ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le 19 septembre 2016, la Commission européenne annonçait sa décision d’ouvrir une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint en effet que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État. 

La version publique de cette décision a été publiée le 5 janvier 2017, ainsi que l’a indiqué un communiqué de presse du ministère des Finances du Luxembourg qui précise que la publication de ce texte n’est qu’une étape formelle de la procédure.

Le document de 55 pages publié par la Commission détaille les allégations d’aide d’Etat qui sont faites à l’encontre du Luxembourg et demande au Luxembourg de fournir "toutes les informations qui permettraient de faciliter l’appréciation des décisions fiscales anticipatives en cause".

Le communiqué de presse du ministère des Finances luxembourgeois 

La décision publiée par la Commission européenne le 5 janvier 2017  PDF 

Aides d’État - La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez (devenue Engie)

Le ruling fiscal – Les décisions anticipées de l’administration fiscale luxembourgeoise à l’égard de certaines multinationales sous les feux de l’actualité européenne