou commerciales .Une nouvelle fois nous allons tous subir les fantastiques concurrences fiscales en préparation notamment aux USA et en UK avec un sourire béat de satisfaction 

La carte d'Europe des taux d'impôt sur les sociétés 

Les données fournies par la commission européenne

Documentation de l'Insee sur les catégories d'entreprises 

Taux de taxation implicite des entreprises 

OCDE la part de l’IS dans le PIB 

La réalité française  :
le montant de l’is net pour 2017 :29,5 MM€ soit 1.5 % du PIB
 

Par ailleurs ils omettent les comparaisons internationales notamment le régime US qui lui favorise l’autofinancement notamment des PME

 

Syntheses - Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

Communiques - Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte (PDF, 214,38 kB)  

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte (PDF, 4,85 MB)

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°1 (PDF, 2,80 MB)

Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?, rapport particulier n°2 (PDF, 1,54 MB)

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°3 (PDF, 2,50 MB)

Code associé au rapport particulier n°3 Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ? (PDF, 360,01 kB)

Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, rapport particulier n°4 (PDF, 2,00 MB)

Comment se situe la France dans la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°5 (PDF, 2,04 MB)

Où va l’impôt sur les sociétés ?, rapport particulier n°6 (PDF, 2,32 MB)

 

 

 

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22 janvier 2017

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (Ordonnance du 1er.12.2016)

tracfin1.jpgLutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

 

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

Les premiers aviseurs fiscaux : nos banquiers via tracfin

« Un tiers de la forte augmentation des déclarations de soupçon que j'ai évoquée - 18 % l'année dernière, 56 % en 2013, 300 % depuis 2010 - a une coloration, une saveur fiscale. »

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

tracfin et  le secret professionnel de l’avocat

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin

dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;

Le site de tracfin 

Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre VI de la partie législative du CMF :
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
 

Titre VI de la partie réglementaire du CMF:
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes  

Rapport d'activité 2015 de Tracfin :  

Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques 

En 2015, Tracfin a ainsi reçu 43 231 déclarations de soupçon, qui ont notamment débouché sur l'envoi de 448 notes à l'autorité judiciaire et de 410 notes d'information fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 

L’ordonnance du 1er décembre n’a pas élargi le champ d’application des soupçons de fraude fiscale à déclarer à TRACFIN

A ce jour l'Article D561-32-1 du CMF  pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier n’a été modifié 

Les obligation de déclaration des soupçons de fraude fiscale. 1

la déclaration obligatoire    la déclaration après analyse 

Les recommandations de la banque de France. 2

Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement 2

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09:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 janvier 2017

Les cinq responsabilités du conseil fiscal un point d'étape

responsabilite de l avocat

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La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf

mise à jour JANVIER 2017

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK 

The new powers of HM Revenue & Customs (HMRC)will see individuals or corporates who take deliberate action to help others evade paying tax facing fines of up to 100% of the tax they helped evade or £3000, whichever is highest. On top of this the taxman will also be able to publicly name the enabler                                                                         

                                 Offshore activities

162.Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

163.Penalties in connection with offshore matters and offshore transfers

164.Offshore tax errors etc: publishing details of deliberate tax defaulters

165.Asset-based penalties for offshore inaccuracies and failures

166.Offences relating to offshore income, assets and activities

 

A corporate criminal offence of failure to prevent facilitation of tax evasion will be introduced later this year through the Criminal Finances Bill.

In addition, the government is currently consulting on a proposed new requirement for businesses to notify HMRC of certain complex offshore financial arrangements they create or promote.

L’article du tax journal    le communiqué du fisc britannique     UK legislation 

Amnesty dénonce l’érosion des libertés individuelles par  Etienne Dubuis

  Le rapport  «Des mesures disproportionnées» 

Deux conceptions du contrôle fiscal : France et Royaume-Uni par Samuel-Frédéric Servière 

mise à jour novembre 2016

 

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Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal

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p
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 heureux comme, dieu.jpg"En droit fiscal, la question clé est de savoir à quelles conditions un contribuable est assujetti à l’impôt. En règle générale, c’est le domicile (appelé aussi la résidence suivant les cas) qui est déterminant. En conséquence, dès l’instant où une personne physique est considérée, fiscalement, comme domiciliée sur un territoire, l’Etat en question est en droit d’imposer cette personne sur l’ensemble des revenus et, dans la mesure où un tel impôt existe, sur la fortune mondiale."

Comme l’a rappelé le professeur  Xavier  OBERSON dans un article publié dans Bilan cliquez

« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt » 

Une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

 

lire le plan ci dessous

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L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application

dedective4.jpg

Mise à jour janvier 2017

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR. 

Directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (18.01.2017) 

La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:

La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays

Mise à jour novembre 2016 

L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale est adopté par le conseil fédéral

 communiqué de presse de novembre 2016

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 377 kB) 

 

Mise à jour juillet 2016 

 

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08:28 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 janvier 2017

Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2017

HADDOCK LONGUE VUE.jpg

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janvier  2017

Les avertissements de la cour des comptes aux politiques cliquez 

Lire le discours du Premier président

« Le redressement de nos comptes publics est encore loin d’être acquis et nos finances publiques sont encore fragiles et vulnérables », a indiqué le Premier président Didier Migaud à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée

. Ce redressement « n’est pas obligatoirement une fin en soi, mais elle est une condition sine qua non de la préservation et du renforcement de nos services publics », a-t-il ajouté.«Aux élixirs d'alchimiste, les magistrats de la Cour des comptes recommandent et continueront de recommander de substituer de vrais remèdes» Pour que le futur exécutif parte sur de bonnes bases, Didier Migaud a d'ailleurs déjà programmé un «audit général des finances publiques» qu'il présentera au futur président en juin… 

INSEE L’analyse des salaires privés et publics en France (2014) 

Pour quelle raison l’INSEE ne révèle PAS  le salaire médian mais uniquement le salaire moyen ???

octobre 2016

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06:53 Publié dans observatoire fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 janvier 2017

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

participation.jpg  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Nous souvenons tous de l’action des salariés de McDo contestant le résultat fiscal France déterminé au travers de prix de transfert et ce pour pouvoir améliorer l’assiette de la réserve de la participation aux résultats (cliquez ) 

Trois  précédents

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz :
contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation
 

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (lire ci dessous), la Cour de cassation énonce que les crédits d'impôts dont la société Etudes et productions Schlumberger (EPS bénéficie ne doivent pas venir en réduction de l'impôt sur les sociétés soustrait au bénéfice que l'entreprise a réalisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation. Cela s'applique notamment au CIR:  

La situation de fait

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21:27 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 janvier 2017

QPC du 17 janvier 2017°sur la non retroactivite des lois fiscales

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conseil-constitutionnel-a-paris.jpg

L’article 16 de la Déclaration de 1789,
clef de voûte des droits et libertés
 Par Régis  FRAISSE conseiller d état

 cliquez

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

 La limitation  rétroactive du report des déficits en avant ET  en arrière est elle constitutionnelle ? 

Annulation de la rétroactivité de la limitation du report des déficits 

Rétroactivité et confiance légitime 

 l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 disposait que  l'option pour le report en arrière d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 euros ; cette option est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.  

Synthèse des règles 

 l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a  un caractère interprétatif en vertu de son III, prévoient que ces dispositions  de limitation  des reports  s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011,MAIS AUSSI RETROACTIVEMENT aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011 

« IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter
de cette même date. »  

Le conseil d état pose la question de savoir si cette rétroactivité porte atteinte au principe de garantie des droits énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 

Conseil d'État   N° 401696  13 octobre 2016  

La réponse du conseil constitutionnel

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 

 Communiqué de presse    Commentaire    Dossier documentaire 

I La rétroactivité de la limitation des reports est annulée 

En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'État. Ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises. Dès lors que cette atteinte n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, ces dispositions méconnaissent la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.  

II Cette décision s’applique pour les instances en cours 

mais n est pas rétroactive

  1. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
    Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date. 

    Note EFI les conséquences financières pour tous les contribuables francais  seront donc limitées

 

 

 

17 janvier 2017

Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

PIED DE NEZ.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Rapport FMI du 16.01.017 Un paysage économique mondial en mutation CLIQUEZ

Après des résultats médiocres en 2016, l’activité économique devrait s’accélérer en 2017 et en 2018, surtout dans les pays émergents et les pays en développement. Cependant, il existe une large dispersion des résultats possibles de part et d’autre des projections, étant donné l’incertitude qui entoure l’orientation de la politique économique du gouvernement qui va entrer en fonction aux États-Unis et ses ramifications à l’échelle mondiale

En tout cas situation inchangée pour la France (lire dernière page )

INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

JANVIER 2017

le discours de T MAY à LONDRES 17.01.17 

Theresa May choisit une rupture complète avec l’Union européenne
Par Eric Albert, Londres
Brexit : le chantage de Londres, qui menace de devenir un paradis fiscal
 HTLM

Brexit _ le chantage de Londres, qui menace de devenir un paradis fiscal.pdf.
|Par Philippe Bernard  16 janvier 2017

Pour peser face à l’Union européenne, le Royaume-Uni envisage de pratiquer le dumping fiscal et social aux portes du continent..... Si les 27 pays de l’Union européenne n’acceptent pas les exigences du Royaume-Uni, Londres deviendra une sorte de paquebot pratiquant le dumping fiscal et social aux..CLIQUEZ

DEJA EN JUIN 2016 ANNE MICHEL NOUS INFORMAIT 

Londres, futur paradis fiscal de l’Europe ?

Londres, futur paradis fiscal de l’Europe ?.pdf
par Anne Michel

Le risque est de voir le Royaume-Uni et son centre financier se lancer dans un dumping fiscal et réglementaire particulièrement agressif, pour s’imposer comme « le » paradis fiscal de l’Europe, plus poreux et complaisant encore qu’il ne l’est aujourd’hui envers l’argent sale, gris ou noir, issu de la fraude fiscale, des trafics ou de la corruption.

 

DECEMBRE 2016 

  • Brexit . Notre génie aura t il du vinaigre dans son tea 

« Plus on creuse ce sujet, plus on prend peur », 

L'un des tout premiers dossiers que le négociateur en chef de l'Union européenne, Michel Barnier, veut mettre sur la table est potentiellement explosif : c'est la facture que Londres devra payer au titre des engagements européens pris sur la période 2014-2020. Au total plus de 60 milliards d'euros, y compris la prise en charge des retraites des fonctionnaires britanniques jusqu'en 2080 !

Catherine chatignoux    Gabriel Grésillon

La cour suprême fixera sa décision en janvier

 

NOVEMBRE 2016

Ma haute cour m a-t-elle protégé en exigeant l’accord PUBLIC du parlement ?? 

Un coup de tonnerre. En décidant jeudi 3 octobre 2016 que le Parlement devrait voter sur le processus de sortie de l'UE , ce qui pourrait ralentir le Brexit et peser sur les négociations, la Haute Cour de justice britannique s'est invitée avec fracas dans le débat politique outre-Manche.
Désavoué, le gouvernement de Theresa May a annoncé immédiatement faire appel de cette décision. La Cour Suprême devrait rendre son verdict "début décembre", a indiqué un porte-parole.
 
 
 
 

Judgment: R (Miller) -V- Secretary of State for Exiting the European Union

Summary: R (Miller) -V- Secretary of State for Exiting the European Union

Le commentaire de  Philippe Bernard (Londres, correspondant du MONDE)

 

 
 
Notre génie de la City aurait il perdu son génie ????
MAIS 
Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST
 Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur le piège américain

 

septembre 2016

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08:36 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us